Loi 93-120 du 27/12/1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements. | | |
p. 515Annexe n° 11
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
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| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : office national du tourisme Tunisien Domaine de la prestation : Avantage fiscaux Objet de la prestation : Renouvellement des équipements | ||
| Conditions d'obtention Demande de renouvellement pour matériel amorti | ||
| Pièces à fournir Déclaration Facture proforma du matériel à renouveler date d'acquisition du matériel à renouveler Schéma de financement | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| Présentation du dossier Etude du dossier Règlement | Direction de la promotion des investissements (division aide de l'Etat) direction générale | 1 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : office national du tourisme Tunisien Adresse : 1, avenue Mohamed V. Tunis. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : direction de la promotion des investissements Adresse : 51, avenue de la Liberté Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation En moyenne 1 mois | ||
| Références législatives et / ou réglementaires |