Loi 93-120 du 27/12/1993, portant promulgation du code d'incitation aux investissements (articles 9 et 56) | | |
Annexe n° 10
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : office national du tourisme Tunisien Domaine de la prestation : Aide de l'Etat Objet de la prestation : liste des équipements fabriqués localement (bénéficiant de la suspension de la T.V.A) | ||
| Conditions d'obtention Attestation de dépôt de déclaration ou décision d'octroi d'avantage. | ||
| Pièces à fournir Facture proforma Liste préétablie conformément à la nomenclature touristique en vigueur indiquant la quantité, le fournisseur et la valeur en hors T.V.A | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| Présentation des listes Etude des listes Réponse | direction de la promotion des investissements (division aide de l'Etat) bureau des recettes des impôts | 15 jours |
| Lieu de dépôt du dossier Service : office national du tourisme Tunisien Adresse : 1, avenue Mohamed V. Tunis. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : direction de la promotion des investissements (division aide de l'Etat) Adresse : 51, avenue de la Liberté Tunis. | ||
| Délai d'obtention de la prestation En moyenne 15 jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires |