- Les articles 74 à 80 du code des douanes promulgué par le décret du 29 décembre 1955. | | |
Annexe n° 39
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| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du ministre de en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | ||
|---|---|---|
| Organisme : Ministère des finances Domaine de la prestation : douanes Objet de la prestation : agrément de commissionnaire en douane (personne morale) | ||
| Conditions d'obtention : 2 conditions 1/ Le président du conseil d'administration et eventuellement le directeur général, l'administrateur ou les l'administrateurs doivent justifier d'un casier judiciaire vierge 2/ La ou les personnes (s) habilitée (s) à représenter la société auprès de la douane doivent justifier des conditions requises pour l'agrément d'une personne physique (voir fiche correspondante) | ||
| Pièces à fournir : 5 pièces 1/ Demande dur papier libre en précisant les bureaux des douanes auprès desquels la société désire exercer et le nom de la personne habilitée à représenter la société auprès de la douane appuyée de : 2/ Exemplaire des statuts 3/ Déclaration du président du conseil sur la composition du conseil 4/ Ampliation de la délibération au cours de laquelle a été désignée la personne habilitée à représenter la société auprès de la douane 5/ Extrait du casier judiciaire (ou de toute autre pièce en tenant lieu) du président du conseil d'administration et éventuellement du directeur général, de l'administrateur, ou des administrateurs. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1/ Dépôt du dossier avec accusé de réception 2/ Recueil de l'avis de la chambre de discipline des commissionnaires en douane 3/ Avis du comité consultatif 4/ Décision du ministre des finances et notification de la décision à la société intéressée. | 1/ D. Génér. des douanes 2/ Chambre de discipline des commissionnaires en douane 3/ Avis du comité consultatif 4/ Mr le ministre des finances | 2/ 2 mois 3/ 1 mois 4/1 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Direction générale des douanes Adresse : 5, rue Ichbilia Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Direction générale des douanes Adresse : 5, rue Ichbilia Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation 4 mois | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires Les articles 74 à 80 du code des douanes arrêté du ministre des finances du 29 décembre 1955 fixant les conditions d'application des articles 75 à 80 du code des douanes relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire en douane tel qu'il a été complété et modifié par l'arrêté du 30 septembre 1988. |
Annexe n° 40
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| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du ministre de en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | ||
|---|---|---|
| Organisme : ministère des finances Domaine de la prestation : douanes Objet de la prestation : Importation pour la mise à la consommation des marchandises sour le régime du droit commun (importation à caractère commercial) | ||
| Conditions d'obtention : 1 condition Disposer d'un numéro de code en douane | ||
| Pièces à fournir : 5 pièces 1/ Déclaration en douane établie dans le forme fixée par l'arrêté du ministre des finances du 24 décembre 1982 2/ Facture commerciale 3/ Connaissement ou autre titre de transport équivalent 4/ Titre de change et de commerce extérieur applicable à la marchandise 5/ Tout autre document prévu par une réglementation particulière propre à la nature de la marchandise (certificat phytosanitaire attestation des affaires culturelles, autorisation d'importation d'armes). | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1/ Etablissement et dépôt de la déclaration. en douane appuyée de ses documents annexes 2/ Validation et enregistrement de la déclaration 3/ Contrôle de la déclaration et éventuellement de la marchandise 4/ Acquittement des droits et taxes (au cas où le déclarant ne bénéficie pas d'un crédit de droit) | 1/ Le déclarant (soit le destinataire réel soit un commissionnaire en douane) 2/ Le bureau d'importation 3/ L'inspecteur vérificateur 4/ Le déclarant | 2/ Instantané 3/ 24 heures 4/ Instantané |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau des douanes d'importation | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Bureau des douanes d'importation | ||
| Délai d'obtention de la prestation de 24 heures à 72 heures | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires Le code des douanes (décret du 29 décembre 1955) et notamment ses articles 4, 6, 72, 73, 74 et 83 à 102 ainsi que les arrêtés du ministre des finances pris pour leur application. |
Annexe n° 41
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| Case réservée au C.N.I. | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre de en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | |
| Organisme : ministère des finances Domaine de la prestation : douanes Objet de la prestation : Importation d'un véhicule automobile d'occasion avec paiement des droits et taxes par un tunisien résident à l'étranger | |
| Conditions d'obtention : 4 conditions | |
| 1/ L'importation doit avoir lieu sans transfert de devise par une personne physique de nationalité tunisienne 2/ L'importation doit présenter un caractère occasionnel non susceptible de renouvellement et ne porter que sur un (seul) hévucule 3/ Le propriétaire du véhicule doit avoir effectué un séjour à l'étranger ininterrompu d'au moins un an 4/ L'âge du véhicule à la date de son entrée en Tunisie ne doit pas dépasser : - Trois ans s'il s'agit d'un hévicule de tourisme - quatre ans s'il s'agit d'un véhicule de transport de marchandises dont le poids total en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes. | |
| Pièces à fournir : 7 pièces | |
| 1/ Déclaration en douane modèle réglementaire 2/ Une photocopie du passeport et notamment de la page mentionnant l'entrée du véhicule 3/ Une Photocopie de la carte d'indentité nationale 4/ Une photocopie de la carte d'imatriculation du véhicule (carte grise) 5/ Un titre de circulation 6/ Une copie du certificat d'identification délivré par les services du transport routier (annexe V) 7/ Facture d'achat lorsque le véhicule importé est neuf (âge inférieur ou égal à 6 mois). | |
| Etapes de la prestation | Intervenants Délais |
| 1/ Remplir le formulaire de la déclaration appuyé des pièces exigibles 2/ Vérification, liquidation et preception des droits et taxes et délivrance du certificat d'immatriculation dans la série TU. | 1/ L'importeur 2/ Le bureau des douanes le plus proche du domicile de l'importateur |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau des douanes le plus proche du domicile de l'importateur | |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Le même bureau des douanes que celui du dépôt du dossier | |
| Délai d'obtention de la prestation 24 heures | |
| Référence législatives et / ou réglementaires Arrêté du ministre de l'économie nationale du 9 décembre 1985, prohibant l'importation des véhicules automobiles d'occasion tel qu'il a été modifié par l'arrêté du 29 novembre 1993 et l'arrêté du 11 mai 1994. |
Annexe n° 42
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| Case réservée au C.N.I. | |
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| Référence : Arrêté du ministre de en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | |
| Organisme : ministère des finances Domaine de la prestation : douanes Objet de la prestation : Importation temporaire d'un véhicule par un nom résident | |
| Conditions d'obtention : 3 conditions | |
| 1/ L'importateur doit être une personne physique résident à l'étranger 2/ L'entrée en Tunisie doit être pour un séjour touristique 3/ L'importateur ne doit pas avoir en Tunisie une activité lucrative retribuée | |
| Pièces à fournir : 3 pièces | |
| 1/ Passeport 2/ Carte d'immatriculation du véhicule 3/ Assurance valable en Tunisie ou assurance frontières. | |
| Etapes de la prestation | Intervenants Délais |
| 1/ Octroi du régime au 1/ Bureau d'entrée bureau ou au poste d'entrée par un cachet apposé sur le passeport d'une validité de circulation de 90 jours | 1/ Instantané |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau ou poste d'entrée | |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Le même bureau ou poste d'entrée | |
| Délai d'obtention de la prestation Instantané | |
| Référence législatives et / ou réglementaires Article 160 du code des douanes |