Annexe n° 44
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Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : ministère des finances Domaine de la prestation : douanes Objet de la prestation : Agrément d'une entreprise totalement exportatrice (entrepôt franc) | ||
| Conditions d'obtention : 2 conditions 1) Avoir une activité totalement exportatrice 2) Avoir déposé sa déclaration auprès de l'agence de promotion des investissements. | ||
| Pièces à fournir : 3 pièces 1) Attestation de dépôt de la déclaration auprès de l'API 2) Acte de délégation de pouvoir pour le gérant 3) Numéro de code en douane 4) Demande d'agrément des locaux appuyée d'un plan des divers bâtiments et dépendances de l'établissement 5) Soumission générale d'entrepôt franc sur imprimé réservé à cet effet dont le modèle est fourni par l'administration. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1) Dépôt d'une demande d'agrément des locaux douanes de appuyée des pièces rattachement exigées 2) Délivrance de la décision d'agrément | 1) Bureau des d'agrément des locaux douanes de appuyée des pièces rattachement exigées 2) Cellule des régimes économiques du bureau de dépôt | 2/24 heures |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau des douanes de rattachement | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Le même lieu que celui du dépôt | ||
| Délai d'obtention de la prestation 24 heures | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires - La loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitation aux investissements - Décret n° 94-423 du 14 février 1994 fixant les modalités de contrôle douanier des entreprises totalement exportatrices et les conditions de prise en charge des frais y afférents. |
Annexe n° 45
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre de en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | ||
| Organisme : ministère des finances Domaine de la prestation : douanes Objet de la prestation : Importation de marchandises par les entreprises totalement exportatrices (entrepôts francs). | ||
| Conditions d'obtention : 1 condition - Avoir obtenu l'agrément du bureau des douanes de rattachement (voir fiche correspondante). | ||
| Pièces à fournir : 7 pièces 1/ Déclaration sommaire sur imprimé réglementaire modèle D.A.E. 2/Titre de transport 3/ Déclaration en douane établie dans les conditions réglementaires. 4/ Facture | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1/ Dépôt d'une déclaration autorisation d'enlèvement D.A.E. 2/ Délivrance du bon à enlever avec plombage du chargement. 3/ Contrôle du plombage et du chargement à l'arrivée à l'entreprise. 4/ Dépôt de la déclaration en détail définitive dans un délai de 8 jours. | 1/ Bureau d'entrée de la marchandise. 2/ L'inspecteur au bureau d'entrée de la marchandise. 3/ Agent des douanes affecté à l'entreprise. 4/ Bureau des douanes de rattachement | 2/ Instantané à l'arrivée des marchandises 4/ Le jour même |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau d'entrée des marchandises | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Bureau de rattachement de l'entreprise. | ||
| Délai d'obtention de la prestation Le jour même | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires - Décret n° 94/423 du 14 février 1994 fixant les modalités de contrôle douanier des entreprises totalement exportatrices et les conditions de prise en charge des frais y afférents |
Annexe n° 46
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre de en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | ||
| Organisme : ministère des finances Domaine de la prestation : douanes Objet de la prestation : Franchise suite retour définitif pour les effets et objets mobiliers. | ||
| Conditions d'obtention : 6 conditions 1/ Etre une personne physique de nationalité Tunisienne 2/ Justifier d'une résidence à l'étranger d'une année au moins durant la période précédant le retour définitif 3/ n'avoir pas séjourné en Tunisie en cours de l'année considérée plus de 120 jours. 4/ Les effets et objets mobiliers importés doivent être la propriété de l'intéressé et leur valeur globale ne doit pas dépasser 15000 D par foyer. 5/ Les effets et objets mobiliers ont été acquis au plus tard le dernier jour de sa période de résidence à l'étranger ou le cas échéant achetés en divise en Tunisie dans le délai de 3 mois de la date du retour définitif. 6/ N'avoir pas déjà bénéficié dans le passé de ce régime. | ||
| Pièces à fournir : 3 pièces 1) Demande de privilège fiscal avec signature légalisée sur imprimé modèle 63.41 à acquérir au bureau de douane. 2) Passeport 3) Copie de la carte d'identité nationale 4) Déclaration en douane établie sur l'imprimé réglementaire. 5) Connaissement ou titre de transport assimilé. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1) Demande de privilège fiscal avec signature légalisée 2) octroi de la franchise 3) dépôt de la déclaration en douane 4) Validation de la déclaration vérification et visite du chargement. | 1) Le requérant 2) Chef de la cellule des régimes économiques au bureau d'importation. 3) Le requérant 4) L'inspecteur au bureau d'importation | 2/ Le jour même 24 heures |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau des douanes d'importation | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Le même bureau que celui du dépôt | ||
| Délai d'obtention de la prestation 24 heures | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires - Les articles 159 et 170 du code des douanes arrêté du ministre des finances du 29 décembre 1955 fixant les conditions d'application des articles 159 et 170 du code des douanes tel qu'il a été modifié par les textes subséquents et notamment l'arrêté du 28 septembre 1994. |
Annexe n° 47
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| Case réservée au C.N.I. |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) |
| Organisme : ministère des finances |
| Domaine de la prestation : douanes |
| Objet de la prestation : Franchise partielle ou totale suite retour définitif pour un véhicule ou pour un motocycle. |
| Conditions d'obtention : 9 conditions |
| 1/ Etre une personne physique de nationalité Tunisienne |
| 2/ justifier pour la période précédant immédiatement le retour définitif d'une résidence à l'étranger égale à deux années au moins. |
| 3/ N'avoir pas séjourné en Tunisie Durant cette période plus de 120 jours par (période de 365 jours) à l'exception des cas de force majeure. |
| 4/ L'intéressé ou son conjoint n'ont pas déjà bénéficié du même régime |
| 5/ Un seul véhicule par foyer |
| 6/ Opter lors du dépôt de la déclaration en douane soit pour le régime de la franchise totale des droits et taxes sous réserve d'accessibilité illimitée soit pour la franchise partielle avec paiement de 25% du montant des droits et taxes dûs |
| 7/ Pour le régime de franchise partielle le cylindré du véhicule ne doit pas dépasser |
| - 2000 CC pour l'énergie essence |
| - 2500 CC pour l'énergie Gaz-oil (Diesel) |
| 8/ Pour les voitures utilitaires ou tout terrain le poids total en charge ne doit pas exéder 3T,5 |
| 9/ Justifier que le véhicule ou le motocycle ont été acquis à l'étranger au plus tard le dernier jour de sa période de présence à l'étranger ou le cas échéant acheté en devises en Tunisie dans le délai maximum de 3 mois après le retour définitif. |
| Pièces à fournir : 7 pièces |
| 1/ Demande de bénéfice de privilège fiscal sur imprimé modèle 6.3.41 à acquérir au bureau de dédouanement avec signature légalisée |
| 2/ Copie du certificat d'immatriculation (carte grise) |
| 3/ Copie de la carte d'identité nationale du requérant et le cas échéant de son conjoint |
| 4/ Passeport |
| 5/ Déclaration en douane établie sur l'imprimé réglementaire |
| 6/ Une copie du certificat d'identification délivré par les services du transport routier |
| 7/ Extrait de naissance récent (3 mois au plus) |
| 8/ Facture d'achat lorsque le véhicule importé est neuf (âge ≤ à 6 mois). |
Annexe n° 47 (Suite)
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| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1) Dépôt de la demande de privilège fiscal en optant soit pour la franchise totale soit pour la franchise partielle appuyée de toutes les pièces justificatives. 2) Obtention de la franchise | 1) Le requérant 2) Cellule des régimes économiques | 2/1 semaine |
| 3) Dépôt de la déclaration type CF avec paiement des 25% des droits de douane pour ceux ayant opté pour la franchise partielle. 4) Apurement de la mention d'importation sur le passeport de l'intéressé et délivrance du certificat d'immatriculation soit dans la série TU pour la franchise partielle soit dans la série RS pour la franchise totale. | 3) Le requérant 4) Cellule des régimes économiques | 3/24 heures 4/24 heures |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Cellule des régimes économiques du bureau des douanes le plus proche du domicile du requérant. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Même lieu que celui du dépôt | ||
| Délai d'obtention de la prestation Selon l'étape de la prestation : 1 semaine ou 24 heures. |
Référence législatives et / ou réglementaires
- Code des douanes article 170.
- Arrêté du ministre des finances du 29 décembre 1955 fixant les conditions d'application des articles 159 et 170 du code des douanes tel qu'il a été modifié par les textes subséquents et notamment l'arrêté du 28 avril 1992. | | |
Annexe n° 48
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| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du ministre de en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | ||
|---|---|---|
| Organisme : ministère des finances Domaine de la prestation : douanes Objet de la prestation : Franchise à l'importation pour les agents des missions diplomatiques et consultaires. | ||
| Conditions d'obtention : 1 condition 1/ L'importation doit être au nom d'un agent non tunisien d'une mission diplomatique ou consulaire accréditée. | ||
| Pièces à fournir : 4 pièces 1/ Demande de privilège visée par le ministère des affaires étrangères (direction des protocoles) 2/ Déclaration en détail sur imprimé réglementaire. 3/ Liste des objets importés 4/ Titre de transport | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1/ Dépôt de la demande de privilège visée par le ministère des affaires étrangères | 1/ Bureau des douanes d'arrivée de la marchandise | 1/ Le même jour |
| 2/ Dépôt de la déclaration en douane appuyée des pièces exigées | 2/ Le cellule des régimes économiques au bureau des douanes d'arrivée de la marchandise. | |
| 3/ Enregistrement vérification et délivrance du bon à enlever. | 3/ L'inspecteur des douanes | 3/ 24 heures |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau des douanes d'arrivée de la marchandise | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Même lieu que celui du dépôt | ||
| Délai d'obtention de la prestation De 24 heures à 48 heures | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires - Convention de Vienne sur les relations diplomatiques - Article 170 du code des douanes - Arrêté du ministre des finances du 29 décembre 1955 fixant les conditions d'application des articles 159 et 170 du code des douanes tel qu'il a été complété par l'arrêté du 23 avril 1982. |
Annexe n° 49
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| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du ministre de en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | ||
|---|---|---|
| Organisme : ministère des finances Domaine de la prestation : douanes Objet de la prestation : Franchise à l'importation au profit des œuvres de solidarité | ||
| Conditions d'obtention : 4 conditions 1/ L'importation est effectuée au nom d'un organisme admis à bénéficier de la franchise. 2/ Le titre de transport est établi au nom de cet organisme 3/ Le chargement est constitué de biens destinés à être distribués aux nécessiteux 4/ L'envoi est composé de marchandises de première nécessité | ||
| Pièces à fournir : 3 pièces 1/ Demande de franchise sur imprimé 6-3-41 2/ déclaration établie sur l'imprimé réglementaire 3/ Connaissement ou titre de transport assimilé 4/ Liste des marchandises. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1/ Dépôt de la demande de privilège fiscal | 1/ Bureau des douanes d'arrivée de la marchandise | Instantané |
| 2/ Dépôt de la déclaration en douane appuyée des pièces exigées | 2/ Bureau des douanes d'arrivée de la marchandise. | |
| 3/ Enregistrement vérification et délivrance du bon à enlever. | 3/ L'inspecteur des douanes | 3/ 24 heures |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau des douanes d'arrivée de la marchandise | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Le même bureau que celui de dépôt | ||
| Délai d'obtention de la prestation 24 heures | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires Article 170 du code des douanes et arrêté du ministre des finances du 29 décembre 1955 fixant les conditions d'application des articles 159 et 170 du code des douanes. |
Annexe n° 50
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| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du ministre de en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | ||
|---|---|---|
| Organisme : ministère des finances Domaine de la prestation : douanes Objet de la prestation : Franchise à l'importation des articles à caractère éducatif scientifique, ou culturel dans le cadre de la convention de lake success | ||
| Conditions d'obtention : 2 conditions 1/ La marchandise doit être destiné à un établissement scientifique éducatif ou culturel, public ou privé ou une organisation ayant une activité culturelle a but non lucratif agréée par le ministère de la culture ou le ministère de tutelle. 2- Les articles doivent être repris sur la liste annexée à la convention de lake success. | ||
| Pièces à fournir : 5 pièces 1/ Demande de privilège fiscal sur l'imprimé 6.3.41 2/ Facture 3/ Titre de transport (connaissement ou autre document équivalent) 4/ Titre des changes et de commerce extérieur le cas échéant 5/ Attestation justifiant la qualité du bénéficiaire émanant du ministères des affaires culturelles ou du ministère de tutelle. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1/ Dépôt de la demande de privilège fiscal | 1/ Bureau des douanes d'importation cellule des régimes économiques. | 1/ 24 H |
| 2/ Dépôt d'une déclaration d'importation | 2/ Bureau des douanes d'importation | 3/ 24 heures |
| 3/ Validation de la déclaration vérification et délivrance du bon à enlever. | 3/ L'inspecteur du bureau des douanes d'importation | |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau des douanes d'importation | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Même bureau que celui de dépôt | ||
| Délai d'obtention de la prestation De 24 heures à 48 heures | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires - Loi n° 71-8 du 16 février 1971 autorisant l'adhésion de la Tunisie à l'accord pour l'importation d'objets à caractère éducatif scientifique ou culturel conclu à lake success (new york) le 22 novembre 1950. - Décrét n° 88/1609 du 7 septembre 1988 faisant bénéficier les produits et articles culturels importés de la réduction des taux de droit de douane au minimum légal de perception et de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation. |
Annexe n° 51
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| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du ministre de en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | ||
|---|---|---|
| Organisme : ministère des finances Domaine de la prestation : douanes Objet de la prestation : Importation de véhicule automobile sous régime comportant paiement échelonné des droits et taxes. | ||
| Conditions d'obtention : 1 condition 1/ Tunisien ayant accompli un séjour d'au moins 6 mois à l'étranger pour stage, étude ou mission. | ||
| Pièces à fournir : 5 pièces 1/ Demande de bénéfice du régime sur imprimé spécial fourni par le bureau des douanes 2/ Une copie de l'arrêté de détachement de l'attestation de stage, de mission ou de scolarité. 3/ Photocopie de la carte d'immatriculation du véhicule (carte grise) 4/ La licence d'importation 5/ La facture si le véhicule est neuf. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1/ Dépôt de la demande du bénéfice du régime du paiement échelonné appuyée des pièces exigées. | 1/ Bureau des douanes le plus proche du domicile du requérant | 1/24 H |
| 2/ Dépôt de la déclaration "S" appuyée de la décision d'octroi du régime. | 2/ Bureau des douanes du dépôt de la demande du régime. | |
| 3/ Vérification liquidation et délivrance du certificat d'immatriculation en série RS. | 3/ Cellule spécialisée du bureau des douanes de dépôt. | 3/ 24 heures |
| 4/ Etablissement de la carte d'immatriculation sous régime RS. | 4/ Service de transport terrestre. | |
| 5/ Délivrance d'un permis de circulation valable pour 2 ans à partir de la date d'entrée du véhicule. | 5/ Cellule spécialisée du bureau des douanes de dépôt. | 5/ dans les mêmes 24 H |
| 6/ Acquittement des droits de douane par 1/4 chaque semestre à l'issue de l'échéance des 2 années et prorogation du permis de circulation pour 6 mois à chaque acquittement. | 6/ Bureau des douanes où est domicilié le dossier. | 6/ instantané |
| 7/ Dépôt d'une déclaration de régularisation pour mise à la consommation lors de l'acquittement du dernier (1/4) et délivrance d'un certificat d'immatriculation dans la série TU. | 7/ Bureau des douanes où est domicilié le dossier. | 7/ le même jour |
Annexe n° 51 (Suite)
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| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau des douanes le plus proche du domicile du requérant |
|---|
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Même bureau que celui du dépôt |
| Délai d'obtention de la prestation Selon l'étape de la prestation instantané ou après 24 heures |
| Référence législatives et / ou réglementaires - Note de Monsieur le Premier ministre n° 941/PM-DE du 2 avril 1970. |
Annexe n° 52
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| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
|---|---|---|
| Organisme : ministère des finances Domaine de la prestation : douanes Objet de la prestation : Importation d'un véhicule automobile sous régime suspensif par un coopérant étranger | ||
| Conditions d'obtention : 2 conditions 1/ Etre technicien de nationalité de l'un des types liés avec la Tunisie d'un accord de coopération technique et scientifique prévoyant cet avantage. 2/ Etre recruté en Tunisie dans le cadre de cet accord | ||
| Pièces à fournir : 3 pièces 1/ Demande sur imprimé spécial visé par les services de coopération du ministère des affaires étrangères et l'employeur 2/ Copie de la carte d'immatriculation du véhicule 3/ Copie de la page du passeport comportant le cachet signalant l'entrée du véhicule en Tunisie. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1/ Dépôt d'une demande de franchise spéciale et temporaire visée par l'employeur et les services de coopération au ministère des affaires étrangères. | 1/ Bureau des douanes le plus proche du domicile du requérant | 1) le jour même bureau |
| 2) Dépôt d'une déclaration en douane type "S" | 2/ Le cellule des régimes économiques du même bureau | |
| 3) Enregistrement, vérification de la déclaration et délivrance d'un certificat pour l'immatriculation dans la série "RS" et d'un permis spécial de circulation valable pour un an. | 3/ Cellule des régimes économiques | 3) 24 H |
| 4) Prorogation du permis d'année en année au vu d'une nouvelle demande de franchise, le requérant devra justifier de la même qualité | 4) Le bureau où est d'un domicile domicile la même déclaration | 4) le jour de l'année |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau des douanes le plus proche du domicile du requérant | ||
| --- | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Même lieu que celui du dépôt | ||
| Délai d'obtention de la prestation Selon l'étape de la prestation instantané ou après 24 h | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires Accords de coopération technique et scientifique conclus entre la Tunisie et certains pays partenaires. |
Annexe n° 53
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| Case réservée au C.N.I. | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre de en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | |
| Organisme : ministère des finances | |
| Domaine de la prestation : douanes | |
| Objet de la prestation : Franchise à titre de don. | |
| Conditions d'obtention : 1 seule condition | |
| 1/ Le destinataire est une administration ou un établissement public, scolaire ou un organisme national ou un comité de solidarité sociale ou une association de jeunesse, philanthropique, éducative, culturelle, artistique, scientifique ou sportive. | |
| Pièces à fournir : 7 pièces | |
| 1/ Demande de privilège fiscal établie sur l'imprimé officiel 6341 à acquérir auprès du bureau des douanes | |
| 2/ Une lettre de donation émanant de la partie donatrice | |
| 3) Une justification de la valeur de l'objet. | |
| 4/ Le titre de transport ou l'avis d'arrivée. | |
| Etapes de la prestation | Intervenants Délais |
| 1/ Dépôt de la demande de privilège fiscal appuyée des pièces exigées | 1/ Direction des 1/24 H régimes économiques direction générale des douanes |
| 2/ Dépôt de la déclaration en détail | 2) Bureau des douanes d'arrivée de la marchandise |
| 3/ Validation de la déclaration vérification et délivrance du bon à enlever. | 3) Bureau des 3/24 H douanes d'arrivée de la marchandise |
| Lieu de dépôt du dossier | |
| Service : Direction générale des douanes Adresse : 5, rue Ichbilia - Tunis | |
| Lieu d'obtention de la prestation | |
| Service : Bureau d'arrivée de la marchandise | |
| Délai d'obtention de la prestation | |
| 48 heures | |
| Référence législatives et / ou réglementaires | |
| Article 170 du code des douanes | |
| Arrêté du ministre des finances du 29 décembre 1955 fixant les conditions d'application des articles 159 et 170 du code des douanes tel qu'il a été complété par l'arrêté du 7 avril 1988. |
Annexe n° 54
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| Case réservée au C.N.I. | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre de en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | |
| Organisme : ministère des finances | |
| Domaine de la prestation : douanes | |
| Objet de la prestation : Franchise pour l'équipement des résidences sises dans les zones touristiques et appartenant à des non résidents | |
| Conditions d'obtention : 3 conditions | |
| 1/ Etre une personne non résidente. | |
| 2/ La résidence sise dans les zones touristiques a été acquise en divise depuis au moins 2 ans | |
| 3) Les biens importés ne sont ni des vins ni des alcools et spiritueux | |
| Pièces à fournir : 5 pièces | |
| 1/ Demande de privilège fiscal sur l'imprimé réglementaire 6341 | |
| 2) Attestation justifiant la qualité de propriétaire d'une résidence sise dans une zone touristique en Tunisie délivrée par les services du ministère du tourisme et de l'artisanat | |
| 3) Certificat de propriété et permis d'occuper les lieux et justification de l'acquisition en devise de la résidence | |
| 4) Liste des objets importés | |
| 5) Titres de commerce extérieur le cas échéant. | |
| Etapes de la prestation | Intervenants Délais |
| 1/ Dépôt d'une demande de privilège fiscal sur l'imprimé réglementaire appuyée des pièces justificatives | 1/ Bureau des 1) le jour douanes même d'importation des marchandises |
| 2) Dépôt d'une déclaration en douane | 2/ La cellule des régimes économiques du bureau des douanes d'importation |
| 3) Validation, vérification et délivrance du bon à enlever. | 3/ L'inspecteur des 3) 24 h douanes |
| Lieu de dépôt du dossier | |
| Service : Bureau d'importation des marchandises | |
| Lieu d'obtention de la prestation | |
| Service : Même lieu que celui du dépôt | |
| Délai d'obtention de la prestation | |
| 24 heures | |
| Référence législatives et / ou réglementaires | |
| Article 170 du code des douanes et articles 60 de la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements | |
| Décret n° 94-425 du 14 février 1994 fixant les conditions d'octroi de la franchise des droits et taxes à l'entrée des effets et objets mobiliers destinés à l'équipement des résidences sises dans les zones touristiques appartenant à des non résidents. |
Annexe n° 55
Annexe n° 55 (suite)
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : ministère des finances | ||
| Domaine de la prestation : douanes | ||
| Objet de la prestation : Franchise pour les tunisiens résidents à l'étranger à l'importation de matériel et biens d'équipement destinés à des projets pour leur propre compte dans le cadre de la législation portant encouragement à l'investissement. | ||
| Conditions d'obtention : 3 conditions | ||
| 1/ Etre un tunisien résident à l'étranger depuis au moins 2 ans | ||
| 2) Le matériel et les biens d'équipement sont destinés à un projet dans le cadre de la législation d'encouragement à l'investissement | ||
| 3) Disposer d'un numéro d'identification douanière (code en douane). | ||
| Pièces à fournir : 7 pièces | ||
| 1/ Demande de privilège fiscal sur l'imprimé 6. 3. 41 | ||
| 2/ Copie de l'attestation de dépôt de la déclaration auprès des services concernés par l'activité. | ||
| 3) Liste du matériel et biens d'équipement importés visée par le service habilité à accorder le privilège | ||
| 4) Passeport | ||
| 5) Connaissement ou titre de transport | ||
| 6) Factures | ||
| 7) Déclaration en détail sur l'imprimé officiel. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1/ Dépôt de la demande de privilège fiscal appuyée de l'attestation de dépôt de la déclaration et de la liste du matériel visé par le service habilité à octroyer le privilège | 1 / Bureau d'importation cellule des régimes économiques | 1/24 H |
| 2) Dépôt de la déclaration en détail | 2 ) Bureau d'importation | |
| 3) Validation de la déclaration vérification et délivrance du bon à enlever | 3) L'inspecteur des 3/24 H douanes au bureau d'importation | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureau des douanes d'importation | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Même lieu que celui de dépôt | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 48 heures | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Article 33 de la loi n° 74-101 du 25 décembre 1974 tel que complété et modifié par les textes subséquents et notamment l'article 115 de la loi n° 92-122 du 31 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993 | ||
| Décret n° 94-492 du 28 février 1994 portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements. |
Annexe n° 56 (suite)
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1/ Dépôt de la demande de privilège fiscal appuyée des pièces exigées | 1/ Bureau des douanes d'importation Cellule des régimes économiques | 1) Le jour même |
| 2/ Dépôt de la déclaration en détail | 2) Cellule des régimes économiques du même bureau | |
| 3/ Validation, vérification et délivrance du bon à enlever. | 3) L'inspecteur des douanes au même bureau | 3/24 H |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau des douanes d'importation des marchandises | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Même lieu que celui du dépôt | ||
| Délai d'obtention de la prestation 24 heures | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires Article 170 du code des douanes |