Arrêté du ministre des finances du 29 décembre 1955 fixant les conditions d'application des…

p. 637

Annexe n° 57
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Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du ministre de en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………)
Organisme : ministère des finances Domaine de la prestation : douanes Objet de la prestation : Franchise spéciale et temporaire sur les effets mobiliers au profit des coopérants avec le gouvernement tunisien.
Conditions d'obtention : 1 seule condition
1/ Avoir un contrat avec le gouvernement tunisien dans le cadre de la coopération.
Pièces à fournir
1/ Demande de franchise spéciale et temporaire établie sur un imprimé réservé à cet effet dûment visé par les services de la coopération internationale au ministère des affaires étrangères et par l'organisme employeur
2) Inventaire des effets mobiliers personnels importés
Etapes de la prestation	Intervenants Délais
1/ Dépôt d'une demande de privilège fiscal spécial et temporaire appuyé des pièces exigées	1/ Bureau des douanes 1/ Le même jour d'importation des marchandises (cellule des régimes économiques)
2/ Dépôt de la déclaration en douane	2) Le même bureau des douanes
3/ Validation de la déclaration vérification et délivrance du bon à enlever	3) L'inspecteur du bureau des douanes 3/24 heures
Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau des douanes d'arrivée
Lieu d'obtention de la prestation Service : Le même bureau que celui de dépôt
Délai d'obtention de la prestation De 24 heures à 48 heures
Référence législatives et / ou réglementaires - Conventions de coopération entre la Tunisie et certains pays partenaires

Annexe n° 58
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Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du ministre de en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………)
Organisme : ministère des finances Domaine de la prestation : douanes Objet de la prestation : Importation temporaire d'embarcation de plaisance
Conditions d'obtention : 1 seule condition
1/ L'importateur est un non résident et n'exerce en Tunisie aucune activité lucrative
Pièces à fournir
1/ Déclaration d'entrée établie sur préimprimé réservé à cet effet visé par la capitainerie du port
2) Justification de l'accomplissement des formalités d'entrée auprès de la police
3) Manifeste de plaisance
Etapes de la prestation	Intervenants Délais
1/ Etablissement du permis de libre pratique	1/ Le chef du poste des douanes du port de plaisance 1/ Instantané
Lieu de dépôt du dossier Service : Poste des douanes du port de plaisance
Lieu d'obtention de la prestation Service : Même lieu que celui de dépôt
Délai d'obtention de la prestation Instantané
Référence législatives et / ou réglementaires
Article 160 du code des douanes
Arrêté du ministre des finances du 29 décembre 1955 fixant les conditions d'application du régime de l'importation temporaire des objets personnels appartenant aux voyageurs

p. 638

Annexe n° 59
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Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du ministre de en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………)
Organisme : ministère des finances Domaine de la prestation : douanes Objet de la prestation : Admission temporaire de matériel pour l'exécution de travaux.
Conditions d'obtention : 2 conditions
1/ L'importateur est adjudicataire d'un marché sur appel d'offres international. 2) Les objets importés sont la propriété de l'adjudicataire ou lui sont destinés
Pièces à fournir
1/ Déclaration en douane type SA modèle réglementaire 2) Factures commerciales relatives au matériel importé 3) Attestation d'adjudicataire d'un marché sur appel d'offres avec copie du marché 4) Liste du matériel importé visée par le maître de l'ouvrage 5) Titre de transport.
Etapes de la prestation	Intervenants Délais
1/ Dépôt de la déclaration d'admission temporaire appuyée des pièces exigées et comportant demande du régime 2) Validation, vérification et délivrance du bon à enlever 3) Paiement d'une redevance égale au 1/60 des droits et taxes à l'issue de chaque mois durant les cinq premières années (sauf les cas bénéficient de dispositions légales plus favorables) 4) Dépôt à l'achéance de la déclaration d'apurement assignant un régime définitif au matériel	1/ Le chef du bureau des douanes pour d'importation même 2) L'inspecteur des douanes au bureau d'importation 3) Bureau des douanes où est enregistrée la déclaration SA 4) Bureau des douanes où est enregistrée la même déclaration initiale d'admission temporaire
Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau d'importation des marchandises
Lieu d'obtention de la prestation Service : Même lieu que celui de dépôt
Délai d'obtention de la prestation 24 heures
Référence législatives et / ou réglementaires Article 153 du code des douanes.

Annexe n° 60
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Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du ministre de en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………)
Organisme : ministère des finances Domaine de la prestation : douanes Objet de la prestation : Admission temporaire de marchandises pour transformation ou complément de main d'œuvre.
Conditions d'obtention : 1 seule condition
1/ Justifier d'une commande ou d'un contrat d'exportation ou être un industriel ayant déjà réalisé des exportations suite à des admissions temporaires 2) Disposer d'un numéro d'identification douanière (code en douane)
Pièces à fournir
1/ Demande d'admission temporaire sur préimprimé réservé à cet effet (modème fourni par l'administration) 2/ Copie de la demande ou contrat d'exportation ou justification d'exportations antérieures suite à des admissions temporaires 3) Déclaration en douane type "SA" modèle réglementaire 4) Factures correspondantes aux marchandises importées 5) Connaissement ou titre de transport.
Etapes de la prestation	Intervenants Délais
1) Dépôt de la demande d'admission temporaire appuyée des pièces exigées	1/ Le chef du bureau des douanes d'importation des marchandises
2) Dépôt d'une déclaration en détail type S.A	2) Cellule des régimes économiques du même bureau
3) Validation de la déclaration vérification et délivrance du bon à enlever	3) L'inspecteur des douanes au même bureau
4) Dépôt des déclarations d'apurement en fonction du régime assigné à la marchandise (à l'échéance).	4) Bureau des douanes où est enregistrée la déclaration initiale
Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau des douanes d'arrivée de la marchandise
Lieu d'obtention de la prestation Service : Même lieu que celui de dépôt
Délai d'obtention de la prestation 24 heures
Référence législatives et / ou réglementaires Article 153 à 158 du code des douanes - Décret n° 94-422 du 14 février 1994 fixant le cautionnement forfaitaires garantissant les droits et taxes des importations sous les régimes de l'admission temporaire ou de l'entrepôt industriel - Arrêté du ministre des finances du 21 juin 1957 relatif à l'admission temporaire des emballages importés vides destinés à être réexportés plein.

p. 639

Annexe n° 61
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Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du ministre de en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………)
Organisme : ministère des finances Domaine de la prestation : douanes Objet de la prestation : Admission temporaire de marchandises pour essai, expérience, exposition ou foire.
Conditions d'obtention : 2 conditions 1) Justifier de l'objet de l'admission temporaire (essai expérience, exposition ou foire) 2) Disposer d'un numéro d'identification douanière.
Pièces à fournir 1/ Demande d'admission temporaire sur papier libre 2) Document justifiant l'objet de l'admission temporaire sollicitée (contrat ou attestation justifiant l'importation pour essai, expérience, exposition ou foire) 3) Factures commerciales correspondantes à la marchandise importée 4) Déclaration en douane type réglementaire S.A. 5) Connaissement ou autre titre de transport.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
1/ Dépôt de la demande d'admission temporaire appuyée des pièces exigées 2) Dépôt de la déclaration en douane type SA 3) Validation de la déclaration vérification et délivrance du bon à enlever 4) Dépôt de la déclaration de régularisation correspondant au régime définitif assigné à la marchandise (à l'échéance).	1) Bureau des douanes d'arrivée de la marchandise 2) Cellule des régimes économiques du même bureau 3) L'inspecteur des douanes 4) Bureau des douanes où est enregistrée la déclaration initiale
Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau des douanes d'arrivée de la marchandise
Lieu d'obtention de la prestation Service : Même lieu que celui de dépôt
Délai d'obtention de la prestation 24 heures
Référence législatives et / ou réglementaires Article 153 du code des douanes.

Annexe n° 62
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Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du ministre de en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………)
Organisme : ministère des finances Domaine de la prestation : douanes Objet de la prestation : Octroi d'un numéro d'identification douanière
Conditions d'obtention 1) Réalisation même à titre occasionnel d'opérations d'importation ou d'exportation de marchandises
Pièces à fournir 1) Demande sur imprimé réservé à cet effet fourni par l'administration 2) Copie de la patente ou contrat d'exportation 3) Copie de la carte d'identité nationale pour les personnes physiques.
Etapes de la prestation Intervenants Délais
1) Dépôt de la demande d'octroi du numéro d'identification douanière	1) Direction des applications informatiques ou le bureau des douanes le plus proche du domicile du requérant
2) Délivrance de la carte d'identification douanière	2) Même service que celui de dépôt 3) Instantané ou 24 H au plus tard
Lieu de dépôt du dossier Service : Le bureau des douanes le plus proche du domicile du requérant
Lieu d'obtention de la prestation Service : Même lieu que celui de dépôt
Délai d'obtention de la prestation Instantané ou 24 heures au plus tard
Référence législatives et / ou réglementaires Avis de simplification des procédures administratives émanant du Premier ministère JORT n° 75 de l'année 1988.

p. 640

Annexe n° 63
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Référence : Arrêté du ministre de en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………)
Organisme : ministère des finances Domaine de la prestation : douanes Objet de la prestation : Remboursement à l'exportation des droits de douane perçus à l'importation.
Conditions d'obtention 1) Etre l'exportateur réel ou l'entrepositaire des marchandises obtenues à partir de produits ayant supporté des droits de douane.
Pièces à fournir 1/ Demande de décision de principe établie sur l'imprimé spécial prévu à cet effet et comportant tableau de consommation 2) Dossier technique visé par la direction générale de l'industrie au ministère de l'économie nationale (en cas de produit obtenu par transformation) 3) Copie des déclarations d'importation des produits initialement importés appuyées des factures d'achat et des quittances de paiement des droits et taxes 4) Demande de restitution des droits et taxes après constation de l'exportation établie sur imprimé réservé à cet effet fourni par l'administration avec indication des références de la décision de principe ayant fixé le tarif du remboursement..
Etapes de la prestation	Intervenants Délais
1) Demande d'une décision de principe fixant le tarif de remboursement appuyée des pièces exigées 2) Demande de restitution après l'exportation ou la mise en entrepôt effective des marchandises.	1) Direction générale 1) 1 des douanes mois Direction des régimes économiques 2) 15 2) Receveur du jours bureau des douanes d'exportation
Lieu de dépôt du dossier Service : Direction générale des douanes - Direction des régimes économiques Adresse : 5, rue Ichbilia - Tunis
Lieu d'obtention de la prestation Service : Recette des douanes du bureau d'exportation des marchandises
Délai d'obtention de la prestation Selon l'étape de la prestation 1 mois ou 15 jours.
Référence législatives et / ou réglementaires Article 193 bis du code des douanes - Arrêté du ministre des finances du 4 novembre 1986 fixant les conditions et les modalités pratiques d'application de l'article 193 bis (nouveau) du code des douanes relatif au remboursement à l'exportation des droits de douane payés à l'importation.

Annexe n° 64
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Référence : Arrêté du ministre de en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………)
Organisme : ministère des finances Domaine de la prestation : douanes Objet de la prestation : Octroi d'accord de création de magasins et aires de dédouanement et de magasins et aires d'exportation
Conditions d'obtention : 4 conditions 1) L'accord est donné en priorité aux offices des ports et aéroports aux chambres de commerce et aux collectivités publiques 2) Il peut être accordé aux personnes de droits privés en cas de carence des personnes visés ci-dessus 3) Disposer de locaux et d'installations adéquates 4) Justifier de la qualité de consignataire de la cargaison par un accord ou une convention (les documents de transport doivent être libellés au nom du requérant)
Pièces à fournir : 5 pièces 1/ Demande d'accord d'établissement établie sur papier libre appuyée de justification de la qualité de consignataire 2) Titre de propriété ou de location des locaux 3) Plan de situation des lieux 4) Plan des locaux 5) Demande de mise en exploitation sur papier libre
Etapes de la prestation	Intervenants Délais
1) Dépôt d'une demande d'accord d'établissement appuyée des pièces exigées	1) Direction générale des douanes, direction des régimes économiques
2) Délivrance de l'autorisation d'établissement	2) Direction des régimes économiques 2/1 semaine
3) Dépôt d'une demande de mise en exploitation	3) Direction des régimes économiques
4) Agrément des locaux et accord d'exploitation	4) Bureau des douanes de rattachement 4/1 mois
Lieu de dépôt du dossier Service : Direction générale des douanes direction des régimes économiques Adresse : 5, rue Ichbilia - Tunis
Lieu d'obtention de la prestation Service : Même lieu que celui de dépôt Adresse : 5., rue Ichbilia - Tunis
Délai d'obtention de la prestation Selon l'étape de la prestation (1 semaine ou 1 mois)
Référence législatives et / ou réglementaires Articles 71 bis à 71 sexquis du code des douanes

Arrêté du ministre des finances du 29 décembre 1955 fixant les conditions d'application des articles 159 et 170 du code des douanes. | | |

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