Arrêté du ministre des finances en date du 18
juillet 1983 fixant les conditions et modalités d'octroi
des prêts sur gages. |
Annexe n° 4
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| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) |
|---|
| Organisme : ministère des finances (direction générale de la comptabilité publique). Domaine de la prestation : ... Objet de la prestation : délivrance d'un certificat de non opposition. |
| Conditions d'obtention - Ne pas être sujet à opposition ou saisie-arrêt |
| Pièces à fournir -Demande écrite. -Bulletin de paye datant de moins de 3 mois |
| Etapes de la prestationIntervenantsDélais 1) Présentation de la demande. Le demandeur de 1 à trois jours 2) Délivrance du certificat Le comptable public assignataire de la dépense. jours |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Le poste comptable assignataire de la dépense. Adresse : ... |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : le poste comptable concerné Adresse : ... |
| Délai d'obtention de la prestation De 1 à trois jours |
| Références législatives et / ou réglementaires |
Annexe n° 5
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| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) |
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| Organisme : ministère des finances (direction générale de la comptabilité publique). Domaine de la prestation : ... Objet de la prestation : vente des produits monopolisés aux débitants de tabac |
| Conditions d'obtention - Avoir une licence de débit de tabac - Se présenter les jours fixés pour la vente |
| Pièces à fournir - Bulletin de commande |
| Etapes de la prestationIntervenantsDélais |
| 1) Présentation du bulletin de commande. Le débitant Le jour 2) Délivrance des produits commandés. Le receveur des finances |
| Lieu de dépôt du dossier Service : la recette entrepôt du lieu de l'activité Adresse : ... |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : La recette entrepôt concernée. Adresse : ... |
| Délai d'obtention de la prestation Le même jour |
| Références législatives et / ou réglementaires |
Annexe n° 6
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| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) |
|---|
| Organisme : ministère des finances (direction générale de la comptabilité publique). Domaine de la prestation : ... Objet de la prestation : délivrance d'un relevé des créances constatées. |
| Conditions d'obtention Pas de conditions |
| Pièces à fournir Pas de pièces |
| Etapes de la prestationIntervenantsDélais |
| 1) demande verbale. Le demandeur de 1 à trois 2) Délivrance du relevé des créances constatées Le receveur des finances jours |
| Lieu de dépôt du dossier Service : La recette des finances où les créances sont constatées Adresse : ... |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : La recette des finances concernée Adresse : ... |
| Délai d'obtention de la prestation De 1 à trois jours |
| Références législatives et / ou réglementaires |
Annexe n° 7
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| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) |
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| Organisme : ministère des finances (direction générale de la comptabilité publique). Domaine de la prestation : ... Objet de la prestation : délivrance d'une copie ou d'un extrait d'un acte enregistré. |
| Conditions d'obtention - Avoir déjà acquitté les droits d'enregistrement - Paiement d'une redevance de recherche de 5, d 000 par page |
| Pièces à fournir - Demande écrite. - Ordonnance du juge compétent si le demandeur est une personne autres que les parties contractantes ou leurs ayants cause. |
| Etapes de la prestationIntervenantsDélais |
| 1) Présentation de la demande Le demandeur Le receveur des finances on de l'extrait de l'acte enregistré. |
| Lieu de dépôt du dossier Service : la recette des finances où l'acte a été enregistré. Adresse : ... |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : la recette des finances concernée Adresse : ... |
| Délai d'obtention de la prestation de 1 à 7 jours |
| Références législatives et / ou réglementaires Article 90 et 92 du code des droits d'enregistrement et de timbres promulgué par la loi n° 93-53 du 17 mai 1993 |
Annexe n° 8
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| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) |
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| Organisme : ministère des finances (direction générale de la comptabilité publique). Domaine de la prestation : ... Objet de la prestation : délivrance d'un certificat de nantissement agricole |
| Conditions d'obtention Avoir une copie de l'acte portant nantissement au bureau de l'enregistrement du lieu de la situation des biens données en sûreté : ce certificat est de premier rang pour le premier bénéficiaire, il est de 2 ème rang pour le deuxième bénéficiaire du nantissement. |
| Pièces à fournir Demande écrite faite par toute personne intéressée. |
| Etapes de la prestationIntervenantsDélais |
| 1) Présentation de la demande Le demandeur Le receveur des finances on de l'a trois jours |
| Lieu de dépôt du dossier Service : La recette des finances où l'acte de nantissement est déposé Adresse : ... |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : La recette des finances concernée Adresse : ... |
| Délai d'obtention de la prestation De 1 à trois jours |
| Références législatives et / ou réglementaires - Le décret du 11 avril 1935 relatif au nantissement agricole tel que complété par le décret du 4 novembre 1954. |
Annexe n° 9
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| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) |
|---|
| Organisme : ministère des finances (direction générale de la comptabilité publique). Domaine de la prestation : ... Objet de la prestation : délivrance d'une main-levée d'hypothèque (ex-caisse foncière) |
| Conditions d'obtention Avoir remboursé le prêt et les intérêts. |
| Pièces à fournir - Demande écrite. - Certificat de propriété - Copie du contrat du prêt - quittance de paiement en original. |
| Etapes de la prestationIntervenantsDélais |
| 1) Présentation de la demande appuyée d'un dossier de 2 à 3 mois 2) Délivrance de la main-levée. La direction générale de la comptabilité publique. |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau d'ordre de la direction générale de la comptabilité publique Adresse : 36, rue de Marseille 1001 Tunis. |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : la direction générale de la comptabilité publique Adresse : .36, rue de Marseille 1001 Tunis. |
| Délai d'obtention de la prestation de 2 à 3 mois |
| Références législatives et / ou réglementaires |
Annexe n° 10
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| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) |
|---|
| Organisme : ministère des finances (direction générale de la comptabilité publique). Domaine de la prestation : ... Objet de la prestation : délivrance d'une copie conforme de la DUR. |
| Conditions d'obtention Pas de conditions |
| Pièces à fournir Copie de la DUR à certifier. |
| Etapes de la prestationIntervenantsDélais |
| 1) demande verbale Le demandeur 2) Délivrance de la copie certifiée conforme Le receveur des finances le jour même |
| Lieu de dépôt du dossier Service : La recette des finances où le requérant a déposé sa DUR Adresse : ... |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : La recette des finances concernée Adresse : ... |
| Délai d'obtention de la prestation Le jour même |
| Références législatives et / ou réglementaires |
Annexe n° 11
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| Case réservée au C.N.I. | Référence : Arrêté du ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) |
|---|---|
| Organisme : ministère des finances (direction générale de la comptabilité publique). | Organisme : ministère des finances (direction générale de la comptabilité publique). |
| Domaine de la prestation : ………………………………………… | Domaine de la prestation : ………………………………………… |
| Objet de la prestation : Duplicata de vignette | Objet de la prestation : délivrance d'un certificat de paiement d'une amende et condamnation pécuniaire |
| Conditions d'obtention | Conditions d'obtention |
| - Avoir déjà acquitté la vignette. | - Avoir payé la totalité de l'amende et frais de poursuites s'il y a lieu. |
| Pièces à fournir | Pièces à fournir |
| - Demande écrite | - Demande écrite avec indication des références de l'article ACP et du jugement. |
| - Attestation de perte. | |
| Etapes de la prestation | Etapes de la prestation |
| 1) Présentation du dossier Le demandeur | 1) Présentation de la demande. Le demandeur |
| 2) Paiement d'une somme égale à 10% du montant de la taxe due. Le demandeur | 2) Délivrance de certificat Le receveur des finances de 1 à 3 jours |
| 3) Délivrance de la quittance et éventuellement de l'élément adhésif. | |
| Lieu de dépôt du dossier | Lieu de dépôt du dossier |
| Service : La recette des finances où le demandeur a acquitté initialement sa vignette. Adresse : …………………………………………………………………………………… | Service : La recette des finances où l'amende a été payée Adresse : …………………………………………………………………………………… |
| Lieu d'obtention de la prestation | Lieu d'obtention de la prestation |
| Service : La recette des finances concernée Adresse : …………………………………………………………………………………… | Service : La recette des finances concernée Adresse : …………………………………………………………………………………… |
| Délai d'obtention de la prestation | Délai d'obtention de la prestation |
| Le jour même | Le 1 à trois jours |
| Références législatives et / ou réglementaires | Références législatives et / ou réglementaires |
| Arrêté du directeur des finances du 27 mai 1955 relatif à la perception de la taxe de circulation sur véhicules automobiles tel que modifié par l'arrêté du ministre du plan et des finances du 31 décembre 1982. |