Le ministre des finances,
Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,
Vu le décret n°91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,
Arrête :
Article premier - Les services relevant du ministère des finances fournissent au public les prestations ci-après conformément aux conditions et procédures prévues aux annexes ci-joints :
A) Prestations fournies par la direction générale de la comptabilité publique :
1ère prestation : délivrance d'un certificat de sommes retenues suite à une saisie arrêt ou oppositions (annexe n° 1)
2ème prestation : délivrance d'une copie de quittance (annexe n° 2)
3ème prestation : octroi d'un prêt sur gages (annexes n° 3)
4ème prestation : délivrance d'un certificat de non opposition (annexe n°4)
5ème prestation : vente des produits monopolisés aux débitants de tabac (annexe n°5)
6ème prestation : délivrance d'un relevé des créances constatées (annexe n°6)
7ème prestation : délivrance d'une copie ou d'un extrait d'un acte enregistré (annexe n°7)
8ème prestation : délivrance d'un certificat de nantissement agricole (annexe n°8)
9ème prestation : délivrance d'une main-levée d'hypothèque (ex-caisse foncière) (annexe n°9)
10ème prestation : délivrance d'une copie conforme de la DUR (annexe n°10)
11ème prestation : duplicata de vignette (annexe n°11)
12ème prestation : délivrance d'un certificat de paiement d'une amande et condamnation pécuniaire (annexe n°12)
13ème prestation : délivrance d'un certificat de libération de la taxe de compensation sur le transport routier (annexe n°13)
B) Prestations fournies par la direction générale des impôts :
14ème prestation : main-levée sur véhicule saisi (annexe n°14)
15ème prestation : attestation de main-levée d'hypothèque (annexe n°15)
16ème prestation : restitution de la TVA se rapportant aux opérations d'exportation à la vente en suspension de la TVA ou aux prestations de services utilisées à l'étranger (annexe n°16)
17ème prestation : remboursement des impôts directs ou indirects indûment perçus ou payés en trop (annexe n°17)
18ème prestation : autorisation de déblocage de montants déposés en banque (annexe n°18)
19ème prestation : remboursement du crédit TVA dans la limite de 20% (annexe n°19)
20ème prestation : acquisition des biens et services en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée (annexe n°20)
21ème prestation : régime suspensif prévu au profit des non-assujettis (annexe n°21)
22ème prestation : bénéfice du régime suspensif de la TVA pour une année renouvelable (annexe n°22)
23ème prestation : autorisation d'enregistrement sur copie certifiée conforme (annexe n°23)
24ème prestation : restitution de droits d'enregistrement (annexe n°24)
25ème prestation : autorisation d'approvisionnement en timbres fiscaux et en papiers timbrés (annexe n°25)
26ème prestation : demande de délivrance de l'original de l'acte concerné par l'administration au service de l'enregistrement à la conservation de la propriété foncière (annexe n°26)
27ème prestation : exonération de la taxe sur les voyages (annexe n°27)
28ème prestation : certificat de retenue à la source au taux de 2,5% pour les personnes physiques (annexe n°28)
29ème prestation : attestation de situation fiscale pour la participation à des marchés publics (annexe n°29)
30ème prestation : paiement du droit de timbre sur état (annexe n°30)
31ème prestation : quitus pour la CAVIS ou la CNRPS en vue d'un transfert d'une pension à l'étranger (annexe n°31)
32ème prestation : demande de quitus fiscal à l'intention du gouvernorat (annexe n°32)
33ème prestation : demande de quitus destiné à la BCT (annexe n° 33)
34ème prestation : demande de quitus fiscal pour départ définitif (annexe n°34)
p. 606C) Prestations fournies par la direction générale du financement :
35ème prestation : agrément pour exercer l'activité de société d'investissement résidente (annexe n°35)
36ème prestation : agrément pour exercer l'activité de société d'investissement non résidente (annexe n°36)
37ème prestation : autorisation d'émettre des actions au porteur (annexe n°37)
D) Prestation fournies par la direction générale des douanes :
38ème prestation : agrément de commissionnaire en douane (personne physique) (annexe n°38)
39ème prestation : agrément de commissionnaire en douane (personne morale) (annexe n°39)
40ème prestation : importation pour la mise à la consommation des marchandises sous le régime du droit commun (importation à caractère commercial) (annexe n°40)
41ème prestation : importation d'un véhicule automobile d'occasion avec paiement des droits et taxes par un tunisien résident à l'étranger (annexe n°41)
42ème prestation : importation temporaire d'un véhicule par un nom résident (annexe n°42)
43ème prestation : prorogation de l'autorisation de circuler pour un véhicule importé temporairement (annexe n°43)
44ème prestation : agrément d'une entreprise totalement exportatrice (entrepôt franc) (annexe n°44)
45ème prestation : importation de marchandises par les entreprises totalement expropriées (entrepôt franc) (annexe n°45)
46ème prestation : franchise suite retour définitif pour les effets et objets mobiliers (annexe n°46)
47ème prestation : franchise partielle ou totale suite retour définitif pour un véhicule ou pour un motocycle (annexe n°47)
48ème prestation : franchise à l'importation pour les agents des missions diplomatiques et consulaires (annexe n°48)
49ème prestation : franchise à l'importation au profit des œuvres de solidarité (annexe n°49)
50ème prestation : franchise à l'importation des articles à caractère éducatif, scientifique ou culturel dans le cadre de la convention de lake success (annexe n°50)
51ème prestation : importation de véhicule automobile sous régime comportant paiement échelonné des droits et taxes (annexe n°51)
52ème prestation : importation d'un véhicule automobile sous régime suspensif par un coopérant étranger (annexe n°52)
53ème prestation : franchises à titre de don (annexe n°53)
54ème prestation : franchise pour l'équipement des résidences sises dans les zones touristiques et appartenant à des non résidents (annexe n°54)
55ème prestation : franchise pour les tunisiens résidents à l'étranger à l'importation de matériel et biens d'équipement destinés à des projets pour leur propre compte dans le cadre de la législation portant encouragement à l'investissement (annexe n°55)
56ème prestation : franchise pour outils, instruments et matériels provenant du transfert en Tunisie d'une activité industrielle, agricole ou commerciale (annexe n°56)
57ème prestation : franchise spéciale et temporaire sur les effets mobiliers au profit des coopérants avec le gouvernement tunisien (annexe n°57)
58ème prestation : importation temporaire d'embarcation de plaisance (annexe n°58)
59ème prestation : admission temporaire de matériel pour l'exécution de travaux (annexe n°59)
60ème prestation : admission temporaire de marchandises pour transformation ou complément de main d'œuvre (annexe n°60)
61ème prestation : admission temporaire de marchandises pour essai, expérience, exposition ou foire (annexe n°61)
62ème prestation : octroi d'un numéro d'identification douanière (annexe n°62)
63ème prestation : remboursement à l'exportation des droits de douane perçus à l'importation (annexe n°63)
64ème prestation : octroi d'accord de création de magasins et aires de dédouanement et de magasins et aires d'exportation (annexe n°64)
E) Prestation fournies par la direction générale des avantages fiscaux et financiers
65ème prestation : franchise des droits et taxes au titre de l'importation d'un camion (annexe n°65)
F) Prestations fournies par la direction générale des assurances :
66ème prestation : agrément des entreprises d'assurances résidentes (annexe n°66)
67ème prestation : agrément des entreprises d'assurances et de réassurances travaillant essentiellement avec les non résidents (annexes n°67)
68ème prestation : octroi de la carte professionnelle aux intermédiaires en assurance (agent d'assurance, producteur en assurance sur la vie; courtier en assurance) (annexe n°68)
69ème prestation : inscription des experts et des commissaires d'avaries au registre tenu par l'association professionnelle des sociétés d'assurances (annexe n°69)
70ème prestation : reconnaissance des actuaires qui certifient les tarifs de l'assurance sur la vie avant leur application (annexe n° 70)
Art 2. - Les directeurs généraux du ministère des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 20 janvier 1995.
Le ministre des finances
Nouri Zorgati
Vu
Le premier Ministre
Hamed Karoui
Annexe n° 1
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : ministère des finances (direction générale de la comptabilité publique). Domaine de la prestation : ... Objet de la prestation : délivrance d'un certificat de sommes retenues suite à une saisie arrêt ou opposition. | ||
| Conditions d'obtention Pas de conditions | ||
| Pièces à fournir Demande écrite. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1) Présentation de la demande | La partie saisie ou le demandeur | |
| 2) Délivrance du certificat | Le comptable public 15 jours assignataire de la dépense. | |
| Lieu de dépôt du dossier Service : le poste comptable assignataire de la dépense Adresse : ... | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : le poste comptable concerné Adresse : ... | ||
| Délai d'obtention de la prestation 15 jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires Article 45 du code de la comptabilité publique tel que promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973. |
Annexe n° 2
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : ministère des finances (direction générale de la comptabilité publique). Domaine de la prestation : ... Objet de la prestation : délivrance d'une copie de quittance. | ||
| Conditions d'obtention Pas de conditions | ||
| Pièces à fournir Pas de pièces. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1) demande verbale (en précisant les références du paiement. 2) Délivrance de la copie de quittance | Le demandeur Le receveur des finances | de 1 jour à trois jours |
| Lieu de dépôt du dossier Service : La recette des finances où le demandeur a initialement payé les droits. Adresse : ... | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : La recette des finances concernée Adresse : ... | ||
| Délai d'obtention de la prestation De 1 à trois jours | ||
| Références législatives et / ou réglementaires |
Annexe n° 3
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) |
|---|
| Organisme : ministère des finances (direction générale de la comptabilité publique). Domaine de la prestation : ... Objet de la prestation : Octroi d'un prêt sur gages. |
| Conditions d'obtention - Déposer en gage des objets en métal précieux (or, argent, platine) portant l'empreinte du poinçon du bureau de la garantie relevant de l'administration fiscale. - Ne pas bénéficier en même temps d'un autre prêt - Se présenter les jours fixes et dans un délai maximum de 2 ans à partir de la date de l'octroi du prêt précédent |
| Pièces à fournir Demande écrite établie selon un modèle fourni par la recette des finances. |
| Etapes de la prestation 1) Présentation de la demande et dépôt du bijou chez l'expert 2) L'expert annonce les résultats aux déposants (le prêt ne doit pas dépasser 60% de la valeur estimative du bijou avec un maximum de 300 D et sa durée est de 6 mois renouvelable jusqu'à 2 ans. 3) versement des fonds aux emprunteurs |
| IntervenantsDélais L'emprunteur L'expert du bijoux Le jours même Le receveur |
| Lieu de dépôt du dossier Service : La recette des finances concernée Adresse : ... |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : La recette des finances concernée Adresse : ... |
| Délai d'obtention de la prestation Le jour même |
| Références législatives et / ou réglementaires |