Annexe n° 33
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) |
| Organisme : Direction générale des impôts |
| Domaine de la prestation : Transfert à l'étranger de sommes déposées en banque |
| Objet de la prestation : Demande de quitus destiné à la B.C.T. |
| Conditions d'obtention |
| - Etre non résident en Tunisie |
| - disposer de sommes à transférer à l'étranger |
| - Situation fiscale en règle. |
| Pièces à fournir |
| - Demande sur papier fourni par l'administration |
| - Certificat de résidence à l'étranger |
| - Attestation bancaire indiquant le montant des sommes à transférer |
| - Six coupons-réponse internationaux au cas où le demandeur présente sa demande par voie postale. |
| Etapes de la prestation Intervenants Délais |
| 1) Présentation de la demande Le demandeur |
| 2) Etude de la demande Centre régional de 15 contrôle des impôts jours |
| 3) Elaboration et délivrance du quitus Centre régional de contrôle des impôts 5 jours |
| Lieu de dépôt du dossier |
| Service : Bureau d'ordre |
| Adresse : Centre régional de contrôle des impôts. |
| Lieu d'obtention de la prestation |
| Service : Centre régional de contrôle des impôts. |
| Adresse : Centre régional de contrôle des impôts. |
| Délai d'obtention de la prestation |
| 20 jours. |
| Références législatives et / ou réglementaires |
| Conventions bilatérales et circulaires de la B.C.T. |
Annexe n° 34
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) |
| Organisme : Direction générale des impôts |
| Domaine de la prestation : Transfert de biens à l'étranger |
| Objet de la prestation : Demande de quitus fiscal pour départ définitif |
| Conditions d'obtention |
| - Départ définitif pour l'étranger |
| - Situation fiscale en règle |
| Pièces à fournir |
| - Demande sur papier fourni par l'administration |
| - Copie de la carte de séjour |
| - Copie du contrat de travail |
| - Copie du contrat de location |
| - Copie des quittances fiscales |
| - Copie de l'attestation de salaire |
| - Copie de l'attestation de bénéfice d'avantages en nature |
| - Attestation d'achèvement de la mission en Tunisie. |
| Etapes de la prestation Intervenants Dalais |
| 1) Présentation de la demande Le demandeur |
| 2) Elaboration et étude de la demande Bureau de contrôle des impôts 7 jours |
| 3) Délivrance du quitus Le chef de centre régional de contrôle des impôts 3 jours |
| Lieu de dépôt du dossier |
| Service : Bureau d'ordre. |
| Adresse : Bureau de contrôle des impôts |
| Lieu d'obtention de la prestation |
| Service : Bureau de contrôle des impôts |
| Adresse : Bureau de contrôle des impôts |
| Délai d'obtention de la prestation |
| 10 jours. |
| Références législatives et / ou réglementaires |
| Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 |
| - Doctrine administrative. |
Annexe n° 35
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) |
|---|
| Organisme : Ministère des finances (direction générale du financement) Domaine de la prestation : Gestion de portefeuille de valeurs mobilières Objet de la prestation : Agrément pour exercer l'activité de société d'investissement résidente. |
| Conditions d'obtention - Les fondateurs et les dirigeants doivent jouir de leurs droits civiques et politiques et répondre aux conditions de l'article 20 de la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967 réglementant la profession bancaire. |
| Pièces à fournir - Projet de statut de la société à créer - Fiche de renseignement concernant les fondateurs et les dirigeants de la société - Etat des actionnaires possédant individuellement plus de 5 % du capital de la société. |
| Etapes de la prestationIntervenantsDélais |
| 1) Dépôt d'une demande avec les pièces exigées au ministère des finances Le ministère des finances 2) Prendre l'avis de la bourse des valeurs mobilières et de la banque centrale de Tunisie à la demande du ministère des finances |
| La bourse des valeurs mobilières La banque centrale de Tunisie |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Bourse des valeurs mobilières. Adresse : 19 bis, rue Kamel Ataturk - Tunis. |
| Délai d'obtention de la prestation 45 jours. |
| Références législatives et / ou réglementaires Article 24 (nouveau) de la loi n° 92-113 du 23 novembre 1992 modifiant la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement. |
Annexe n° 36
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) |
|---|
| Organisme : Ministère des finances (direction générale du financement) Domaine de la prestation : Gestion de portefeuille de valeurs mobilières Objet de la prestation : Agrément pour exercer l'activité de société d'investissement résidente. |
| Conditions d'obtention - Les fondateurs et les dirigeants doivent jouir de leurs droits civiques et politiques et répondre aux conditions de l'article 20 de la loi n° 67-51 du 7 décembre 1967 réglementant la profession bancaire. |
| Pièces à fournir - Projet de statut de la société à créer - Fiche de renseignement concernant les fondateurs et les dirigeants de la société - Etat des actionnaires possédant individuellement plus de 5 % du capital de la société |
| Etapes de la prestationIntervenantsDélais |
| - Dépôt d'une demande - Le ministère des avec les pièces exigées au ministère des finances - Prendre l'avis de la bourse des valeurs mobilières - La bourse des valeurs mobilières - Prendre l'avis de la banque centrale de Tunisie à la demande du ministère des finances |
| 45 jours |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau d'ordre central du ministère des finances. Adresse : Place du gouvernement la Kasbah - Tunis. |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Direction générale du financement Adresse : Place du gouvernement la Kasbah - Tunis. |
| Délai d'obtention de la prestation 45 jours. |
| Références législatives et / ou réglementaires Article 28 de la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 relative à l'encouragement d'établissements financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents. Article 24 (nouveau) de la loi n° 92-113 du 23 novembre 1992 modifiant la loi n° 88-92 du 2 août 1988 relative aux sociétés d'investissement. |
Annexe n° 37
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre de …………………… en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | ||
| Organisme : Ministère des finances (direction générale du financement) Domaine de la prestation : Emission d'actions Objet de la prestation : Autorisation d'émettre des actions au porteur. | ||
| Conditions d'obtention Société anonyme. | ||
| Pièces à fournir Informations générales sur la société émettrice. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1) Dépôt d'une demande au ministère des finances 2) Prendre l'avis de la bourse des valeurs mobilières et éventuellement de la banque centrale de Tunisie à la demande du ministère des finances | Le ministère des finances La bourse des valeurs mobilières Délai non limité La banque centrale de Tunisie | |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau d'ordre central du ministère des finances Adresse : Place du gouvernement la Kasbah - Tunis. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Direction générale du financement Adresse : Place du gouvernement la Kasbah - Tunis. | ||
| Délai d'obtention de la prestation Délai non limité. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires Article 11 du décret-loi n° 61-14 du 30 août 1961 relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales |
Annexe n° 38
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre de …………………… en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | ||
| Organisme : Ministère des finances Domaine de la prestation : Douanes Objet de la prestation : Agrément de commissionnaire en douane (personne physique) | ||
| Conditions d'obtention 1) Avoir le niveau scolaire de la 2ème année supérieure accomplie ou le niveau de la 7ème année secondaire avec une expérience dans la profession de déclarant de 5 ans au moins. 2) Avoir un casier judiciaire vierge 3) Réussir à l'examen d'aptitude professionnelle | ||
| Pièces à fournir 1) Demande de candidature sur papier libre indiquant le ou les bureaux des douanes dans lesquels le requérant compte exercer appuyée de : 2) attestation scolaire justifiant le niveau requis et éventuellement d'une attestation justifiant l'expérience professionnelle requise 3) extrait du casier judiciaire ou de toute autre pièce en tenant lieu. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Dalais |
| - Dépôt du dossier de candidature 2) Recueil de l'avis de la chambre de discipline des cessionnaires en douane 3) Examen professionnel 4) Avis du comité consultatif 5) Décision du ministre des finances 6) Publication des décisions sous forme d'avis aux importateurs et aux exportateurs | 1) D. génér. des douanes 2) Chambre de discipline des commissionnaires en douane 3) D. génér. des douanes 4) Comité consultatif 5) Mr le ministre des finances 6) Direction générale des douanes | 2) deux mois 4) 1 mois 5) 1 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Direction générale des douanes. Adresse : 5, rue Ichbilia - Tunis. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Direction générale des douanes. Adresse : 5, rue Ichbilia - Tunis. | ||
| Délai d'obtention de la prestation 4 mois. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires |