Annexe n° 12
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | Référence : Arrêté du ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) |
|---|---|
| Organisme : ministère des finances (direction générale de la comptabilité publique). | Domaine de la prestation : ………………………………………… |
| Objet de la prestation : délivrance d'un certificat de paiement d'une amende et condamnation pécuniaire | |
| Conditions d'obtention | Conditions d'obtention |
| - Avoir payé la totalité de l'amende et frais de poursuites s'il y a lieu. | |
| Pièces à fournir | Pièces à fournir |
| - Demande écrite avec indication des références de l'article ACP et du jugement. | |
| Etapes de la prestation | Etapes de la prestation |
| 1) Présentation de la demande. Le demandeur | 1) Présentation de la demande. Le demandeur |
| 2) Délivrance de certificat Le receveur des finances de 1 à 3 jours | |
| Lieu de dépôt du dossier | Lieu de dépôt du dossier |
| Service : La recette des finances où l'amende a été payée Adresse : …………………………………………………………………………………… | Service : La recette des finances où l'amende a été payée Adresse : …………………………………………………………………………………… |
| Lieu d'obtention de la prestation | Lieu d'obtention de la prestation |
| Service : La recette des finances concernée Adresse : …………………………………………………………………………………… | Service : La recette des finances concernée Adresse : …………………………………………………………………………………… |
| Délai d'obtention de la prestation | Délai d'obtention de la prestation |
| Le 1 à trois jours | Le 1 à trois jours |
| Références législatives et / ou réglementaires | Références législatives et / ou réglementaires |
| - les articles 363 et 367 du code de procédures pénales. |
Annexe n° 13
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) |
|---|
| Organisme : ministère des finances (direction générale de la comptabilité publique). Domaine de la prestation : ... Objet de la prestation : Délivrance d'un certificat de libération de la taxe compensation sur le transport routier. |
| Conditions d'obtention - Etre en règle vis à vis de l'administration fiscale en ce qui concerne la taxe unique de compensation sur les transports routiers due par le véhicule. |
| Pièces à fournir - Demande écrite - Note du chef du bureau de contrôle des impôts certifiant qu'il n'existe aucune affaire contentieuse au nom du demandeur concernant le véhicule. - Carte grise du véhicule - Permis de circulation - Copie de l'acte de mutation du véhicule. |
| Etapes de la prestation 1) Présentation du dossier 2) Délivrance du certificat Intervenants Le demandeur Le receveur des finances de 3 à 1 semaine |
| Lieu de dépôt du dossier Service : La recette des finances. Adresse : ... |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : La recette des finances concernée Adresse : ... |
| Délai d'obtention de la prestation de 3 jours à une semaine |
| Références législatives et / ou réglementaires - Code de la route promulgué par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978 - Article 20 de l'arrêté du ministre des communications en date du 24 février 1979 relatif à l'immatriculation des véhicules. |
Annexe n° 14
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) |
|---|
| Organisme : Direction générale des impôts Domaine de la prestation : Application de la note commune n° 21 du 8/7/1962. Objet de la prestation : Main-levée sur véhicule saisi |
| Conditions d'obtention - Paiement des droits et des pénalités dus |
| Pièces à fournir 1) Procès-verbal de constatation de l'infraction 2) Carte Grise 3) Quittance de paiement des droits et des pénalités. |
| Etapes de la prestation 1) Se présenter au centre régional de contrôle des impôts. 2) Délivrance de l'attestation de main-levée Intervenants Le contrevenant Le chef de centre régional de contrôle des impôts. Délais 1 jour |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau d'ordre. Adresse : Centre régional de contrôle des impôts |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Centre régional de contrôle des impôts Adresse : Centre régional de contrôle des impôts |
| Délai d'obtention de la prestation 1 jour |
| Références législatives et / ou réglementaires - Article : 19 à 22 du décret du 31/3/1955 portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1955-1956 - décret-loi n° 60-22 du 13/9/1960 portant institution d'une taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à huile lourde. - Articles 38 à 47 de la loi n° 83-113 du 30/12/1983 portant loi de finances pour la gestion 1984. |
Annexe n° 15
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | Référence : Arrêté du ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) |
|---|---|
| Organisme : Direction générale des impôts | Domaine de la prestation : Application des dispositions de la loi 76-115 du 31/12/1976. |
| Objet de la prestation : Attestation de main-levée d'hypothèque. | Objet de la prestation : Attestation de main-levée d'hypothèque. |
| Conditions d'obtention | - Situation fiscale en règle (dépôt des déclarations et paiement des droits le cas échéant) |
| Pièces à fournir | 1) Demande sur papier libre au nom du chef de centre de contrôle des impôts. 2) Copie du contrat de vente frappé d'hypothèque 3) Attestation de régularisation de la situation fiscale. |
| Etapes de la prestation | Intervenants Délais |
| 1) Présentation de la demande. | Le demandeur 7 jours |
| 2) Etude au dossier | Le chef de bureau de contrôle des impôts 3 jours |
| 3) Préparation et délivrance de l'attestation de main levée | Le chef de centre de contrôle des impôts |
| Lieu de dépôt du dossier | Service : Bureau d'ordre Adresse : Bureau de contrôle des impôts |
| Lieu d'obtention de la prestation | Service : Bureau de contrôle des impôts Adresse : Bureau de contrôle des impôts |
| Délai d'obtention de la prestation | 10 jours |
| Références législatives et / ou réglementaires | - Disposition de la loi 76-115 du 31/12/1976 portant loi de finances pour la gestion 1977. |
Annexe n° 16
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | Référence : Arrêté du ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) |
|---|---|
| Organisme : Direction générale des impôts | Domaine de la prestation : Application des dispositions du code de la TVA Objet de la prestation : Restitution de la TVA se rapportant aux opérations d'exportation à la vente en suspension de la TVA ou aux prestations de services utilisées à l'étranger. |
| Conditions d'obtention | 1) Réalisation d'une opération d'exportation, d'une vente en suspension de la TVA ou la réalisation des services utilisés à l'étranger par des personnes assujetties à la TVA. 2) Justification de dépôt des déclarations fiscales échues. 3) Existence d'un crédit de TVA sur la dernière déclaration échue. |
| Pièces à fournir | - Demande en double exemplaire sur papier libre au nom du chef de centre régional de contrôle des impôts, accompagnée d'une copie du certificat de sortie de la marchandise ou la réalisation du service à l'étranger ou d'une copie de l'autorisation de la vente en suspension de la TVA. - Mention sur la demande du compte courant de l'interessé. |
| Etapes de la prestation | Intervenants Délais |
| 1) Dépôt de la demande | demandeur de la prestation |
| 2) Etude du dossier | Le chef de centre régional de contrôle des impôts 1 mois |
| 3) Visa de la demande | “ “ “ “ “ “ “ “ |
| 4) Restitution du montant | Receveur des finances compétent |
| Lieu de dépôt du dossier | Service : Bureau d'ordre. Adresse : Centre régional de contrôle des impôts |
| Lieu d'obtention de la prestation | Service : Recette des finances compétente Adresse : Recette des finances compétente |
| Délai d'obtention de la prestation | dans un délai d'un mois à partir de la date de dépôt de la demande de restitution. |
| Références législatives et / ou réglementaires | - L'article 15 du code de la TVA promulgué par la loi 88-61 du 2 juin 1988. |
Annexe n° 17
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre de …………………… en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | ||
| Organisme : Direction générale des impôts Domaine de la prestation : Application de l'arrêté du ministre des finances du 9 mars 1989 Objet de la prestation : remboursement des impôts directs et indirects indûment perçus ou payés en trop. | ||
| Conditions d'obtention 1) Dépôt de la demande dans les délais légaux et avant le délai de prescription. 2) Vérification de la situation fiscale du demandeur de la prestation | ||
| Pièces à fournir Demande sur papier libre au nom du chef du centre régional de contrôle des impôts indiquant : - nom, prénom et adresse du demandeur - numéro de téléphone, si possible - numéro de la carte d'identité nationale - numéro du compte courant postal ou bancaire, l'original des quittances de paiement perçues ou payées en trop. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1) Dépôt de la demande. 2) Vérification de la situation fiscale 3) Etude du dossier 4) Transmission du dossier à la DGI 5) Etude du dossier et préparation de la décision de restitution | Le demandeur de la prestation Chef de centre régional de contrôle des impôts Commission spéciale Direction de la coordination et du suivi “ “ “ | 12 mois 1 mois 5 jours 15 jours |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau d'ordre Adresse : Centre régional de contrôle des impôts | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : recette des finances compétente Adresse : recette des finances compétente | ||
| Délai d'obtention de la prestation 14 mois | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Arrêté du ministre des finances du 9 mars 1989 portant conditions et modalités d'appalication de l'article 71 de la loi n° 88-145 du 31 décembre 1988 portant loi de finances pour la gestion 1989 - Instruction générale du ministre du plan et des finances du 16 septembre 1989 fixant les procédures de restitution des impôts et taxes. |
Annexe n° 18
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre de …………………… en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | ||
| Organisme : Direction générale des impôts Domaine de la prestation : Application de la législation relative à l'incitation aux investissements Objet de la prestation : autorisation de déblocage de montants déposés en banque. | ||
| Conditions d'obtention 1) Etre titulaire d'un compte épargne investissement. 2) Etre promoteur d'un projet ou participer au capital d'une société promotrice 3) Etre en règle vis à vis du dépôt des déclarations fiscales | ||
| Pièces à fournir 1) Demande sur papier ordinaire au nom du chef de centre de contrôle des impôts 2) Attestation de la banque certifiant l'existence de montant bloqués en compte 3) Attestation de souscription au capital 4) Attestation d'agrément de projet 5) Justification de situation fiscale. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1) Présentation de la demande | Demandeur | |
| 2) Etude de la demande | Bureau de contrôle des impôts | 3 jours |
| 3) Elaboration et délivrance de l'autorisation | Chef de centre régional de contrôle des impôts | 3 jours |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau d'ordre. Adresse : Centre régional de contrôle des impôts | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Centre régional de contrôle des impôts Adresse : Centre régional de contrôle des impôts | ||
| Délai d'obtention de la prestation 6 jours. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993. - Article 32 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi de finances pour la gestion 1983 - Article 14 de l'arrêté du ministre des finances du 2 avril 1984 fixant les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes d'épargne pour l'investissement. |
Annexe n° 19
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre de …………………… en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | ||
| Organisme : Direction générale des impôts Domaine de la prestation : Application des dispositions du code de la TVA Objet de la prestation : remboursement du crédit TVA dans la limite de 20 %. | ||
| Conditions d'obtention 1) Existence d'un crédit de TVA déductible qui apparait sur les déclarations déposées au titre de douze mois consécutifs sous le régime de la TVA. 2) Justification du dépôt des déclarations fiscales échues. | ||
| Pièces à fournir - Demande en double exemplaire sur papier libre au nom du chef de centre régional de contrôle des impôts accompagnée de 12 déclarations consécutives faisant ressortir le crédit. - Mention sur la demande du compte courant de l'intéressé. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1) Dépôt de la demande. | Demandeur de la prestation | |
| 2) Etude du dossier | Chef de centre régional de contrôle des impôts | Dans le délai |
| 3) Visa de la demande | Chef de centre régional de contrôle des impôts | d'un mois |
| 4) Virement du montant à restituer | Receveur des finances compétent. | |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau d'ordre Adresse : centre régional de contrôle des impôts | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : recette des finances compétente Adresse : recette des finances compétente | ||
| Délai d'obtention de la prestation Dans le délai d'un mois à partir de la date du dépôt de la demande de restitution | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Article 15 du code de la TVA promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988. |
Annexe n° 20
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre de …………………… en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | ||
| Organisme : Direction générale des impôts Domaine de la prestation : Application de la législation relative à l'incitation des investissements Objet de la prestation : acquisition des biens et services en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée. | ||
| Conditions d'obtention 1) Présentation d'une copie de la déclaration relative à la réalisation du projet ou de la décision d'approbation du projet 2) Respect des dispositions du code d'incitation aux investissements et de ses textes d'application 3) Visa préalable des bons de commande de fourniture par le centre de contrôle des impôts 4) Envoi des copies des bons de commande et des facteurs à la fin de chaque mois au centre de contrôle des impôts 5) Situation fiscale régulière en matière de dépôt des déclarations et respect du calendrier de paiement des droits constatés. | ||
| Pièces à fournir Demande sur papier libre au nom du chef de centre régional de contrôle des impôts comportant un dossier renfermant - une copie du contrat de marché avec l'étranger - une facture des marchandises destinées à être exportées. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1) Présentation de la demande et du dossier | Demandeur de la prestation | |
| 2) Etude de la demande et du dossier | Bureau de contrôle des impôts compétent | 2 jours |
| 3) Elaboration et délivrance de l'autorisation | Chef de service des avantages fiscaux au centre régional | 2 jours |
| Chef de centre régional des contrôles des impôts | 3 jours | |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau d'ordre. Adresse : Centre régional de contrôle des impôts | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Centre régional de contrôle des impôts | ||
| Délai d'obtention de la prestation 7 jours. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Article 11 du code de la TVA promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988. |
Annexe n° 21
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre de …………………… en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | ||
| Organisme : Direction générale des impôts Domaine de la prestation : Application des dispositions du code de la TVA Objet de la prestation : régime suspensif prévu au profit des non assujettis. | ||
| Conditions d'obtention | ||
| 1) non assujettissement du demandeur de la prestation à la TVA 2) Acquisition des produits destinés à l'exportation auprès des fournisseurs assujettis à la TVA 3) Justification du dépôt des déclarations fiscales échues et établissement d'un échéancier de paiement pour les créances constatées 4) Justification de l'exportation dans un délai de 20 jours du mois suivant le mois où l'exportation a eu lieu. | ||
| Pièces à fournir | ||
| Demande sur papier libre au nom du chef de centre régional de contrôle des impôts comportant : - attestation de situation fiscale en règle - une facture proforme des produits destinés à l'exportation - un engagement de non cession des marchandises. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1) Dépôt de la demande et du dossier. | Demandeur de la prestation | |
| 2) Etude de la demande du dossier | Bureau de contrôle des impôts dont relève le bénéficiaire | 2 jours |
| Le chef de service des avantages fiscaux du centre régional | 2 jours | |
| 3) Elaboration et délivrance de l'autorisation | Chef du centre régional des impôts. | 3 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Bureau d'ordre Adresse : centre régional de contrôle des impôts | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : centre régional de contrôle des impôts | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| 7 jours. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| - L'article 11 du code de la TVA promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988. - L'article 112 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993 |
Annexe n° 22
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre de …………………… en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | ||
| Organisme : Direction générale des impôts Domaine de la prestation : Application des dispositions du code de la TVA Objet de la prestation : bénéfice du régime suspensif de la TVA pour une année renouvelable. | ||
| Conditions d'obtention | ||
| 1) Etre assujetti à la TVA 2) Exporter ou vendre en suspension de la TVA plus de 50% du chiffre d'affaires de l'année précédente. 3) Justification du dépôt des déclarations fiscales échues et établissement d'un échéancier 4) Visa préalable des bons de commande par les services du centre régional de contrôle des impôts 5) Envoi régulier des bons de commande et des factures d'achat en suspension de la taxe au centre régional de contrôle des impôts. | ||
| Pièces à fournir | ||
| Demande sur papier libre au nom du chef de centre régional de contrôle des impôts | ||
| - Engagement de non cession des biens acquis en suspension destinés à l'exportation | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1) Dépôt de la demande | Demandeur de la prestation | |
| 2) Etude de la demande | Chef de bureau de contrôle des impôts | 2 jours |
| Chef de service des avantages fiscaux au centre régional | 2 jours | |
| 3) Préparation et délivrance de l'autorisation | Chef de centre régional de contrôle des impôts. | 3 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Bureau d'ordre. Adresse : Centre régional de contrôle des impôts | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : Centre régional de contrôle des impôts | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| 7 jours. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| - Article 11 du code de la TVA promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988. - Article 113 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993 |
Annexe n° 23
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du ministre de en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | ||
|---|---|---|
| Organisme : Direction générale des impôts Domaine de la prestation : Application des dispositions du code des droits d'enregistrement et de timbre Objet de la prestation : autorisation d'enregistrement sur copie certifiée conforme. | ||
| Conditions d'obtention Néant. | ||
| Pièces à fournir 1) Demande sur papier libre au nom du chef de centre régional du contrôle des impôts 2) Copie certifiée conforme à l'original. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1) Présentation de la demande | Demandeur | |
| 2) Délivrance de l'autorisation | Chef du centre régional ou le chef de service de l'enregistrement | 3 jours |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau d'ordre Adresse : centre régional de contrôle des impôts concerné | ||
| --- | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : centre régional de contrôle des impôts Adresse : centre régional de contrôle des impôts | ||
| Délai d'obtention de la prestation 3 jours. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires Article 13 du code des droits d'enregistrement et de timbre promulgué par la loi n° 93-53 du 17 mai 1993. |
Annexe n° 24
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du ministre de en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | ||
|---|---|---|
| Organisme : Direction générale des impôts Domaine de la prestation : Application de l'arrêté du ministre des finances du 9 mars 1989 Objet de la prestation : restitution des droits d'enregistrement. | ||
| Conditions d'obtention Présentation d'une demande dans les délais légaux à savoir : - une année en cas de jugement de première instance modifiée en appel et ordonnant la restitution du droit payé à la conservation foncière - trois ans pour les droits d'enregistrement payés indûment ou en trop | ||
| Pièces à fournir Demande sur papier ordinaire au nom du chef de centre ou du receveur des finances concerné comportant les pièces ci-après : - copie du jugement ou d'une attestation du prononcé de jugement définitif - copie de l'acte enregistré - copie de la quittance de paiement des droits de succession ou des droits d'enregistrement des actes de la vente élaborés par les notaires - attestation de l'origine de propriété - indication dans la demande, du compte bancaire ou postal du bénéficiaire de la restitution. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Dalais |
| --- | --- | --- |
| 1) Présentation de la demande | Demandeur | |
| 2) Vérification de la situation | chef du centre régional fiscale du demandeur | régional |
| 3) Étude de la demande | Commission ad-hoc 1 mois | |
| 4) Elaboration et envoi de | Chef du centre régional décision de restitution au receveur des finances | compétent |
| 5) Information du demandeur | Chef du centre régional | |
| 6) Virement des sommes | Receveur des finances | compétent |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Bureau d'ordre. | ||
| Adresse : Centre régional de contrôle des impôts | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : recette des finances compétente | ||
| Adresse : recette des finances compétente | ||
| Délai d'obtention de la prestation | 14 mois. | |
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| - Article 76 du code des droits d'enregistrement et de timbre promulgué par la loi n° 93-53 du 17 mai 1993 | ||
| - Arrêté du ministre des finances du 9 mars 1989 portant conditions et modalités d'application de l'article 71 de la |