| - Instruction générale du ministre du plan et des finances du 16 septembre 1989 fixant les procédures de restitution des impôts et taxes. |
Annexe n° 25
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre de …………………… en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | ||
| Organisme : Direction générale des impôts Domaine de la prestation : Application des dispositions du code des droits d'enregistrement et de timbre Objet de la prestation : Autorisation d'approvisionnement en timbres fiscaux et en papiers timbrés. | ||
| Conditions d'obtention | ||
| Présentation d'une autorisation de vente de tabacs et d'allumettes. | ||
| Pièces à fournir | ||
| Copie de décision de vente de tabacs et allumettes délivrée par le gouverneur de la région - Demande sur papier libre au nom du chef de centre régional du contrôle des impôts. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| 1) Présentation de la demande | Demandeur de la prestation | |
| 2) Délivrance de l'autorisation | Chef du centre régional de contrôle des impôts compétent. | 3 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Bureau d'ordre Adresse : centre régional de contrôle des impôts. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : centre régional de contrôle des impôts | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| 3 jours. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| Article 134 du code des droits d'enregistrement et de timbre promulgué par la loi n° 93-53 du 17 mai 1993. |
Annexe n° 26
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre de …………………… en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | ||
| Organisme : Direction générale des impôts Domaine de la prestation : Application des dispositions du code des droits d'enregistrement et de timbre Objet de la prestation : demande de délivrance de l'original de l'acte conservé par l'administration au service de l'enregistrement à la conservation de la propriété foncière. | ||
| Conditions d'obtention | ||
| 1) Attestation se rapportant à la perte de l'original de l'acte 2) Justification de l'enregistrement de l'acte à la recette des finances 3) Paiement d'un droit de recherche prévu par le code des droits d'enregistrement et de timbre | ||
| Pièces à fournir | ||
| 1) Demande sur papier ordinaire rédigée par le titulaire de l'acte 2) Note de la conservation de la propriété foncière pour le même objet 3) Copie recto-verso de la carte d'identité nationale du demandeur. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Dalais |
| 1) Présentation de la demande | Demandeur | |
| 2) Délivrance de l'original de l'acte conservé par l'administration ou service de l'enregistrement à la conservation de la propriété foncière. | Chef de centre régional de contrôle des impôts de chef de service de l'enregistrement. | de 5 à 10 jours en fonction de l'importance du centre |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Bureau d'ordre. Adresse : Centre régional de contrôle des impôts de la circonscription du demandeur | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : centre régional de contrôle des impôts Adresse : centre régional de contrôle des impôts | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| de 5 à 10 jours en fonction de la situation. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| La doctrine administrative. |
Annexe n° 27
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| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) |
|---|
| Organisme : Direction générale des impôts Domaine de la prestation : Application de la loi des finances complémentaire pour la gestion 1984 Objet de la prestation : exonération de la taxe sur les voyages. |
| Conditions d'obtention 1) Conjoints d'enfants des tunisiens résidents à l'étranger 2) Etudiants tunisiens et étrangers inscrits aux instituts relevant du ministère des finances en période d'étude ou de stage à l'étranger. |
| Pièces à fournir - Demande et copie conforme à l'original du passeport - Copie de la carte de séjour - Certificat d'inscription dans les instituts étrangers. |
| Etapes de la prestationIntervenantsDélais |
| 1) Présentation de la demande 2) Délivrance de l'attestation Direction générale 2 jours des impôts |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau d'ordre Adresse : direction générale des impôts. |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Bureau d'ordre Adresse : direction générale des impôts. |
| Délai d'obtention de la prestation Dans un délai maximum de deux jours. |
| Références législatives et / ou réglementaires Article 15 de la loi n° 84-2 du 31 mars 1984 portant loi des finances complémentaire pour la gestion 1984. |
Annexe n° 28
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| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) |
|---|
| Organisme : Direction générale des impôts Domaine de la prestation : Application de l'article 52 du code de l'IRPP et de l'IS Objet de la prestation : certificat de retenue à la source aux taux de 2,5 % pour les personnes physiques. |
| Conditions d'obtention Tenus de comptabilité conformément aux articles 8, 9 et 10 du code de commerce. |
| Pièces à fournir - Demande sur papier libre au nom du chef de bureau de contrôle des impôts compétent - Présentation des documents comptables. |
| Etapes de la prestationIntervenantsDélais |
| 1) Présentation de la demande 2) Étude du dossier 3) Délivrance du certificat. Demandeur de la prestation Chef de bureau de contrôle des impôts Chef de bureau de contrôle des impôts 5 jours |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau d'ordre. Adresse : Bureau de contrôle des impôts |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Bureau d'ordre. Adresse : Bureau de contrôle des impôts |
| Délai d'obtention de la prestation Dans un délai maximum de 5 jours. |
| Références législatives et / ou réglementaires - Article 52 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989. |
Annexe n° 29
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| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) |
|---|
| Organisme : Direction générale des impôts Domaine de la prestation : Application de l'article 89 du code de l'IRPP et de 'LIS Objet de la prestation : attestation de situation fiscale pour la participation à des marchés publics. |
| Conditions d'obtention Situation régulière du demandeur de l'attestation vis à vis de l'administration fiscale. |
| Pièces à fournir 1) Demande sur imprimé à déposer au bureau de contrôle des impôts compétent 2) Présentation des quittances de dépôt des déclarations fiscales. |
| Etapes de la prestationIntervenantsDélais |
| 1) Présentation de la demande 2) Etude de dossier 3) Délivrance de l'attestation Demandeur de la présentation Chef de bureau de contrôle des impôts |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau d'ordre Adresse : Bureau de contrôle des impôts. |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Bureau d'ordre Adresse : Bureau de contrôle des impôts. |
| Délai d'obtention de la prestation Dans un délai maximum de deux jours. |
| Références législatives et / ou réglementaires Article 89 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989. |
Annexe n° 30
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| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) |
|---|
| Organisme : Direction générale des impôts Domaine de la prestation : Application des dispositions du code des droits d'enregistrement et de timbre Objet de la prestation : Paiement du droit de timbre sur état. |
| Conditions d'obtention 1) Le contribuable doit être soumis au régime réel 2) Tenue d'une comptabilité conformément aux articles 8, 9 et 10 du code de commerce 3) La situation du contribuable doit être régulière eu égard au dépôt des déclarations fiscales. |
| Pièces à fournir Demande sur papier ordinaire au nom du chef de centre régional de contrôle des impôts de la circonscription du contribuable concerné. |
| Etapes de la prestationIntervenantsDélais |
| 1) Présentation de la demande 2) Etude de la demande Le chef de bureau de contrôle des impôts 3) Elaboration et délivrance de l'autorisation. Le chef de service de l'enregistrement |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau d'ordre. Adresse : Centre régional de contrôle des impôts de la circonscription du demandeur |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Centre régional de contrôle des impôts. Adresse : Centre régional de contrôle des impôts |
| Délai d'obtention de la prestation 5 jours. |
| Références législatives et / ou réglementaires - Article 124 du code des droits d'enregistrement et de timbre promulgué par la loi n° 93-53 du 17 mai 1993. |
Annexe n° 31
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| Case réservée au C.N.I. | Case réservée au C.N.I. |
|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | Référence : Arrêté du ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) |
| Organisme : Direction générale des impôts Domaine de la prestation : Transfert de pensions viagères à l'étranger Objet de la prestation : quitus pour le CAVIS ou la CNRPS en vue d'un transfert d'une pension à l'étranger. | Organisme : Direction générale des impôts Domaine de la prestation : Autorisation pour la vente ou l'achat de biens immeubles par des étrangers Objet de la prestation : Demande de quitus fiscal à l'intention du gouvernorat concernant les opérations foncières. |
| Conditions d'obtention | Conditions d'obtention |
| - Etre affilié à la CAVIS ou à la CNRPS - Bénéficiaire d'une pension à transférer de l'étranger - Situation fiscale en règle. | - Etranger résident ou non résident en Tunisie - Vente ou achat de biens immeubles en Tunisie - la situation fiscale du demandeur doit être en règle vis à vis du dépôt des déclarations fiscales. |
| Pièces à fournir | Pièces à fournir |
| - Demande sur imprimé fourni par l'administration - Attestation de la CAVIS ou de la CNRPS mentionnant le n° de la pension - Quittance de paiement des impôts ou attestation de résidence à l'étranger si le demandeur de la prestation ne dispose pas de revenus en Tunisie. | - Demande sur papier fourni par l'administration - Présentation des quittances de paiement des impôts et taxes dus par le demandeur ou d'un certificat de résidence à l'étranger au cas où le demandeur est non résident et ne possède pas de revenus en Tunisie. |
| Etapes de la prestation Intervenants Délais | Etapes de la prestation Intervenants Délais |
| 1) Présentation de la demande 2) Etude de la demande 3) Elaboration et délivrance du quitus 4) Délivrance du quitus | 1) Présentation de la demande Bureau de contrôle des impôts Centre de contrôle des impôts Bureau de contrôle des impôts pour les résidents et centre de contrôle des impôts de Tunis 2 pour les non résidents. 4 jours 2 jours 1 jour |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau d'ordre Adresse : Centre régional de contrôle des impôts. | Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau d'ordre Adresse : Bureau de contrôle des impôts |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Centre régional de contrôle des impôts. Adresse : Centre régional de contrôle des impôts. | Lieu d'obtention de la prestation Service : Bureau de contrôle des impôts Adresse : Bureau de contrôle des impôts |
| Délai d'obtention de la prestation 5 jours. | Délai d'obtention de la prestation 7 jours. |
| Références législatives et / ou réglementaires Conventions bilatérales et doctrine administrative. | Références législatives et / ou réglementaires |