Fiche n° 21
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administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : ministère des affaires sociales Domaine de la prestation : promotion sociale Objet de la prestation : accueil d'une personne âgée au centre de protection des personnes âgées | ||
| Conditions d'obtention | ||
| - Age de 60 ans au moins - Sans soutien familial - Indemne de toutes maladies contagieuses et de toute déficience mentale | ||
| Pièces à fournir | ||
| - Demande sous forme de formulaire - Certificat médical - 1 extrait de naissance ou photocopie de la carte d'identité nationale - 2 photos d'identité. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Constitution du dossier - Enquête sociale - Etude du dossier au niveau de la commission de protection des personnes âgées | - L'unité locale de promotion sociale ou la division de la promotion sociale de la région - La commission de protection des personnes âgées | Délai indéterminable en fonction des places disponibles |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : L'unité locale de promotion sociale ou la division de la promotion sociale de la région Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : L'unité locale de promotion sociale ou la division de la promotion sociale de la région Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| Délai indéterminable, en fonction des places disponibles. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| - Circulaires du ministre des affaires sociales n° 14 en date du 22 octobre 1982 et n° 40 en date du 24 novembre 1987. |
Fiche n° 22
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : ministère des affaires sociales Domaine de la prestation : promotion sociale Objet de la prestation : aide à une personne âgée au foyer | ||
| Conditions d'obtention | ||
| - Age de 60 ans au moins - Sans soutien familial | ||
| Pièces à fournir | ||
| - Demande sous forme de formulaire - Certificat médical - 1 extrait de naissance ou photocopie de la carte d'identité nationale - 2 photos d'identité. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Constitution du dossier - Enquête sociale - Etude du dossier au niveau de la commission de protection des personnes âgées | - L'unité locale de promotion sociale ou la division de la promotion sociale de la région - Commission régionale de protection des personnes âgées | 15 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : L'unité locale de promotion sociale ou la division de la promotion sociale de la région Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : L'unité locale de promotion sociale ou la division de la promotion sociale de la région Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| 15 jours. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| - Circulaires du ministre des affaires sociales n° 14 en date du 22 octobre 1982 et n° 40 en date du 24 novembre 1987. |
Fiche n° 23
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : ministère des affaires sociales Domaine de la prestation : promotion sociale Objet de la prestation : octroi de la carte d'handicapé | ||
| Conditions d'obtention - L'intéressé est reconnu handicapé. | ||
| Pièces à fournir - Demande sous forme de formulaire - Dossier médical - 1 photo d'identité - 1 extrait de naissance ou photocopie de la carte d'identité nationale. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Constitution du dossier - Enquête sociale en cas de nécessité - Etude du dossier par la commission régionale des handicapés | - L'unité locale de promotion sociale en ou la direction de la la promotion sociale à maison réglionnaire des affaires sociales - Commission régionale des handicapés | de 2 à un mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : L'unité locale de promotion sociale ou la division de la promotion sociale de la région Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : L'unité locale de promotion sociale ou la division de la promotion sociale de la région Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - de 2 semaines à un mois. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n° 81-46 du 29 mai 1981 telle que modifiée et complétée par la loi n° 89-52 du 14 mars 1989 - Décret n° 90-955 du 4 juin 1990, fixant la composition et les attributions des commissions régionales des handicapés. |
Fiche n° 24
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : ministère des affaires sociales Domaine de la prestation : promotion sociale Objet de la prestation : projet de création de source de revenu au profit d'une personne handicapée | ||
| Conditions d'obtention Titulaire d'une carte d'handicapé, nécessiteux et capable de travailler | ||
| Pièces à fournir - Demande sous forme de formulaire - Photocopie de la carte d'handicapé - Attestation de spécialisation le cas échéant. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Constitution du dossier par l'intéressé - Enquête sociale - Etude du dossier au niveau de la commission régionale des handicapés | - L'unité locale de promotion sociale indétermin ou la division de la promotion sociale fonction - la Commission régionale des moyens handicapés. | Delai indéterminable en promotion sociale fonction - la Commission régionale des moyens handicapés. |
| Lieu de dépôt du dossier Service : L'unité locale de promotion sociale ou la division de la promotion sociale de la région Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : L'unité locale de promotion sociale ou la division de la promotion sociale de la région Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - Délais indéterminables, en fonction des moyens disponibles. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n° 81-46 du 29 mai 1981 telle que modifiée et complétée par la loi n° 89-52 du 14 mars 1989 - Décret n° 90-955 du 4 juin 1990, fixant la composition et les attributions des commissions régionales des handicapés. |
Fiche n° 25
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : ministère des affaires sociales Domaine de la prestation : promotion sociale Objet de la prestation : formation et éducation des handicapés mentaux légers au centre "la volonté" de l'institut de promotion des handicapés | ||
| Conditions d'obtention - Agé entre 11 et 15 ans - Ayant un niveau scolaire entre la 3ème et la 5ème année primaire - Ayant une autonomie permanente - N'ayant pas de troubles aigus au niveau de son comportement et indemme d'autres handicaps. | ||
| Pièces à fournir - Demande sous forme de formulaire - Un certificat de présence ou photocopie du certificat de scolarité - Un livret de correspondances scolaires - Un extrait de naissance - 2 photos d'identité - Quatre enveloppes timbrées portant l'adresse de l'intéressé. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Constitution du dossier - Enquête sociale - Réunion de la commission d'admission pour examen des dossiers | - Le bureau social de l'institut de promotion des handicapés | 2 mois après dépôt du dossier |
| Lieu de dépôt du dossier Service : l'institut de promotion des handicapés Adresse : Ksar Saïd - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : l'institut de promotion des handicapés Adresse : Ksar Saïd - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation 2 mois après dépôt du dossier. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n° 81-46 du 29 mai 1981 telle que modifiée par la loi n° 89-52 du 14 mars 1989 - La loi des finances n° 83-113 du 31 décembre 1983 - Décret n° 90-2061 du 10 décembre 1990. |
Fiche n° 26
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : ministère des affaires sociales Domaine de la prestation : promotion sociale Objet de la prestation : octroi de lunette médicale | ||
| Conditions d'obtention - Ayant une déficience visuelle - Nécessiteux, ne bénéficiant pas d'un régime de sécurité sociale | ||
| Pièces à fournir - Demande sous forme de formulaire - 1 certificat médical - Fiche médicale déterminant l'acuité visuelle | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Constitution du dossier - Enquête sociale - Etude du dossier par la commission régionale des handicapés | - L'unité locale de promotion sociale ou la division de la promotion sociale - La commission régionale des handicapés. | 2 semaines |
| Lieu de dépôt du dossier Service : L'unité locale de promotion sociale ou la division de la promotion sociale de la région Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : L'unité locale de promotion sociale ou la division de la promotion sociale de la région Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 semaines. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n° 81-46 du 29 mai 1981 telle que modifiée et complétée par la loi n° 89-52 du 14 mars 1989 - Décret n° 90-955 du 4 juin 1990, fixant la composition et les attributions des commissions régionales des handicapés. |
Fiche n° 27
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : ministère des affaires sociales Domaine de la prestation : promotion sociale Objet de la prestation : octroi d'appareillage auditif | ||
| Conditions d'obtention - Déficience auditive - Nécessiteux et non soumis à un régime d'assurance sociale. | ||
| Pièces à fournir - Demande sous forme de formulaire - Un certificat médical - Un audiogramme. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Constitution du dossier - Enquête sociale - Etude du cas par la commission régionale des handicapés | - L'unité locale de promotion ou la division de promotion sociale - La commission régionale des handicapés | 2 semaines |
| Lieu de dépôt du dossier Service : l'union locale de promotion ou la division de promotion sociale de la région Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : l'unité locale de promotion ou la division de promotion sociale de la région Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation 2 semaines. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n° 81-46 du 29 mai 1981 relative à la promotion et la protection handicapés telle que modifiée et complétée par la loi n° 52-89 du 14 mars 1989 - Décret n° 90-955 du 4 juin 1990, fixant la composition et les attributions des commissions régionales des handicapés. |
Fiche n° 28
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : ministère des affaires sociales Domaine de la prestation : promotion sociale Objet de la prestation : octroi de fauteuil roulant | ||
| Conditions d'obtention - Un handicapé physique - Indigent et ne bénéficie d'aucun régime de sécurité sociale | ||
| Pièces à fournir - Demande sous forme de formulaire - 1 certificat médical fixant les caractéristiques de l'appareillage | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Constitution du dossier - Enquête sociale - Etude du dossier par la commission régionale des handicapés | - L'unité locale de promotion sociale ou la division de la promotion sociale - La commission régionale des handicapés | 1 mois après dépôt du dossier pour les fauteuils roulants ordinaires |
| Lieu de dépôt du dossier Service : L'unité locale de promotion sociale ou la division de promotion sociale de la région Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : L'unité locale de promotion sociale ou la division de promotion sociale de la région Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 1 mois après dépôt du dossier pour les fauteuils roulants ordinaires. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n° 81-46 du 29 mai 1981 telle que modifiée et complétée par la loi n° 89-52 du 14 mars 1989 - Décret n° 90-955 du 4 juin 1990, fixant la composition et les attributions des commissions régionales des handicapés. |
Fiche n° 29
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| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) |
|---|
| Organisme : ministère des affaires sociales Domaine de la prestation : promotion sociale Objet de la prestation : fabrication, réparation et renouvellement d'appareillage orthopédique. |
| Conditions d'obtention - Handicapé physique ayant besoin d'appareillage orthopédique suivant indication du médecin traitant. |
| Pièces à fournir - 1 certificat médical déterminant la nature de l'appareillage demandé - Attestation de prise en charge de l'une des caisses de sécurité sociale ou des compagnies d'assurances - Photocopie de la carte de soins gratuite pour les personnes indigentes. |
| Etapes de la prestationIntervenantsDélais - Constitution du dossier - Bureau d'accueil - Déposition du dossier du C.A.O ou l'une a u c e n t r e de ses sections d'appareillage orthopédique ou à l'une de ses sections |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Centre d'appareillage orthopédique à Ksar Saïd ou section du centre territorialement compétente Adresse : |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Centre d'appareillage orthopédique à Ksar Saïd ou section du centre territorialement compétente Adresse : |
| Délai d'obtention de la prestation - 5 semaines pour l'appareillage des polyomélités - 4 semaines pour l'appareillage des membres supérieurs ou inférieurs - 4 semaines pour l'appareillage en chaussures orthopédiques - 15 jours l'octroi de bandage et ceintures - 6 semaines pour les corsets. |
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n° 70-66 du 31 décembre 1970 portant loi de finances pour la gestion 1976 et notamment son article 43 relatif à la création d'un centre d'appareillage orthopédique - Décret n° 77-984 du 17 novembre 1977 relatif à l'organisation du centre d'appareillage orthopédique |
Fiche n° 30
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| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) |
|---|
| Organisme : institut national du travail et des études sociales Domaine de la prestation : la scolarité de l'I.N.T.E.S. Objet de la prestation : conditions d'octroi des diplômes de l'I.N.T.E.S. |
| Conditions d'obtention - Inscription conformément à la législation en vigueur dans les établissements d'enseignement supérieur - Remplir les conditions de réussite aux études. |
| Pièces à fournir - Copie certifiée conforme du baccalauréat ou un diplôme admis en équivalence - Copie certifiée conforme de la maîtrise (pour une inscription au 3ème cycle) - Copie certifiée conforme du D.E.A (pour une inscription au doctorat) - Relevé de notes du baccalauréat (pour les étudiants du cycle court et moyen) - Un extrait de naissance - Copie de la C.I.N - Livret médical (à retirer du lycée d'origine) pour les étudiants du cycle court et moyen - Droit d'inscription : mandat au nom de l'agent comptable de l'I.N.T.E.S (C.C.P. 618-27) - 4 photos d'identité - 4 enveloppes affranchies - L'adhésion au CNSS Conformément à la réglementation en vigueur dans les établissements d'enseignement supérieur. |
Fiche n° 30 (suite)
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Mise à la disposition des étudiants : dépliants, réglementations et programmes | - Secrétaire général | A partir de juin et avant la rentrée |
| - Communiqué d'inscription | Par les journaux | 15 jours avant les inscriptions |
| - Accueil et conseil aux étudiants sur les formalités d'inscription et les études à l'INTES | Le secrétaire général | Permanence durant l'année |
| - Visite médicale | Les services de la santé publique | Pendant les inscriptions |
| - Octroi de l'attestation d'inscription | Le secrétaire général | le jour des inscriptions à la rentrée |
| - Octroi de la carte d'étudiant | Le secrétaire général | Après délibération du jury des examens |
| - Octroi de l'attestation de passage à la classe supérieure | Le secrétaire général | |
| - Octroi de l'attestation de diplôme | Le directeur | Après délibération du jury des examens |
| - Retrait d'inscription | Le secrétaire général | Avant le 31 décembre |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Secrétariat général de l'I.N.T.E.S Adresse : zone industrielle Charguia II Tunis-Carthage BP 692 CEDEX 1080 | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Secrétariat général de l'I.N.T.E.S Adresse : zone industrielle Charguia II Tunis-Carthage BP 692 CEDEX 1080 | ||
| Délai d'obtention de la prestation - Au sujet des attestations d'inscription : suite à la visite médicale et obéir aux conditions d'inscription - Au sujet des attestations de diplôme : suite aux délibérations du jury des examens de diplôme. |
Fiche n° 31
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| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) |
|---|
| Organisme : institut national du travail et des études sociales Domaine de la prestation : formation des assistants sociaux Objet de la prestation : conditions d'octroi du diplôme d'assistant social de l'I.N.T.E.S. |
| Conditions d'obtention - Inscription conformément à la législation en vigueur dans les établissements d'enseignement supérieur - Remplir les conditions de réussite aux études |
| Pièces à fournir - Admission au concours d'entrée organisé par l'INTES - Copie certifiée conforme du certificat de scolarité attestant le niveau de 6ème année secondaire - un extrait de naissance récent - Copie de la C.I.N - Livret médical (à retirer du lycée d'origine pour les étudiants du cycle court et moyen) - Droit d'inscription : mandat au nom de l'agent comptable de l'INTES C.C.P 618-27 - 4 photos d'identité - 4 enveloppes affranchies - L'adhésion au C.N.S.S conformément à la réglementation en vigueur dans les établissements d'enseignement supérieur. |
Fiche n° 31 (suite)
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Mise à la disposition des étudiants de dépliants, et réglementations et programmes | - Secrétaire général | A partir de juin et avant la rentrée |
| - Communiqué d'inscription | Par les journaux | 15 jours avant les inscriptions |
| - Accueil et conseil aux étudiants sur les formalités d'inscription et les études à l'INTES | secrétariat général | Permanence durant l'année |
| - Octroi de l'attestation d'inscription | secrétariat général | Le jour des inscriptions à la rentrée |
| - Octroi de la carte d'étudiant | secrétariat général | |
| - Octroi de l'attestation de passage à la classe supérieure | secrétariat général | Après délibération du jury des examens |
| - Octroi de l'attestation de diplôme | Le directeur | Après délibération du jury des examens |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Secrétariat général de l'I.N.T.E.S Adresse : zone industrielle Charguia II Tunis-Carthage BP 692 CEDEX 1080 | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Secrétariat général de l'I.N.T.E.S Adresse : zone industrielle Charguia II Tunis-Carthage BP 692 CEDEX 1080 | ||
| Délai d'obtention de la prestation - Au sujet des attestations d'inscription : suite à la visite médicale et obéir aux conditions d'inscription - Au sujet des attestations de diplôme : suite aux délibérations du jury des examens de diplôme. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n° 89-70 du 28 juillet 1989 relative de l'enseignement supérieur et à la recherche scientifique - Le décret n° 73-516 du 30 octobre 1973 relatif à la vie universitaire, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 87-1221 du 19 septembre 1987 - Le décret n° 83-796 du 23 août 1983 portant organisation de l'école nationale de service social de Siliana - Le décret n° 93-1473 du 5 juillet 1993 fixant les attributions et l'organisation administrative et financière de l'I.N.T.E.S - Le décret n° 93-2096 du 11 octobre 1993 portant organisation des études à l'I.N.T.E.S. notamment l'article 24. |
Fiche n° 32
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| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
|---|---|---|
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : immatriculation Objet de la prestation : immatriculation et ouverture des droits aux assurances sociales et prestations familiales au régime des salariés du secteur privé non agricole. | ||
| Conditions d'obtention - Etre salarié chez un employeur affilié à la CNSS dans le cadre de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960. | ||
| Pièces à fournir - Formulaire dûment rempli et signé - Extrait de naissance du salarié - 2 photos d'identité du salarié - Attestation de salaire pour les travailleurs embauchés depuis plus de 3 mois. Pour les travailleurs mariés : - extrait de naissance du conjoint Pour les travailleurs ayant des enfants : - extrait de naissance de chacun des enfants - extrait de décès de chaque enfant décédé - certificat de scolarité ou contrat d'apprentissage pour les enfants dont l'âge est compris entre 14 et 20 - certificat médical pour tout enfant infirme (sans limite d'âge) - photocopie de la carte d'handicapé pour chaque enfant handicapé (sans limite d'âge) Pour les travailleurs ayant des parents à charge : - extrait de naissance de chaque parent à charge. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier | Employeur ou salarié | 1 |
| - Etude du dossier | B.R. ou local | semaine |
| - Expédition de la carte d'assuré et du carnet de soins ou lettre de rejet. | B.R. ou local |
Lieu de dépôt du dossier
Service : bureau régional ou local territorialement compétent
Adresse :
Lieu d'obtention de la prestation
Service : envoi par voie postale
Adresse :
Délai d'obtention de la prestation
- Une semaine.
Références législatives et / ou réglementaires
- La loi n° 60-30 du 14/12/60 (article 36, 38 et 97).
- Décret n° 77-546 du 15/6/77 (article 2).
Fiche n° 33
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : immatriculation Objet de la prestation : immatriculation et ouverture des droits aux assurances sociales des salariés agricoles. | ||
| Conditions d'obtention - Etre salarié chez un employeur affilié à la CNSS dans le cadre de la loi n°81-6 du 12/2/81 - Avoir travaillé pendant au moins 45 jours durant un trimestre chez un même employeur. | ||
| Pièces à fournir - Formulaire de demande d'immatriculation - Extrait de naissance du salarié - 2 photos d'identité du salarié - Attestation de salaire pour les travailleurs embauchés depuis plus de 3 mois. Pour les travailleurs mariés : - extrait de naissance du conjoint Pour les travailleurs ayant des enfants : - extrait de naissance de chacun des enfants - certificat médical pour chaque enfant infirme (sans limite d'âge) - une photocopie de la carte d'handicapé pour chaque enfant handicapé (sans limite d'âge) Pour les travailleurs ayant des parents à charge : - extrait de naissance de chaque parent à charge. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Expédition de la carte d'assuré et du carnet de soins ou lettre de rejet. | Employeur ou salarié B.R. ou local B.R. ou local | 1 semaine |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : envoi par voie postale Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - Une semaine. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n° 60-30 du 14/12/60. - Décret n° 81-6 du 12/02/81 (article 13). |
Fiche n° 34
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : immatriculation Objet de la prestation : immatriculation des salariés du régime agricole "amélioré". | ||
| Conditions d'obtention - Etre salarié chez un employeur affilié à la CNSS dans le cadre de la loi n°89-73 du 2/09/89. - Ou pêcheur ou armateur travaillant sur des bateaux dont la jauge brute et inférieure à 30 tonneaux - Ou pêcheur indépendant ou petit armateur. | ||
| Pièces à fournir - Formulaire dûment rempli et signé - Extrait de naissance du salarié - 2 photos d'identité du salarié - Attestation de salaire pour les salariés employés depuis plus de 3 mois. Pour les travailleurs mariés : - extrait de naissance du conjoint Pour les travailleurs ayant des enfants : - extrait de naissance de chacun des enfants - extrait d'acte de décès pour les enfants décédés - certificat médical pour chaque enfant infirme (sans limite d'âge) - photocopie de la carte d'handicapé pour chaque enfant handicapé (sans limite d'âge) Pour les travailleurs ayant des parents à charge : - extrait de naissance de chaque parent à charge. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Expédition de la carte d'assuré et du carnet de soins ou lettre de rejet. | Employeur ou salarié B.R. ou local B.R. ou local | 1 semaine |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : envoi par voie postale Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - Une semaine. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n° 60-30 du 14/12/60. - Décret n° 81-6 du 12/02/81 - Loi n° 89-73 du 02/09/89.. |
Fiche n° 35
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : immatriculation Objet de la prestation : immatriculation et ouverture des droits aux assurances sociales d'un travailleur indépendant non agricole. | ||
| Conditions d'obtention - Exercer une activité professionnelle non agricole pour son propre compte. | ||
| Pièces à fournir - Formulaire de demande d'immatriculation - Extrait de naissance du travailleur - 2 photos d'identité du travailleur - Photocopie certifiée conforme de la patente ou tout autre document justifiant l'exercice d'une activité non agricole pour son propre compte Pour les travailleurs mariés : - extrait de naissance du conjoint Pour les travailleurs ayant des enfants : - extrait de naissance de chacun des enfants - certificat médical pour chaque enfant infirme (sans limite d'âge) - une photocopie de la carte d'handicapé pour chaque enfant handicapé (sans limite d'âge) Pour les travailleurs ayant des parents à charge : - extrait de naissance de chaque parent à charge. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Expédition de la carte d'assuré social et du carnet de soins ou lettre de rejet. | Le travailleur B.R. ou local B.R. ou local | 1 semaine |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : envoi par voie postale Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - Une semaine. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n° 60-30 du 14/12/60. - Décret n° 82-1359 du 21 octobre 1982. - Décret n° 89-1611 du 10/10/89. |
Fiche n° 36
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : immatriculation Objet de la prestation : immatriculation et ouverture des droits aux assurances sociales d'un travailleur indépendant agricole. | ||
| Conditions d'obtention - Etre exploitant se livrant à une activité agricole pour son propre compte. | ||
| Pièces à fournir - Formulaire de demande d'immatriculation - Extrait de naissance du travailleur - 2 photos d'identité du travailleur - Photocopie du titre de propriété ou contrat de location du terrain ou attestation de l'office pour les périmètres irrigués ou attestation d'attribution pour les terres collectives (ou) attestation de l'U.T.A.P précisant la qualité d'agriculteur et la superficie de l'exploitation. Pour les travailleurs mariés : - extrait de naissance du conjoint Pour les travailleurs ayant des enfants : - extrait de naissance de chacun des enfants - certificat médical pour chaque enfant infirme (sans limite d'âge) - une photocopie de la carte d'handicapé pour chaque enfant handicapé (sans limite d'âge) Pour les travailleurs ayant des parents à charge : - extrait de naissance de chaque parent à charge. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Expédition de la carte d'assuré et du carnet de soins ou lettre de rejet. | Employeur ou salarié B.R. ou local B.R. ou local | 1 semaine |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : envoi par voie postale Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - Une semaine. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n° 60-30 du 14/12/60. - Décret n° 82-1360 du 21 octobre 1982. |
Fiche n° 37
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| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) |
|---|
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : immatriculation Objet de la prestation : immatriculation des travailleurs tunisiens à l'étranger. |
| Conditions d'obtention - Etre travailleur tunisien à l'étranger - Ne pas être couvert par une convention bilatérale de sécurité sociale ou par une réglementation spéciale tunisienne de sécurité sociale. |
| Pièces à fournir - Formulaire de demande d'immatriculation - Extrait de naissance du travailleur - 2 photos d'identité du travailleur - Attestation de travail ou une pièce justifiant l'activité à l'étranger Pour les travailleurs mariés : - extrait de naissance du conjoint Pour les travailleurs ayant des enfants : - extrait de naissance de chacun des enfants - certificat médical pour chaque enfant infirme (sans limite d'âge) - une photocopie de la carte d'handicapé pour chaque enfant handicapé (sans limite d'âge) Pour les travailleurs ayant des parents à charge : - extrait de naissance de chaque parent à charge. |
| Etapes de la prestationIntervenantsDélais - Dépôt du dossier Le travailleur 1 - Etude du dossier B.R. ou local semaine - Expédition de la carte d'assuré et du carnet de soins ou lettre de rejet. B.R. ou local |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : envoi par voie postale Adresse : |
| Délai d'obtention de la prestation - Une semaine. |
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n° 60-30 du 14/12/60. - Décret n° 89-107 du 10/01/89. |
Fiche n° 38
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| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) |
|---|
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : immatriculation Objet de la prestation : immatriculation des étudiants. |
| Conditions d'obtention - Etre étudiant tunisien ou d'un pays lié avec la Tunisie par une convention (Algérie, Maroc, France, Allemagne, Belgique, Hollande). - Etre inscrit dans un établissement universitaire tunisien - Ne pas être assuré social - Etre âgé de moins de 28 ans. |
| Pièces à fournir - Formulaire de demande d'immatriculation - Extrait de naissance de l'étudiant - 2 photos d'identité de l'étudiant . Pour les étudiants mariés : - extrait de naissance du conjoint Pour les étudiants ayant des enfants : - extrait de naissance de chacun des enfants - Bulletin de versement au CCP de la C.N.S.S d'un montant de 2 D. |
| Etapes de la prestationIntervenantsDélais - Dépôt du dossier Etudiant lors de l'inscription à l'établissement universitaire - Etude du dossier D. immatriculation - Expédition de la carte d'assuré et du carnet de soins ou lettre de rejet. D. immatriculation 1 semaine |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : envoi par voie postale Adresse : |
| Délai d'obtention de la prestation - Une semaine. |
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n° 60-30 du 14/12/60. - Loi n° 65-17 du 28/06/65 (article 5) - Loi n° 88-40 du 6/05/88 - Décret n° 92-631 du 23/03/92.. |
Fiche n° 39
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : employeurs Objet de la prestation : affiliation des employeurs. | ||
| Conditions d'obtention - Occuper du personnel par un contrat de travail ou réputé l'être et rentrant dans le champ d'application de la loi n° 60-30, la loi 81-6 ou de la loi n° 89-73. | ||
| Pièces à fournir - Formulaire de demande d'affiliation - Relevé du personnel employé (liste nominative) - Copie de la carte d'identité de l'employeur (ou dirigeant pour le cas des sociétés) - Copie des statuts enregistrés (pour les personnes morales) - Copie de l'agrément ou de la décision d'octroi d'avantages ou de l'attestation de dépôt de déclaration (si l'activité y est soumise) - Copie de l'acte de nomination du dirigeant s'il n'est pas statutaire (pour les sociétés anonymes). | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt du dossier - Délivrance du certificat d'affiliation (sauf cas particuliers) - Etude du dossier (enquête) - Expédition de la notification ou du certificat de rejet. | Le travailleur B.R. ou local B.R. ou local | Séance tenante |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - Séance tenante. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n° 60-30 du 14/12/60. - Loi n° 81-6 du 12/02/81 - Décret n° 89-73 du 2/09/89. |
Fiche n° 40
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : employeurs Objet de la prestation : dépôt des déclarations trimestrielles des salaires et paiement des cotisations. | ||
| Conditions d'obtention - Etre un employeur affilié à la CNSS. - Avoir employé au moins un salarié durant le trimestre en question. | ||
| Pièces à fournir - Déclaration de salaires avec possibilité d'utilisation de support informatique - Etat récapitulatif. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt de la déclaration ou du support informatique et de l'état récapitulatif - Paiement des cotisations - Délivrance d'un reçu de paiement ou d'un accusé de réception de chèque | Employeur B.R. ou local | Séance tenante |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - Séance tenante. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n° 60-30 du 14/12/60 (articles 18 alinéa 1,40, 41, 45 et 46) - Loi n° 81-6 du 12/02/81 (articles 16 à 18). - Loi n° 89-73 du 02/09/89. |
Fiche n° 41
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : employeurs Objet de la prestation : attestation de solde. | ||
| Conditions d'obtention - Etre un employeur déjà affilié à la CNSS - Etre en règle de ses cotisations, pénalités de retard et frais, et au titre de prêts accordés à ses salariés. | ||
| Pièces à fournir - Demande dûment remplie et signée. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt de la demande | L'employeur | |
| - Etude de la demande | B.R. ou local | |
| - Délivrance de l'attestation de solde en dix exemplaires au maximum ou notification de rejet. | 3 jours | |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - Trois jours. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n° 60-30 du 14/12/60 (article 39). |
Fiche n° 42
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : employeurs Objet de la prestation : attestation contentieuse. | ||
| Conditions d'obtention - Etre un employeur déjà affilié à la CNSS. - Avoir conclu un arrangement de sa dette avec la caisse Ou être débiteur en pénalités et avoir formulé une demande de remise des pénalités. | ||
| Pièces à fournir - Demande d'attestation contentieuse - Les marchés à conclure ou les adjudications ou les mandats à percevoir. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt de la demande | l'Employeur | |
| - Exploitation de la demande | B.R. ou local | |
| - Délivrance de l'attestation contentieuse ou rejet | 3 jours | |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - Trois jours. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n° 60-30 du 14/12/60 (articles 39) |
Fiche n° 43
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : soins Objet de la prestation : renouvellement des cartes d'assuré et de soins pour les régimes des salariés des secteurs privés agricoles et non agricoles. | ||
| Conditions d'obtention - Etre immatriculé à la CNSS - Etre déclaré par l'employeur ou justifier d'un salaire. | ||
| Pièces à fournir - Attestation de perte ou carte détériorée - Photo d'identité par document. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt des pièces - Vérification et étude du cas - Etablissement du nouveau document. | L'assuré B.R. ou local | Séance tenante |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : envoi par voie postale Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - Séance tenante. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n° 60-30 du 14/12/60 - Loi n° 81-6 du 12/02/81 - Loi n° 89-73 du 02/09/89 |
Fiche n° 44
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : soins Objet de la prestation : renouvellement des cartes d'assuré et de soins pour les régimes des travailleurs indépendants, des travailleurs tunisiens à l'étranger et des étudiants. | ||
| Conditions d'obtention - Etre immatriculé à la CNSS. - Etre en règle des cotisations. | ||
| Pièces à fournir - Attestation de perte ou carte détériorée - Photo d'identité par document. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt de la demande de renouvellement - Vérification et étude du cas - Etablissement du nouveau document. | L'assuré B.R. ou local | Séance tenante |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : bureau régional ou local Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - Séance tenante. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n° 60-30 du 14/12/60 - Décret 82-1359 du 21/10/82 - Décret n° 89-1611 du 10/10/89 - Décret n° 89-107 du 10/01/89 - Loi n° 65-17 du 28/06/65 - Décret n° 92-631 du 23/03/92 - Décret n° 82-1360 du 21/10/82. |
Fiche n° 45
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : soins Objet de la prestation : validation du carnet de soins pour les salariés des secteurs privés agricoles et non agricoles. | ||
| Conditions d'obtention - Etre immatriculé à la CNSS - Justifier avoir exercé une activité durant 1 trimestre au moins au cours des 8 trimestres précédant le trimestre en cours. | ||
| Pièces à fournir - Carnet de soins en fin de validité - Attestation de salaire ou fiche de paie le cas échéant. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt des pièces - Vérification et étude du cas - Délivrance de la carte de validation ou rejet. | L'assuré B.R. ou local B.R. ou local | Séance tenante |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : bureau régional ou local Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - Séance tenante. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n° 60-30 du 14/12/60 - Loi n° 81-6 du 12/02/81 - Loi n° 89-73 du 02/09/89 |
Fiche n° 46
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : soins Objet de la prestation : validation du carnet de soins pour les travailleurs indépendants, les travailleurs tunisiens à l'étranger et les étudiants. | ||
| Conditions d'obtention - Etre immatriculé à la CNSS. - Etre en règle des cotisations. | ||
| Pièces à fournir - Carnet de soins en fin de validité. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt des pièces - Vérification et étude du cas - Délivrance de la carte de validation ou rejet. | L'assuré B.R. ou local B.R. ou local | Séance tenante |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : bureau régional ou local Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - Séance tenante. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n° 60-30 du 14/12/60 - Décret 82-1359 du 21/10/82 - Décret n° 89-1611 du 10/10/89 - Décret n° 89-107 du 10/01/89 - Décret n° 82-1360 du 21/10/82. - Loi n° 65-17 du 28/06/65 - Loi n° 88-40 du 6/05/88 - Décret n° 92-631 du 13/03/92 |
Fiche n° 47
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : prestations familiales Objet de la prestation : allocation familiale au profit d'un salarié du secteur privé non agricole. | ||
| Conditions d'obtention - Etre immatriculé à la CNSS - Exercer une activité salariée dans le secteur privé non agricole - Avoir au moins un enfant à charge. | ||
| Pièces à fournir - Extrait de naissance pour chaque enfant mineur et à charge âgé de 0 à 14 ans (cette pièce n'est exigée qu'une seule fois lors de la première demande ou à l'occasion d'une nouvelle naissance) - Certificat de scolarité pour les enfants âgés de 14 à 20 ans - Contrat d'apprentissage pour l'apprenti âgé de 14 à 18 ans (visé par l'inspection du travail) - Photocopie de la carte d'handicapé pour chaque enfant handicapé (sans limite d'âge) - Certificat médical pour chaque enfant infirme (sans limite d'âge). | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt des pièces exigées - Etude du dossier et traitement par saisie informatique - Mandatement. | L'assuré B.R. ou local B.R. ou local | 1 an 2 semaines |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Par voie postale ou virement bancaire Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 semaines. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n° 60-30 du 14/12/60 modifiée et complétée par les lois subséquentes (art. de 53 à 65 et art. 65 ter). |
Fiche n° 48
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : prestations familiales Objet de la prestation : allocation familiale (régime amélioré des salariés du secteur privé agricole). | ||
| Conditions d'obtention - Etre immatriculé à la CNSS. - Exercer une activité couverte par la loi n° 89-73 du 02/09/89 - Avoir au moins un enfant à charge. | ||
| Pièces à fournir - Extrait de naissance pour chaque enfant mineur et à charge âgé de 0 à 14 ans (cette pièce n'est exigée qu'une seule fois lors de la première demande ou à l'occasion d'une nouvelle naissance) - Certificat de scolarité pour les enfants âgés de 14 à 20 ans - Contrat d'apprentissage pour l'apprenti âgé de 14 à 18 ans (visé par l'inspection du travail) - Photocopie de la carte d'handicapé pour chaque enfant handicapé (sans limite d'âge) - Certificat médical pour chaque enfant infirme (sans limite d'âge). | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt des pièces exigées - Etude du dossier et traitement par saisie informatique - Mandatement. | L'assuré B.R. ou local B.R. ou local | 1 an 2 semaines |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Par voie postale ou virement bancaire Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 semaines. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n° 89-73 du 02/09/89 modifiant la loi n° 81-6 du 12/02/81. |
Fiche n° 49
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : prestations familiales Objet de la prestation : majoration pour salaire unique (régime des salariés du secteur privé non agricole). | ||
| Conditions d'obtention - Etre immatriculé à la CNSS - Etre bénéficiaire d'allocations familiales - Avoir un conjoint qui n'exerce aucune activité professionnelle - Ou avoir la garde des enfants d'un assuré remplissant les conditions d'octroi de cette prestation. | ||
| Pièces à fournir - Déclaration sur l'honneur de non activité du conjoint - Photocopie de la carte d'identité du conjoint - Extrait de naissance du conjoint. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt des pièces exigées - Etude du dossier - Mise à jour des droits de l'assuré social par saisie informatique - Mandatement ou virement sur un compte postal ou bancaire | L'assuré B.R. ou local B.R. ou local D. Informatique | 1 an 2 semaines |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Par voie postale ou virement bancaire ou postal Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 semaines. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n° 60-30 du 14/12/60 (articles 65 bis et 65 ter). |
Fiche n° 50
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : prestations familiales Objet de la prestation : allocation pour congé de naissance (régime des salariés du secteur privé non agricole). | ||
| Conditions d'obtention - Etre immatriculé à la CNSS. - Exercer une activité salariée dans le secteur privé non agricole - Avoir eu une naissance dans le foyer - Avoir bénéficié le jour de naissance ou dans les 7 jours qui suivent la naissance d'un jour de congé de naissance payé. | ||
| Pièces à fournir - Demande formulée par l'employeur - Extrait de naissance du nouveau-né - Reçu signé par l'assuré et son employeur mentionnant : * la somme avancée * la date du congé accordé * le salaire journalier de l'assuré. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Etablissement d'un chèque au profit de l'employeur | L'employeur B.R. ou local B.R. ou local | 1 an 15 jours |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 15 jours. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n° 66-27 du 30/04/66 portant promulgation du code du travail (article 122) - Loi n° 60-30 du 14/12/60 (article 66) modifiée par la loi n° 81-5 du 12/02/81. |
Fiche n° 51
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|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : prestations familiales Objet de la prestation : allocation pour congé de jeune travailleur (régime des salariés du secteur privé non agricole). | ||
| Conditions d'obtention - Etre travailleur ou apprenti âgé de moins de 20 ans au 31 mai de l'année considérée - Avoir bénéficié d'un congé supplémentaire. | ||
| Pièces à fournir - Formulation dûment rempli et signé - Extrait de naissance du jeune travailleur s'il n'est pas immatriculé à la CNSS - Reçu mentionnant la somme avancée par l'employeur. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Etablissement d'un chèque au profit de l'employeur | L'employeur B.R. ou local B.R. ou local | 1 an 15 jours |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 15 jours. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n° 66-27 du 30/04/66 portant promulgation du code du travail (article 121) - Loi n° 60-30 du 14/12/60, modifiée par la loi n° 81-5 du 12/02/81 (article 67) |
Fiche n° 52
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : assurances sociales Objet de la prestation : indemnité de maladie (régime des salariés du secteur privé non agricole) | ||
| Conditions d'obtention - Etre immatriculé à la CNSS. - Avoir cessé le travail pour incapacité non due à une maladie professionnelle ou un accident du travail - Avoir travaillé au moins 50 jours durant les 2 trimestres précédent celui au cours duquel a débuté l'incapacité ou 80 jours durant les 4 trimestres précédant celui au cours duquel a débuté l'incapacité - Ne pas bénéficier du maintien de son salaire pendant la période d'incapacité en vertu de dispositions légales statutaires ou conventionnelles. | ||
| Pièces à fournir - Formulaire "demande d'indemnité de maladie" dûment rempli et signé par l'assuré et son employeur - Certificat médical prescrivant la nature de la maladie et sa durée * En cas de prolongation de la période de maladie dépôt d'un certificat médical de prolongation sans renouvellement de la demande. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Contrôle médical - Exploitation du dossier par semaine par saisie informatique Emission d'un mandat ou notification de rejet | L'assuré B.R. ou local B.R. ou local B.R. ou local B.R. ou local | 5 jours 21 jours |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : envoi par voie postale Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 21 jours. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Loi n° 60-30 du 14/12/60 (article 68 à 77 et 88 à 90) et les taxes qui l'ont modifiée et complétée |
Fiche n° 53
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : assurances sociales Objet de la prestation : indemnités de maladie (régime des salariés du secteur privé agricole). | ||
| Conditions d'obtention - Etre immatriculé à la CNSS. - Avoir cessé le travail pour incapacité non due à une maladie professionnelle ou un accident du travail - Avoir cotisé soit durant un trimestre au moins pendant les 2 trimestres précédant celui au cours duquel a débuté l'incapacité ou 2 trimestres au moins pendant les 4 trimestres précédant celui au cours duquel a débuté l'incapacité. - Ne pas bénéficier du maintien de son salaire pendant la période d'incapacité en vertu d'une disposition légale ou statutaire ou conventionnelle. | ||
| Pièces à fournir - Formulaire "demande d'indemnité de maladie" dument rempli et signé par l'assuré et son employeur - Certificat médical indiquant la nature de l'incapacité et sa durée * En cas de prolongation de la période de maladie dépôt d'un certificat médical de prolongation sans renouvellement de la demande. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Contrôle médical - Exploitation du dossier par saisie informatique Emission d'un mandat ou notification de rejet | L'assuré B.R. ou local B.R. ou local B.R. ou local B.R. ou local D. informatique | 10 jours 21 jours |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : envoi par voie postale Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 21 jours. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n° 60-30 du 14/12/60 - Loi n° 81-6 du 12/02/81 (articles 11 et 19 à 30). |
Fiche n° 54
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : assurances sociales Objet de la prestation : indemnité de maladie (régime "amélioré" des salariés du secteur privé agricole) | ||
| Conditions d'obtention - Etre immatriculé à la CNSS. - Avoir cessé le travail pour incapacité non due à une maladie professionnelle ou un accident du travail - Avoir cotisé soit durant un trimestre au moins pendant les 2 trimestres précédant celui au cours duquel a débuté l'incapacité ou 2 trimestres au moins pendant les 4 trimestres précédant celui au cours duquel a débuté l'incapacité. Les trimestres de cotisation pris en compte doivent donner lieu à un salaire au moins égal à 50 fois le SMAG. - Ne pas bénéficier du maintien de son salaire pendant la période inactive conformément à des dispositions réglementaires, statutaires ou conventionnelles. | ||
| Pièces à fournir - Formulaire "demande d'indemnité de maladie" dument rempli et signé par l'assuré et son employeur - Certificat médical indiquant la nature de l'incapacité et sa durée * Le formulaire de demande n'est pas déposé en cas de prolongation. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Contrôle médical - Exploitation du dossier par saisie informatique - Emission d'un mandat ou notification de rejet | L'assuré B.R. ou local B.R. ou local B.R. ou local B.R. ou local B.R. ou local B.R. ou local D. informatique | 10 jours 21 jours |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : envoi par voie postale Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 21 jours. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n° 60-30 du 14/12/60 - Loi n° 81-6 du 12/02/81 - Loi n° 89-73 du 02/09/89. |
Fiche n° 55
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : assurances sociales Objet de la prestation : indemnités de maladie (régime des travailleurs indépendants dans le secteur privé non agricole). | ||
| Conditions d'obtention - Etre affilié à la CNSS depuis au moins 2 trimestres et adhérant au régime des assurances sociales - Etre en incapacité de travail pour cause de maladie - Etre en règle vis-à-vis de la caisse en matière de cotisations et ce depuis la date d'affiliation. | ||
| Pièces à fournir - Formulaire "demande d'indemnité de maladie" dument rempli et signé - Certificat médical indiquant la nature de la maladie et sa durée * En cas de prolongation de la période d'incapacité, le certificat médical de prolongation est déposé sans le formulaire de demande. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Contrôle médical - Exploitation du dossier par saisie informatique Emission d'un mandat ou notification de rejet | L'assuré B.R. ou local B.R. ou local B.R. ou local B.R. ou local B.R. ou local ou D. informatique | 48 heures 21 jours |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : envoi par voie postale Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 21 jours. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n° 60-30 du 14/12/60 - Loi n° 82-1359 du 21/10/82 tel que modifiée par le |