Ministère des affaires sociales

Circulaire du Premier ministère n°51 du 7 octobre 1985. | |

Publié au Journal Officiel n° 34 du 28 avril 1995, page 929

Annexe n° 170
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du ministre de
en date du ... tel que modifié par l'arrêté en
date du ... (JORT n° ... du ...)
Organisme : caisse nationale de retraite et de prévoyance
sociale
Domaine de la prestation : affiliation
Objet de la prestation : remboursement des cotisations au
titre de la retraite
Conditions d'obtention
- Présentation d'une demande de validation de services
dans le délai d'une année à partir de l'âge légal de mise à la
retraite.
Pièces à fournir
- Demande écrite
- état détaillé des retenues.
Etapes de la prestationIntervenants Délais
- constitution du dossierl'affilié
- dépôt du dossierl'affilié
- étude et liquidation du dossierDirection gestion des affiliés
- correspondancesDirection gestion des affiliés
- remboursement des
coti-contributions au titre
de la validation.
Direction financière
Lieu de dépôt du dossier
Bureau d'ordre
Bureaux d'accueil
Centres régionaux
Lieu d'obtention de la prestation
Direction gestion des affiliés : rue Hamadi Jaziri Tunis
Centre régionaux
Délai d'obtention de la prestation
1 mois à compter de la date du dépôt du dossier complet
Référence législatives et / ou réglementaires
Loi n°85-12 du 5 mars 1985 et les textes qui l'on modifiée
ou complétée.
p. 930

Annexe n° 171
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du ministre de ...
en date du ... tel que modifié par l'arrêté en
date du ... (JORT n° ... du ...)
Organisme : caisse nationale de retraite et de prévoyance
sociale
Domaine de la prestation : affiliation
Objet de la prestation : transfert de fonds au titre de la
retraite de la CNRPS à une autre caisse
Conditions d'obtention
- Présentation d'une demande de validation de services
dans un délai d'une année à partir de l'âge légal de mise à
la retraite
Pièces à fournir
- Demande écrite
- Etat détaillé des retenues précomptées (par affilié et
employeur).
- décision de radiation
- Attestation d'affiliation à un autre régime de sécurité
sociale concerné par le transfert
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
- constitution du dossierl'affilié
- dépôt du dossierl'affilié
- étude et liquidation du dossierDirection géstion des affiliés
- correspondancesDirection géstion des affiliés
- transfert des coti-contributions.Direction financière
Lieu de dépôt du dossier
Bureau d'ordre
Bureau d'accueil
Centres régionaux
Lieu d'obtention de la prestation
Direction gestion des affiliés : rue Hamadi Jaziri Tunis
Centre régionaux
Délai d'obtention de la prestation
1 mois à compter de la date du dépôt du dossier complet
Référence législatives et / ou réglementaires
Loi n°90-70 du 24 juillet 1990.

Annexe n° 172
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du ministre de ...
en date du ... tel que modifié par l'arrêté en
date du ... (JORT n° ... du ...)
Organisme : caisse nationale de retraite et de prévoyance
sociale
Domaine de la prestation : pensions et accessoires
Objet de la prestation : pension de retraite
Conditions d'obtention
- 15 ans d'ancienneté
- 10 ans pour les ouvriers occasionnels.
Pièces à fournir
- Arrêté de la mise à la retraite
- Relevé des services
- Une photo d'identité
- Extrait de naissance de l'intéressé dans le cas de
changement de nom ou de prénom
- L'adresse personnelle
- Le numéro CCP ou CCB.
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
- constitution du dossierl'Organisme
employeur et
l'affilié
- dépôt du dossierl'Organisme
employeur
- étude du dossierSous direction des
pensions de retraite
ou centres
régionaux
- liquidation des pensionsSous direction des
pensions de retraite
ou centres
régionaux
- traitement informatiqueD.T.I.
- correspondancesSous direction des
pensions de retraite
ou centres
régionaux
- paiement de la pension.D.T.I.
Sous direction des
pensions de retraite
ou centres
régionaux
Direction
financière
Lieu de dépôt du dossier
Bureau d'ordre
Bureau d'accueil
Centres régionaux
Lieu d'obtention de la prestation
Sous direction des pensions de retraite : rue Hamadi Jaziri
Tunis
Centres régionaux
Délai d'obtention de la prestation
Fin du mois au cours duquel l'affilié est mis à la retraite à
condition que le dossier soit complet
Référence législatives et / ou réglementaires
Loi n°85-12 du 5 mars 1985.
p. 931

Annexe n° 173
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du ministre de ...
en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...)
Organisme : caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
Domaine de la prestation : pension et accessoires
Objet de la prestation : pension de conjoint survivant (décès en activité)
Conditions d'obtention
- Conjoint non divorcé du cujus
- Pension administrative régulière pour l'afficlié décédé
Pièces à fournir
- Relevé des service
- Une photo d'identité
- Acte de notorité de décès de l'affilié
- Extrait de naissance du conjoint mentionnant la situation matrimoniale
- Imprimé spécial mentionnant l'adresse du conjoint et le mode de paiement de la pension
Etapes de la prestationIntervenants Délais
- Constitution du dossierl'Organisme employeur et conjoint
- Dépôt du dossierl'Organisme employeur et conjoint
- Etude du dossierS/DPRCD ou centres régionaux
- Liquidation de la prestationS/DPRCD ou centres régionaux
- Traitement informatiqueD.T.I.
- correspondance
- Paiement de la pension.S/DPRCD ou centres régionaux Direction financière
Lieu de dépôt du dossier
Bureau d'ordre
Bureaux d'accueil
Centres régionaux
Lieu d'obtention de la prestation
Sous direction des pensions de retraite : rue Hamadi Jaziri Tunis
Centres régionaux
Délai d'obtention de la prestation
A la fin du mois au cours duquel le dossier est déposé complet à la CNRPS.
Référence législatives et / ou réglementaires
Loi n°85-12 du 5 mars 1985 et les textes qui l'on modifié ou complété.

Annexe n° 174
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du ministre de ...
en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...)
Organisme : caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
Domaine de la prestation : pensions et accessoires
Objet de la prestation : pension de conjoint survivant (décès d'un retraité)
Conditions d'obtention
Conjoint survivant non divorcé du de cujus.
Pièces à fournir
- 1 Photo d'identité
- Une photo d'identité
- Acte de notorité de décès de l'affilié
- Extrait de naissance du conjoint mentionnant la situation matrimoniale
- Imprimé spécial mentionnant l'adresse du conjoint et le mode de paiement de la pension.
Etapes de la prestationIntervenants Délais
- constitution du dossierLe conjoint survivant
- dépôt du dossierLe conjoint survivant
- étude du dossierS/DPRCD ou centres régionaux
- liquidation de la prestationS/DPRCD ou centres régionaux
- traitement informatiqueD.T.I.
- correspondanceS/DPRCD ou centres régionaux
- paiement de la pension.Direction financière
Lieu de dépôt du dossier
Bureau d'ordre
Bureaux d'accueil
Centres régionaux
Lieu d'obtention de la prestation
Sous direction des pensions de retraite : rue Hamadi Jaziri Tunis
Centres régionaux
Délai d'obtention de la prestation
A la fin du mois au cours duquel le dossier est déposé complet à la CNRPS.
Référence législatives et / ou réglementaires
Loi n°85-12 du 5 mars 1985.
p. 932

Annexe n° 175
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du ministre de ...
en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...)
Organisme : caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
Domaine de la prestation : pension et accessoires
Objet de la prestation : capital décès
Conditions d'obtention
- Le conjoint non divorcé du de cujus
- Les enfants à la charge de l'affilié décédé scolarisés et âges entre 16 et 20 ans et les enfants handicapés âgés de plus de 20 ans
- Les ascendants en :
* en cas d'absence ou du conjoint et d'enfants pouvant prétendre au capital-décès
* s'ils vivaient à la charge de l'affilié décédé
* s'ils ne possédaient pas de revenu dépassant le SMIG ou des revenus imposables
* s'ils sont âgés de 55 ans au moins à la date du décès ou atteints d'une infirmité physique ou mentale et dans ce cas faire accompagner le dossier d'une attestation d'invalidé
* s'ils n e sont pas couverts d'un régime sociale
Pièces à fournir
Dossier des héritiers :
- dossier de pension de réversion
- dossier de pensions temporaires d'orphelins
Dossier pour les ascendants :
* acte de notorité de décès de l'affilié
* extrait de naissance des ascendants
* certificat des revenus
* certificat médical précisant l'invalidité des ascendants
* attestation certifiant la non couverture des ascendants par un régime de sécurité sociale.
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
- constitution du dossierOrganisme
employeur et
héritiers
- dépôt du dossierOrganisme
employeur et
héritiers
- étude du dossier du capital décèsS/DPRCD ou
centres régionaux
- liquidation du capital décèsS/DPRCD
- traitement informatiqueD.T.I.
- correspondancesS/DPRCD ou
centres régionaux
- paiement du capital décès.Direction
financière
Lieu de dépôt du dossier
Bureau d'ordre
Bureaux d'accueil
Centres régionaux
Lieu d'obtention de la prestation
Sous direction des pensions de retraite : rue Hamadi Jaziri Tunis
Centres régionaux.
Délai d'obtention de la prestation
Dans un délai d'un mois à partir de la date du dépôt du dossier complet.
Référence législatives et / ou réglementaires

Citer : Circulaire n° 51 du 7 octobre 1985, JORT n° 34 du 28 avril 1995, p. 929.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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