Fiche n° 20
Système d'information et de communication administratives - SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du ministre en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………)
Organisme : ministère des affaires sociales
Domaine de la prestation : promotion sociale
Objet de la prestation : la tutelle.
Conditions d'obtention
- Couple marié, veuve ou divorcée jouissant d'une bonne moralité et ayant un revenu raisonnable et capables psychologiquement de s'occuper de l'enfant
Pièces à fournir
- Une demande sous forme de formulaire
- 1 extrait de naissance pour chacun des deux époux
- 1 bulletin n° 3 pour chacun des deux époux
- 1 certificat médical attestant que les deux époux sont indemnes de toutes maladies contagieuses et confirmant leur capacité pour l'adoption
- Attestation de revenu familial
- 2 photos d'identité pour chacun des deux époux
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Constitution du dossier | - l'unité locale de | délais |
| - Dépôt du dossier à l'unit | promotion sociale ou | indéterminables |
| - Dépôt du dossier à l'unit | sociæ de promotion sociale ou | valeur de |
| - Dépôt du dossier à l'unit | promotion sociale | nombre |
| - Dépôt du dossier à l'unit | de la promotion sociale - l'institut national de | d'enfants |
| - Dépôt du dossier à l'unit | ou à l'institut national de | existant à |
| - Dépôt du dossier à l'unit | protection de l'enfance (INPE) | l'INPE ne peut |
| - Dépôt du dossier à l'unit | examen du dossier par | satisfaire toutes les demandes |
Lieu de dépôt du dossier
Service : L'unité locale de promotion sociale ou la division de la promotion sociale de la région ou l'institut de protection de l'enfance
Adresse :
Lieu d'obtention de la prestation
Service : L'institut national de protection de l'enfance (INPE)
Adresse : Ksar Saïd Tunis
Délai d'obtention de la prestation
- Les délais sont indéterminables vu que le nombre d'enfants existant à l'INPE ne peut satisfaire toutes les demandes.
Références législatives et / ou réglementaires
- La loi n° 58-27 du 4 mars 1958 relative à la tutelle publique, la tutelle officieuse et l'adoption telle que modifiée par la loi n° 59-69 du 19 juin 1959.