19) | | |
Fiche n° 56
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : assurances sociales Objet de la prestation : indemnité de maladie (régime des travailleurs indépendants dans le secteur privé agricole) | ||
| Conditions d'obtention - Etre affilié à la CNSS depuis au moins 2 trimestres - Etre en incapacité pour cause de maladie - Etre en règle vis-à-vis de la caisse en matière de cotisations et ce depuis la date d'affiliation. | ||
| Pièces à fournir - Formulaire "demande d'indemnité de maladie" dument rempli et signé - Certificat médical indiquant la nature de la maladie et sa durée * En cas de prolongation de l'incapacité, le dépôt du certificat médical de prolongation est déposé sans le formulaire de demande. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Contrôle médical - Exploitation du dossier par saisie informatique - Emission d'un mandat ou notification de rejet | L'assuré B.R. ou local B.R. ou local B.R. ou local B.R. ou local B.R. ou local ou D. informatique | 10 jours 21 jours |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : envoi par voie postale Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 21 jours. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n° 60-30 du 14/12/60 - Loi n° 81-6 du 12/02/81 - Loi n° 82-1360 du 21/10/82. |
Fiche n° 57
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Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : assurances sociales Objet de la prestation : indemnité de maladie (régime des travailleurs tunisiens à l'étranger). | ||
| Conditions d'obtention | ||
| Le travailleur tunisien à l'étranger doit : Etre immatriculé à la CNSS - Etre en règle vis à vis de la caisse en matière de paiement des cotisations et ce depuis la date d'immatriculation - Avoir cotisé pendant au moins 2 trimestres précédant celui de l'incapacité - Etre en incapacité de travail lors d'un séjour temporaire en Tunisie. | ||
| Pièces à fournir | ||
| - Formulaire dument rempli et signé - Certificat médical indiquant la nature de la maladie et sa durée * le formulaire de demande n'est pas déposé en cas de prolongation de l'incapacité. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Emission d'un mandat ou notification de rejet | L'assuré B.R. ou local B.R. ou local D. informatique | 5 jours 21 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : envoi par voie postale Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| - 21 jours. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| - La loi n° 60-30 du 14/12/60 - Loi n° 89-107 du 10/01/89 |
Fiche n° 58
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Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : assurances sociales Objet de la prestation : indemnité de couches (régime des travailleurs indépendants agricoles) | ||
| Conditions d'obtention | ||
| - Etre affilié à la CNSS depuis au moins 4 trimestres - Donner naissance à un enfant - Etre en règle de ses cotisations à compter de la date d'affiliation. | ||
| Pièces à fournir | ||
| - Formulaire "demande d'indemnité de couches" dument rempli et signé par l'affiliée - Extrait de naissance du nouveau-né. ou permis d'inhumer en cas d'enfant mort-né. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Exploitation du dossier par saisie informatique - Emission d'un mandat ou notification de rejet | L'assuré B.R. ou local B.R. ou local B.R. ou local D. informatique | 30 jours 30 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : envoi par voie postale Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| - 30 jours. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| - La loi n° 60-30 du 14/12/60 (articles 68 à 70, 78 à 82 et 88 à 90) - Loi n° 81-6 du 12/02/81 du 12/02/81 (articles 19 à 23 et 31 à 35) - Décret n° 82-1360 du 21/10/82 (article 7) |
Fiche n° 59
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : assurances sociales Objet de la prestation : indemnités de couches (régime des travailleurs indépendants du secteur privé non agricole). | ||
| Conditions d'obtention - Etre affiliée à la CNSS depuis au moins 4 trimestres et adhérente au régime des assurances sociales. - Donner naissance à un enfant - Etre en règle vis à vis de la caisse en matière de cotisations dues à compter de la date d'affiliation. | ||
| Pièces à fournir - Formulaire "demande d'indemnité de couches" dument rempli et signé par l'assuré - Extrait de naissance du nouveau-né ou permis d'inhumer en cas d'enfant mort-né. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Exploitation du dossier par saisie informatique - Emission d'un mandat ou notification de rejet | L'assuré B.R. ou local B.R. ou local B.R. ou local D. informatique | 30 jours |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : envoi par voie postale Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 30 jours. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n° 60-30 du 14/12/60 (articles 68 à 70, 78 à 82 et 88 à 90) - Loi n° 82-1359 du 21/10/82 - Décret n° 89-1611 du 10/10/89 |
Fiche n° 60
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Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : assurances sociales Objet de la prestation : indemnité de couches (régime "amélioré" des salariés du secteur privé agricole) | ||
| Conditions d'obtention - Etre immatriculée à la CNSS - Donner naissance à un enfant - Justifier de 2 trimestres de cotisation au moins pendant les 4 trimestres civils précédant celui de l'accouchement. Sont pris en considération seulement les trimestres ayant donné lieu à un salaire supérieur ou égal à 50 fois le SMAG - Ne pas bénéficier du maintien de son salaire pendant la période de couches en vertu de dispositions légales, statutaires ou conventionnelles. | ||
| Pièces à fournir - Formulaire "demande d'indemnité de couches" dument rempli et signé par l'assuré - Extrait de naissance du nouveau-né ou permis d'inhumer en cas d'enfant mort-né. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Emission d'un mandat ou notification de rejet | L'assuré B.R. ou local B.R. ou local D. informatique | 30 jours |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : envoi par voie postale Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 30 jours. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n° 60-30 du 14/12/60 (articles 68 à 70, 78 à 82 et 88 à 90) - Loi n° 81-6 du 12/02/81 du 12/02/81 (articles 19 à 23 et 31 à 35) - Décret n° 89-73 du 02/09/89. |
Fiche n° 61
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Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : assurances sociales Objet de la prestation : indemnités de couches (régime des salariés du secteur privé agricole). | ||
| Conditions d'obtention - Etre immatriculée à la CNSS - Donner naissance à un enfant - Justifier de 2 trimestres de cotisation au moins pendant les 4 trimestres civils précédant celui de l'accouchement. - Ne pas bénéficier du maintien de son salaire pendant la période de couches en vertu de dispositions légales, statutaires ou conventionnelles. | ||
| Pièces à fournir - Formulaire "demande d'indemnité de couches" dument rempli et signé par l'assuré et son employeur - Extrait de naissance du nouveau-né ou permis d'inhumer en cas d'enfant mort-né. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Exploitation du dossier par saisie informatique - Emission d'un mandat ou notification de rejet | L'assuré B.R. ou local B.R. ou local B.R. ou local D. informatique | 30 jours |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : envoi par voie postale Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 30 jours. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n° 60-30 du 14/12/60 (articles 68 à 70, 78 à 82 et 88 à 90) - Loi n° 81-6 du 12/02/81 |
Fiche n° 62
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : assurances sociales Objet de la prestation : indemnité de couches (régime des salariés du secteur privé non agricole) | ||
| Conditions d'obtention - Etre immatriculée à la CNSS - Donner naissance à un enfant - Avoir travaillé pendant au moins 80 jours durant les 4 trimestres précédant celui de l'accouchement - Ne pas bénéficier du maintien de son salaire pendant la période de couches en vertu de dispositions légales, statutaires ou conventionnelles. | ||
| Pièces à fournir - Formulaire "demande d'indemnité de couches" dument rempli et signé par l'assuré et son employeur - Extrait de naissance du nouveau-né ou permis d'inhumer en cas d'enfant mort-né. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Exploitation du dossier par saisie informatique - Emission d'un mandat ou notification de rejet | L'assuré B.R. ou local B.R. ou local B.R. ou local D. informatique | 30 jours |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : envoi par voie postale Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 30 jours. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n° 60-30 du 14/12/60 (articles 68 à 70, 78 à 82 et 88 à 90) |
Fiche n° 63
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Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : assurances sociales Objet de la prestation : indemnités de couches (régime des travailleurs tunisiens à l'étranger). | ||
| Conditions d'obtention - Etre immatriculée à la CNSS depuis au moins 2 trimestres - Donner naissance à un enfant - Etre en situation régulière vis à vis de la CNSS en matière de paiement des cotisations et ce depuis l'immatriculation - Avoir cotisé pendant les 2 trimestres précédant celui de l'accouchement. | ||
| Pièces à fournir - Formulaire dument rempli et signé par l'assurée - Extrait de naissance du nouveau-né ou permis d'inhumer en cas d'enfant mort-né. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Emission d'un mandat ou notification de rejet | L'assuré B.R. ou local B.R. ou local D. informatique | 30 jours 30 jours |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : envoi par voie postale Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 30 jours. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n° 60-30 du 14/12/60 (articles 68 à 70, 78 à 82 et 88 à 90) - Loi n° 89-107 du 10/01/89. |
Fiche n° 64
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : assurances sociales Objet de la prestation : indemnité de décès (régime des salariés du secteur privé non agricole) | ||
| Conditions d'obtention - Etre immatriculée à la CNSS - Décès du conjoint ou d'un enfant à charge - Avoir travaillé pendant au moins 50 jours durant les 2 trimestres civils ou 80 jours durant les 4 trimestres civils précédant celui au cours duquel est survenu le décès. | ||
| Pièces à fournir - Formulaire dument rempli et signé par l'employeur - Extrait de décès ou permis d'inhumer en cas d'enfant mort-né. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Exploitation du dossier par saisie informatique - Emission d'un mandat ou notification de rejet | L'assuré B.R. ou local B.R. ou local B.R. ou local D. informatique | 1 an 15 jours |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : envoi par voie postale Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 15 jours. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n° 60-30 du 14/12/60 (articles 68 à 70, 83 à 84 bis et 87 quater à 90) |
Fiche n° 65
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| Case réservée au C.N.I. | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre | |
| en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | |
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : assurances sociales Objet de la prestation : indemnités de décès (régime des salariés du secteur privé agricole). | |
| Conditions d'obtention | |
| - Etre immatriculé à la CNSS | |
| - Décès de l'assuré, de son conjoint ou d'un enfant à charge | |
| - Avoir cotisé durant au moins un trimestre pendant les 2 trimestres précédant celui au cours duquel a eu lieu le décès ou 2 trimestres pendant les 4 trimestres précédant celui au cours duquel a eu lieu le décès. | |
| Pièces à fournir | |
| - Formulaire dument rempli et signé par l'employeur et l'assuré ou ses ayants droit | |
| - Extrait de décès de la personne décédée ou permis d'inhumer en cas d'enfant mort-né. | |
| Etapes de la prestation | Intervenants Délais |
| - Dépôt du dossier | L'assuré ou ayants droit 1 an |
| - Etude du dossier | B.R. ou local |
| - Exploitation du dossier par saisie informatique | B.R. ou local |
| - Emission d'un mandat ou notification de rejet | B.R. ou local |
| D. informatique 15 jours | |
| Lieu de dépôt du dossier | |
| Service : bureau régional ou local territorialement compétent | |
| Adresse : | |
| Lieu d'obtention de la prestation | |
| Service : envoi par voie postale | |
| Adresse : | |
| Délai d'obtention de la prestation | |
| - 15 jours. | |
| Références législatives et / ou réglementaires | |
| - La loi n° 81-6 du 12/02/81 (articles 19 à 23 et 36 à 40) |
Fiche n° 66
Système d'information et de communication administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre | |
| en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | |
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : assurances sociales Objet de la prestation : indemnité de décès (régime des salariés du secteur privé agricole) | |
| Conditions d'obtention | |
| - Etre immatriculé à la CNSS | |
| - Décès de l'assuré, de son conjoint ou d'un enfant à charge | |
| - Avoir cotisé pendant au moins un trimestre durant les 2 trimestres précédant celui au cours duquel est survenu le décès ou pendant au moins 2 trimestres durant les 4 trimestres précédant celui au cours duquel est survenu le décès. | |
| Ne sont pris en compte que les trimestres de cotisation ayant donné lieu à un salaire au moins égal à 50 fois le SMAG. | |
| Pièces à fournir | |
| - Formulaire dument rempli et signé par l'assuré ou ses ayants droit et son employeur | |
| - Extrait de décès de la personne décédée ou permis d'inhumer en cas d'enfant mort-né. | |
| Etapes de la prestation | Intervenants Délais |
| - Dépôt du dossier | L'assuré 1 an |
| - Etude du dossier | B.R. ou local |
| - Exploitation du dossier par saisie informatique | B.R. ou local |
| - Emission d'un mandat ou notification de rejet | B.R. ou local |
| D. informatique 15 jours | |
| Lieu de dépôt du dossier | |
| Service : bureau régional ou local territorialement compétent | |
| Adresse : | |
| Lieu d'obtention de la prestation | |
| Service : envoi par voie postale | |
| Adresse : | |
| Délai d'obtention de la prestation | |
| - 15 jours. | |
| Références législatives et / ou réglementaires | |
| - La loi n° 81-6 du 12/02/81 (articles 19 à 23, 36 à 40) | |
| - Loi n° 89-73 du 02/09/89. |
Fiche n° 67
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Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : assurances sociales Objet de la prestation : indemnité de décès (régime des travailleurs indépendants du secteur privé non agricole). | ||
| Conditions d'obtention - Etre affilié à la CNSS depuis au moins 2 trimestres et adhérent au régime des assurances sociales - Décès du conjoint ou d'un enfant à charge - Etre en règle vis à vis de la caisse en matière de paiement des cotisations et ce depuis la date d'affiliation. | ||
| Pièces à fournir - Formulaire dument rempli et signé - Extrait de décès de la personne décédée ou permis d'inhumer en cas d'enfant mort-né. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Exploitation du dossier par saisie informatique - Emission d'un mandat ou notification de rejet | L'assuré B.R. ou local B.R. ou local B.R. ou local D. informatique | 1 an 15 jours |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : envoi par voie postale Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 15 jours. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n° 60-30 du 14/12/60 (articles 68 à 70, 83 à 84 bis et 87 quater à 90) - Décret n° 82-1359 du 21/10/82 (article 1, 17 et 19) - Décret n° 89-1611 du 10/10/98 |
Fiche n° 68
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : assurances sociales Objet de la prestation : indemnité de décès (régime des travailleurs indépendants du secteur privé agricole) | ||
| Conditions d'obtention - Etre immatriculé à la CNSS depuis au moins 2 trimestres - Décès de l'assuré, de son conjoint ou d'un enfant à charge - Etre en règle vis à vis de la CNSS de toutes les cotisations à compter de la date d'affiliation. | ||
| Pièces à fournir - Formulaire dument rempli et signé par l'assuré ou ses ayants droit - Extrait de décès de la personne décédée ou permis d'inhumer en cas d'enfant mort-né. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Exploitation du dossier par saisie informatique - Emission d'un mandat ou notification de rejet | L'assuré B.R. ou local B.R. ou local B.R. ou local D. informatique | 1 an 15 jours |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : envoi par voie postale Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 15 jours. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n° 60-30 du 14/12/60 (articles 68 à 70, 83 à 84 bis et 87 quater à 90) - La loi n° 81-6 du 12/02/81 - Loi n° 82-1360 du 21/10/82. |
Fiche n° 69
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : assurances sociales Objet de la prestation : indemnités de décès (régime des travailleurs tunisiens à l'étranger). | ||
| Conditions d'obtention - Etre immatriculé à la CNSS depuis au moins 2 trimestres - Décès du conjoint ou d'un enfant à charge - Etre en règle vis à vis de la caisse en matière de paiement des cotisations et ce depuis la date d'immatriculation. | ||
| Pièces à fournir - Formulaire dument rempli et signé - Extrait de décès de la personne décédée ou permis d'inhumer en cas d'enfant mort-né. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Exploitation du dossier par saisie informatique - Emission d'un mandat ou notification de rejet | L'assuré B.R. ou local B.R. ou local B.R. ou local D. informatique | 1 an 15 jours |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : envoi par voie postale Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 15 jours. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n° 60-30 du 14/12/60 (articles 68 à 70, 83 à 84 bis et 87 quater à 90) - Décret n° 89-107 du 10/01/89. |
Fiche n° 70
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | |
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : assurances sociales Objet de la prestation : capital décès (régime des salariés du secteur privé non agricole) | |
| Conditions d'obtention - Etre immatriculé à la CNSS - Avoir travaillé au moins : * 50 jours durant les 2 trimestres précédant celui du décès * ou 80 jours durant les 4 trimestres précédant celui du décès. | |
| Pièces à fournir Dans tous les cas : - formulaire dument rempli et signé par les ayants droit - extrait de l'acte de décès de l'assuré - photocopie de la carte d'identité nationale de l'ayant droit bénéficiaire du capital décès - copie du jugement de décès Cas de l'assuré divorcé ou veuf ayant laissé des enfants à charge : - déclaration sur l'honneur établie et signée par le tuteur décrivant la composition de la famille - certificat de tutelle dument visé par le délégué - photocopie de la carte d'identité nationale de tuteur - en cas d'handicap ou d'infirmité de l'un des enfants, une photocopie de la carte d'handicapé ou un certificat médical mentionnant l'infirmité Cas de l'assuré bénéficiaire d'une pension : - une photocopie de la carte de pensionné - Cas de l'assuré célibataire avec parents à charge : - une déclaration sur l'honneur établie et signée par chaque ascendant attestant que le parent était à la charge de l'assuré décédé et qu'il n'est pas couvert par un régime légal de sécurité sociale - un exatrait d'acte de naissance pour chaque ascendant attributaire - un certificat médical si le parent à charge est infirme ou atteint d'une maladie grave et âgé de moins de 60 ans - une copie de la quittance afférente à la déclaration unique des revenus (D.U.R) délivrée par les services de la recette des finances |
Fiche n° 70 (suite)
Fiche n° 71
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| Cas de décès survenu suite à un accident : | ||
|---|---|---|
| - la page 4 de l'imprimé (P57) remplie et signée | ||
| - copie du procès verbal établi par la police ou la garde nationale | ||
| Cas de l'assuré social décédé en activité au-delà de l'âge légal de la retraite : | ||
| - copie de l'autorisation de travail délivrée par l'inspection de travail. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt du dossier | - Les ayants droit | 1 an |
| - Etude du dossier | BR ou local | |
| - Paiement de l'avance sur capital décès ou notification du rejet | BR ou BL | 3 jours |
| - Reconstitution de la carrière | D. prestations et CAVIS | |
| - Paiement du complément et solde du capital décès | D. financière | 15 jours à partir de la reconstitution de la carrière |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : bureau régional ou local territorialement compétent | ||
| Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : bureau régional ou local territorialement compétent | ||
| Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| - 3 jours pour l'avance et 15 jours à partir de la reconstitution de la carrière pour le complément. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| - La loi n° 60-30 du 14/12/60 (articles 68 à 70, 83, 85 à 90) | ||
| - La loi n° 81-5 du 12/02/81 |
Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre
en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………)
Organisme : caisse nationale de sécurité sociale
Domaine de la prestation : assurances sociales
Objet de la prestation : capital décès (régime des travailleurs indépendants du secteur privé non agricole)
Conditions d'obtention
- Etre affilié à la CNSS depuis au moins 2 trimestres et adhérent au régime des assurances sociales
- Etre en règle vis à vis de la CNSS en matière de paiement des cotisations et ce depuis la date d'affiliation.
Pièces à fournir
Dans tous les cas :
- formulaire dument rempli et signé par les ayants droit
- extrait de l'acte de décès de l'assuré
- photocopie de la carte d'identité nationale de l'ayant droit bénéficiaire du capital décès
- copie du jugement de décès
Cas de l'assuré divorcé ou veuf ayant laissé des enfants à charge :
- déclaration sur l'honneur établie et signée par le tuteur décrivant la composition de la famille
- certificat de tutelle dument visé par le délégué
- photocopie de la carte d'identité nationale du tuteur
- en cas d'handicap ou d'infirmité de l'un des enfants, une photocopie de la carte d'handicapé ou un certificat médical mentionnant l'infirmité
Cas de l'assuré bénéficiaire d'une pension :
- une photocopie de la carte de pensionné
Cas de l'assuré célibataire avec parents à charge :
- une déclaration sur l'honneur établie et signée par chaque ascendant attestant que le parent était à la charge de l'assuré décédé et qu'il n'est pas couvert par un régime légal de sécurité sociale
- un exatrait d'acte de naissance pour chaque ascendant attributaire
- un certificat médical si le parent à charge est infirme ou atteint d'une maladie grave et âgé de moins de 60 ans
- une copie de la quittance afférente à la déclaration unique des revenus (D.U.R) délivrée par les services de la recette des finances
Fiche n° 71 (suite)
Fiche n° 72
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Cas de décès survenu suite à un accident : | ||
|---|---|---|
| - la page 4 de l'imprimé (P57) remplie et signée | ||
| - copie du procès verbal établi par la police ou la garde nationale | ||
| Cas de l'assuré social décédé en activité au-delà de l'âge légal de la retraite : | ||
| - copie de l'autorisation de travail délivrée par l'inspection de travail. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt du dossier dans un délai d'un an à compter de la date de décès | - Les ayants droit | |
| - Etude du dossier | BR ou local | |
| - Paiement de l'avance sur capital décès ou notification du rejet | BR ou BL | 3 jours |
| - Reconstitution de la carrière | D. prestations | |
| - Paiement du complément et solde du capital décès | D. financière | 15 jours à partir de la reconstitution de la carrière |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : bureau régional ou local territorialement compétent | ||
| Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : bureau régional ou local territorialement compétent | ||
| Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| - 3 jours pour l'avance et 15 jours à partir de la reconstitution de la carrière pour le complément. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| - La loi n° 60-30 du 14/12/60 (articles 68 à 70, 83, 85 à 90) | ||
| - La loi n° 82-1359 du 21/10/82 (article 17) | ||
| - Décret n° 89-1611 du 10/10/89 (articles 1, 17 et 19) | ||
| Case réservée au C.N.I. | ||
| --- | ||
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : assurances sociales Objet de la prestation : capital décès (régime des travailleurs tunisiens à l'étranger). | ||
| Conditions d'obtention | ||
| - Etre immatriculé à la CNSS depuis au moins 2 trimestres - Etre en rsituation régulière vis à vis de la caisse en matière de paiement des cotisations, et ce depuis l'immatriculation. | ||
| Pièces à fournir | ||
| Dans tous les cas : | ||
| - formulaire dument rempli et signé par les ayants droit | ||
| - extrait de l'acte de décès de l'assuré | ||
| - photocopie de la carte d'identité nationale de l'ayant droit bénéficiaire du capital décès | ||
| - copie du jugement de décès | ||
| Cas de l'assuré divorcé ou veuf ayant laissé des enfants à charge : | ||
| - déclaration sur l'honneur établie et signée par le tuteur décrivant la composition de la famille | ||
| - certificat de tutelle dument visé par le délégué | ||
| - photocopie de la carte d'identité nationale du tuteur | ||
| - en cas d'handicap ou d'infirmité de l'un des enfants, une photocopie de la carte d'handicapé ou un certificat médical mentionnant l'infirmité | ||
| Cas de l'assuré bénéficiaire d'une pension : | ||
| - une photocopie de la carte de pensionnée | ||
| Cas de l'assuré célibataire avec parents à charge : | ||
| - une déclaration sur l'honneur établie et signée par chaque ascendant attestant que le parent était à la charge de l'assuré décédé et qu'il n'est pas couvert par un régime légal de sécurité sociale | ||
| - un extrait d'acte de naissance pour chaque ascendant attributaire | ||
| - un certificat médical si le parent à charge est infirme ou atteint d'une maladie grave et âgé de moins de 60 ans | ||
| - une copie de la quittance afférente à la déclaration unique des revenus (D.U.R) délivrée par les services de la recette des finances |
Fiche n° 72 (suite)
Fiche n° 73
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Cas de décès survenu suite à un accident : - la page 4 de l'imprimé (P57) remplie et signée - copie du procès verbal établi par la police ou la garde nationale | ||
|---|---|---|
| Cas de l'assuré social décédé en activité au-delà de l'âge légal de la retraite : - copie de l'autorisation de travail délivrée par l'inspection de travail. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt du dossier | - Les ayants droit | 1 an |
| - Etude du dossier | BR ou local | |
| - Paiement de l'avance sur capital décès ou notification du rejet | BR ou BL | 3 jours |
| - Reconstitution de la carrière | D. prestations | |
| - Paiement du complément et solde du capital décès | D. financière | 15 jours à partir de la reconstitution de la carrière |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 3 jours pour l'avance et 15 jours à partir de la reconstitution de la carrière pour le complément. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n° 60-30 du 14/12/60 (article 68 à 70, 83, 85 à 90) - Décret n° 89-107 du 10/01/89. | ||
| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| --- | --- | --- |
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : action sanitaire et sociale Objet de la prestation : prise en charge des interventions en Tunisie (opérations cardio-vasculaires et transplantations rénales). | ||
| Conditions d'obtention - Etre immatriculé à la CNSS ou ayant droit d'un assuré social - Avoir été déclaré pendant au moins 50 jours durant les 2 derniers trimestres ou pendant au moins 80 jours durant les 4 derniers trimestres - Obtenir l'accord préalable de la commission médicale. | ||
| Pièces à fournir - Formulaire dument rempli et signé - Rapport médical détaillé du médecin traitant - Pour les ascendants à charge :: photocopie du carnet de soins - Après notification de prise en charge : rendez-vous d'admission établi par le centre hospitalier. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt du dossier | L'assuré ou l'ayant droit | |
| - Etude du dossier | B.R. ou local | |
| - Soumission à la commission médicale | B.R. ou local | |
| - Réponse de la CNSS (expédition d'une notification de prise en charge ou rejet) | B.R. ou local | 1 semaine |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - Une semaine excepté les cas urgents pour lesquels la décision est prise tout de suite. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n° 60-30 du 14/12/60 (article 5 alinéa 2) - Protocole d'accord entre le M.A.S et le ministère de la santé publique du 19/09/87 - Protocole d'accord relatif aux interventions cardio-vasculaires entre le M.A.S et le ministère de la santé publique du 10/01/91. |
Fiche n° 74
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Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : action sanitaire et sociale Objet de la prestation : prise en charge des frais de soins à l'étranger. | ||
| Conditions d'obtention | ||
| - Etre immatriculé à la CNSS ou ayant droit d'un assuré social - Avoir été déclaré ou avoir cotisé durant 12 trimestres au moins dont 6 au cours des 2 dernières années - Obtenir l'accord préalable de la commission médicale - participer pour 10% aux frais définitifs des soins avec un plafond de 2 mensualités. | ||
| Pièces à fournir | ||
| - Formulaire dument rempli et signé - Rapport médical détaillé du médecin traitant - Pour les ascendants à charge : photocopie du carnet de soins - Rendez-vous d'admission établi par le centre hospitalier à l'étranger après notification d'accord - Souscription de l'engagement de participation de l'assuré. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt de dossier | l'assuré ou l'ayant droit | |
| - Etude de dossier | D. des soins de santé | |
| - Contrôle médical | D. C. médical | |
| - Réponse de la CNSS | D. des soins de santé | 3 semaines |
| (expédition d'une notification de prise en charge ou de rejet) | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : Bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| Trois semaines sauf pour les cas urgents qui sont traités immédiatement. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 (article 5 alinéa 2). - Circulaire du Monsieur le ministre des affaires sociales n° 2415 du 18/5/1988. |
Fiche n° 75
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Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : action sanitaire et sociale Objet de la prestation : prise en charge de soins spécialisés : lithotripsie, dialyse, scanner, laser, produits pharmaceutiques. | ||
| Conditions d'obtention | ||
| - Etre immatriculé à la CNSS ou ayant droit d'un assuré social - Avoir été déclaré pendant au moins 50 jours durant les 2 derniers trimestres ou pendant au moins 80 jours durant les 4 derniers trimestres - Obtenir l'accord préalable de la commission médicale | ||
| Pièces à fournir | ||
| - Formulaire dument rempli et signé - Rapport médical détaillé du médecin traitant - Photocopie des reçus de paiement pour les travailleurs indépendants qui ne sont pas en règle envers la CNSS Pour les ascendants à charge : photocopie du carnet de soins | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt du dossier | l'assuré ou l'ayant droit | |
| - Etude du cas | B.R. ou local | |
| - Contrôle médical | B.R. ou local | |
| - Réponse de la CNSS | B.R. ou local | 1 semaine |
| (expédition d'une notification de prise en charge ou de rejet) | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : Bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| - Une semaine excepté les cas urgents pour lesquels la décision est prise tout de suite. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 (article 5 alinéa 2). |
Fiche n° 76
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : action sanitaire et sociale Objet de la prestation : participation aux frais de soins thermaux. | ||
| Conditions d'obtention - Etre immatriculé à la CNSS ou ayant droit d'un assuré social - Avoir été déclaré pendant au moins 50 jours durant les 2 derniers trimestres ou pendant au moins 80 jours durant les 4 derniers trimestres - Obtenir l'accord préalable de la commission médicale - participer pour 15% au moins des frais définitifs des soins et pour 25% des frais définitifs de séjour. | ||
| Pièces à fournir - Formulaire dument rempli et signé - Rapport médical détaillé du médecin traitant - Pour les ascendants à charge : photocopie du carnet de soins - Après notification de prise en charge : rendez-vous d'admission délivré par le centre thermal. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt du dossier | l'assuré ou l'ayant droit | |
| - Etude du cas | B.R. ou local | |
| - Contrôle médical | B.R. ou local | |
| - Réponse de la CNSS | B.R. ou local | 3 semaines |
| (expédition d'une notification de prise en charge ou de rejet) | ||
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation Trois semaines. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 (article 5 alinéa 2). - Convention entre le ministère des affaires sociales et l'office de thermalisme du 31/12/1982 - Avenants de la convention du 1/5/1986 et du 7/5/1991. |
Fiche n° 77
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Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : action sanitaire et sociale Objet de la prestation : participation aux frais d'appareillage. | ||
| Conditions d'obtention - Etre immatriculé à la CNSS ou ayant droit d'un assuré social - Avoir été déclaré pendant au moins 50 jours durant les 2 derniers trimestres ou pendant au moins 80 jours durant les 4 derniers trimestres - Obtenir l'accord préalable de la commission médicale | ||
| Pièces à fournir - Formulaire dument rempli et signé - Rapport médical détaillé du médecin traitant Pour les ascendants à charge : photocopie du carnet de soins - Devis estimatif du prix de l'appareil sauf pour les lunettes de vue et les prothèses auditives. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt du dossier | l'assuré ou l'ayant droit | |
| - Etude du cas | B.R. ou local | |
| - Soumission au contrôle médical | B.R. ou local | 3 |
| - Réponse de la CNSS (expédition d'une prise en charge et d'un bon d'achat ou d'une notification de rejet) | B.R. ou local | semaines |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - Trois semaines. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 (article 5 alinéa 2). |
Fiche n° 78
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administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... |
| en date du ... tel que modifié par l'arrêté en |
| date du ... (JORT n° ... du ...) |
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale |
| Domaine de la prestation : crédits |
| Objet de la prestation : prêt logement-perfection de |
| l'épargne (régime des salariés du secteur privé non agricole). |
Conditions d'obtention
- Avoir cotisé pendant au moins 5 ans à la sécurité sociale.
- Les charges de remboursement ne doivent pas dépasser 40% des revenus déclarés des 2 conjoints, assurés sociaux. Etre adhérent à la Banque de l'Habitat.
Pièces à fournir
- Formulaire de prêt dument rempli et signé
- Attestation de solde délivrée par la Banque de l'Habitat ou photocopie du livret d'épargne.
Après accord de principe de la commission :
- contrat de prêt hypotécaire en 4 exemplaires
*assurance-vie pour le montant du prêt et la durée du remboursement
- cession sur salaire et attestation de l'employeur ou bien
- engagement de remboursement direct par l'assuré.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier | L'assuré | |
| - Etude préliminaire du dossier | B.R. ou local | |
| - Etude définitive du dossier | D. des crédits | 1 |
| - Notification de rejet ou complément de pièces | D. des crédits | semaine mensuel |
| - Passage devant la commission | D. des crédits | |
| - Notification de la décision de la commission (accord de principe) | D. des crédits | 1 semaine |
| - Accomplissement des formalités de garantie | L'assuré | |
| - Déblocage du crédit accordé | D. des crédits |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau régional ou local territorialement compétent
Adresse :
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau régional ou local territorialement compétent
Adresse :
Délai d'obtention de la prestation
- Un mois et demi.
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n° 60-30 du 14/12/1960 (article 24 bis).
- Décret n° 81-1371 du 26 octobre 1981.
- Décret n° 88-273 du 26 février 1988.
- Décret n° 88-1437 du 2 août 1988.
- Décret n° 89-609 du 7 juin 1989.
Fiche n° 79
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Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... |
| en date du ... tel que modifié par l'arrêté en |
| date du ... (JORT n° ... du ...) |
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale |
| Domaine de la prestation : crédits |
| Objet de la prestation : prêt logement complément de |
| financement pour la construction |
| d'un logement (régime des salariés |
| du secteur privé non agricole). |
Conditions d'obtention
- Avoir cotisé pendant au moins 5 ans à la sécurité sociale.
- La superficie habitale ne doit pas dépasser 225 m²
- Le montant cumulé des prêts logement ne doit pas dépasser 70% du coût du logement
- Les charges de remboursement ne doivent pas dépasser 40% des revenus déclarés des 2 conjoints, assurés sociaux.
Pièces à fournir
- Formulaire de prêt dûment rempli et signé
- Titre de propriété du terrain objet de construction
- Plan du logement dûment approuvé par les autorités compétentes
- Devis estimatif global délivré par un architecte
- Devis estimatif des travaux déjà exécutés
- Autorisation de bâtir validée
Après accord de principe de la commission :
- contrat de prêt hypotécaire en quatre exemplaires
- assurance-vie pour le montant du prêt et la durée du remboursement
- assurance-incendie ou avenant de l'assurance-incendie au profit de la C.N.S.S
- cession sur salaire et attestation de l'employeur
ou
- engagement de remboursement direct par l'assuré.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier | L'assuré | |
| - Etude préliminaire du dossier | B.R. ou local | |
| - Etude définitive du dossier | D. des crédits | 1 |
| - Notification de rejet ou complément de pièces | D. des crédits | semaine mensuel |
| - Passage devant la commission | D. des crédits | |
| - Notification de la décision de la commission (accord de principe) | D. des crédits | 1 semaine |
| - Accomplissement des formalités de garantie | L'assuré | |
| - Déblocage du crédit accordé en 2 tranches et en une seule tranche pour les prêts ne dépassant pas 3.500 D | D. des crédits |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau régional ou local territorialement compétent
Adresse :
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau régional ou local territorialement compétent
Adresse :
Délai d'obtention de la prestation
- Un mois et demi.
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n° 60-30 du 14/12/1960 (article 24 bis).
- Décret n° 81-1371 du 26 octobre 1981.
- Décret n° 86-383 du 22/3/1986.
- Décret n° 88-273 du 26 février 1988.
- Décret n° 88-1437 du 2 août 1988.
- Décret n° 89-609 du 7 juin 1989.
Fiche n° 80
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Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... |
| en date du ... tel que modifié par l'arrêté en |
| date du ... (JORT n° ... du ...) |
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale |
| Domaine de la prestation : crédits |
| Objet de la prestation : prêt logement complément de |
| financement pour l'aquisition d'un |
| logement (régime des salariés du |
| secteur privé non agricole). |
Conditions d'obtention
- Avoir cotisé pendant au moins 5 ans à la sécurité sociale.
- Le montant cumulé des prêts logement ne doit pas dépasser 70% du prix du logement
- Les charges de remboursement ne doivent pas dépasser 40% des revenus déclarés des 2 conjoints, assurés sociaux.
Pièces à fournir
- Formulaire de prêt dûment rempli et signé
- Attestation de complément de financement ou attestation d'éligibilité délivrée par la Banque d'Habitat
- Attestation de réserve délivrée par le promoteur immobilier agréé
Après accord de principe de la commission :
- contrat de vente définitif dûment signé et enregistré
- contrat de prêt hypotécaire en 4 exemplaires
*assurance-vie pour le montant du prêt et la durée du remboursement
- assurance-incendie ou avenant du contrat au profit de la C.N.S.S.
- cession sur salaire et attestation de l'employeur
ou
- engagement de remboursement direct par l'assuré.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier | L'assuré | |
| - Etude préliminaire du dossier | B.R. ou local | |
| - Etude définitive du dossier | D. des crédits | 1 |
| - Notification de rejet ou complément de pièces | D. des crédits | semaine mensuel |
| - Passage devant la commission | D. des crédits | |
| - Notification de la décision de la commission (accord de principe) | D. des crédits | 1 semaine |
| - Accomplissement des formalités de garantie | L'assuré | |
| - Déblocage du crédit accordé | D. des crédits |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau régional ou local territorialement compétent
Adresse :
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau régional ou local territorialement compétent
Adresse :
Délai d'obtention de la prestation
- Un mois et demi.
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n° 60-30 du 14/12/1960 (article 24 bis).
- Décret n° 81-1371 du 26 octobre 1981.
- Décret n° 86-383 du 22/3/1986.
- Décret n° 88-273 du 26 février 1988.
- Décret n° 88-1437 du 2 août 1988.
- Décret n° 89-609 du 7 juin 1989.
Fiche n° 81
Système d'information et de communication
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Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... | ||
| en date du ... tel que modifié par l'arrêté en | ||
| date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale | ||
| Domaine de la prestation : crédits | ||
| Objet de la prestation : prêt voiture (régime des salariés du secteur privé non agricole). | ||
| Conditions d'obtention | ||
| - Etre titulaire | ||
| - Avoir cotisé pendant au moins 5 ans à la sécurité sociale. | ||
| - Avoir un salaire moyen déclaré au minimum égal à 3 fois le SMIG majoré de l'ICP | ||
| - Ne pas avoir un prêt voiture en cours de remboursement dans le ménage | ||
| - Les charges de remboursement ne doivent pas dépasser 40% des revenus déclarés du ménage aux organismes de sécurité sociale. | ||
| - L'âge de la voiture ne doit pas dépasser 4 ans | ||
| - La puissance fiscale ne doit pas dépasser 11 chevaux. | ||
| Pièces à fournir | ||
| - Formulaire de prêt d'achat de voiture dûment rempli et signé | ||
| - Promesse de vente et photocopie de la carte grise pour les voitures d'occasion | ||
| - Facture proforma ou bon de commande indiquant la date probable de livraison pour les voiture neuves | ||
| - Attestation de salaire du conjoint (le cas échéant) | ||
| Après accord de principe de la commission : | ||
| * contrat de prêt hypotécaire en 4 exemplaires | ||
| * cession sur salaire et attestation justifiant le dépôt de la cession auprès de l'employeur | ||
| *assurance-vie à prime unique pour la durée du remboursement et le montant du prêt | ||
| * reçu de demande de transcription de privilège | ||
| * photocopie de la carte grise et reçu de transcription de privilège. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| - Dépôt du dossier | L'assuré | |
| - Etude préliminaire du dossier | B.R. ou local | |
| - Etude définitive du dossier | D. des crédits | 1 |
| - Notification de rejet ou complément de pièces | D. des crédits | semaine mensuel |
| - Passage devant la commission | D. des crédits | |
| - Notification de la décision de la commission (accord de principe) | D. des crédits | 1 semaine |
| - Accomplissement des formalités de garantie | L'assuré | |
| - Déblocage du prêt | D. des crédits | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Bureau régional ou local territorialement compétent | ||
| Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : Bureau régional ou local territorialement compétent | ||
| Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| - Un mois et demi. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 (article 24 bis). | ||
| - Décret n° 81-1371 du 26 octobre 1981. | ||
| - Décret n° 88-273 du 26 février 1988. |
Fiche n° 82
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Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... |
| en date du ... tel que modifié par l'arrêté en |
| date du ... (JORT n° ... du ...) |
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale |
| Domaine de la prestation : crédits |
| Objet de la prestation : prêt personnel (régime des salariés du secteur privé non agricole). |
Conditions d'obtention
- Etre titulaire et justifier d'un minimum de 3 ans de cotisation à la sécurité sociale.
- Avoir une moyenne de 3 trimestres de cotisation/an au moins au cours des 3 années précédant la date de la demande.
- Ne pas avoir un prêt personnel en cours de remboursement dans le ménage.
- Avoir réglé intégralement le prêt personnel précédent depuis au moins 2 ans.
- Les charges de remboursement ne doivent pas dépasser 40% des émoluments mensuels déclarés des 2 conjoints, assurés sociaux.
Pièces à fournir
- Formulaire de prêt personnel dûment rempli et signé
- Attestation de salaire du conjoint (le cas échéant)
- Cession sur salaire
- Attestation justifiant le dépôt de la cession sur salaire auprès de l'employeur
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Dépôt du dossier | L'assuré | |
| - Etude préliminaire du dossier | B.R. ou local | |
| - Etude définitive du dossier | D. des crédits | 1 |
| - Notification de rejet ou complément de pièces | D. des crédits | semaine mensuel |
| - Passage devant la commission | D. des crédits | |
| - Notification de la décision de la commission (accord de principe) | D. des crédits | 1 semaine |
| - Accomplissement des formalités de garantie | L'assuré | |
| - Déblocage du crédit accordé | D. des crédits |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau régional ou local territorialement compétent
Adresse :
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau régional ou local territorialement compétent
Adresse :
Délai d'obtention de la prestation
- Un mois et demi.
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi n° 60-30 du 14/12/1960 (article 24 bis).
- Décret n° 81-1371 du 26 octobre 1981.
- Décret n° 88-273 du 26 février 1988.
Fiche n° 83
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : crédits Objet de la prestation : prêt pour le financement des projets de santé et de sécurité au travail. | ||
| Conditions d'obtention - L'employeur doit être affilié à la CNSS depuis au moins 3 ans. - L'employeur doit être en règle de ses cotisations et des remboursements des prêts opérés sur les salaires de son personnel - Le montant du prêt ne peut excéder les 2/3 du coût du projet à réaliser - Aucun nouveau prêt ne peut être consenti qu'après 5 ans à partir de la date de remboursement intégral du prêt antérieur. | ||
| Pièces à fournir - Formulaire de demande dûment rempli et signé par l'employeur - Etude technique et financière du projet. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Transmission du dossier à l'I.S.S.T. - Soumission à la commission - Déblocage du prêt ou notification de rejet | Employeur B.R. ou local D. des crédits D. des crédits D. des crédits | 1 mois 2 semaines |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : direction des crédits Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - Un mois et demi à partir de la date de retour du dossier de l'I.S.S.T. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Décret n° 91-1936 du 16/12/1991. |
Fiche n° 84
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : fonds des accidents du travail Objet de la prestation : garantie des rentes. | ||
| Conditions d'obtention - Débiteur de la rente insolvable. | ||
| Pièces à fournir - Demande sur papier libre - Jugement attributif de rente - Extrait de naissance - Document prouvant le refus de paiement par le débiteur - 2 photos d'identité Pour les veuves en plus des pièces énumérées ci-dessus : - Certificat de non remariage - Extrait de naissance des enfants âgés de moins de 16 ans. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Présentation de la demande - Etude du dossier - Enquête sur l'état de solvabilité du débiteur - Liquidation | Titulaire F.A.T Le gouvernorat F.A.T | |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n° 57-73 du 11/12/1957. |
Fiche n° 85
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : fonds des accidents du travail Objet de la prestation : couverture de stagiaires SIVP et apprentis en matière d'A.T et M.P. | ||
| Conditions d'obtention - Accident du travail ou maladie survenu durant la période du stage. | ||
| Pièces à fournir - Contrat d'apprentissage visé par l'agence tunisienne de la formation professionnelle - Déclaration de l'accident au poste de police - Déclaration 3 bis - Attestation de l'office précisant que cet apprenti est placé dans une entreprise n'occupant pas plus de 10 salariés - Déclaration S.I.V.P - Fiche de renseignements concernant le stagiaire - Copie du contrat de stage - Certificat médical circonstancié. | ||
| Etapes de la prestation Intervenants Délais | ||
| - Déclaration auprès de l'A.T.F.P Employeur ou stagiaire - Transmission du dossier au FAT A.T.F.P - Etude dossier : salaire, expertise médicale Sce F.A.T - Présentation des offres à l'apprenti Sce F.A.T - En cas d'accord, signature du P.V F.A.T, stagiaire - Liquidation des droits Sce F.A.T | ||
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n°57-73 du 11/12/1957 - Loi n° 72-7 du 15/02/1972 - Loi n° 88-6 du 08/02/1988 - Décret n° 87-1190 du 26/08/87 - Décret n° 88-715 du 31/03/88. |
Fiche n° 86
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : fonds des accidents du travail Objet de la prestation : constitution des rentes en capital auprès du F.A.T | ||
| Conditions d'obtention - Versement du capital au F.A.T. | ||
| Pièces à fournir - Demande formulée par le débiteur de la rente - Jugement attributif de la rente - Extrait de naissance - Certificat de résidence - 3 photos Pour les veuves en plus des pièces énumérées ci-dessus : - Certificat de non remariage - Extrait de naissance des orphelins de moins de 16 ans | ||
| Etapes de la prestation Intervenants Délais | ||
| - Demande présentée par le débiteur de la rente Débiteur de la rente - Instruction du dossier F.A.T - Versement du capital Trésorerie Gle de Tunisie - Octroi de la rente F.A.T Trois mois | ||
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - Trois mois. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Loi n° 57-73 du 11/12/1957. |
Fiche n° 87
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : fonds des accidents du travail Objet de la prestation : majoration des rentes d'A.T et des maladies professionnelles. | ||
| Conditions d'obtention - Bénéficier d'une rente d'A.T ou maladie professionnelle faisant suite à un règlement judiciaire - Rente calculée sur la base d'un salaire inférieur au SMIG pour le secteur industriel et au SMAG pour le secteur agricole. | ||
| Pièces à fournir - Demande de majoration sur papier libre - Dernier jugement rendu par le tribunal enregistré - Extrait de naissance - Certificat de résidence - 3 photos - Attestation de la cie d'assurance mentionnant que le jugement rendu est le dernier en vigueur Pour les veuves en plus des pièces énumérées ci-dessus : - certificat de non remariage - Extrait de naissance des orphelins âgés de moins de 16 ans. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt de la demande | Bénéficiaire | |
| - Etude du dossier | F.A.T | |
| - Octroi de la majoration | F.A.T | |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - Trois mois | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n°57-73 du 11/12/1957 - Loi n° 78-36 du 25/05/1978. |
Fiche n° 88
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : fonds des accidents du travail Objet de la prestation : carte de priorité | ||
| Conditions d'obtention - Avoir une infirmité rendant la position debout difficile - Etre bénéficiaire d'un revenu suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle. | ||
| Pièces à fournir - Demande écrite - Copie certifiée conforme du jugement attributif de la rente - Certificat médical indiquant la nature de l'handicap - 2 photos d'identité. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt de la demande | L'infirme | |
| - Etude de la demande | Service F.A.T | |
| - Envoi de la carte pour signature | Service F.A.T | |
| - Signature | Ministère de la communication. | |
| - Délivrance de la carte de priorité | Service F.A.T | Trois mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - Trois mois. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Loi n° 57-73 du 11/12/1957. - Décret du 19 juin 1952. |
Fiche n° 89
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : pension alimentaire et rente de divorce Objet de la prestation : paiement de la pension alimentaire et de la rente de divorce. | ||
| Conditions d'obtention - Etre une femme divorcée - Avoir signifié le jugement par voie d'huissier notaire - Avoir tenté d'exécuter le jugement par voie d'huissier notaire - Avoir saisi le procureur de la République du délit pour abondon de famille et ce après le 5/7/1993. | ||
| Pièces à fournir - Une demande de paiement de la pension alimentaire ou de la rente de divorce - Copie certifiée conforme de jugement attribuant la pension alimentaire ou de la rente de divorce - P.V de signification par exploit d'huissier notaire, au débiteur - P.V de tentative d'exécution du jugement - Attestation délivrée par le procureur de la République, saisi, établissant l'engagement de la procédure du délit d'abondon de famille - Extrait de naissance pour chacun des bénéficiaires : femme divorcée et enfants - Copie du jugement de garde des enfants si elle est confiée à des personnes autres que les parents. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Mandatement ou notification de rejet | femme divorcée B.R. ou local B.R. ou local ou D. informatique | 15 jours |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : bureau régional ou local territorialement compétent Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 15 jours. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n°93-65 du 5/7/1993 - Loi n° 93-1655 du 9/8/1993. |
Fiche n° 90
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension de vieillesse dans le cadre du régime des salariés non agricoles | ||
| Conditions d'obtention 1 - Avoir atteint l'âge de mise à la retraite : 60 ans ou 55 ans pour les mineurs, les convoyeurs routiers et les ouvriers de verrerie et de fonderie de plomb. 2 - Cession définitive de l'activité professionnelle. 3 - Avoir au moins 120 mois validés (40 trimestres) et le montant de chaque trimestre ne doit pas être inférieur au 2/3 du SMIG. | ||
| Pièces à fournir - Demande de pension à remplir par l'assuré social et l'employeur. - Attestations de salaires à remplir en cas de besoin par les employeurs de l'assuré social - Extrait de naissance datant de moins d'un an - 2 photos d'identité - Toutes pièces justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré social auprès d'autres caisses en Tunisie ou à | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Retrait de la demande de pension | Assuré social ou employeur | |
| - Dépôt du dossier rempli | Assuré social et employeur C.N.S.S. | Trois mois avant l'âge de retraite |
| - Etude et liquidation du dossier | 2 mois | |
| Lieu de dépôt du dossier Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après dépôt du dossier complet. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 4 - Arrêté du ministre des affaires sociales du 18/11/1978 5 - Décret n° 94-1477 du 4/7/1994 6 - Conventions bilatérales en matière de sécurité sociale. |
Fiche n° 91
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension d'invalidité dans le cadre du régime des salariés non agricoles | ||
| Conditions d'obtention 1 - Ne pas avoir l'âge de mise à la retraite 2 - Cession définitive de toute activité professionnelle. 3 - Avoir au moins 20 trimestres (60 mois) de cotisation validées 4 - Taux d'incapacité égal au moins à 66,66% d'origine non professionnelle 5 - Accord de la commission médicale. | ||
| Pièces à fournir - Demande de pension à remplir par l'assuré social et l'employeur. - Attestations de salaires à remplir en cas de besoin par les employeurs de l'assuré social - Extrait de naissance datant de moins d'un an - 2 photos d'identité - 1 Certificat médical indiquant l'origine, la nature et le taux de l'incapacité - Toutes pièces justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré social auprès d'autres caisses en Tunisie ou à l'étranger | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Retrait d'une demande de pension | Assuré social | |
| - Dépôt du dossier rempli | Assuré social et employeur | |
| - Demande de l'avis de la commission médicale | C.N.S.S. | |
| - Avis de la commission médicale | Commission médicale de la C.N.S.S. | |
| - Etude et liquidation du dossier | C.N.S.S. | 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après dépôt du dossier complet. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 4 - Arrêté du ministre des affaires sociales du 18/11/1978 5 - Décret n° 94-1477 du 4/7/1994 6 - Conventions bilatérales en matière de sécurité sociale. |
Fiche n° 92
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension de veuve et orphelins d'un assuré social décédé en activité dans le cadre du régime des salariés non agricoles | ||
| Conditions d'obtention 1 - L'assuré doit avoir le droit à une pension de vieillesse (120 mois de cotisations validées) ou à une pension d'invalidité (60 mois de cotisations validées) et sans condition de stage si le décès est dûe à un accident d'origine non professionnelle 2 - Non remariage de la veuve avant l'âge de 55 ans 3 - Pour les orphelins jusqu'à 16 ans sans justification et jusqu'à 21 ans avec poursuite d'un enseignement et sans limite d'âge en cas d'infirmité après accord du contrôle médical. | ||
| Pièces à fournir - Demande de pension à remplir par les ayants droits et l'employeur. - Attestations de salaires à remplir par les employeurs de l'assuré social - Extrait de naissance de la veuve et des orphelins datant de moins d'un an - Jugement de décès - 2 photos d'identité - Toutes pièces justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré social auprès d'autres caisses en Tunisie ou à l'étranger | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Retrait de la demande d'ayants-droits pension - Dépôt du dossier rempli - Etude et liquidation du dossier | Ayants-droits et employeur 2 mois | |
| Lieu de dépôt du dossier Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après dépôt du dossier complet. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 4 - Arrêté du ministre des affaires sociales du 18/11/1978 5 - Décret n° 94-1477 du 4/7/1994 6 - Conventions bilatérales en matière de sécurité sociale. |
Fiche n° 93
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| Case réservée au C.N.I. |
|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... |
| en date du ... tel que modifié par l'arrêté en |
| date du ... (JORT n° ... du ...) |
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale |
| Domaine de la prestation : sécurité sociale |
| Objet de la prestation : pension de veuf invalide et orphelins |
| d'une assurée sociale décédée en |
| activité dans le cadre du régime des |
| salariés non agricoles |
Conditions d'obtention
1 - L'assuré doit avoir le droit à une pension de vieillesse (120 mois de cotisations validées) ou à une pension d'invalidité (60 mois de cotisations validées) et sans condition de stage si le décès est dûe à un accident d'origine non professionnelle
2 - Pour les orphelins jusqu'à 16 ans sans justification et jusqu'à 21 ans avec poursuite d'un enseignement et sans limite d'âge en cas d'infirmité après accord du contrôle médical.
3 - Pour le veuf : taux d'invalidité égal au moins à 66,66% avec l'accord de la commission médicale
Pièces à fournir
- Demande de pension à remplir par l'assuré social et l'employeur.
- Attestations de salaires à remplir par les employeurs de l'assuré social
- Extrait de naissance du la veuf et des orphelins datant de moins d'un an
- Jugement de décès
- 2 photos d'identité du demandeur de la pension
- Certificat médical indiquant l'origine, la nature et le taux de l'incapacité
- Toutes pièces justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré social auprès d'autres caisses en Tunisie ou à l'étranger
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Retrait d'une demande de pension | Ayants-droit | |
| - Dépôt du dossier rempli | Ayants-droit et employeur | |
| - Demande de l'avis de la commission médicale pour le vif invalide | C.N.S.S. | |
| - Avis de la commission médicale | Commission médicale de la | |
| - Etude et liquidation du dossier | C.N.S.S. | 2 mois |
| C.N.S.S. |
Lieu de dépôt du dossier
Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S.
Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S.
Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis
Délai d'obtention de la prestation
- 2 mois après dépôt du dossier complet.
Références législatives et / ou réglementaires
1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960
2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960
3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974
4 - Arrêté du ministre des affaires sociales du 18/11/1978
5 - Décret n° 94-1477 du 4/7/1994
6 - Conventions bilatérales en matière de sécurité sociale.
Fiche n° 94
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension d'orphelins de père et de mère d'un assuré social décédé en activité dans le cadre du régime des salariés non agricoles. | ||
| Conditions d'obtention | ||
| 1 - L'assuré doit avoir la condition de stage lui ouvrant le droit à une pension de vieillesse (120 mois de cotisations validées) ou à une pension d'invalidité (60 mois de cotisations validées) et sans condition de stage si le décès est dûe à un accident d'origine non professionnelle | ||
| 2 - Pour les orphelins jusqu'à 16 ans sans justification et jusqu'à 21 ans avec poursuite d'un enseignement et sans limite d'âge en cas d'infirmité après accord du contrôle médical. | ||
| Pièces à fournir | ||
| - Demande de pension à remplir par les ayants droits et l'employeur. | ||
| - Attestations de salaire à remplir par les employeurs de l'assuré social | ||
| - Extrait de naissance des orphelins datant de moins d'un an | ||
| - Jugement de décès | ||
| - 2 photos d'identité du demandeur de la pension | ||
| - Toutes pièces justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré social auprès d'autres caisses en Tunisie ou à l'étranger | ||
| - Jugement de tutelle. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Retrait d'une demande de pension | Orphelins ou leur représentants | |
| - Dépôt du dossier rempli | Orphelins ou leur représentants | |
| - Etude et liquidation du dossier | C.N.S.S. | 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| - 2 mois après dépôt du dossier complet. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 | ||
| 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 | ||
| 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 | ||
| 4 - Arrêté du ministre des affaires sociales du 18/11/1978 | ||
| 5 - Décret n° 94-1477 du 4/7/1994 | ||
| 6 - Conventions bilatérales en matière de sécurité sociale. |
Fiche n° 95
Système d'information et de communication
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension de veuve et orphelins de bénéficiaire de pension dans le cadre du régime des salariés non agricoles. | ||
| Conditions d'obtention | ||
| 1 - Veuve et orphelins de bénéficiaire de pension | ||
| 2 - Non remariage de la veuve avant l'âge de 55 ans | ||
| 3 - Pour les orphelins jusqu'à 16 ans sans justification et jusqu'à 21 ans avec poursuite d'un enseignement et sans limite d'âge en cas d'infirmité après accord du contrôle médical. | ||
| Pièces à fournir | ||
| - Demande de pension à remplir par les ayants droits. | ||
| - Extrait de naissance de la veuve datant de moins d'un an | ||
| - Jugement de décès | ||
| - 2 photos d'identité du demandeur de la pension | ||
| - 1 Procuration pour le paiement des arrérages de pension du défunt dûs aux héritiers | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Retrait d'une demande de pension | Ayants-droit | |
| - Dépôt du dossier dûment rempli | Ayants-droit et employeur | |
| - Etude et liquidation du dossier | C.N.S.S. | 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| - 2 mois après dépôt du dossier complet. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 | ||
| 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 | ||
| 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 | ||
| 4 - Arrêté du ministre des affaires sociales du 18/11/1978 | ||
| 5 - Décret n° 94-1477 du 4/7/1994 | ||
| 6 - Conventions bilatérales dans le domaine de la sécurité sociale. |
Fiche n° 96
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| Case réservée au C.N.I. |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) |
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension de veuf invalide et orphelins de bénéficiaire de pension dans le cadre du régime des salariés non agricoles. |
| Conditions d'obtention 1 - Veuf invalide et orphelins de bénéficiaire de pension 2 - Pour les orphelins jusqu'à 16 ans sans justification et jusqu'à 21 ans avec poursuite d'un enseignement et sans limite d'âge en cas d'infirmité après accord du contrôle médical 3 - Pour le veuf, il doit être reconnu invalide par la commission médicale avec un taux d'incapacité égal au moins à 66,66% |
| Pièces à fournir - Demande de pension à remplir par les ayants droits. - Extraits de naissance du veuf invalide et des orphelins datant de moins d'un an - Jugement de décès - 2 photos d'identité du demandeur de la pension - Extrait de naissance de veuf invalide et des orphelins datant de moins d'un an - Certificat médical indiquant l'origine, la nature et le taux de l'incapacité - Procuration pour le paiement des arrérages de pension du défunt dûs aux héritiers |
| Etapes de la prestation Intervenants Délais |
| - Retrait d'une demande de Ayant-droit pension - Dépôt du dossier dûment Ayant-droit et rempli employeur - Demande de l'avis de la C.N.S.S. commission médicale pour le veuf invalide - Avis de la commission Commission médicale médicale de la - Étude et liquidation du CNSS dossier C.N.S.S. 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis |
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après constitution définitive du dossier. |
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 4 - Arrêté du ministre des affaires sociales du 18/11/1978 5 - Décret n° 94-1477 du 4/7/1994 |
Fiche n° 97
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| Case réservée au C.N.I. |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) |
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension d'orphelins de père et de mère de bénéficiaire de pension dans le cadre du régime des salariés non agricoles. |
| Conditions d'obtention 1 - Orphelins de bénéficiaire d'une pension 2 - Pour les orphelins jusqu'à 16 ans sans justification et jusqu'à 21 ans avec poursuite d'un enseignement et sans limite d'âge en cas d'infirmité après accord du contrôle médical. |
| Pièces à fournir - 1 Demande de pension à remplir par les ayants droits. - 1 Jugement de décès - 2 photos d'identité du demandeur - 1 Jugement de tutelle - 1 Procuration pour le paiement des arrérages de pension du défunt dûs aux héritiers - Extrait de naissance du demandeur datant de moins d'un an |
| Etapes de la prestation Intervenants Délais |
| - Retrait d'une demande de pension Ayants-droit Ayants-droit - Dépôt du dossier dûment rempli et employeur - Étude et liquidation du dossier C.N.S.S. 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis |
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après constitution définitive du dossier. |
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 4 - Arrêté du ministre des affaires sociales du 18/11/1978 5 - Décret n° 94-1477 du 4/7/1994 |
Fiche n° 98
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension de retraite proportionnelle dans le cadre du régime des salariés non agricoles. | ||
| Conditions d'obtention 1 - Avoir atteint l'âge de mise à la retraite : 60 ans ou 55 ans pour les mineurs, les convoyeurs routiers et les ouvriers de verrerie et de fonderie de plomb. 2 - Cessation définitive de toute activité professionnelle 3 - Avoir entre 60 et 119 mois validés. | ||
| Pièces à fournir - 1 Demande de pension à remplir par l'assuré social et l'employeur. - Attestations de salaires. - 1 Extrait de naissance du demandeur datant de moins d'un an - 2 photos d'identité - Toutes pièces justifiant l'immatriculation auprès d'autres caisses en Tunisie ou à l'étranger ou l'activité. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Retrait de la demande de pension | Assuré social ou employeur | 3 mois avant âge |
| - Dépôt du dossier dûment rempli | Assuré social et employeur | retraite |
| - Etude et liquidation du dossier | C.N.S.S. | 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après constitution définitive du dossier. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 4 - Arrêté du ministre des affaires sociales du 18/11/1978 5 - Décret n° 82/1030 du 15/7/1982 6 - Décret n° 94-1477 du 4/7/1994 |
Fiche n° 99
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : versement unique dans le cadre du régime des salariés non agricoles. | ||
| Conditions d'obtention 1 - Avoir atteint l'âge de mise à la retraite sans avoir totalisé 60 mois validés. 2 - Nombre de points inférieurs à 100 dans le cadre du régime complémentaire. | ||
| Pièces à fournir - 1 Demande de versement unique après rejet de la demande de pension. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt d'un dossier de pension dûment rempli | Assuré social et employeur | |
| - Etude et liquidation du dossier | C.N.S.S. | |
| - Envoi d'une notification de rejet et d'une demande d'obtention de versement unique | C.N.S.S. | 2 mois |
| - Signature légalisée de la demande et envoi à la CAVIS | Assuré social | |
| - Réception de la demande, préparation et envoi d'un chèque d'assignation | ||
| Lieu de dépôt du dossier Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après constitution définitive du dossier. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 4 - Arrêté du ministre des affaires sociales du 18/11/1978 5 - Décret n° 94-1477 du 4/7/1994 |
Fiche n° 100
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension de retraite anticipée pour convenance personnelle dans le cadre du régime des salariés non agricoles. | ||
| Conditions d'obtention 1 - Avoir atteint l'âge de 50 ans au moins. 2 - Cessation définitive de toute activité professionnelle 3 - Avoir au moins 360 mois validés. | ||
| Pièces à fournir - 1 Demande de pension à remplir par l'assuré social et l'employeur. - Attestations de salaires. - 1 Extrait de naissance datant de moins d'un an - 2 photos d'identité - Toutes pièces justifiant l'immatriculation auprès d'autres caisses en Tunisie ou à l'étranger ou l'activité. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Retrait de la demande de pension | Assuré social ou employeur | |
| - Dépôt du dossier dûment rempli | Assuré social et employeur | 3 mois avant âge |
| - Etude et liquidation du dossier | C.N.S.S. | retraite 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après constitution définitive du dossier. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 4 - Arrêté du ministre des affaires sociales du 18/11/1978 5 - Décret n° 82/1030 du 19/07/1982 6 - Décret n° 94-1477 du 04/07/1994 |
Fiche n° 101
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension de retraite anticipée pour licenciement économique dans le cadre du régime des salariés non agricoles. | ||
| Conditions d'obtention 1 - Avoir atteint l'âge de 50 ans au moins. 2 - Cessation définitive de toute activité professionnelle 3 - Avoir au moins 60 mois validés. 4 - Licenciement pour raisons économiques approuvé par la commission du contrôle des licenciements 5 - Inscription au bureau d'emploi pendant une période de six mois au moins. | ||
| Pièces à fournir - 1 Demande de pension à remplir par l'assuré social et l'employeur. - Attestations de salaires. - 1 Extrait de naissance datant de moins d'un an - 2 photos d'identité - Toutes pièces justifiant l'immatriculation auprès d'autres caisses en Tunisie ou à l'étranger ou l'activité - 1 Attestation d'inscription de l'assuré social au bureau d'emploi pendant au moins une période de 6 mois sans aucune proposition d'emploi | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Retrait de la demande de pension | Assuré social ou employeur | |
| - Dépôt du dossier dûment rempli | Assuré social et employeur | 3 mois avant âge |
| - Etude et liquidation du dossier | C.N.S.S. | retraite 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après constitution définitive du dossier. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 4 - Arrêté du ministre des affaires sociales du 18/11/1978 5 - Décret n° 82/1030 du 19/07/1982 6 - Décret n° 94-1477 du 04/07/1994 |
Fiche n° 102
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension de retraite anticipée pour usure prématurée de l'organisme dans le cadre du régime des salariés non agricoles. | ||
| Conditions d'obtention 1 - Age inférieur à l'âge normal de mise à la retraite. 2 - Avoir au moins 60 mois de cotisations validés 3 - Cessation définitive de toute activité professionnelle 4 - Accord de la commission médicale. | ||
| Pièces à fournir - 1 Demande de pension à remplir par l'assuré social et l'employeur. - Attestations de salaires. - 1 Extrait de naissance datant de moins d'un an - 2 photos d'identité - 1 certificat médical indiquant l'origine, la nature et le taux de l'incapacité - Toutes pièces justifiant l'immatriculation auprès d'autres caisses en Tunisie ou à l'étranger ou l'activité. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Retrait d'une demande de pension - Dépôt du dossier dûment rempli - Demande de l'avis de la commission médicale Avis de la commission médicale Etude et liquidation du dossier | Assuré social Assuré social et employeur C.N.S.S. Commission médicale de la CNSS C.N.S.S. | 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après constitution définitive du dossier. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 4 - Décret n° 82-1030 du 19/07/1982. 5 - Arrêté du ministre des affaires sociales du 18/11/1978 6 - Décret n° 94-1477 du 04/07/1994. |
Fiche n° 103
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|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension de retraite anticipée pour femme salariée mère de 3 enfants vivants dans le cadre du régime des salariés non agricoles. | ||
| Conditions d'obtention 1 - Avoir atteint l'âge de 50 ans au moins. 2 - Cessation définitive de toute activité professionnelle 3 - Avoir au moins 180 mois validés. 4 - Avoir au moins trois enfants vivants à la date de cessation d'activité. | ||
| Pièces à fournir - 1 Demande de pension à remplir par l'assuré social et l'employeur. - Attestations de salaires. - 1 Extrait de naissance datant de moins d'un an - 2 photos d'identité - 3 extraits de naissance des trois enfants - Toutes pièces justifiant l'immatriculation auprès d'autres caisses en Tunisie ou à l'étranger ou l'activité | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Retrait d'une demande de pension - Dépôt du dossier dûment rempli - Etude et liquidation du dossier | Assuré social Assuré social et employeur C.N.S.S. | 2 mois avant départ 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après constitution définitive du dossier. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 5 - Décret n° 82/1030 du 19/07/1982 4 - Arrêté du ministre des affaires sociales du 18/11/1978 6 - Décret n° 94-1477 du 04/07/1994 |
Fiche n° 104
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension de vieillesse dans le cadre du régime des salariés agricoles. | ||
| Conditions d'obtention 1 - Avoir atteint l'âge de 60 ans. 2 - Avoir une période d'aumoins de 120 mois - 40 trimestres - de cotisations validées 3 - Cessation de toute activité professionnelle. | ||
| Pièces à fournir - 1 Demande de pension à remplir par l'assuré social et l'employeur. - 1 Extrait de naissance datant de moins d'un an - Attestations de salaires à remplir par les employeurs de l'assuré social. - 2 photos d'identité - Toutes pièces justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré social auprès d'autres caisses en Tunisie ou à l'étranger. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Retrait de la demande de pension - Dépôt du dossier rempli | Assuré social Assuré social et employeur | 3 mois avant l'âge de retraite |
| Etude et liquidation du dossier | C.N.S.S. | 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après dépôt du dossier complet. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Loi n° 81-6 du 12/02/81 4 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 5 - Décret n° 94-1477 du 04/07/1994 |
Fiche n° 105
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension d'invalidité dans le cadre du régime des salariés agricoles. | ||
| Conditions d'obtention 1 - L'assuré doit avoir moins de 60 ans 2 - Avoir au moins 20 trimestres validés dont deux au cours des 12 mois précédant la première constation de la maladie. 3 - Cessation définitive de toute activité professionnelle 4 - Invalidité d'origine non professionnelle d'un taux égal au moins à 66,66 % 5 - Accord de la commission médicale. | ||
| Pièces à fournir - 1 Demande de pension à remplir par l'assuré social et l'employeur. - 1 Extrait de naissance datant de moins d'un an - Attestations de salaires à remplir par les employeurs de l'assuré social. - 2 photos d'identité - Certificat médical indiquant l'origine, la nature et le taux de l'incapacité - Toutes pièces justifiant l'immatriculation de l'assuré social auprès d'autres caisses en Tunisie ou à l'étranger | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Retrait d'une demande de pension - Dépôt du dossier rempli | Assuré social Assuré social et employeur | |
| - Demande de l'avis de la commission médicale | CNSS | |
| - Avis de la commission médicale | Commission médicale de la CNSS | |
| - Etude et liquidation du dossier | C.N.S.S. | 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après dépôt du dossier complet. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Loi n° 81-6 du 12/02/81 4 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 5 - Décret n° 94-1477 du 04/07/1994 |
Fiche n° 106
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension de veuve et orphelins d'un assuré social décédé en activité dans le cadre du régime des salariés agricoles. | ||
| Conditions d'obtention 1 - Avoir le droit à une pension de vieillesse 20 trimestres validés ou 40 trimestres pour le salarié décédé en activité après l'âge de 60 ans, (aucune condition de stage n'est exigée si le décès est dû à un accident d'origine non professionnelle) 2 - Non remariage de la veuve 3 - Pour les orphelins jusqu'à 16 ans sans justification et jusqu'à 21 ans avec poursuite d'un enseignement et sans limite d'âge en cas d'infirmité après accord du contrôle médical. | ||
| Pièces à fournir - 1 Demande de pension à remplir par les ayants droits et l'employeur - Extraits de naissance de la veuve et des orphelins datant de moins d'un an - Jugement de décès - 2 photos d'identité - Attestations de salaires à remplir en cas du besoin par les employeurs de l'assuré social - Toutes pièces justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré auprès d'autres caisses en Tunisie ou à l'étranger. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Retrait de la demande de pension | Ayants-droits | |
| - Dépôt du dossier rempli | Ayants-droits et employeur | |
| - Etude et liquidation du dossier | C.N.S.S. | 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après dépôt du dossier complet. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Loi n° 81-6 du 12/02/81 4 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 5 - Décret n° 94-1477 du 04/07/1994 |
Fiche n° 107
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension de veuf invalide et orphelins d'une assurée sociale décédée en activité dans le cadre du régime des salariés agricoles. | ||
| Conditions d'obtention 1 - Avoir réaliser 20 trimestres de cotisations validées ou 40 trimestres pour la salariée décédée en activité après l'âge de 60 ans (aucune condition de stage n'est exigée si le décès est dû à un accident d'origine professionnelle) 2) Pour les orphelins jusqu'à 16 ans sans justification et jusqu'à 21 ans avec preuve de poursuite d'un enseignement et sans limite d'âge en cas d'infirmité après accord du contrôle médical 3) Pour le veuf, il doit être reconnu invalide par la commission médicale avec un taux égal au moins à 66,66. | ||
| Pièces à fournir - 1 Demande de pension à remplir par les ayants droits et l'employeur - Attestation de salaire à remplir par les employeurs de l'assuré social - Extraits de naissance du veuf et des orphelins datant de moins d'un an - Jugement de décès - 2 photos d'identité - Certificat médical indiquant l'origine, la nature et le taux de l'incapacité - Toutes pièces justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré auprès d'autres caisses en Tunisie ou à l'étranger. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Retrait d'une demande de pension | Ayants-droit | |
| - Dépôt du dossier de pension rempli | Ayants-droit et employeur | |
| - Demande de l'avis de la commission médicale | C.N.S.S. | |
| - Avis de la commission médicale | Commission médicale de la CNSS | |
| - Etude et liquidation du dossier | C.N.S.S. | 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après dépôt du dossier complet. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires 1) Loi n° 60-30 du 14/12/1960 - 2) Loi n° 60-33 du 14/12/1960 - 3) Loi n° 81-6 du 12/02/81 - 4) Décret n° 74-499 du 27/4/1974 - 5) Décret n° 94-1477 du 04/07/1994 |
Fiche n° 108
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administratives - SICAD
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension d'orphelins de père et de mère d'un assuré social décédé en activité dans le cadre du régime des salariés agricoles. | ||
| Conditions d'obtention | ||
| 1 - Pour les orphelins jusqu'à 16 ans sans justification et jusqu'à 21 ans avec poursuite d'un enseignement et sans limite d'âge en cas d'infirmité après accord du contrôle médical. 2 - L'assuré décédé doit avoir 20 trimestres validés ou 40 trimestres si le salarié en activité est décédé après l'âge de 60 ans, (aucune condition de stage n'est exigée si le décès est dû à un accident d'origine non professionnelle). | ||
| Pièces à fournir | ||
| - Demande de pension à remplir par les ayants-droits et l'employeur - Jugement de décès - 2 photos d'identité - Toutes pièces justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré auprès d'autres caisses en Tunisie ou à l'étranger. - Jugement de turelle - Attestations de salaires à remplir en cas du besoin par les employeurs de l'assuré social. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Retrait une demande de pension | Ayants-droits | |
| - Dépôt du dossier de pension rempli | Ayants-droits et employeur | |
| - Etude et liquidation du dossier | C.N.S.S. | 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| - 2 mois après dépôt du dossier complet. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Loi n° 81-6 du 12/02/81 4 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 5 - Décret n° 94-1477 du 04/07/1994 |
Fiche n° 109
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension de veuve et orphelins de bénéficiaire de pension dans le cadre du régime des salariés agricoles. | ||
| Conditions d'obtention | ||
| 1 - Veuve et orphelins de bénéficiaire de pension 2 - Non remariage de la veuve 3) Pour les orphelins jusqu'à 16 ans sans justification et jusqu'à 21 ans avec poursuite d'un enseignement et sans limite d'âge en cas d'infirmité après accord du contrôle médical. | ||
| Pièces à fournir | ||
| - 1 Demande de pension à remplir par les ayants droits et l'employeur - Extraits de naissance de la veuve et des orphelins datant de moins d'un an - Jugement de décès - 2 photos d'identité - Procuration pour le paiement des arrérages de pension du défunt dûs aux héritiers. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Retrait de la demande de pension | Ayants-droits | |
| - Dépôt du dossier rempli | Ayants-droits et employeur | |
| - Etude et liquidation du dossier | C.N.S.S. | 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| - 2 mois après dépôt du dossier complet. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Loi n° 81-6 du 12/02/81 4 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 5 - Décret n° 94-1477 du 04/07/1994 |
Fiche n° 110
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension de veuf invalide et orphelins de bénéficiaire de pension dans le cadre du régime des salariés agricoles. | ||
| Conditions d'obtention 1 - Pour les orphelins jusqu'à 16 ans sans justification et jusqu'à 21 ans avec poursuite d'un enseignement et sans limite d'âge en cas d'infirmité après accord du contrôle médical 2 - Pour le veuf, il doit être reconnu invalide par la commission médicale avec un taux égal au moins à 66,66% 3 - Non remariage du veuf. | ||
| Pièces à fournir - 1 Demande de pension à remplir par les ayants-droits et l'employeur - Extraits de naissance du veuf et des orphelins datant de moins d'un an - Jugement de décès - 2 photos d'identité - Certificat médical indiquant l'origine, la nature et le taux de l'incapacité - Procuration pour le paiement des arrérages de pension du défunt dûs aux héritiers. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Retrait d'une demande de pension | Ayants-droits | |
| - Dépôt du dossier de pension rempli | Ayants-droits et employeur | |
| - Demande de l'avis de la commission médicale | C.N.S.S. | |
| - Avis de la commission médicale | Commission médicale de la CNSS | |
| Etude et liquidation du dossier | 2 mois | |
| Lieu de dépôt du dossier Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après dépôt du dossier complet. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Loi n° 81-6 du 12/02/81 4 - Décret n° 76-981 du 19/11/1976 5 - Décret n° 94-1477 du 04/07/1994 |
Fiche n° 111
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension d'orphelins de père et de mère de bénéficiaire de pension dans le cadre du régime des salariés agricoles. | ||
| Conditions d'obtention 1 - L'assuré décédé doit être bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité 2 - Pour les orphelins jusqu'à 16 ans sans justification et jusqu'à 21 ans avec poursuite d'un enseignement et sans limite d'âge en cas d'infirmité après accord du contrôle médical. | ||
| Pièces à fournir - 1 Demande de pension à remplir par les ayants-droits - Extrait de naissance du demandeur de pension - 2 photos d'identité du demandeur de pension - Jugement de décès - Procuration pour le paiement des arrérages de pension du défunt dûs aux héritiers - Jugement de tutelle. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Retrait d'une demande de pension | Ayants-droit | leur |
| - Dépôt du dossier de pension rempli | représentants | |
| - Etude et liquidation du dossier | C.N.S.S. | 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après dépôt du dossier complet. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Loi n° 81-6 du 12/02/81 4 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 5 - Décret n° 94-1477 du 04/07/1994 |
Fiche n° 112
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : allocation de vieillesse dans le cadre du régime des salariés agricoles. | ||
| Conditions d'obtention 1 - Avoir 60 ans au moins 2 - Avoir entre 20 et 39 trimestres validés 3 - Cessation définitive de toute activité professionnelle. | ||
| Pièces à fournir - 1 Demande d'obtention d'allocation de vieillesse après rejet de la demande de pension. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt du dossier de pension Etude et liquidation du dossier - Envoi d'une notification de rejet et d'une demande d'obtention d'une allocation de vieillesse - Signature légalisée de la demande et envoi à la CAVIS - Réception de la demande, préparation et envoi d'un chèque d'assignation | Assuré social CNSS CNSS Assuré social CNSS | 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après dépôt du dossier complet. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Loi n° 81-6 du 12/02/81 4 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 5 - Décret n° 94-1477 du 04/07/1994 |
Fiche n° 113
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension de pension de vieillesse dans le cadre du régime des salariés agricoles amélioré. | ||
| Conditions d'obtention 1 - Avoir atteint l'âge de 60 ans 2 - Avoir au moins 40 trimestres validés 3 - Cessation définitive de toute activité professionnelle. | ||
| Pièces à fournir - 1 Demande de pension à remplir par l'assuré social et l'employeur - Extrait de naissance datant de moins d'un an - Attestation de salaire à remplir par les employeurs de l'assuré social - 2 photos d'identité - Toutes pièces justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré auprès d'autres caisses en Tunisie ou à l'étranger. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Retrait d'une demande de pension - Dépôt du dossier de pension rempli - Etude et liquidation du dossier | Assuré social Assuré social et l'employeur C.N.S.S. | 3 mois avant âge de retraite 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après dépôt du dossier complet. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Loi n° 81-6 du 12/02/81 4 - Loi n° 89-73 du 02/09/1989 5 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 6 - Décret n° 94-1477 du 04/07/1994 |
Fiche n° 114
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension d'invalidité dans le cadre du régime des salariés agricoles amélioré. | ||
| Conditions d'obtention 1 - Avoir moins de 60 ans 2 - Avoir au moins 20 trimestres validés dont deux au cours des 12 mois précédant la première constatation de la maladie 3 - Cessation définitive de toute activité professionnelle. 4 - Invalidité d'origine non professionnelle d'un taux égal au moins à 66,66 % 5 - Accord de la commission médicale | ||
| Pièces à fournir - 1 Demande de pension à remplir par l'assuré social et l'employeur - Extrait de naissance datant de moins d'un an - Attestation de salaire à remplir par les employeurs de l'assuré social - 2 photos d'identité - Certificat médical indiquant l'origine la nature et le temps de l'incapacité - Toutes pièces justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré auprès d'autres caisses en Tunisie ou à l'étranger. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Retrait d'une demande de pension | Assuré social | |
| - Dépôt du dossier de pension rempli | Assuré social et employeur | |
| - Demande de l'avis de la commission médicale | CNSS | |
| - Avis de la commission médicale | Commission médicale de la CNSS | |
| - Etude et liquidation du dossier | CNSS | 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après dépôt du dossier complet. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Loi n° 81-6 du 12/02/81 4 - Loi n° 89-73 du 2/09/1989 5 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 6 - Décret n° 94-1477 du 04/07/1994 |
Fiche n° 115
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| Case réservée au C.N.I. |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) |
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension de veuve et orphelins d'un assuré social décédé en activité dans le cadre du régime des salariés agricoles amélioré. |
| Pièces à fournir |
| - 1 Demande de pension à remplir par les ayants-droit et l'employeur - Extrait de naissance de la veuve et orphelins datant de moins d'un an - Jugement de décès - 2 photos d'identité - Attestation de salaire à remplir par les employeurs de l'assuré social - Toutes pièces justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré auprès d'autres caisses en Tunisie ou à l'étranger. |
| Conditions d'obtention |
| 1 - Avoir réalisé au moins 20 trimestres de cotisation validés ou 40 trimestres de cotisations validées pour l'assuré décédé en activité après l'âge de 60 ans (aucune condition de stage n'est exigée si le décès est dû à un accident d'origine non professionnel) 2 - Non remariage de la veuve 3 - Pour les orphelins jusqu'à 16 ans sans justification et jusqu'à 21 ans avec poursuite d'un enseignement et sans limite d'âge en cas d'infirmité après accord du contrôle médical. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Retrait d'une demande de pension | Ayants-droit | |
| - Dépôt du dossier de pension rempli | Ayants-droit et employeur | |
| - Étude et liquidation du dossier | C.N.S.S. | 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après dépôt du dossier complet. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Loi n° 81-6 du 12/02/81 4 - Loi n° 89-73 du 02/09/1989 5 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 6 - Décret n° 94-1477 du 04/07/1994 |
Fiche n° 116<br/>
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| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) |
|---|
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension de veuf invalide et orphelins d'une assurée sociale décédée en activité dans le cadre du régime des salariés agricoles amélioré. |
| Pièces à fournir - 1 Demande de pension à remplir par les ayants-droits et l'employeur - Extrait de naissance du veuf invalide datant de moins d'un an - Attestation de salaire à remplir en cas de besoin par les employeurs de l'assuré social - Jugement de décès - 2 photos d'identité - Toutes pièces justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré sociale auprès d'autres caisses en Tunisie ou à l'étranger. - Certificat médical indiquant l'origine, la nature et le taux d'incapacité. |
| Conditions d'obtention 1 - Veuf et orphelins d'une assurée décédée en activité 2 - Avoir réalisé 20 trimestres validés ou 40 trimestres validés si la salariée en activité est décédée après l'âge de 60 ans 3 - Pour les orphelins jusqu'à 16 ans sans justification et jusqu'à 21 ans avec poursuite d'un enseignement et sans limite d'âge en cas d'infirmité après accord du contrôle médical 4 - Pour le veuf, un taux d'invalidité égal au moins à 66,66%, reconnu par la commission médicale. |
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Retrait d'une demande de pension | Ayants-droits | |
| - Dépôt du dossier de pension rempli | Ayants-droits et employeur | |
| - Demande de l'avis de la commission médicale | CNSS | |
| - Avis de la commission médicale | Commission médicale de la CNSS | |
| - Etude et liquidation du dossier | C.N.S.S. | 2 mois |
Lieu de dépôt du dossier
Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S.
Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S.
Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis
Délai d'obtention de la prestation
- 2 mois après dépôt du dossier complet.
Références législatives et / ou réglementaires
1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960
2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960
3 - Loi n° 81-6 du 12/02/81
4 - Loi n° 89-73 du 02/09/1989
5 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974
6 - Décret n° 94-1477 du 04/07/1994
Fiche n° 117
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| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | ||
|---|---|---|
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension d'orphelins de père et de mère d'un assuré social décédé en activité dans le cadre du régime des salariés agricoles amélioré. | ||
| Conditions d'obtention 1 - Avoir réalisé au moins 20 trimestres validés ou 40 trimestres de cotisations validées pour l'assuré décédé en activité après l'âge de 60 ans 2 - Pour les orphelins jusqu'à 16 ans sans justification et jusqu'à 21 ans avec poursuite d'un enseignement et sans limite d'âge en cas d'infirmité après accord du contrôle médical | ||
| Pièces à fournir - 1 Demande de pension à remplir par les ayants-droits et l'employeur - Extrait de naissance du demandeur de pension datant de moins d'un an - Jugement de décès - 2 photos d'identité - Toutes pièces justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré auprès d'autres caisses en Tunisie ou à l'étranger - Jugement de tutelle - Attestations de salaires à remplir en cas du besoin par les employeurs de l'assuré social | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Retrait d'une demande de pension | Ayants-droit ou tuteur | |
| - Dépôt du dossier de pension rempli | Ayants-droit ou tuteur et employeur | |
| - Etude et liquidation du dossier | C.N.S.S. | 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après dépôt du dossier complet. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Loi n° 81-6 du 12/02/81 4 - Loi n° 89-73 du 02/09/1989 5 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 6 - Décret n° 94-1477 du 04/07/1994 |
Fiche n° 118
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| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) |
|---|
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension de veuve et orphelins de bénéficiaire de pension dans le cadre du régime des salariés agricoles amélioré. |
| Conditions d'obtention 1 - Non remariage de la veuve 2 - Pour les orphelins jusqu'à 16 ans sans justification et jusqu'à 21 ans avec poursuite d'un enseignement et sans limite d'âge en cas d'infirmité après accord du contrôle médical |
| Pièces à fournir - Demande de pension à remplir par les ayants-droit et l'employeur - Extrait de naissance de la veuve datant de moins d'un an - Procurartion pour le paiement des arrérages de pension du défunt dûs aux héritiers - Jugement de décès - 2 photos d'identité. |
| Etapes de la prestation Intervenants Délais - Retrait d'une demande de pension Ayants-droit - Dépôt du dossier de pension rempli Ayants-droit et employeur - Etude et liquidation du dossier C.N.S.S. 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis |
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après dépôt du dossier complet. |
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Loi n° 81-6 du 12/02/81 4 - Loi n° 89-73 du 02/09/1989 5 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 6 - Décret n° 94-1477 du 04/07/1994 |
Fiche n° 119
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| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) |
|---|
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension de veuf invalide et orphelins de bénéficiaire de pension dans le cadre du régime des salariés agricoles améliorés. |
| Conditions d'obtention 2 - Pour les orphelins jusqu'à 16 ans sans justification et jusqu'à 21 ans avec poursuite d'un enseignement et sans limite d'âge en cas d'infirmité après accord du contrôle médical 2 - Pour le veuf, un taux d'invalidité égale au moins à 66,66 % après l'accord de la commission médicale. |
| Pièces à fournir - 1 Demande de pension à remplir par les ayants-droits et l'employeur - Extrait de naissance datant de moins d'un an - 2 photos d'identité - Jugement de décès - Certificat médical indiquant l'origine, la nature et le taux d'incapacité - Procurartion pour le paiement des arrérages de pension du défunt dûs aux héritiers |
Fiche n° 119 (suite)
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Retrait d'une demande de pension | Ayants-droit | |
| - Dépôt du dossier de pension rempli | Ayants-droit et employeur | |
| Demande de l'avis de la commission médicale | C.N.S.S. | |
| Avis de la commission médicale | Commission médicale de la CNSS | |
| - Etude et liquidation du dossier | CNSS | 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après dépôt du dossier complet. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Loi n° 81-6 du 12/02/81 4 - Loi n° 89-73 du 02/09/1989 5 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 6 - Décret n° 94-1477 du 04/07/1994 |
Fiche n° 120
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| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | |
|---|---|
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension d'orphelins de père et de mère de bénéficiaire de pension dans le cadre du régime des salariés agricoles améliorés. | |
| Conditions d'obtention 1 - L'assuré social décédé doit être bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité 2 - Pour les orphelins jusqu'à 16 ans sans justification et jusqu'à 21 ans avec poursuite d'un enseignement et sans limite d'âge en cas d'infirmité après accord du contrôle médical. | |
| Pièces à fournir - Demande de pension à remplir par les ayants-droits et l'employeur - Extrait de naissance du demandeur de pension - Jugement de décès - 2 photos d'identité du demandeur de la pension - Procuration pour le paiement des arrérages de pension du défunt dûs aux héritiers | |
| Etapes de la prestation | Intervenants Délais |
| - Retrait d'une demande de pension | Ayants-droit ou tuteur |
| - Dépôt du dossier de pension rempli | Ayants-droit ou tuteur |
| - Etude et liquidation du dossier | C.N.S.S. 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | |
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après dépôt du dossier complet. | |
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Loi n° 81-6 du 12/02/81 4 - Loi n° 89-73 du 02/09/1989 5 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 6 - Décret n° 94-1477 du 04/07/1994 |
Fiche n° 121
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : allocation de vieillesse dans le cadre du régime des salariés agricoles amélioré. | ||
| Conditions d'obtention 1 - Avoir 60 ans au moins. 2 - Avoir entre 20 et 39 trimestres validés. 3 - Cessation définitive de toute activité salariale. | ||
| Pièces à fournir - Demande d'obtention d'allocation de vieillesse après rejet de la demande de pension. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt du dossier de pension rempli - Etude et liquidation du dossier - Envoi d'une notification de rejet de la pension et d'une demande d'obtention d'une allocation de vieillesse Signature légalisée de la demande et envoi à la CAVIS - Réception de la demande, préparation et envoi d'un chèque d'assignation | Assuré social C.N.S.S. C.N.S.S. Assuré social C.N.S.S. | 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après dépôt du dossier complet. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Loi n° 81-6 du 12/02/81 4 - Loi n° 89-73 du 02/09/1989 5 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 6 - Décret n° 94-1477 du 04/07/1994 |
Fiche n° 122
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension de vieillesse dans le cadre du régime des salariés non agricoles. | ||
| Conditions d'obtention 1 - Avoir atteint l'âge de 65 ans ou de 60 ans avec abattement 2 - Avoir au moins 40 trimestres validés. | ||
| Pièces à fournir - Demande de pension à remplir par l'assuré social - Extrait de naissance datant de moins d'un an. - 2 photos d'identité - Toute pièce justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré auprès d'autres caisses en Tunisie ou à l'étranger. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Retrait d'une demande de pension | Assuré social | 3 mois avant |
| - Dépôt du dossier de pension rempli | Assuré social | âge de retraite |
| - Etude et liquidation du dossier | C.N.S.S. | 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après dépôt du dossier complet. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 4 - décret n° 82-1359 du 21/10/1982 5 - Décret n° 94-1477 du 04/07/1994 |
Fiche n° 123
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension d'invalidité dans le cadre du régime des indépendants non agricoles. | ||
| Conditions d'obtention 1 - Avoir moins de 65 ans. 2 - Avoir au moins 20 trimestres validés. 3 - Invalidité d'origine non professionnelle d'un taux égal au moins à 66,66% 4 - Accord de la commission médicale. 5 - Cessation de l'activité professionnelle. | ||
| Pièces à fournir - Demande de pension à remplir par l'assuré social - Extrait de naissance datant de moins d'un an - 2 Photos d'identité. - Certificat médical indiquant l'origine, la nature et le taux d'incapacité. - Toutes pièces justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré social auprès d'autres caisses en Tunisie ou à l'étranger. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Retrait d'une demande de pension | Assuré social | |
| - Dépôt du dossier de pension rempli | Assuré social | |
| - Demande de l'avis de la commission médicale | C.N.S.S. | |
| - Avis de la commission médicale | Commission médicale de la CNSS | |
| - Etude et liquidation du dossier | C.N.S.S. | 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après dépôt du dossier complet. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 4 - décret n° 82-1359 du 21/10/1982 5 - Décret n° 94-1477 du 04/07/1994 |
Fiche n° 124
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension de veuve et orphelins d'un assuré social décédé en activité dans le cadre du régime des indépendants non agricoles. | ||
| Conditions d'obtention 1 - Avoir réalisé 20 trimestres validés ou 40 trimestres de cotisations validées pour l'assuré décédé en activité après l'âge de 65 ans. (aucune condition de stage n'est exigée si le décès est dû à un accident d'origine non professionnelle) 2 - Non remariage de la veuve. 3 - Pour les orphelins jusqu'à 16 ans sans justification et jusqu'à 21 ans avec poursuite d'un enseignement et sans limite d'âge en cas d'infirmité après accord du contrôle médical. | ||
| Pièces à fournir - Demande de pension à remplir par les ayants droits - Extrait de naissance de la veuve et des orphelins datant de moins d'un an. - 2 photos d'identité - Jugement de décès - Toute pièce justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré social auprès d'autres caisses en Tunisie ou à l'étranger. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Retrait d'une demande de pension | Ayants-droit | |
| - Dépôt du dossier de pension rempli | Ayants-droit | |
| - Etude et liquidation du dossier | C.N.S.S. | 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après dépôt du dossier complet. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 4 - décret n° 82-1359 du 21/10/1982 5 - Décret n° 94-1477 du 04/07/1994 |
Fiche n° 125
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| Case réservée au C.N.I. |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) |
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension de veuf invalide et orphelins d'une assurée sociale décédée en activité dans le cadre du régime des indépendants non agricoles. |
| Conditions d'obtention |
| 1 - Avoir 20 trimestres validés ou 40 trimestres pour l'assurée décédée en activité après l'âge de 65 ans. (aucune condition de stage n'est exigée si le décès est dû à un accident d'origine non professionnelle) 2 - Pour les orphelins jusqu'à 16 ans sans justification et jusqu'à 21 ans avec poursuite d'un enseignement et sans limite d'âge en cas d'infirmité après accord du contrôle médical. 3 - Pour le veuf : Taux d'invalidité égal au moins à 66,66% avec accord de la commission médicale |
| Pièces à fournir |
| - Demande de pension à remplir par les ayants-droit - Extrait de naissance du veuf datant de moins d'un an - 2 Photos d'identité. - Jugement de décès - Toutes pièces justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré auprès d'autres caisses en Tunisie ou à l'étranger - Certificat médical précisant l'origine, la nature et le taux d'incapacité. |
| Etapes de la prestation Intervenants Délais |
| - Retrait d'une demande de ayants-droit pension - Dépôt du dossier de yants-droit et pension rempli employeur - Demande de l'avis de la COMMISSION médicale - Avis de la commission d'ammission médicale de la C.N.S.S. - Étude et liquidation du C.N.S.S. 2 mois dossier |
| Lieu de dépôt du dossier Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis |
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après dépôt du dossier complet. |
| Références législatives et / ou réglementaires |
| 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 4 - décret n° 82-1359 du 21/10/1982 5 - Décret n° 94-1477 du 04/07/1994 |
Fiche n° 126
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| Case réservée au C.N.I. |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) |
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension d'orphelins de père et de mère d'un assuré social décédé en activité dans le cadre du régime des indépendants non agricoles. |
| Conditions d'obtention |
| 1 - Avoir 20 trimestres validés ou 40 trimestres pour le salarié décédé en activité après l'âge de 65 ans. (aucune condition de stage n'est exigée si le décès est dû à un accident d'origine non professionnelle) 2 - Orphelins de père et de mère d'un assuré social décédé en activité. 3 - Pour les orphelins jusqu'à 16 ans sans justification et jusqu'à 21 ans avec poursuite d'un enseignement et sans limite d'âge en cas d'infirmité après accord du contrôle médical. |
| Pièces à fournir |
| - Demande de pension à remplir par les ayants droits - Extrait de naissance du tuteur datant de moins d'un an. - 2 photos d'identité du tuteur - Jugement de décès - Toute pièce justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré auprès d'autres caisses en Tunisie ou à l'étranger. ou l'activité - Jugement de tutelle. |
| Etapes de la prestation Intervenants Délais |
| - Retrait d'une demande de pension Ayants-droit - Dépôt du dossier de AYants-droit et pension rempli - Étude et liquidation du C.N.S.S. 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis |
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après dépôt du dossier complet. |
| Références législatives et / ou réglementaires |
| 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 4 - décret n° 82-1359 du 21/10/1982 5 - Décret n° 94-1477 du 04/07/1994 |
Fiche n° 127
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension de veuve et orphelins de bénéficiaire de pension dans le cadre du régime des indépendants non agricoles. | ||
| Conditions d'obtention 1 - Veuve et orphelins de bénéficiaire de pension. 2 - Non remariage de la veuve. 3 - Pour les orphelins jusqu'à 16 ans sans justification et jusqu'à 21 ans avec poursuite d'un enseignement et sans limite d'âge en cas d'infirmité après accord du contrôle médical. | ||
| Pièces à fournir - Demande de pension à remplir par les ayants-droit - Extrait de naissance de la veuve datant de moins d'un an - 2 Photos d'identité. - Jugement de décès - Procuration pour le paiement des arrérages de pension du défunt dûs aux héritiers. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Retrait d'une demande de pension | Ayants-droit | |
| - Dépôt du dossier de pension rempli | Ayants-droit | |
| - Etude et liquidation du dossier | C.N.S.S. | 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après dépôt du dossier complet. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 4 - décret n° 82-1359 du 21/10/1982 5 - Décret n° 94-1477 du 04/07/1994 |
Fiche n° 128
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension de veuf invalide et orphelins de bénéficiaire de pension dans le cadre du régime des indépendants non agricoles. | ||
| Conditions d'obtention 1 - Veuf invalide et orphelins de bénéficiaire de pension. 2 - Pour les orphelins jusqu'à 16 ans sans justification et jusqu'à 21 ans avec poursuite d'un enseignement et sans limite d'âge en cas d'infirmité après accord du contrôle médical. 3 - Pour le veuf, il doit être reconnu invalide par la commission médicale avec un taux égal au moins à 66,66%. | ||
| Pièces à fournir - Demande de pension à remplir par les ayants droits - Extrait de naissance du veuf datant de moins d'un an. - 2 photos d'identité - Jugement de décès - Certificat médical précisant l'origine la nature et le taux d'incapacité. - Procuration pour le paiement des arrérages de pension du défunt dûs aux héritiers. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Retrait d'une demande de pension | Ayants-droit | |
| - Dépôt du dossier de pension rempli | Ayants-droit | |
| - Demande de l'avis de la commission médicale | C.N.S.S. | |
| - Avis de la commission médicale | Commission médicale de la CNSS | |
| - Etude et liquidation du dossier | C.N.S.S. | 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après dépôt du dossier complet. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 4 - Décret n° 82-1359 du 21/10/1982 5 - Décret n° 94-1477 du 04/07/1994 |
Fiche n° 129
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension d'orphelins de père et de mère de bénéficiaire de pension dans le cadre du régime des indépendants non agricoles. | ||
| Conditions d'obtention 1 - Orphelins de père et de mère de bénéficiaire de pension de vieillesse ou d'invalidité. 2 - Pour les orphelins jusqu'à 16 ans sans justification et jusqu'à 21 ans avec poursuite d'un enseignement et sans limite d'âge en cas d'infirmité après accord du contrôle médical. | ||
| Pièces à fournir - Demande de pension à remplir par les ayants-droit - Extrait de naissance du tuteur datant de moins d'un an - 2 Photos d'identité du tuteur - Jugement de décès - Procuration pour le paiement des arrérages de pension du défunt dûs aux héritiers. - Jugement de tutelle. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Retrait d'une demande de pension | Ayants-droit ou tuteur | |
| - Dépôt du dossier de pension rempli | Ayants-droit ou tuteur | |
| - Etude et liquidation du dossier | C.N.S.S. | 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après dépôt complet du dossier. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 4 - décret n° 82-1359 du 21/10/1982 5 - Décret n° 94-1477 du 04/07/1994 |
Fiche n° 130
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Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension de vieillesse dans le cadre du régime des indépendants agricoles. | ||
| Conditions d'obtention 1 - Avoir atteint l'âge de 65 ans. 2 - Cessation définitive de toute activité professionnelle. 3 - Avoir au moins 40 trimestres validés. | ||
| Pièces à fournir - Demande de pension à remplir par l'assuré social - Extrait de naissance du demandeur datant de moins d'un an. - 2 photos d'identité - Toute pièce justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré social auprès d'autres caisses en Tunisie ou à l'étranger. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Retrait d'une demande de pension | Assuré social | 3 mois avant l'âge de retraite |
| - Dépôt du dossier de pension rempli | Assuré social | 2 mois |
| - Etude et liquidation du dossier | C.N.S.S. | |
| Lieu de dépôt du dossier Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après dépôt complet du dossier. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 4 - décret n° 82-1360 du 21/10/1982 5 - Décret n° 94-1477 du 04/07/1994 |
Fiche n° 131
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension d'invalidité dans le cadre du régime des indépendants agricoles. | ||
| Conditions d'obtention 1 - Avoir moins de 65 ans. 2 - Cessation définitive de toute activité professionnelle. 3 - Avoir au moins 20 trimestres validés. 4 - Invalidité d'origine non professionnelle d'un taux égal au moins à 66,66%. 5 - Accord de la commission médicale. | ||
| Pièces à fournir - Demande de pension à remplir par l'assuré social - Extrait de naissance datant de moins d'un an - 2 Photos d'identité. - Certificat médical précisant l'origine, la nature et le taux d'incapacité. - Toutes pièces justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré social auprès d'autres caisses en Tunisie ou à l'étranger | ||
| Etapes de la prestation Intervenants Délais | ||
| - Retrait d'une demande de pension Assuré social - Dépôt du dossier de pension rempli Assuré social - Demande de l'avis de la commission médicale C.N.S.S. - Avis de la commission d'immatriculation de l'assuré social - Etude et liquidation du dossier C.N.S.S. 2 mois | ||
| Lieu de dépôt du dossier Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après dépôt du dossier complet. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 4 - décret n° 82-1360 du 21/10/1982 5 - Décret n° 94-1477 du 04/07/1994 |
Fiche n° 132
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension de veuve et orphelins d'un assuré social décédé en activité dans le cadre du régime des indépendants agricoles. | ||
| Conditions d'obtention 1 - Avoir réalisé 20 trimestres validés ou 40 trimestres validés si le solarié est décédé en activité après l'âge de 65 ans. et aucune condition de stage n'est exigée si le décès est dû à un accident d'origine non professionnelle 2 - Non remariage de la veuve. 3 - Pour les orphelins jusqu'à 16 ans sans justification et jusqu'à 21 ans avec poursuite d'un enseignement et sans limite d'âge en cas d'infirmité après accord du contrôle médical. | ||
| Pièces à fournir - Demande de pension à remplir par les ayants droits - Extrait de naissance de la veuve datant de moins d'un an. - Jugement de décès - 2 photos d'identité - Toute pièce justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré auprès d'autres caisses en Tunisie ou à l'étranger. | ||
| Etapes de la prestation Intervenants Délais | ||
| - Retrait d'une demande de pension Ayants-droit - Dépôt du dossier de pension Ayants-droit - Etude et liquidation du dossier C.N.S.S. 2 mois | ||
| Lieu de dépôt du dossier Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : un bureau régional ou local de la C.N.S.S. Adresse : 49, Avenue Taïeb M'hiri - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après dépôt du dossier complet. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 4 - décret n° 82-1360 du 21/10/1982 5 - Décret n° 94-1477 du 04/07/1994 |
Fiche n° 133
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension de veuf invalide et orphelins d'une assurée sociale décédée en activité dans le cadre du régime des indépendants agricoles. | ||
| Conditions d'obtention 1 - Avoir réaliser 20 trimestres validés ou 40 trimestres validés pour l'assuré décédé en activité après l'âge de 65 ans (aucune condition de stage n'est exigée si le décès est dû à un accident d'origine non professionnelle). 2 - Pour les orphelins jusqu'à 16 ans sans justification et jusqu'à 21 ans avec poursuite d'un enseignement et sans limite d'âge en cas d'infirmité après accord du contrôle médical 3) Pour le veuf, il doit être reconnu invalide par la commission médicale avec un taux au moins égal à 66,66%. | ||
| Pièces à fournir - Demande de pension à remplir par les ayants-droit et l'employeur - Extrait de naissance du veuf datant de moins d'un an - 2 Photos d'identité. - Jugement de décès - Toutes pièces justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré auprès d'autres caisses en Tunisie ou à l'étranger - Certificat médical précisant l'origine, la nature et le taux d'incapacité. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Retrait d'une demande de pension | Ayants-droit | |
| - Dépôt du dossier de pension rempli | Ayants-droit et l'employeur | |
| - Demande de l'avis de la commission médicale | C.N.S.S. | |
| - Avis de la commission médicale | Commission médicale de la CNSS | |
| - Etude et liquidation du dossier | C.N.S.S. | 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : bureau régional ou local. | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après dépôt du dossier complet. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 4 - décret n° 82-1360 du 21/10/1982 5 - Décret n° 94-1477 du 04/07/1994 |
Fiche n° 134
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension d'orphelins de père et de mère d'un assuré social décédé en activité dans le cadre du régime des indépendants agricoles. | ||
| Conditions d'obtention 1 - Avoir réaliser 20 trimestres validés ou 40 trimestres validés pour l'assuré décédé en activité après l'âge de 65 ans. (aucune condition de stage n'est exigée si le décès est dû à un accident d'origine non professionnelle) 2 - Orphelins de père et de mère d'un assuré social décédé en activité. 3 - Pour les orphelins jusqu'à 16 ans sans justification et jusqu'à 21 ans avec poursuite d'un enseignement et sans limite d'âge en cas d'infirmité après accord du contrôle médical. | ||
| Pièces à fournir - Demande de pension à remplir par les ayants droits et l'employeur - Extrait de naissance du tuteur datant de moins d'un an. - Jugement de décès - 2 photos d'identité du tuteur - Toute pièce justifiant l'activité ou l'immatriculation de l'assuré auprès d'autres caisses en Tunisie ou à l'étranger Jugement de tutelle Attestations de salaires à remplir en cas de besoin par les employeurs de l'assuré social | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Retrait d'une demande de pension | Orphelins ou tuteur | |
| - Dépôt du dossier de pension dûment rempli | Orphelins ou tuteur et employeur | |
| - Etude et liquidation du dossier | C.N.S.S. | 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : bureau régional ou local. | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après dépôt du dossier complet. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 4 - décret n° 82-1360 du 21/10/1982 5 - Décret n° 94-1477 du 04/07/1994 |
Fiche n° 135
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension de veuve et orphelins de bénéficiaire de pension dans le cadre du régime des indépendants agricoles. | ||
| Conditions d'obtention | ||
| 1 - L'assuré décède doit avoir bénéficier d'une pension de vieillesse ou d'invalidité | ||
| 2 - Non remariage de la veuve | ||
| 3 - Pour les orphelins jusqu'à 16 ans sans justification et jusqu'à 21 ans avec poursuite d'un enseignement et sans limite d'âge en cas d'infirmité après accord du contrôle médical. | ||
| Pièces à fournir | ||
| - Demande de pension à remplir par les ayants-droit | ||
| - Extrait de naissance de la veuve datant de moins d'un an | ||
| - 2 Photos d'identité. | ||
| - Jugement de décès | ||
| - Procuration pour le paiement des arrérages de pension du défunt dûs aux héritiers. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Retrait d'une demande de pension | Ayants-droit | |
| - Dépôt du dossier de pension rempli | Ayants-droit | |
| - Etude et liquidation du dossier | C.N.S.S. | 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : bureau régional ou local. | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après dépôt du dossier complet. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 | ||
| 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 | ||
| 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 | ||
| 4 - décret n° 82-1360 du 21/10/1982 | ||
| 5 - Décret n° 94-1477 du 04/07/1994 |
Fiche n° 136
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension de veuf invalide et orphelins de bénéficiaire de pension dans le cadre du régime des indépendants agricoles. | ||
| Conditions d'obtention | ||
| 1 - L'assuré décède doit avoir bénéficier d'une pension de vieillesse ou d'invalidité | ||
| 2 - Pour les orphelins jusqu'à 16 ans sans justification et jusqu'à 21 ans avec poursuite d'un enseignement et sans limite d'âge en cas d'infirmité après accord du contrôle médical. | ||
| 3 - Pour le veuf, il doit être reconnu invalide par la commission médicale avec un taux égal au moins à 66,66%. | ||
| Pièces à fournir | ||
| - Demande de pension à remplir par les ayants-droit | ||
| - Extrait de naissance du veuf datant de moins d'un an | ||
| - 2 Photos d'identité. | ||
| - Jugement de décès | ||
| - Certificat médical précisant l'origine, la nature et le taux d'incapacité | ||
| - Procuration pour le paiement des arrérages de pension du défunt dûs aux héritiers. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Retrait d'une demande de pension | Ayants-droit | |
| - Dépôt du dossier de pension rempli | Ayants-droit | |
| - Demande de l'avis de la commission médicale | C.N.S.S. | |
| - Avis de la commission médicale | Commission médicale de la CNSS | |
| - Etude et liquidation du dossier | C.N.S.S. | 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : bureau régional ou local. | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après dépôt du dossier complet. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 | ||
| 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 | ||
| 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 | ||
| 4 - décret n° 82-1360 du 21/10/1982 | ||
| 5 - Décret n° 94-1477 du 04/07/1994 |
Fiche n° 137
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension d'orphelins de père et de mère de bénéficiaire de pension décédé en activité dans le cadre du régime des indépendants agricoles. | ||
| Conditions d'obtention | ||
| 1 - L'assuré décédé doit avoir bénéficier d'une pension de vieillesse ou d'invalidité | ||
| 2 - Pour les orphelins jusqu'à 16 ans sans justification et jusqu'à 21 ans avec poursuite d'un enseignement et sans limite d'âge en cas d'infirmité après accord du contrôle médical. | ||
| Pièces à fournir | ||
| - Demande de pension à remplir par les ayants-droit | ||
| - Extrait de naissance du tuteur datant de moins d'un an | ||
| - 2 Photos d'identité du tuteur. | ||
| - Jugement de décès | ||
| - Procuration pour le paiement des arrérages du défunt dûs aux héritiers | ||
| - Jugement de tutelle | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Retrait d'une demande de pension | Orphelins ou tuteur | |
| - Dépôt du dossier de pension rempli | Orphelins ou tuteur | |
| - Étude et liquidation du dossier | C.N.S.S. | 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : bureau régional ou local. | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après dépôt du dossier complet. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 | ||
| 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 | ||
| 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 | ||
| 4 - décret n° 82-1360 du 21/10/1982 | ||
| 5 - Décret n° 94-1477 du 04/07/1994 |
Fiche n° 138
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : allocation de vieillesse dans le cadre du régime des indépendants agricoles. | ||
| Conditions d'obtention | ||
| 1 - Avoir 65 ans au moins | ||
| 2 - Avoir entre 20 et 39 trimestres validés | ||
| 3 - Cessation définitive de toute activité professionnelle. | ||
| Pièces à fournir | ||
| - Demande d'obtention d'allocation de vieillesse. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Dépôt du dossier de pension | Assuré social | |
| - Étude et liquidation du dossier | C.N.S.S. | |
| - Envoi d'une notification de rejet et d'une demande d'obtention d'une allocation de vieillesse | C.N.S.S. | |
| Signature légalisée de la demande et envoi à la CAVIS | Assuré social | |
| - Réception de la demande, préparation et envoi d'un chèque d'assignation | C.N.S.S. | 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : bureau régional ou local. | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après dépôt du dossier complet. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 | ||
| 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 | ||
| 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 | ||
| 4 - décret n° 82-1360 du 21/10/1982 | ||
| 5 - Décret n° 94-1477 du 04/07/1994 |
Fiche n° 139
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension de vieillesse dans le cadre du régime des travailleurs tunisiens à l'étranger. | ||
| Conditions d'obtention | ||
| 1 - Les travailleurs tunisiens résidents à l'étranger et exerçant à plein temps ou de façon temporaire, salariés ou indépendants et ceux recrutés par les missions diplomatiques et consulaires tunisiennes ou les établissements et les organismes tunisiens à l'étranger et non couverts par une convention bilatérale de sécurité sociale | ||
| 2 - Avoir atteint l'âge de 65 ans ou de 60 ans avec abattement | ||
| 3 - Avoir au moins 40 trimestres validés. | ||
| Pièces à fournir | ||
| - Demande de pension à remplir par l'assuré social | ||
| - Extrait de naissance datant de moins d'un an | ||
| - 2 Photos d'identité | ||
| - Un document justifiant l'activité de l'assuré à l'étranger (attestation de travail, contrat de travail, fiches de paie...). | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Retrait d'une demande de pension | Assuré social | |
| - Dépôt du dossier de pension rempli | Assuré social | 3 mois avant l'âge de retraite |
| - Etude et liquidation du dossier | C.N.S.S. | 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : bureau régional ou local. | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après dépôt du dossier complet. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 | ||
| 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 | ||
| 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 | ||
| 4 - décret n° 89-107 du 10/01/1989 | ||
| 5 - Décret n° 94-1477 du 04/07/1994 |
Fiche n° 140
Système d'information et de communication
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Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension d'invalidité dans le cadre du régime des travailleurs tunisiens à l'étranger. | ||
| Conditions d'obtention | ||
| 1 - Ne pas avoir atteint l'âge de mise à la retraite | ||
| 2 - Avoir au moins 20 trimestres validés | ||
| 3 - Avoir une incapacité d'origine non professionnelle supérieure ou égale à 66,66% | ||
| 4 - Accord de la commission médicale. | ||
| Pièces à fournir | ||
| - Demande de pension à remplir par l'assuré sociale. | ||
| - Extrait de naissance datant de moins d'un an | ||
| - 2 Photos d'identité | ||
| - Un document justifiant l'activité de l'assuré à l'étranger (attestation de travail, contrat de travail, fiches de paie...). | ||
| - Certificat médical prouvant le taux, la nature et l'origine de l'incapacité. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Retrait d'une demande de pension | Assuré social | |
| - Dépôt du dossier de pension rempli | Assuré social | 3 mois avant l'âge de retraite |
| - Demande de l'avis de la commission médicale | C.N.S.S. | |
| - Avis de la commission médicale | Commission médicale de la CNSS | |
| - Etude et liquidation du dossier | C.N.S.S. | 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : bureau régional ou local. | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après dépôt du dossier complet. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 | ||
| 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 | ||
| 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 | ||
| 4 - décret n° 89-107 du 10/01/1989 | ||
| 5 - Décret n° 94-1477 du 04/07/1994 |
Fiche n° 141
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension de veuve et orphelins d'un assuré social décédé en activité dans le cadre du régime des travailleurs tunisiens à l'étranger. | ||
| Conditions d'obtention | ||
| 1 - Avoir réaliser 20 trimestres validés ou 40 trimestres validés pour l'assuré décédé en activité après l'âge de 65 ans (aucune condition de stage n'est exigée si le décès est dû à un accident d'origine non professionnelle) | ||
| 2 - Non remariage de la veuve | ||
| 3 - Pour les orphelins jusqu'à 16 ans sans justification et jusqu'à 21 ans avec poursuite d'un enseignement et sans limite d'âge en cas d'infirmité après accord du contrôle médical. | ||
| Pièces à fournir | ||
| - Demande de pension à remplir par les ayants-droit et l'employeur | ||
| - Extrait de naissance de la veuve datant de moins d'un an | ||
| - Jugement de décès | ||
| - 2 Photos d'identité | ||
| - Document justifiant l'activité de l'assuré à l'étranger (attestation de travail, contrat de travail, fiches de paie...). | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Retrait d'une demande de pension | Ayants-droit | |
| - Dépôt du dossier de pension rempli | Ayants-droit et employeur | |
| - Étude et liquidation du dossier | C.N.S.S. | 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : bureau régional ou local. | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après dépôt du dossier complet. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 | ||
| 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 | ||
| 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 | ||
| 4 - décret n° 89-107 du 10/01/1989 | ||
| 5 - Décret n° 94-1477 du 04/07/1994 |
Fiche n° 142
Système d'information et de communication administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension de veuf invalide et orphelins d'une assurée sociale décédée en activité dans le cadre du régime des travailleurs tunisiens à l'étranger. | ||
| Conditions d'obtention | ||
| 1 - Avoir réaliser 20 trimestres validés ou 40 trimestres validés pour l'assuré décédé en activité après l'âge de 65 ans aucune condition de stage n'est exigée si le décès est dû à un accident d'origine non professionnelle | ||
| 2 - Pour les orphelins jusqu'à 16 ans sans justification et jusqu'à 21 ans avec poursuite d'un enseignement et sans limite d'âge en cas d'infirmité après accord du contrôle médical. | ||
| 3 - Pour le veuf, il doit être reconnu invalide par la commission médicale avec un taux égal au moins à 66,66% | ||
| Pièces à fournir | ||
| - Demande de pension à remplir par les ayants-droit et l'employeur | ||
| - Extrait de naissance du veuf invalide datant de moins d'un an | ||
| - 2 Photos d'identité | ||
| - Jugement de décès | ||
| - Un document justifiant l'activité de l'assuré à l'étranger (attestation de travail, contrat de travail, fiches de paie...). | ||
| - Certificat médical pour le veuf invalide indiquant l'origine, la nature et le taux d'incapacité. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Retrait d'une demande de pension | Ayants-droit | |
| - Dépôt du dossier de pension rempli | Ayants-droit et employeur | |
| - Demande de l'avis de la commission médicale | C.N.S.S. | |
| - Avis de la commission médicale | Commission médicale de la CNSS | |
| - Étude et liquidation du dossier | C.N.S.S. | 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : bureau régional ou local. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : bureau régional ou local. | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois après dépôt du dossier complet. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 | ||
| 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 | ||
| 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 | ||
| 4 - décret n° 89-107 du 10/01/1989 | ||
| 5 - Décret n° 94-1477 du 04/07/1994 |
Annexe n° 143
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) |
| Organisme : Caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension d'orphelins de père et de mère d'un assuré social décédé en activité dans le cadre du régime des travailleurs tunisiens à l'étranger. |
| Conditions d'obtention |
| 1 - Avoir réaliser 20 trimestres validés ou 40 trimestres pour le salaire, décédé en activité après l'âge de 65 ans, aucune condition de stage n'est exigée si le décès est dû à un accident d'origine non professionnelle. 2 - Pour les orphelins jusqu'à 16 ans sans justification et jusqu'à 21 ans avec poursuite d'un enseignement et sans limite d'âge en cas d'infirmité après accord du contrôle médical. |
| Pièces à fournir |
| - demande de pension à remplir par les ayants-droit - extrait de naissance du tuteur datant de moins d'un an - 2 photos d'identité du tuteur - jugement de décès - documents justifiant l'activité de l'assuré à l'étranger (attestations de travail, contrat de travail, fiches de paie...) - jugement de tutelle. |
| Etapes de la prestation Intervenants Délais |
| Retrait d'une demande de orphelins ou tuteur pension Dépôt du dossier de orphelins ou tuteur pension rempli Etude et liquidation du CNSS 2 mois dossier |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau régional ou local |
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Bureau régional ou local |
| Délai d'obtention de la prestation 2 mois après dépôt du dossier complet |
| Référence législatives et / ou réglementaires |
| 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Décret n° 74-499 du 27/1/1974 4 - Décret n° 89-107 du 10/1/1989 5 - Décret n° 94-1477 du 4/7/1994 |
Annexe n° 144
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administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : Caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension de veuf et orphelins de bénéficiaire de pension dans le cadre du régime des travailleurs tunisiens à l'étranger | ||
| Conditions d'obtention | ||
| 1 - Veuf et orphelins de bénéficiaire de pension 2 - Non remariage du veuf 3 - Pour les orphelins jusqu'à 16 ans sans justification et jusqu'à 21 ans avec poursuite d'un enseignement et sans limite d'âge en cas d'infirmité après accord du contrôle médical | ||
| Pièces à fournir | ||
| - demande de pension à remplir par les ayants-droit - extrait de naissance de la veuve datant de moins d'un an - 2 photos d'identité - jugement de décès - Procuration pour le paiement des arrérages de pension du défunt dûs aux héritiers. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| Retrait d'une demande de pension | Ayant droit | |
| Dépôt du dossier de pension rempli | Ayant droit | |
| Etude et liquidation du dossier | CNSS | 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau régional ou local | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Bureau régional ou local | ||
| Délai d'obtention de la prestation 2 mois après dépôt du dossier complet | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires | ||
| 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 4 - Décret n° 89-107 du 10/1/1989 5 - Décret n° 94-1477 du 4/7/1994 |
Annexe n° 145
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Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : Caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension de veuf et orphelins de bénéficiaire de pension dans le cadre du régime des travailleurs tunisiens à l'étranger | ||
| Conditions d'obtention | ||
| 1 - l'assuré décédée doit avoir bénéficier d'une pension de vieillesse ou d'invalidité | ||
| 2 - Pour les orphelins jusqu'à 16 ans sans justification et jusqu'à 21 ans avec poursuite d'un enseignement et sans limite d'âge en cas d'infirmité après accord du contrôle médical. | ||
| Pièces à fournir | ||
| - demande de pension à remplir par les ayants-droit | ||
| - extrait de naissance du veuf invalide datant de moins d'un an | ||
| - 2 photos d'identité du demandeur de la pension | ||
| - jugement de décès | ||
| - certificat médical précisant l'origine, la nature et le taux d'incapacité | ||
| - procuration pour le paiement des arrérages de pension du défunt dûs aux héritiers. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| Retrait d'une demande de pension | Ayant droit | |
| Dépôt du dossier de pension rempli | Ayant droit | |
| Demande de l'avis de la commission médicale | CNSS | |
| Avis de la commission médicale | Commission médicale de la CNSS | |
| Etude et liquidation du dossier | CNSS | 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Bureau régional ou local | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : Bureau régional ou local | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| 2 mois après dépôt du dossier complet | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires | ||
| 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 | ||
| 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 | ||
| 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 | ||
| 4 - Décret n° 89-107 du 10/1/1989 | ||
| 5 - Décret n° 94-1477 du 4/7/1994 |
Annexe n° 146
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : Caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : pension d'orphelins de père et de mère de bénéficiaire de pension dans le cadre du régime des travailleurs tunisiens à l'étranger | ||
| Conditions d'obtention | ||
| 1 - l'assuré décédé doit être bénéficiaire d'une pension | ||
| 2 - Pour les orphelins jusqu'à 16 ans sans justification et jusqu'à 21 ans avec poursuite d'un enseignement et sans limite d'âge en cas d'infirmité après accord du contrôle médical. | ||
| Pièces à fournir | ||
| - demande de pension à remplir par les ayants-droit | ||
| - extrait de naissance du tuteur datant de moins d'un an | ||
| - 2 photos d'identité du tuteur | ||
| - jugement de décès | ||
| - Procuration pour le paiement des arrérages de pension du défunt dûs aux héritiers | ||
| - Jugement de tutelle. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| Retrait d'une demande de Orphelins ou tuteur pension Dépôt du dossier de Orphelins ou tuteur pension rempli Etude et liquidation du dossier | CNSS | 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Bureau régional ou local | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : Bureau régional ou local | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| 2 mois après dépôt du dossier complet | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires | ||
| 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 | ||
| 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 | ||
| 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 | ||
| 4 - Décret n° 89-107 du 10/1/1989 | ||
| 5 - Décret n° 94-1477 du 4/7/1994 |
Annexe n° 147
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : Caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : participation aux frais des soins dans les centres thermaux. | ||
| Conditions d'obtention | ||
| 1 - Titulaire d'une pension de la caisse nationale de sécurité sociale | ||
| 2 - le conjoint sans activité et sans couverture sociale | ||
| 3 - Les enfants mineurs jusqu'à l'âge de 20 ans, les orphelins jusqu'à l'âge de 21 ans et sans limite d'âge pour les enfants reconnus infirmes par la commission médicale | ||
| 4 - Les ascendants à charge sans couverture sociale | ||
| 5 - Participation de 15% pour les frais de soins et de 25% pour les frais de séjour. | ||
| Pièces à fournir | ||
| - certificat médical sur imprimé préétabli par la caisse à remplir conjointement par le prédataire et le médecin traitant | ||
| - rendez-vous d'admission établi par le centre thermal | ||
| - déclaration sur l'honneur de non activité du conjoint agé de moins de 60 ans | ||
| - certificat de présence scolaire ou d'apprentissage pour les enfants agés entre 16 et 20 ans. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| Dépôt du dossier | Assuré social | |
| Etude du dossier | CNSS | |
| Demande de l'avis du contrôle médical | CNSS | |
| Réponse du contrôle médical | CNSS | |
| Notification d'un accord ou d'un rejet | Assuré social | |
| Envoi d'un rendez-vous d'admission | ||
| Envoi d'une décision de prise en charge | CNSS | 20 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Bureau régional ou local | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : Bureau régional ou local | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| 20 jours après dépôt du dossier complet | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires | ||
| 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 - article 5 | ||
| 2 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 | ||
| 3 - Décret n° 80-811 du 24/6/1980 fixant les modalités de fonctionnement des centres termaux relevant de l'office du thérmalisme | ||
| 4 - convention conclue entre les caisses de sécurité sociale et l'office de téhermalisme en date du 13/4/1983 telle que modifiée par l'avenant n° 2 en date du 7/5/1991 | ||
| 5 - Décret n° 94-1477 du 4/7/1994 |
Annexe n° 148
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Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : Caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : participation aux frais de soins à l'étranger | ||
| Conditions d'obtention | ||
| 1 - Titulaire d'une pension de la CNSS | ||
| 2 - Le conjoint sans activité et sans couverture sociale | ||
| 3 - Les enfants mineurs jusqu'à l'âge de 20 ans, les orphelins jusqu'à l'âge de 21 ans et sans limite d'âge pour les enfants reconnus infirmes par la commission médicale | ||
| 4 - Les ascendants à charge sans couverture sociale | ||
| 5 - La participation de l'assuré est de 10% des frais engagés dans la limite de deux mensualités de pension. | ||
| Pièces à fournir | ||
| - certificat médical accompagné d'un rapport médical | ||
| - rendez-vous d'admission établi par le centre hospitalier à l'étranger | ||
| - déclaration sur l'honneur de non activité du conjoint agé de moins de 60 ans | ||
| - certificat de présence scolaire ou d'apprentissage pour les enfants agés entre 16 et 20 ans | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| Dépôt du dossier | Assuré social ou ayants-droit | |
| Etude du dossier | CNSS | |
| Demande de l'avis du contrôle médical | CNSS | |
| Réponse du contrôle médical | Contrôle médical | |
| Notification d'un accord ou d'un rejet | CNSS | |
| Envoi d'une décision de prise en charge | CNSS | 20 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Bureau régional ou local | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : Bureau régional ou local | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| 20 jours après dépôt du dossier complet | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires | ||
| 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 - article 5 | ||
| 2 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 | ||
| 3 - Note circulaire n° 34 du Premier ministère en date du 12/1/1982 relative à la commission interne des soins à l'étranger | ||
| 4 - Note du ministre des affaires sociales n° 2415 en date du 18/5/1988 relative à la participation des assurés aux frais de soins à l'étranger | ||
| 5 - Note du ministre des affaires sociales en date du 28/2/1990 relative aux expérioses pour soins à l'étranger | ||
| 6 - Décret n° 94-1477 du 4/7/1994 |
Annexe n° 149
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Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : Caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : participation aux frais d'appareillage | ||
| Conditions d'obtention | ||
| 1 - Titulaire d'une pension de la CNSS | ||
| 2 - Le conjoint sans activité et sans couverture sociale | ||
| 3 - Les enfants mineurs jusqu'à l'âge de 20 ans, les orphelins jusqu'à l'âge de 21 ans et sans limite d'âge pour les enfants reconnus infirmes par la commission médicale | ||
| 4 - Les ascendants à charge sans couverture sociale | ||
| Pièces à fournir | ||
| - certificat médical | ||
| - devis estimatif | ||
| - déclaration sur l'honneur de non activité du conjoint agé de moins de 60 ans | ||
| - certificat de présence scolaire ou d'apprentissage pour les enfants âgés entre 16 et 20 ans. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| Dépôt du dossier | Assuré social ou ayants-droit | |
| Etude du dossier | CNSS | |
| Demande de l'avis de contrôle médical | CNSS | |
| Réponse du contrôle médical | Contrôle médicale | |
| Notification d'un accord ou d'un rejet | CNSS | 20 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Bureau régional ou local | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : Bureau régional ou local | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| 20 jours après dépôt du dossier complet | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires | ||
| 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 - article 5 | ||
| 2 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 | ||
| 3 - Protocole d'accord en date du 13/4/1990 relatif au renforcement des stuctures de la santé publique | ||
| 4 - Décret n° 94-1477 du 4/7/1994 |
Annexe n° 150
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : Caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : traitement par hémodialyse | ||
| Conditions d'obtention | ||
| 1 - Titulaire d'une pension de la CNSS | ||
| 2 - Le conjoint sans activité et sans couverture sociale | ||
| 3 - Les enfants mineurs jusqu'à l'âge de 20 ans, les orphelins jusqu'à l'âge de 21 ans et sans limite d'âge pour les enfants reconnus infirmes par la commission médicale | ||
| 4 - Les ascendants à charge sans couverture sociale | ||
| Pièces à fournir | ||
| - certificat médical | ||
| - demande de choix du centre d'hémodialyse formulée par le présentataire | ||
| - certificat d'admission au centre d'hémodialyse | ||
| - déclaration sur l'honneur de non activité du conjoint agé de moins de 60 ans | ||
| - certificat de présence scolaire ou d'apprentissage pour les enfants âgés entre 16 et 20 ans. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| Dépôt du dossier | Assuré social ou ayants-droit | |
| Etude du dossier | CNSS | |
| Demande de l'avis de contrôle médical | CNSS | |
| Réponse du contrôle médical | Contrôle médicale | |
| Notification d'un accord ou d'un rejet | CNSS | |
| Envoi d'une facture paiement de la facture | Centre hospitalier | |
| CNSS | 20 jours | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Bureau régional ou local | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : Bureau régional ou local | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| 20 jours après dépôt du dossier complet | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires | ||
| 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 - article 5 | ||
| 2 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 | ||
| 3 - Décret n° 89-1078 du 4/8/1989 fixant les conditions de création et d'exploitation des centres d'hémodialyse | ||
| 4 - Décret n° 94-1477 du 4/7/1994 |
Annexe n° 151
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : Caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : prise en charge des frais d'interventions de chirurgie cardio-vasculaire et des transplantations rénales en Tunisie. | ||
| Conditions d'obtention | ||
| 1 - Titulaire d'une pension de la CNSS 2 - Le conjoint sans activité et sans couverture sociale 3 - Les enfants mineurs jusqu'à l'âge de 20 ans, les orphelins jusqu'à l'âge de 21 ans et sans limite d'âge pour les enfants reconnus infirmes par la commission médicale 4 - Les ascendants à charge sans couverture sociale | ||
| Pièces à fournir | ||
| - demande d'accord préalable établi par les services médicaux compétents - déclaration sur l'honneur de non activité du conjoint agé de moins de 60 ans - certificat de présence scolaire ou d'apprentissage pour les enfants âgés entre 16 et 20 ans. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| Dépôt du dossier | Assuré social ou ayants-droit | |
| Etude du dossier | CNSS | |
| Demande de l'avis de contrôle médical | CNSS | |
| Réponse du contrôle médical | Contrôle médical | |
| Notification d'un accord ou d'un rejet | CNSS | 26 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Bureau régional ou local | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : Bureau régional ou local | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| 6 jours après dépôt du dossier complet | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires | ||
| 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 - article 5 2 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 3 - Protocole d'accord en date du 10/1/1991 relatif à la prise en charge des interventions cardio-vasculaire et des transplantations rénales 4 - Décret n° 94-1477 du 4/7/1994. |
Annexe n° 152
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : Caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : validation d'une période d'activité par rachat de cotisations. | ||
| Conditions d'obtention | ||
| 1 - avoir effectivement exercé une activité sans être déclaré à la sécurité sociale 2 - dépôt de la demande dans un délai ne dépassant pas un an à partir de la date d'ouverture du droit à pension. | ||
| Pièces à fournir | ||
| - demande de rachat - attestation de travail ou fiches de paie. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| Dépôt d'une demande de rachat | Assuré social ou ayants-droit | |
| Etude de la demande | CNSS | |
| Demande d'enquête au service contrôle de la CNSS | CNSS | |
| Réponse du service contrôle de la CNSS | Service contrôle | |
| Notification d'un accord ou d'un rejet | CNSS | |
| paiement du montant de rachat | Assuré social ou ayant-droit | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : Bureau régional ou local | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : Bureau régional ou local | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| 1 mois après dépôt du dossier complet | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires |
Annexe n° 153
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : Caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : transfert de cotisations. | ||
| Conditions d'obtention 1 - Etre affilié à un autre régime de sécurité sociale 2 - Dépôt de la demande dans un délai ne dépassant pas un an à partir de l'âge légal de mise à la retraite. | ||
| Pièces à fournir - demande de transfert de cotisations | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| Dépôt d'une demande de transfert | Assuré social ou ayants-droit | |
| Etude de la demande | CNSS | |
| Réponse de la caisse | CNSS | 30 jours |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau régional ou local | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Bureau régional ou local | ||
| Délai d'obtention de la prestation 1 mois après dépôt du dossier complet | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 4 - Décret n° 94-1477 du 4/7/1994. |
Annexe n° 154
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : Caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : allocations familiales et salaire unique. | ||
| Conditions d'obtention 1 - Titulaire d'une pension de la CNSS 2 - Les enfants jusqu'à 14 ans sans justification, jusqu'à 18 ans en cas d'apprentissage, jusqu'à 20 ans avec poursuite d'un enseignement et sans limite d'âge pour un enfant reconnu infirme par la commission médicale 3 - Non activité du conjoint. | ||
| Pièces à fournir - certificats de présence scolaire pour les enfants âgés entre 14 et 20 ans - contrats d'apprentissage pour les enfants âgés entre 14 et 18 ans poursuivant un apprentissage - photocopie de la carte d'handicapé - photocopie de la carte d'identité nationale - extrait de naissance du conjoint | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| Dépôt des pièces exigées avec le dossier de pension | Assuré social ou ayants-droit | |
| Etude et liquidation du dossier | CNSS | |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau régional ou local | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Bureau régional ou local | ||
| Délai d'obtention de la prestation Mandatement mensuel | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 4 - Décret n° 94-1477 du 4/7/1994. |
Annexe n° 155
Système d'information et de communication
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Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : Caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : affiliation de l'employeur au titre du régime complémentaire | ||
| Conditions d'obtention 1 - Affiliation de l'employeur au régime des salariés non agricoles 2 - Avoir des salariés percevant des salaires qui dépassent la limite de 6 fois le SMIG | ||
| Pièces à fournir - liste du personnel à affilier et demandant une reconstitution de carrière au titre du régime complémentaire - déclaration de participant pour chaque salarié - extrait de naissance pour chaque salarié datant de moins d'un an - bulletin d'adhésion | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| Remplir les imprimés d'adhésion | Employeur | |
| Etude de la demande | CNSS | |
| Envoi d'un bulletin d'adhésion | CNSS | |
| Signature et envoi du bulletin | Employeur | |
| Attribution d'un numéro d'affiliation | CNSS | |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau régional ou local | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Bureau régional ou local | ||
| Délai d'obtention de la prestation Chaque 3 mois | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 4 - Arrêté du ministre des affaires sociales en date du 18/11/1978 5 - Décret n° 94-1477 du 4/7/1994. |
Annexe n° 156
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : Caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : dépôt des déclarations de salaires au titre du régime complémentaire. | ||
| Conditions d'obtention 1 - Affiliation de l'employeur au titre du régime complémentaire | ||
| Pièces à fournir - bordereaux de salaires ou support magnétique - imprimés d'accomptes - avis de radiation - état de modifications | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| Envoi trimestriel d'une lettre d'appel de cotisations | CNSS | |
| Préparation des imprimés et envoi des cotisations | Employeur | |
| A titre d'accompte | ||
| Envoi annuel des bordereaux de salaires | CNSS | |
| Préparation et envoi des bordereaux annuels | Employeur | |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau régional ou local | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Bureau régional ou local | ||
| Délai d'obtention de la prestation Chaque 3 mois | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 4 - Arrêté du ministre des affaires sociales en date du 18/11/1978 5 - Décret n° 94-1477 du 4/7/1994. |
Annexe n° 157
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Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre de en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
|---|---|---|
| Organisme : Caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : renouvellement de la carte de paiement détériorée ou égarée | ||
| Conditions d'obtention 1 - Titulaire d'une pension de la CNSS | ||
| Pièces à fournir 1 - En cas de détérioration - la carte détériorée - photo d'identité 2 - en cas de perte - certificat de perte - photo d'identité - document justifiant la qualité du prestataire auprès de la CAVIS (carnet de soins, titre de pension, carte d'identité nationale, talon du mandat) | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| Dépôt de la demande de renouvellement | Assuré social | |
| Préparation de délivrance de la carte | CNSS | 1 jour |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau régional ou local | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Bureau régional ou local | ||
| Délai d'obtention de la prestation 1 jour | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 4 - Décret n° 94-1477 du 4/7/1994. |
Annexe n° 158
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| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre de en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
|---|---|---|
| Organisme : Caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : renouvellement du carnet de soins détérioré ou égaré | ||
| Conditions d'obtention 1 - Titulaire d'une pension de la CNSS | ||
| Pièces à fournir 1 - En cas de détérioration - le carnet de soins détérioré - photo d'identité 2 - en cas de perte - certificat de perte - photo d'identité - document justifiant la qualité du prestataire auprès de la CNSS (carte de légitimation, carte d'identité nationale, talon du mandat) | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| Dépôt de la demande de renouvellement | Assuré social | |
| Préparation et délivrance du carnet de soins | CNSS | Immédiatement |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau régional ou local | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Bureau régional ou local | ||
| Délai d'obtention de la prestation Immédiatement | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 |
Annexe n° 159
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : Caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : renouvellement de l'émission d'un mandat périmé ou entaché d'irrégularité | ||
| Conditions d'obtention 1 - Titulaire d'une pension de la CNSS | ||
| Pièces à fournir - Le mandat périmé ou entaché d'irrégularité | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| Envoi ou dépôt du mandat périmé | Assuré social | |
| Renouvellement de l'émission du mandat | CNSS | |
| Envoi du mandat | CNSS | 1 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau régional ou local | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Bureau régional ou local | ||
| Délai d'obtention de la prestation 1 mois | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 4 - Décret n° 94-1477 du 4/7/1994. |
Annexe n° 160
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : Caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : Paiement en espèces ou par chèque d'un mandat périmé ou entaché d'irrégularité | ||
| Conditions d'obtention 1 - Titulaire d'une pension de la CNSS | ||
| Pièces à fournir - Le mandat périmé ou entaché d'irrégularité | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| Se présenter l'un des bureaux régionaux ou locaux de la CNSS accompagné du mandat périmé ou entaché et de la carte de légitimation Paiement du mandat | Assuré social CNSS | Immédiatement |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau régional ou local | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Bureau régional ou local | ||
| Délai d'obtention de la prestation Immédiatement | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 |
Annexe n° 161
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : Caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : demande d'attestation de retraite ou de déclaration de revenu ou de non perception des allocations familiales | ||
| Conditions d'obtention 1 - Titulaire d'une pension de la CNSS | ||
| Pièces à fournir - Demande d'obtention de l'attestation | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| Dépô ou envoi de la demande | Assuré social | |
| Préparation de l'attestation | CNSS | |
| Remise ou envoi de l'attestation | CNSS | 1 jour |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau régional ou local | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Bureau régional ou local | ||
| Délai d'obtention de la prestation 1 jour | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 4 - Décret n° 94-1477 du 4/7/1994. |
Annexe n° 162
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|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : Caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : Changement du mode de paiement | ||
| Conditions d'obtention 1 - Titulaire d'une pension de la CNSS | ||
| Pièces à fournir - Imprimé de changement du mode de paiement | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| Se présenter à l'un des bureaux régionaux ou locaux de la CNSS Etude du dossier Notification d'un accord ou d'un rejet | Assuré social CNSS CNSS | |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau régional ou local | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Bureau régional ou local | ||
| Délai d'obtention de la prestation 1 mois | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Décret n° 74-499 du 27/04/1974 4 - Décret n° 94-1477 du 04/07/1994 |
Annexe n° 163
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : Caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : Désignation d'un mandataire | ||
| Conditions d'obtention 1 - Titulaire d'une pension de la CAVIS 2 - Assuré se trouvant dans l'incapacité de se déplacer pour percevoir sa pension | ||
| Pièces à fournir - Demande de désignation d'un mandataire - Extrait de naissance du mandataire datant de moins d'un an - Déclaration sur l'honneur signé par le mandataire - 2 photos d'identité du mandataire - Certificat médical prouvant l'incapacité du mandant à se déplacer | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| Dépôt du dossier rempli | Assuré social | |
| Etude du dossier | ||
| Notification d'un accord ou d'un rejet | CNSS CNSS | 1 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau régional ou local | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Bureau régional ou local | ||
| Délai d'obtention de la prestation 1 mois | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Décret n° 74-499 du 27/4/1974 4 - Décret n° 94-1477 du 4/7/1994. |
Annexe n° 164
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : Caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : Transfert de pension à l'étranger | ||
| Conditions d'obtention 1 - Titulaire d'une pension de la CNSS 2 - Résidant dans un pays lié avec la Tunisie par une convention bilatérale de sécurité sociale | ||
| Pièces à fournir - Quitus fiscal délivré par la direction des impôts en Tunisie - Certificat de nationalité - Certificat de changement de résidence - Certificat de vie ou fiche d'état civil délivrée par les autorités du pays de résidence de l'assuré - Certificat de résidence | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| Dépôt de la demande remplie | Assuré social | |
| Etude de la demande | CNSS | |
| Réponse de la CNSS | CNSS | 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau régional ou local | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Bureau régional ou local | ||
| Délai d'obtention de la prestation 2 mois après dépôt du dossier complet | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n° 60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n° 60-33 du 14/12/1960 3 - Décret n° 74-499 du 27/04/1974 4 - Décret n° 94-1477 du 04/07/1994 |
Annexe n° 165
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de sécurité sociale Domaine de la prestation : sécurité sociale Objet de la prestation : paiement d'arrérages au profit des héritiers | ||
| Conditions d'obtention 1 - Le non paiement d'arrérages au profit des héritiers | ||
| Pièces à fournir - Copie du jugement de décès - Procuration dument signée par les co-héritiers désignant un mandataire parmi eux. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| Dépôt du dossier rempli | Les héritiers | |
| Etude du dossier | CNSS | |
| Liquidation du dossier | CNSS | 1 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Bureau régional ou local | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Bureau régional ou local | ||
| Délai d'obtention de la prestation 1 mois | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires 1 - Loi n°60-30 du 14/12/1960 2 - Loi n°60-33 du 14/12/1960 3 - Décret n°74-499 du 27/04/1974 4 - Décret n°94-1477 du 04/07/1994. |
Annexe n° 166
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale Domaine de la prestation : affiliation Objet de la prestation : affiliation d'un organisme employeur du secteur public | ||
| Conditions d'obtention - Affiliation automatique des ministères, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif - Affiliation par décret, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales | ||
| Pièces à fournir - Loi de création de l'établissement ou décret portant organisation - Demande d'affiliation | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Constitution du dossier d'affiliation - Dépôt du dossier - Etude du dossier - Envoi au ministère des affaires sociales du dossier accompagné du projet du décret portant affiliation de l'organisme - Communication au ministre de tutelle de l'organisme du projet du décret d'affiliation approuvé par Monsieur le ministre des affaires sociales - Communication au premier ministère du projet du décret d'affiliation approuvé respectivement par le ministère des affaires sociales et le ministère de tutelle. | l'Organisme concerné l'Organisme concerné Direction gestion des affiliés Direction gestion des affiliés Ministère des affaires sociales Ministère de tutelle de l'organisme | |
| Lieu de dépôt du dossier Bureau d'ordre Bureaux d'accueil Centres régionaux | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Direction gestion des affiliés : rue Hamadi Jaziri Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation 1 mois | ||
| Référence législatives et / ou réglementaires |