Ministère des affaires sociales

Loi n°85-12 du 5 mars 1985 et les textes qui l'on modifié ou complété. | | |

Publié au Journal Officiel n° 34 du 28 avril 1995, page 927

p. 928

Annexe n° 167
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du ministre de ...
en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...)
Organisme : caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
Domaine de la prestation : affiliation
Objet de la prestation : affiliation et immatriculation d'un agent du secteur public
Conditions d'obtention
Appartenir à un organisme affilié à la CNRPS
Pièces à fournir
- Fiche d'immatriculation
- Copie de l'arrêté de recrutement
- Extrait de naissance.
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
- Constitution du dossier d'affiliationl'Organisme employeur
- Dépôt du dossierl'Organisme employeur
- Etude du dossierDirection gestion des affiliés
- Traitement informatiqueService Affiliation et département de traitement de l'information
- CorrespondancesDirection gestions des affiliés
Lieu de dépôt du dossier
Bureau d'ordre
Bureaux d'accueil
Centres régionaux
Lieu d'obtention de la prestation
Direction gestion des affiliés : rue Hamadi Jaziri Tunis
Délai d'obtention de la prestation
15 jours à compter de la date du dépôt du dossier complet
Référence législatives et / ou réglementaires
Loi n°85-12 du 5 mars 1985 et les textes qui l'on modifiée ou complétée
Circulaire du premier ministère n°15 du 4 mai 1982 et n°36 du 30 juin 1992.

Annexe n° 168
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du ministre de ...
en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...)
Organisme : caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
Domaine de la prestation : affiliation
Objet de la prestation : validation de services (en activité)
Conditions d'obtention
- Présentation d'une demande de validation de services dans le délai d'une année à partir de l'âge légal de mise à la retraite.
Pièces à fournir
- Demande de validation de services
- Attestation des services effectifs
- Certificat de scolarité (Ecole Nationale d'Administration
- Ecole Normale Supérieure et Ecole Normale des Instituteurs)
- Arrêté du Premier ministère de validation des années d'études supérieures (3ème cycle)
- Arrêté (de détachement, de mise en disponibilité ou de congé sans solde)
- Arrêté des réintégration
- Certificat d'affiliation au régime de sécurité sociale pour les services accomplis à l'étranger.
Etapes de la prestationIntervenantsDélais
- constitution du dossierl'affilié
- dépôt du dossierl'affilié
- étude du dossierDirection gestion des affiliés
- traitement informatiqueService validation et département de traitement de l'information
- correspondancesDirection gestion des affiliés
- recouvrement des coti-contributions au titre de la validation.Direction financière
Lieu de dépôt du dossier
Bureau d'ordre
Bureaux d'accueil
Centres régionaux
Lieu d'obtention de la prestation
Direction gestion des affiliés : rue Hamadi Jaziri Tunis
Délai d'obtention de la prestation
1 mois à compter de la date du dépôt du dossier complet
Référence législatives et / ou réglementaires
Loi n°85-12 du 5 mars 1985 et les textes qui l'on modifiée ou complétée.
p. 929

Annexe n° 169
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen

Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du ministre de
en date du ... tel que modifié par l'arrêté en
date du ... (JORT n° ... du ...)
Organisme : caisse nationale de retraite et de prévoyance
sociale
Domaine de la prestation : affiliation
Objet de la prestation : validation de services (à la retraite)
Conditions d'obtention
- Présentation d'une demande de validation de services
dans un délai d'une année à partir de l'âge légal de mise à
la retraite
Pièces à fournir
- Demande de validation de services
- Attestation des services effectifs
- Certificat de scolarité (Ecole Nationale d'Administration
- Ecole Normale Supérieure et Ecole Normale des
Instituteurs)
- Arrêté du premier ministère de validation des années
d'études supérieures (3ème cycle)
- Arrêté (de détachement, de mise en disponibilité ou de
congé sans solde)
- Arrêté des réintégration
- Certificat d'affiliation au régime de sécurité sociale pour
les services accomplis à l'étranger.
Etapes de la prestationIntervenants Délais
- constitution du dossierl'affilié
- dépôt du dossierl'affilié
- étude du dossierDirection gestion des
affiliés
- traitement informatiqueService validation et
département de
traitement de
l'information
- Révision de la pensionDirection gestion des
affiliés
- correspondancesS/Direction des
pensions de retraite
ou centres régionaux
- recouvrement des
coti-contributions au titre
de la validation.
Direction financière
Lieu de dépôt du dossier
Bureau d'ordre
Bureaux d'accueil
Centres régionaux
Lieu d'obtention de la prestation
Direction gestion des affiliés : rue Hamadi Jaziri Tunis
Centres régionaux
Délai d'obtention de la prestation
1 mois à compter de la date du dépôt du dossier complet
Référence législatives et / ou réglementaires
Loi n°85-12 du 5 mars 1985 et les textes qui l'on modifiée
ou complétée.

Citer : Loi n° 85-12 du 5 mars 1985, JORT n° 34 du 28 avril 1995, p. 927.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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