Fiche n° 10
Système d'information et de communication administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) |
|---|
| Organisme : ministère des affaires sociales Domaine de la prestation : condition du travail Objet de la prestation : octroi de la médaille du travail. |
| Conditions d'obtention 1) Le candidat doit être un salarié actif 2) Sans antécédants judiciaires 3) Ayant un rendement professionnel excellent 4) Ancienneté minimale : 15 ans de travail pour l'échelon bronze, 20 ans pour l'échelon argent, 25 ans pour l'échelon vermeil, 30 ans pour l'échelon or. La médaille exceptionnelle et la médaille en or sont décernées sans conditions mais les candidats devraient faire preuve d'imminents services dans le domaine du travail. |
| Pièces à fournir 1) Préparation d'un dossier comportant une demande de candidature présentée par l'employeur et sa remise au siège du gouvernorat en vue de son étude et ce pour les salariés régis par le code du travail 2) Pour les agents de l'Etat, les collectivités publiques locales et les entreprises publiques à caractère administratif, les demandes sont présentées par voie hiérarchique directement au ministère des affaires sociales. |
Fiche n° 10 (suite)
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| -1) Les demandes sont présentées au service des médailles 2) Leur étude 3) Préparation du projet d'arrêté pour l'octroi des médailles 4) Remise des médailles et des diplômes au chef d'entreprise en vue de leur remise aux salariés. | 1) L'employeur 2) Le gouvernorat 3) Ministère des affaires sociales (direction des salaires des conditions de travail et de la productivité) 4) Premier ministère 5) L'imprimerie officielle | - Non limités néanmoins l'octroi se fait en l'année après la suivante - Pour une demande concernant l'octroi de la médaille au titre d'une année donnée, les demandes sont présentées l'année suivante et au plus tard le 31 janvier de l'année d'après |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Siège du gouvernorat ou ministère des affaires sociales pour les fonctionnaires ou assimilés Adresse : ministère des affaires sociales 27, boulevard Bab Benat - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : direction des salaires, des conditions de travail et de la productivité Adresse : ministère des affaires sociales, 27, boulevard Bab Benat - Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation Au cours de l'année qui suit l'année de la remise de la demande. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires Les articles 429 et 444 du code de travail. |
Fiche n° 11
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| Case réservée au C.N.I. Référence : Arrêté du Ministre en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
|---|---|---|
| Organisme : direction de la médecine du travail et des maladies professionnelles Domaine de la prestation : étude des accidents de travail et des maladies professionnelles Objet de la prestation : analyse des statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles. | ||
| Conditions d'obtention Le demandeur de la prestation doit être : - un organisme spécialisé dans la prévention des risques professionnels - un organisme assureur des accidents de travail et des maladies professionnelles - un organisme syndical des travailleurs - un organisme syndical représentant des employés. | ||
| Pièces à fournir - Demande écrite et signée du demandeur de la prestation. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| Statistique des accidents du travail et des maladies professionnelles Enquêtes sur les accidents du travail et les maladies professionnelles Études évaluatives de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. | - Inspection du travail - Direction de la médecine du travail | Tous les trois mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : direction de la médecine du travail et des maladies professionnelles Adresse : ministère des affaires sociales | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : direction de la médecine du travail et des maladies professionnelles Adresse : ministère des affaires sociales | ||
| Délai d'obtention de la prestation Tous les trois mois. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Loi n° 27/66 du 30 avril 1966 (articles 289 à 292) relative au code du travail - Loi n° 28/94 du 21 février 1994 relative à la préparation des dommages dus aux accidents du travail et maladies professionnelles - Article 18 du décret n° 81-793 relatif à la mission et à l'organisation de la direction de la médecine du travail et des maladies professionnelles. |
Fiche n° 12
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Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : direction de la médecine du travail et des maladies professionnelles
Domaine de la prestation : la médecine du travail dans les entreprises
Objet de la prestation : agrément des services médicaux du travail.
Conditions d'obtention
- L'entreprise économique concernée doit être soumise aux dispositions du code du travail
- Installation et équipement du service médical du travail de l'entreprise.
Pièces à fournir
- Demande écrite signée par le responsable de l'entreprise concernée
- Fiche de renseignement concernant le service médical du travail (délivrée par la direction de la médecine du travail ou l'inspection médicale régionale du travail).
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Visite d'inspection du service médical du travail de l'entreprise concernée - Communication de la décision d'agrément du service médical du travail | Le médecin inspecteur du travail | Un mois au maximum |
Lieu de dépôt du dossier
Service : direction de la médecine du travail et des maladies professionnelles
Adresse : ministère des affaires sociales - direction régionale des affaires sociales
Lieu d'obtention de la prestation
Service : direction de la médecine du travail et des maladies professionnelles
Adresse : ministère des affaires sociales - direction régionale des affaires sociales
Délai d'obtention de la prestation
-Un mois au maximum.
Références législatives et / ou réglementaires
- Code du travail : loi n° 27/66 du 30 avril 1966
- Article 18 du décret 81/793 du 9 juin 1981 relatif à la mission et l'organisation de la direction de la médecine du travail et des maladies professionnelles
- Circulaire 52/83 du ministère de la santé publique.
Fiche n° 13
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Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : direction de la médecine du travail et des maladies professionnelles
Domaine de la prestation : contrôle de l'application de la législation en matière d'hygiène et de sécurité au travail
Objet de la prestation : contrôle et inspection des entreprises économiques dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité au travail.
Conditions d'obtention
Les entreprises économiques doivent être soumises aux dispositions du code du travail.
Pièces à fournir
- Demande écrite et signée du demandeur de la prestation qu'il soit :
- employeur, travailleur, organisme syndical, organisme assureur des accidents de travail et des maladies professionnelles, structure de prévention des risques professionnels.
- Requête de la part de l'inspection du travail
- Injections programmées.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Visite d'inspection à l'entreprise concernée - Etude des conditions du travail, le cas échéant - Communication d'un rapport sur la situation | - Agents de l'inspection médicale du travail - Organismes techniques spécialisés | De 15 jours à 2 mois en cas d'analyses |
Lieu de dépôt du dossier
Service : direction de la médecine du travail ou inspection médicale régionale du travail
Adresse : ministère des affaires sociales - direction régionale des affaires sociales
Lieu d'obtention de la prestation
Service : direction de la médecine du travail ou inspection médicale régionale du travail
Adresse : ministère des affaires sociales - direction régionale des affaires sociales
Délai d'obtention de la prestation
- Le jour même en cas d'urgence
- 15 jours à 2 mois en cas d'analyses spécialisées.
Références législatives et / ou réglementaires
- Code du travail
- Loi relative à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles
- Article 18 du décret n° 81-793 relatif à la mission et à l'organisation de la direction de la médecine du travail.
Fiche n° 14
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : direction de la médecine du travail Domaine de la prestation : exercice de la médecine du travail dans les entreprises Objet de la prestation : agrément des contrats de médecine du travail au sein des entreprises économiques. | ||
| Conditions d'obtention Les entreprises économiques doivent être soumises aux dispositions du code du travail. | ||
| Pièces à fournir - Copie de la carte d'identité nationale du médecin concerné - Copie de certificat d'inscription au conseil de l'ordre des médecins en cours de validité - Fiche de renseignements à remplir par le médecin concerné (délivrée par la direction de la médecine du travail ou l'inspection médicale régionale du travail) - 4 exemplaires du contrat de travail dûment signé par le médecin et l'entreprise concernée (selon un modèle-type délivré par la direction de la médecine du travail ou l'inspection médicale régionale du travail). | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Visite d'inspection du service médical du travail de l'entreprise | Le médecin inspecteur du travail - Cadres médico-techniques de la direction du travail | Au maximum un mois. |
| Lieu de dépôt du dossier Service : direction de la médecine du travail ou inspection médicale régionale du travail Adresse : ministère des affaires sociales - direction régionale des affaires sociales | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : direction de la médecine du travail ou inspection médicale régionale du travail Adresse : ministère des affaires sociales - direction régionale des affaires sociales | ||
| Délai d'obtention de la prestation - Un mois au maximum. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Code du travail - Article 18 du décret 81/793 du 9 juin 1981 relatif à la mission et l'organisation de la direction de la médecine du travail |
Fiche n° 15
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : direction de la médecine du travail et des maladies professionnelles Domaine de la prestation : aptitude médicale au travail Objet de la prestation : examens et contrôle médicaux pour l'orientation et l'intégration des travailleurs dans le milieu professionnel. | ||
| Conditions d'obtention Tout travailleur ou assimilé. | ||
| Pièces à fournir - Demande écrite et signée du demandeur de la prestation qu'il soit : - travailleur / syndicat des travailleurs, employeur, inspecteur du travail, médecin du travail - Copie de la carte d'identité de l'intéressé bénéficiaire de l'examen ou du contrôle médical. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Examen médical - Examen médical spécialisé le cas échéant - Etude du poste de travail du travailleur concerné. | - Médecin inspecteur du travail - Etablissement sanitaire (consultations médicales et analyses de laboratoire) - Organismes techniques spécialisés. | De un jour à 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : direction de la médecine du travail ou inspection médicale régionale du travail Adresse : ministère des affaires sociales - direction régionale des affaires sociales | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : direction de la médecine du travail ou inspection médicale régionale du travail Adresse : ministère des affaires sociales - direction régionale des affaires sociales | ||
| Délai d'obtention de la prestation - De un jour à 2 mois. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Code du travail - Article 18 du décret 81/793 du 9 juin 1981 relatif à la mission et l'organisation de la direction de la médecine du travail et des maladies professionnelles. |
Fiche n° 16
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Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………) | médécin inspecteur du travail | d'un jour à 2 mois. | |
| Organisme : direction de la médecine du travail | - Etablissements sanitaires (consultation médicale et analyses de laboratoire) | ||
| Domaine de la prestation : réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles | - organisme assureur des accidents du travail et des maladies professionnelles. | ||
| Objet de la prestation : contrôle médical pour bénéficier de la prolongation des soins et pour vérifier l'aptitude à la reprise du travail. | |||
| Conditions d'obtention | |||
| - Les lésions traumatiques de la victime doivent être occasionnées par l'accident de travail | |||
| - La maladie doit avoir une origine professionnelle. | |||
| Pièces à fournir | |||
| - Demande écrite signée par le demandeur de la prestation qu'il soit : | |||
| - victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle | |||
| - organisme assureur de l'accident du travail et des maladies professionnelles | |||
| - employeur de la victime | |||
| - Copie de la carte d'identité nationale de la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle | |||
| - Dossier médical de la victime comportant notamment des certificats médicaux de prolongation de repos ou de son consolidation des lésions traumatiques |
Lieu de dépôt du dossier
Service : direction de la médecine du travail ou inspection médicale régionale du travail
Adresse : ministère des affaires sociales - direction régionale des affaires sociales
Lieu d'obtention de la prestation
Service : direction de la médecine du travail ou inspection médicale régionale du travail
Adresse : ministère des affaires sociales - direction régionale des affaires sociales
Délai d'obtention de la prestation
- De un jour à 2 mois.
Références législatives et / ou réglementaires
- Loi relative à la réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles (loi n° 94-28 du 21 février 1994)
- Le code du travail.
Fiche n° 17
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : Institut de santé et de sécurité au travail | ||
| Domaine de la prestation : milieu économique et industriel | ||
| Objet de la prestation : diagnostic et conseil en matière de santé et de sécurité au travail. | ||
| Conditions d'obtention Actuellement gratuite essentiellement | ||
| Pièces à fournir Une demande. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Etude de la demande - Elaboration d'une stratégie préliminaire - Intervention sur les lieux - Exploitation et analyse des données - Rapport assorti de recommandations - Suivi | Direction concernée | Une semaine variable selon le cas 1 jour ou plus selon programme d'activité annuel |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Direction générale de l'I.S.S.T Adresse : 16, rue Ibn Tafragine 1002 Le Belvedère - Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Direction technique ou médicale et d'information et formation Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation 15 jours ou plus selon les études entreprises et la complexité des problèmes. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires |