Fiche n° 18
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du ministre ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT n° ... du ...) | ||
| Organisme : ministère des affaires sociales Domaine de la prestation : promotion sociale Objet de la prestation : l'adoption. | ||
| Conditions d'obtention - Couple mariée jouissant d'une bonne moralité ayant un bon revenu raisonnable et capables d'adopter un enfant | ||
| Pièces à fournir - Demande sous forme de formulaire - 1 extrait de naissance pour chacun des deux époux - 1 bulletin n° 3 pour chacun des deux époux - 1 certificat médical attestant que les deux époux sont indemnes de toutes maladies contagieuses et confirmant leur capacité pour l'adoption - Attestation de revenu familial - 2 photos d'identité pour chacun des deux époux | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Constitution du dossier - l'unité locale de - Dépôt du dossier à l'unité - Promotion sociale ou locale de - Promotion sociale ou locale de la - Division de la - Division de la - Division de la - Division de la - Division de la - Division de la - Division de la - Division de la - Division de la - Division de la - Division de la - Division de la - Division | Les délais sont indéterminables vu que le nombre d'enfants existant à l'INPE ne peut satisfaire toutes les demandes | |
| Lieu de dépôt du dossier Service : L'unité locale de promotion sociale ou la division de la promotion sociale de la région ou à l'institut de protection de l'enfance Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : L'institut national de protection de l'enfance (INPE) Adresse : Ksar Saïd Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation - Les délais sont indéterminables vu que le nombre d'enfants existants à l'INPE ne peut satisfaire toutes les demandes. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - La loi n° 58-27 du 4 mars 1958 relative à la tutelle publique, la tutelle officeuse et l'adoption telle que modifiée par la loi n° 59-69 du 19 juin 1959. |
Fiche n° 19
Système d'information et de communication administratives - SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au C.N.I.
Référence : Arrêté du ministre en date du …………………… tel que modifié par l'arrêté en date du …………………… (JORT n° …………………… du ……………………)
Organisme : ministère des affaires sociales
Domaine de la prestation : promotion sociale
Objet de la prestation : le placement familial.
Conditions d'obtention
- Couple marié, veuve ou divorcée jouissant d'une bonne moralité et ayant un revenu raisonnable et capables d'accueillir un enfant
Pièces à fournir
- Demande sous forme de formulaire
- 1 extrait de naissance pour chacun des deux époux
- 1 bulletin n° 3 pour chacun des deux époux
- 1 certificat médical attestant que les deux époux sont indemnes de toutes maladies contagieuses et confirmant leur capacité pour le placement
- Attestation de revenu familial
- 2 photos d'identité pour chacun des deux époux
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Constitution du dossier | - l'unité locale de | Les délais sont indéterminables |
| - Dépôt du dossier à l'unit | promotion sociale ou | valeur de |
| - Dépôt du dossier à l'unit | promotion sociale | nombre |
| - Dépôt du dossier à l'unit | de promotion Division de la | d'enfants |
| - Dépôt du dossier à l'unit | sociæ ou à la division | existants à |
| - Dépôt du dossier à l'unit | promotion sociale ou l'institut national de | l'INPE ne peut |
| - Dépôt du dossier à l'unit | à l'INPE | satisfaire toutes les demandes |
Lieu de dépôt du dossier
Service : L'unité locale de promotion sociale ou la division de la promotion sociale de la région ou à l'institut de protection de l'enfance
Adresse :
Lieu d'obtention de la prestation
Service : L'institut national de protection de l'enfance (INPE)
Adresse : Ksar Saïd Tunis
Délai d'obtention de la prestation
- Les délais sont indéterminables vu que le nombre d'enfants existants à l'INPE ne peut satisfaire toutes les demandes.
Références législatives et / ou réglementaires
- La loi n° 67-47 du 21 novembre 1967 relative au placement familial