Le ministre des affaires sociales,
Vu le décret n° 75-775 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 88-306 du 25 février 1988, portant organisation du ministère des affaires sociales,
Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administratives,
Arrête :
Article premier. - Les services du ministère des affaires sociales et les établissements sous-tutelle dispensent les prestations suivantes, conformément aux conditions et modalités citées en annexe.
* Secteur de travail et des relations professionnelles :
1 - autorisation pour le travail de nuit des enfants (annexe n° 1)
2 - autorisation de cumul entre une pension de retraite et un revenu permanent pour les personnels bénéficiant de dérogations spéciales (annexe n° 2)
3 - attestation de licenciement pour des raisons économiques (pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée) (annexe n° 3)
4 - autorisation pour effectuer des heures supplémentaires (annexe n° 4)
5 - autorisation de maintien en activité au-delà de l'âge légal de mise à la retraite (annexe n° 5)
6 - reçu pour solde de tout compte (annexe n° 6)
7 - consultations juridiques (annexe n° 7)
8 - octroi du prix du progrès social (annexe n° 8)
9 - octroi du prix du travailleur exemplaire (annexe n° 9)
10 - octroi de la médaille du travail (annexe n° 10)
11 - analyse des statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles (annexe n° 11)
12 - agrément des services médicaux du travail (annexe n° 12)
13 - contrôle et inspection des entreprises économiques dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité au travail (annexe n° 13)
14 - agrément des contrats de médecine du travail au sein des entreprises économiques (annexe n° 14)
15 - examens et contrôle médicaux pour l'orientation et l'intégration des travailleurs dans le milieu professionnel (annexe n° 15)
16 - contrôle médical pour bénéficier de la prolongation des soins et pour vérifier l'aptitude à la reprise du travail (annexe n° 16)
17 - diagnostic et conseil en matière de santé et de sécurité au travail (annexe n° 17).
* Secteur de la promotion sociale :
18 - l'adoption (annexe n° 18)
19 - le placement familial (annexe n° 19)
20 - la tutelle (annexe n° 20)
21 - accueil d'une personne âgée au centre de protection des personnes âgées (annexe n° 21)
22 - aide à une personne âgée au foyer (annexe n° 22)
23 - octroi de la carte d'handicapé (annexe n° 23)
24 - projet de création de source de revenu au profit d'une personne handicapé (annexe n° 24)
25 - formation et éducation des handicapés mentaux légers au centre "la volonté" de l'institut de promotion des handicapés (annexe n° 25)
26 - octroi de lunette médicale (annexe n° 26)
27 - octroi d'appareillage auditif (annexe n° 27)
28 - octroi de fauteuil roulant (annexe n° 28)
29 - fabrication, réparation et renouvellement d'appareillage orthopédique (annexe n° 29)
* Institut national du travail et des études sociales :
30 - conditions d'octroi des diplômes de l'I.N.T.E.S. (annexe n° 30)
31 - conditions d'octroi du diplôme d'assistant social de l'I.N.T.E.S. (annexe n° 31)
* Caisse nationale de sécurité sociale :
32 - immatriculation et ouverture des droits aux assurances sociales et prestations familiales au régime des salariés du secteur privé non agricole (annexe n° 32)
p. 83333 - immatriculation et ouverture des droits aux assurances sociales des salariés agricoles (annexe n° 33)
34 - immatriculation des salariés du régime agricole "amélioré" (annexe n° 34)
35 - immatriculation et ouverture des droits aux assurances sociales d'un travailleur indépendant non agricole (annexe n° 35)
36 - immatriculation et ouverture des droits aux assurances sociales d'un travailleur indépendant agricole (annexe n° 36)
37 - immatriculation des travailleurs tunisiens à l'étranger (annexe n° 37)
38 - immatriculation des étudiants (annexe n° 38)
39 - affiliation des employeurs (annexe n° 39)
40 - dépôt des déclarations trimestrielles des salaires et paiement des cotisations (annexe n° 40)
41 - attestation de solde (annexe n° 41)
42 - attestation contentieuse (annexe n° 42)
43 - renouvellement des cartes d'assuré et de soins pour les régimes des salariés des secteurs privés agricoles et non agricoles (annexe n° 43)
44 - renouvellement des cartes d'assuré et de soins pour les régimes des travailleurs indépendants, des travailleurs tunisiens à l'étranger et des étudiants (annexe n° 44)
45 - validation du carnet de soins pour les salariés des secteurs privés agricoles et non agricoles (annexe n° 45)
46 - validation du carnet de soins pour les travailleurs indépendants, des travailleurs tunisiens à l'étranger et des étudiants (annexe n° 46)
47 - allocation familiale au profit d'un salarié du secteur privé non agricole (annexe n° 47)
48 - allocation familiale (régime amélioré des salariés du secteur privé agricole) (annexe n° 48)
49 - majoration pour salaire unique (régime des salariés du secteur privé non agricole) (annexe n° 49)
50 - allocation pour congé de naissance (régime des salariés du secteur privé non agricole) (annexe n° 50)
51 - allocation pour congé de jeune travailleur (régime des salariés du secteur privé non agricole) (annexe n° 51)
52 - indemnité de maladie (régime des salariés du secteur privé non agricole) (annexe n° 52)
53 - indemnité de maladie (régime des salariés du secteur privé agricole) (annexe n° 53)
54 - indemnité de maladie (régime "amélioré" des salariés du secteur privé non agricole) (annexe n° 52)
55 - indemnité de maladie (régime des travailleurs indépendants dans le secteur privé non agricole) (annexe n° 55)
56 - indemnité de maladie (régime des travailleurs indépendants dans le secteur privé agricole) (annexe n° 56)
57 - indemnité de maladie (régime des travailleurs tunisiens à l'étranger) (annexe n° 57)
58 - indemnité de couches (régime des travailleurs indépendants agricoles) (annexe n° 58)
59 - indemnité de couches (régime des travailleurs indépendants du secteur privé non agricole) (annexe n° 59)
60 - indemnité de couches (régime "amélioré" des salariés du secteur privé agricole) (annexe n° 60)
61 - indemnité de couches (régime des salariés du secteur privé agricole) (annexe n° 61)
62 - indemnité de couches (régime des salariés du secteur privé non agricole) (annexe n° 62)
63 - indemnité de couches (régime des travailleurs tunisiens à l'étranger) (annexe n° 63)
64 - indemnité de décès (régime des salariés du secteur privé non agricole) (annexe n° 64)
65 - indemnité de décès (régime des salariés du secteur privé agricole) (annexe n° 65)
66 - indemnité de décès (régime amélioré des salariés du secteur privé agricole) (annexe n° 66)
67 - indemnité de décès (régime des travailleurs indépendants du secteur privé non agricole) (annexe n° 67)
68 - indemnité de décès (régime des travailleurs indépendants du secteur privé agricole) (annexe n° 68)
69 - indemnité de décès (régime des travailleurs tunisiens à l'étranger) (annexe n° 69)
70 - capital décès (régime des salariés du secteur privé non agricole) (annexe n° 70)
71 - capital décès (régime des travailleurs indépendants du secteur privé non agricole) (annexe n° 71)
72 - capital décès (régime des travailleurs tunisiens à l'étranger) (annexe n° 72)
73 - prise en charge des interventions en Tunisie (opérations cardio-vasculaires et transplantations rénales) (annexe n° 73)
74 - prise en charge des frais de soins à l'étranger (annexe n° 74)
75 - prise en charge de soins spécialisés : lithotripsie, dialyse, scanner, laser, produits pharmaceutiques (annexe n° 75)
76 - participation aux frais de soins thermaux (annexe n° 76)
77 - participation aux frais d'appareillage (annexe n° 77)
78 - prêt logement-perfection de l'épargne (régime des salariés du secteur privé non agricole) (annexe n° 78)
79 - prêt logement complément de financement pour la construction d'un logement (régime des salariés du secteur privé non agricole) (annexe n° 79)
80 - prêt logement complément de financement pour l'acquisition d'un logement (régime des salariés du secteur privé non agricole) (annexe n° 80)
81 - prêt voiture (régime des salariés du secteur privé non agricole) (annexe n° 81)
82 - prêt personnel (régime des salariés du secteur privé non agricole) (annexe n° 82)
83 - prêt pour le financement des projets de santé et de sécurité au travail (annexe n° 83)
84 - garanties des rentes (annexe n° 84)
85 - couverture de stagiaires SIVP et apprentis en matière d'A.T et M.P (annexe n° 85)
86 - constitution des rentes en capital auprès du F.A.T (annexe n° 86)
87 - majoration des rentes d'A.T et des maladies professionnelles (annexe n° 87)
88 - carte de priorité (annexe n° 88)
89 - paiement de la pension alimentaire et de la rente de divorce (annexe n° 89)
90 - pension de vieillesse dans le cadre du régime des salariés non agricoles (annexe n° 90)
91 - pension d'invalidité dans le cadre du régime des salariés non agricoles (annexe n° 91)
92 - pension de veuve et orphelins d'un assuré social décédé en activité dans le cadre du régime des salariés non agricoles (annexe n° 92)
93 - pension de veuf invalide et orphelins d'un assuré social décédé en activité dans le cadre du régime des salariés non agricoles (annexe n° 93)
94 - pension d'orphelins de père et de mère d'un assuré social décédé en activité dans le cadre du régime des salariés non agricoles (annexe n° 94)
95 - pension de veuve et orphelins de bénéficiaire de pension dans le cadre du régime des salariés non agricoles (annexe n° 95)
96 - pension de veuf invalide et orphelins de bénéficiaire de pension dans le cadre du régime des salariés non agricoles (annexe n° 96)
97 - pension d'orphelins de père et de mère de bénéficiaire de pension dans le cadre du régime des salariés non agricoles (annexe n° 97)
98 - pension de retraite proportionnelle dans le cadre du régime des salariés non agricoles (annexe n° 98)
99 - versement unique dans le cadre du régime des salariés non agricoles (annexe n° 99)
100 - pension de retraite anticipée pour convenance personnelle dans le cadre du régime des salariés non agricoles (annexe n° 100)
101 - pension de retraite anticipée pour licenciement économique dans le cadre du régime des salariés non agricoles (annexe n° 101)
102 - pension de retraite anticipée pour usure prématurée de l'organisme dans le cadre du régime des salariés non agricoles (annexe n° 102)
103 - pension de retraite anticipée pour femme salariée mère de 3 enfants vivants dans le cadre du régime des salariés non agricoles (annexe n° 103)
104 - pension de vieillesse dans le cadre du régime des salariés agricoles (annexe n° 104)
105 - pension d'invalidité dans le cadre du régime des salariés agricoles (annexe n° 105)
106 - pension de veuve et orphelins d'un assuré social décédé en activité dans le cadre du régime des salariés agricoles (annexe n° 106)
107 - pension de veuf invalide et orphelins d'une assurée sociale décédée en activité dans le cadre du régime des salariés agricoles (annexe n° 107)
108 - pension d'orphelins de père et de mère d'un assuré social décédé en activité dans le cadre du régime des salariés agricoles (annexe n° 108)
109 - pension de veuve et orphelins de bénéficiaire de pension dans le cadre du régime des salariés agricoles (annexe n° 109)
110 - pension de veuf invalide et orphelins de bénéficiaire de pension dans le cadre du régime des salariés agricoles (annexe n° 110)
111 - pension d'orphelins de père et de mère de bénéficiaire de pension dans le cadre du régime des salariés agricoles (annexe n° 111)
112 - allocation de vieillesse dans le cadre du régime des salariés agricoles (annexe n° 112)
113 - pension de vieillesse dans le cadre du régime des salariés agricoles amélioré (annexe n° 113)
114 - pension d'invalidité dans le cadre du régime des salariés agricoles amélioré (annexe n° 114)
115 - pension de veuve et orphelins d'un assuré social décédé en activité dans le cadre du régime des salariés agricoles amélioré (annexe n° 115)
116 - pension de veuf invalide et orphelins d'une assurée sociale décédé en activité dans le cadre du régime des salariés agricoles amélioré (annexe n° 116)
117 - pension d'orphelins de père et de mère d'un assuré social décédé en activité dans le cadre du régime des salariés agricoles amélioré (annexe n° 117)
118 - pension de veuve et orphelins de bénéficiaire de pension dans le cadre du régime des salariés agricoles amélioré (annexe n° 118)
119 - pension de veuf invalide et orphelins de bénéficiaire de pension dans le cadre du régime des salariés agricoles amélioré (annexe n° 119)
120 - pension d'orphelins de père et de mère de bénéficiaire de pension dans le cadre du régime des salariés agricoles amélioré (annexe n° 120)
121 - allocation de vieillesse dans le cadre du régime des salariés agricoles amélioré (annexe n° 121)
122 - pension de vieillesse dans le cadre du régime des indépendants non agricoles (annexe n° 122)
123 - pension d'invalidité dans le cadre du régime des indépendants non agricoles (annexe n° 123)
124 - pension de veuve et orphelins d'un assuré social décédé en activité dans le cadre du régime des indépendants non agricoles (annexe n° 124)
125 - pension de veuf et orphelins d'une assurée sociale décédée en activité dans le cadre du régime des indépendants non agricoles (annexe n° 125)
126 - pension d'orphelins de père et de mère d'un assuré social décédé en activité dans le cadre du régime des indépendants non agricoles (annexe n° 126)
127 - pension de veuve et orphelins de bénéficiaire de pension dans le cadre du régime des indépendants non agricoles (annexe n° 127)
128 - pension de veuf invalide et orphelins de bénéficiaire de pension dans le cadre du régime des indépendants non agricoles (annexe n° 128)
129 - pension d'orphelins de père et de mère de bénéficiaire de pension dans le cadre du régime des indépendants non agricoles (annexe n° 129)
130 - pension de vieillesse dans le cadre du régime des indépendants agricoles (annexe n° 130)
131 - pension d'invalidité dans le cadre du régime des indépendants agricoles (annexe n° 131)
132 - pension de veuve et orphelins d'un assuré social décédé en activité dans le cadre du régime des indépendants agricoles (annexe n° 132)
133 - pension de veuf invalide et orphelins d'une assurée sociale décédée en activité dans le cadre du régime des indépendants agricoles (annexe n° 133)
134 - pension d'orphelins de père et de mère d'un assuré social décédé en activité dans le cadre du régime des indépendants agricoles (annexe n° 134)
135 - pension de veuve et orphelins de bénéficiaire de pension dans le cadre du régime des indépendants agricoles (annexe n° 135)
136 - pension de veuf invalide et orphelins de bénéficiaire de pension dans le cadre du régime des indépendants agricoles (annexe n° 136)
137 - pension d'orphelins de père et de mère de bénéficiaire de pension décédée en activité dans le cadre du régime des indépendants agricoles (annexe n° 137)
138 - allocation de vieillesse dans le cadre du régime des indépendants agricoles (annexe n° 138)
139 - pension de vieillesse dans le cadre du régime des travailleurs tunisiens à l'étranger (annexe n° 139)
140 - pension d'invalidité dans le cadre du régime des travailleurs tunisiens à l'étranger (annexe n° 140)
141 - pension de veuve et orphelin d'un assuré social décédé en activité dans le cadre du régime des travailleurs tunisiens à l'étranger (annexe n° 141)
142 - pension de veuf invalide et orphelins d'une assurée sociale décédé en activité dans le cadre du régime des travailleurs tunisiens à l'étranger (annexe n° 142)
143 - pension d'orphelins de père et de mère d'un assuré social décédé en activité dans le cadre du régime des travailleurs tunisiens à l'étranger (annexe n° 143)
144 - pension de veuf et orphelins de bénéficiaire de pension dans le cadre du régime des travailleurs tunisiens à l'étranger (annexe n° 144)
145 - pension de veuf invalide et orphelins de bénéficiaire de pension dans le cadre du régime des travailleurs tunisiens à l'étranger (annexe n° 145)
146 - pension d'orphelins de père et de mère de bénéficiaire de pension dans le cadre du régime des travailleurs tunisiens à l'étranger (annexe n° 146)
147 - participation aux frais des soins dans les centres thermaux (annexe n° 147)
148 - participation aux frais des soins à l'étranger (annexe n° 148)
149 - participation aux frais d'appareillage (annexe n° 149)
150 - traitement par hémodialyse (annexe n° 150)
151 - prise en charge des frais d'intervention de chirurgie cardio-vasculaire et des transplantations rénales en Tunisie (annexe n° 151)
152 - validation d'une période d'activité par rachat de cotisations (annexe n° 152)
153 - transfert de cotisations (annexe n° 153)
154 - allocations familiales et salaire unique (annexe n° 154)
155 - affiliation de l'employer au titre du régime complémentaire (annexe n° 155)
156 - dépôt des déclarations de salaires au titre du régime complémentaire (annexe n° 156)
157 - renouvellement de la carte de paiement détériorée ou égarée (annexe n° 157)
158 - renouvellement du carnet de soins détérioré ou égaré (annexe n° 158)
159 - renouvellement de l'émission d'un mandat périmé ou entaché d'irrégularité (annexe n° 159)
160 - paiement en espèces ou par chèque d'un mandat périmé ou entaché d'irrégularité (annexe n° 160)
161 - demande d'attestation de retraite ou de déclaration de revenu ou de non perception des allocations familiales (annexe n° 161)
162 - changement du mode de paiement (annexe n° 162)
163 - désignation d'un mandataire (annexe n° 163)
164 - transfert de pension à l'étranger (annexe n° 164)
165 - paiement d'arrérages au profit des héritiers (annexe n° 165).
- Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale
166 - affiliation d'un organisme employeur du secteur public (annexe n° 166)
167 - affiliation et immatriculation d'un agent du secteur public (annexe n° 167)
168 - validation de services (en activité) (annexe n° 168)
169 - validation des services (à la retraite) (annexe n° 168)
170 - remboursement des cotisations au titre de la retraite (annexe n° 168)
171 - transfert de fonds au titre de la retraite de la CNRPS à une autre caisse (annexe n° 171)
172 - pension de retraite (annexe n° 172)
173 - pension de conjoint survivant (décès en activité) (annexe n° 173)
174 - pension de conjoint survivant (décès d'un retraité) (annexe n° 174)
175 - capital décès (annexe n° 175)
176 - allocation familiale (annexe n° 176)
177 - l'indemnité de revenu unique (annexe n° 177)
178 - P.T.O décès d'un actif (annexe n° 178)
179 - pension temporaire d'orphelins (décès d'un retraité) (annexe n° 179)
180 - révision des pensions de retraite (annexe n° 180)
181 - révision de la pension du conjoint survivant (annexe n° 181)
182 - la coordination des droits à pension des personnes couvertes par plusieurs régimes légaux d'assurance vieillesse, invalidité et décès (annexe n° 182)
183 - l'indemnité de revenu unique au profit des veuves (annexe n° 183)
184 - octroi d'une indemnité pour frais funéraires lors du décès du conjoint d'un retraité (annexe n° 184)
185 - prestation en nature (carnet de soins) (annexe n° 185)
186 - assurance maladie facultative (annexe n° 186)
187 - remboursement des frais dans le cadre du régime facultatif d'assurance maladie (annexe n° 187)
188 - remboursement des frais des interventions chirurgicales (annexe n° 188)
189 - prise en charge pour longue maladie (annexe n° 189)
190 - remboursement des frais de soins pour longue maladie (annexe n° 190)
191 - prise en charge des interventions de chirurgie cardio-vasculaire ou de transplantation rénale (annexe n° 191)
192 - remboursement des frais de kénésithérapie (annexe n° 192)
193 - prise en charge pour appareillage (annexe n° 193)
194 - prise en charge pour hémodialyse (annexe n° 194)
195 - prise en charge pour soins à l'étranger (annexe n° 195)
196 - prise en charge des soins thermaux (annexe n° 196)
197 - prêt personnel (annexe n° 197)
198 - prêt véhicule (annexe n° 198)
199 - prêt logement (annexe n° 199)
200 - location des logements à usage d'habitation (annexe n° 200)
201 - location des locaux commerciaux, administratif et jardins d'enfants (annexe n° 201)
- Caisse des retraites du personnel des services publics de l'électricité du gaz et des transports :
202 - remboursement des cotisations (annexe n° 202)
203 - affiliation (annexe n° 203)
204 - prise en charge des frais de soins dans le cadre des conventions (annexe n° 204)
205 - remboursement des frais de soins pour les maladies de longue durée et les interventions chirurgicales (annexe n° 205)
206 - transfert de contribution (annexe n° 206)
207 - validation des services (annexe n° 207)
208 - allocations familiales/revenu unique (annexe n° 208)
209 - pension temporaire d'orphelins (annexe n° 209)
210 - pension de veuve (annexe n° 210)
211 - prêt personnel fixé à une mensualité et demi et plafoné à 700 D (annexe n° 211)
212 - prêt véhicule (annexe n° 212)
213 - prêt logement (perfection de l'épargne-logement, construction d'un logement, acquisition d'un logement) (annexe n° 213)
214 - pension de retraite (annexe n° 214)
215 - capital décès (annexe n° 215)
216 - paiement des frais funéraires (annexe n° 216)
- Société de promotion des logements sociaux :
217 - la vente (annexe n° 217)
Art. - 2 : les deux directeurs généraux, les présidents directeurs généraux et les directeurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 14 février 1995.
Le Ministre des Affaires Sociales
Sadok Rabah
Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui
Fiche n° 1
Système d'information et de communication
administratives - SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : direction générale de l'inspection du travail Domaine de la prestation : législation du travail Objet de la prestation : autorisation pour le travail de nuit des enfants. | ||
| Conditions d'obtention - Les enfants de 16 ans révolus mais de mois de 18 ans + En cas de force majeure + Pour les besoins d'apprentissage et de formation professionnelle + Participation comme artiste dans les spectacles publics. | ||
| Pièces à fournir - Demande émanant de l'employeur. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Demande présentée par l'employeur | Inspection régionale du travail territorialement compétente | Une semaine |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Inspection régionale du travail territorialement compétente Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Inspection régionale du travail territorialement compétente Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation Une semaine. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Articles 57 et 67 du code du travail. |
Fiche n° 2
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : DGIT Domaine de la prestation : Objet de la prestation : autorisation de cumul entre une pension de retraite et un revenu permanent pour les personnes bénéficiant de dérogations spéciales. | ||
| Conditions d'obtention - Retraités effectuants des travaux occasionnels - Propriétaires ou prometteurs de projet, à condition d'en assurer eux mêmes la direction - Les dirigeants des entreprises ayant la qualité d'associés. | ||
| Pièces à fournir - Présentation d'une demande par l'intéressé - Attestation de création d'un projet - Copie du P.V. du conseil de direction attestant la désignation d'un responsable - Attestation précisant la valeur et le taux de participation au capital de l'entreprise. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Présentation de la demande suivi des attestations - Enquête de l'inspection régionale | Inspection régionale du travail territorialement compétente | 2 mois |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Inspection régionale du travail territorialement compétente Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Inspection régionale du travail territorialement compétente Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 2 mois. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Loi n° 87-8 du 6 mars 1987 instituant des dispositions relatives au travail des retraités - Circulaire du ministère des affaires sociales du 25 juin 1987. |
Fiche n° 3
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : DGIT Domaine de la prestation : législation du travail Objet de la prestation : attestation de licenciement pour des raisons économiques (pour pouvoir bénéficier de la retraite anticipée). | ||
| Conditions d'obtention - Etre âgé de 50 ans au moins - Accord de la commission de contrôle des licenciements (articles 21 et 391 et suivant du code du travail). | ||
| Pièces à fournir - Aucune pièce n'est exigée. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - S'adresser directement à l'inspection régionale du travail territorialement compétente | Inspection régionale du travail territorialement compétente | Une semaine |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Inspection régionale du travail territorialement compétente Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Inspection régionale du travail territorialement compétente Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation Une semaine. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Décret n° 1030 du 15 juillet 1982 modifiant le décret n° 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants. |
Fiche n° 4
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : DGIT Domaine de la prestation : législation du travail Objet de la prestation : autorisation pour effectuer des heures supplémentaires. | ||
| Conditions d'obtention - Accroissement de la production - Avis des organisations syndicales ouvrières intéressées. | ||
| Pièces à fournir - Demande émanant de l'employeur. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Avis des organisations syndicales ouvrières intéressées - Octroi de l'attestation | Inspection régionale du travail territorialement compétente | Une semaine |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Inspection régionale du travail territorialement compétente Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Inspection régionale du travail territorialement compétente Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - Une semaine. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Article 91 du code du travail. |
Fiche n° 5
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : direction générale de l'inspection du travail Domaine de la prestation : législation du travail Objet de la prestation : autorisation de maintien en activité au délà de l'âge légale de mise à la retraite. | ||
| Conditions d'obtention - Etre âgé de 60 ans au moins, sans avoir rempli les conditions requises de stage minimum de cotisation (60 mois) pour pouvoir bénéficier d'une pension de vieillesse - Accord des deux parties. | ||
| Pièces à fournir - Demande d'autorisation présentée par l'intéressé - Accord des deux parties (employeur, employé). | ||
| Etapes de la prestation Intervenants Délais | ||
| - Présentation de la demande | Inspection régionale du travail | Un mois |
| - Présentation de l'autorisation | territorialement compétente | |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Inspection régionale du travail territorialement compétente Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Inspection régionale du travail territorialement compétente Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation Un mois. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Loi n° 87-8 du 6 mars 1987 instituant des dispositions relatives au travail des retraités - Circulaire du ministre des affaires sociales du 25 juin 1987. |
Fiche n° 6
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : direction générale de l'inspection du travail Domaine de la prestation : législation du travail Objet de la prestation : reçu pour solde de tout compte. | ||
| Conditions d'obtention - Accord entre les deux parties (employeur et employé) | ||
| Pièces à fournir - Aucune pièce n'est exigée. | ||
| Etapes de la prestation Intervenants Délais | ||
| - Octroi de l'accord après la réunion de conciliation | Inspection régionale du travail territorialement compétente | Une journée |
| Lieu de dépôt du dossier Service : Inspection régionale du travail territorialement compétente Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Inspection régionale du travail territorialement compétente Adresse : | ||
| Délai d'obtention de la prestation - L'attestation est délivrée le jour même de l'accord des parties. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires - Loi n° 10-60 du 27 juillet 1960. |
Fiche n° 7
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| Case réservée au C.N.I. | ||
|---|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) | ||
| Organisme : ministère des affaires sociales - direction du travail | ||
| Domaine de la prestation : législation du travail | ||
| Objet de la prestation : consultations juridiques. | ||
| Conditions d'obtention | ||
| Aucune condition (si la demande de la consultation est claire). | ||
| Pièces à fournir | ||
| Aucune pièce. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| - Etude de la demande de consultation et regroupement des données nécessaires à la réponse - Réponse | - L'intéressé - La direction du travail | Séance tenante pour les consultations verbales, 15 jours à un mois pour les consultations écrites (à compter de leur réception) |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| Service : ministère des affaires sociales (bureau d'ordre central) | ||
| Adresse : 27, boulevard Bab Bnet - 1006 Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| Service : direction du travail | ||
| Adresse : siège du ministère des affaires sociales, 27, boulevard Bab Bnet - 1006 Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| - Séance tenante pour les consultations verbales - Un mois pour les consultations écrites. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires | ||
| - Article 12 du décret n° 88-306 du 25 février 1988 portant organisation du ministère des affaires sociales |
Fiche n° 8
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| Case réservée au C.N.I. |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre ………………………………………… en date du ………………………………………… tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………………… (JORT n° ………………………………………… du …………………………………………) |
| Organisme : ministère des affaires sociales |
| Domaine de la prestation : condition du travail |
| Objet de la prestation : octroi du prix du progrès social. |
| Conditions d'obtention |
| Les candidats : |
| 1) les entreprises régies par le code du travail et qui se sont distinguées par leurs efforts en vue d'améliorer les conditions collectives de travail et de développer l'action sociale au profit des salariés - consolider le dialogue - encourager la promotion professionnelle et la promotion continue - création de poste d'emploi - amélioration de la productivité - garantir la perennité de l'entreprise |
| 2) associations, organisations professionnelles et personnes physiques qui se sont distingué par leur contribution effective à la consolidation des domaines cités ci-heut. |
| Pièces à fournir |
| 1) Demande au siège du gouvernorat territorialement compétent |
| 2) Répondre au questionnaire disponible aux services régionaux |
| 3) Fournir toutes les données mettant en relief son exemplarité. |
Fiche n° 8 (suite)
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1) Remettre les dossiers au siège du gouvernorat territorialement compétent | Employeur - Gouvernorat territorialement compétent | Ne dépassant pas 31 décembre de chaque année pour présenter la demande |
| 2) Répondre à toutes les questions du représentant du ministère selon le questionnaire relatif à ce sujet | - Ministère des affaires sociales, direction des salaires, des conditions de travail et de la productivité. | au niveau régional avant le 31 janvier de chaque année au siège du ministère des affaires sociales |
| 3) Etude du dossier par la commission régionale | ||
| 4) En cas d'admission au niveau régional, présenter le dossier à la commission nationale en vue de son proposition au ministère des affaires sociales pour bénéficier de ce prix | - Le 1er mai en cas de bénéfice de ce prix | |
| Lieu de dépôt du dossier Service : siège du gouvernorat territorialement compétent Adresse : | ||
| Lieu d'obtention de la prestation Service : Services régionaux du ministère ou siège du ministère (direction des salaires, des conditions de travail et de la productivité) Adresse : 27, boulevard Bab Bnat - Tunis. | ||
| Délai d'obtention de la prestation - 1er mai de chaque année. | ||
| Références législatives et / ou réglementaires |