Arrêté du ministre de l'intérieur du 27 juin 1995, portant ouverture d'un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins à la catégorie quatre dans le grade de dactylographe adjoint exerçant dans quelques municipalités et à leur profit

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les tetes qui l'ont modifiée ou complétée,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'état, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ensemble les tetes qui l'on modifiée ou complétée,

Vu le décret n° 85-267 du 15 février 1985, portant statut particulier du corps administratif commun des administrations publiques ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété,

Vu le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, portant statut particulier du corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié et complété par le décret n°88-1864 du 3 novembre 1988,

Vu le décret n°85-1216 du 5 octobre 1985, fiant les conditions d'intégration du personnel ouvrier dans les cadres des fonctionnaires,

Vu l'arrêté du 27 septembre 1988, fixant le règlement et le programme de l'examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant à la catégorie 4 dans le grade de dactylographe adjoint,

Arrête :

Article premier - Est ouvert au profit de quelques municipalités un examen professionnel pour l'intégration des ouvriers appartenant au moins à la catégorie quatre dans le grade de dactylographe adjoint définis ainsi qu'il suit :

Art. 2 - les épreuves de l'examen se dérouleront à Tunis le 24 septembre 1995 et jours suivants.

Art. 3 - La date de clôture de la liste des candidatures est fixée au 24 août 1995.

Tunis, le 27 juin 1995.

Le Ministre de l'Intérieur
Mohamed Jegham

Vu
Le Premier Ministre
Hamed Karoui