Au nom du peuple,
La Chambre des Députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est approuvé l'avenant n° 1, annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 10 juillet 1995 et modifiant l'article 21 du cahier des charges annexé à la convention relative au permis "Kerkennah Ouest" conclue le 30 décembre 1978 entre l'Etat Tunisien d'une part, l'Entreprise Tunisienne d'Activités Pétrolières et "Houston Oil and Minerals of Tunisia Inc" d'autre part, et approuvée par la loi n° 80-41 du 18 juin 1980.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 11 mars 1996.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 5 mars 1996.