Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Est supprimé l'établissement public dénommé "cité universitaire des étudiants de la Manouba" et sont créés les deux établissements publics suivants :
1 - restaurant universitaire de la Manouba,
2 - foyer universitaire "El Bassatine" de la Manouba.
Ces établissements sont dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière, et de budgets rattachés pour ordre au budget de l'Etat. Ils sont placés sous la tutelle du ministère de l'enseignement supérieur.
L'agent comptable de la cité universitaire Ras Tabia est chargé de la liquidation du patrimoine de l'établissement supprimé.
Le ministre des finances prescrit l'opération de liquidation de l'établissement supprimé dont les biens et les obligations seront transférés au restaurant universitaire de la Manouba à l'exception de ceux relatifs à l'hébergement et aux activités culturelles et sportives des étudiants qui seront transférés au foyer universitaire "El Bassatine" de la Manouba.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 28 juillet 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 24 juillet 1997.
p. 1361