Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article premier. - Sont abrogées les dispositions relatives au centre national de formation continue et de promotion professionnelle et prévues aux paragraphes 2 de l'article premier et aux articles 4 et 6 de la loi n° 93-12 du 17 février 1993, portant création d'un centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation et d'un centre national de formation continue et de promotion professionnelle.
Art. 2. - Il est ajouté à la loi indiquée à l'article premier ci-dessus un article 1 bis libellé ainsi qu'il suit :
Art. 1 bis. - Le centre national de formation continue et de promotion professionnelle est classé parmi les établissements publics n'ayant pas le caractère administratif au sens du titre V de
la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics.
Ce centre est placé sous la tutelle du ministère chargé de la formation professionnelle. Son siège est à Tunis.
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Tunis, le 28 juillet 1997.
Zine El Abidine Ben Ali
Rectificatifs au JORT n° 59 du 25 juillet 1997
1°/ Loi n° 97-48 du 21 juillet 1997, relative au financement public des partis politique.
Lire :
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 15 juillet 1997.
2°/ Loi n° 97-49 du 25 juillet 1997, portant approbation du neuvième plan de développement 1997-2001.
Lire :
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 23 juillet 1997.
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