Circulaire n°3 du 23 janvier 1998

Le Premier Ministre

A

Messieurs Les Ministres et Les Secrétaires d'Etat

Objet : les modifications apportées au Statut Général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

La loi n° 97-83 du 20 décembre 1997 a procédé à une profonde modification du Statut Général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif ; ces modifications ont porté sur :

• le classement des fonctionnaires
• le recrutement des fonctionnaires
• la promotion des fonctionnaires
• la gratification exceptionnelle
• le congé de repos annuel
• le congé de maladie ordinaire
• le repos d'allaitement
• la discipline
• la disponibilité
• l'honorariat.

La présente circulaire vise à présenter ces modifications, en comparaison avec les dispositions antérieures et à indiquer leurs modalités d'application.

I - LE CLASSEMENT DES FONCTIONNAIRES

1) Les dispositions antérieures : en vertu des articles 18 et 19 de la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 chaque corps de fonctionnaires doit comprendre quatre catégories (A,B,C et D) et il n'était permis d'y déroger que par la loi.

2) Les dispositions actuelles : suite à la modification de l'article 18 et à l'abrogation de l'article 19 par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, il est désormais permis aux différents corps de se limiter aux catégories qui leur sont nécessaires, en fonction de leurs spécificités; ces catégories sont fixées par le statut particulier à chaque corps.

II - LE RECRUTEMENT ET LA PROMOTION DES FONCTIONNAIRES

1) Les dispositions antérieures : en application de l'article 18 de la loi n° 83-112, le recrutement était lié à la promotion ; en outre, les emplois à pourvoir étaient répartis par moitié entre les candidats externes et les candidats internes.

Par ailleurs, les concours externes et internes devaient se dérouler en même temps et conformément à une seule technique de sélection : les épreuves.

Enfin, l'augmentation de salaire obtenue par le fonctionnaire ou l'ouvrier suite à la promotion, était souvent inférieure à l'avantage qu'il aurait obtenu suite à un avancement dans son ancienne situation.

2) Les dispositions actuelles : suite à la modification de l'article 18, il n'existe plus de liaison légalement obligatoire entre le recrutement et la promotion (à l'exception de la promotion au choix dans la limite de 10 % des emplois à pourvoir). La répartition des emplois à pourvoir entre les candidats externes et les candidats internes peut désormais être fixée par les statuts particuliers, en fonction des spécificités de chaque corps.

Il sera même possible, après modification des statuts particuliers, de répartir les emplois entre le recrutement externe et la promotion, au niveau de l'arrêté fixant le nombre et la nature des emplois à pourvoir dans l'administration concernée, et ce compte tenu des autorisations prévues par la loi de finances de l'année considérée.

Dans tous les cas, il y a lieu de soumettre cet arrêté au visa du Premier ministère au cours du mois de janvier de chaque année.

Par ailleurs, il est à relever qu'en application des nouvelles dispositions, il n'est plus nécessaire d'organiser en même temps les concours de recrutement et les concours de promotion.

Quant aux techniques de sélection et sauf dispositions contraires prévues par les statuts particuliers, les nouvelles dispositions admettent le déroulement des concours:

• soit sur épreuves
• soit sur titres
• soit sur dossiers.

Il y a lieu toutefois de continuer à appliquer les dispositions des statuts particuliers actuellement en vigueur, en attendant leur modification conformément aux nouvelles dispositions légales.

S'agissant de l'augmentation de salaire obtenue suite à la promotion, les nouvelles dispositions stipulent qu'elle ne peut être inférieure à l'avantage découlant d'un avancement dans l'ancienne situation.

A ce titre, et au cas où il s'est avéré que l'augmentation consécutive à la promotion est inférieure à l'avantage que l'agent aurait obtenu suite à un avancement dans son ancien grade, le reclassement est effectué au niveau de la rémunération supérieure.

Exemple - un adjoint technique classé au 10ème échelon de son grade, est promu au grade d'ingénieur adjoint ;

• il percevait avant sa promotion un salaire de base fixé au niveau 8 de la catégorie B de la grille des salaires (en tenant compte de l'indemnité compensatrice qui lui a été accordée suite à son reclassement dans la grille des salaires) : D. 168,962
• il est reclassé conformément au 1er paragraphe de l'article 33 (nouveau) au salaire de base immédiatement supérieur à celui qu'il percevait dans son ancienne situation et qui correspond au niveau 4 de la sous catégorie A3 de la grille des salaires : D. 170,750
• avantage obtenu suite à la promotion : D. 1,788
• toutefois, l'avantage qu'il aurait perçu suite à un avancement dans le grade d'adjoint technique est égal à : D. 4,500
• ce montant étant supérieur à l'avantage obtenu de la promotion, le reclassement est effectué au niveau suivant, c'est-à-dire au niveau cinq de la sous catégorie A.3 : D. 179,000
• l'avantage obtenu suite à la promotion est de : D. 10,038
• cet agent est alors classé au 5ème échelon, c'est-à-dire à l'échelon correspondant au niveau de rémunération dans la grille des salaires ; (à défaut d'un échelon correspondant à un niveau de rémunération dans la grille des salaires, l'agent est classé au plus haut échelon de son nouveau grade).

III - LA GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE

1) Les dispositions antérieures : la gratification exceptionnelle telle qu'elle a été instituée par l'article 52 de la loi n° 89-115, n'a pu être mise en application pour des raisons de forme et de procédure ; en outre elle était limitée à un avancement ou à une promotion.

2) Les dispositions actuelles : la loi n° 97-83 a ajouté un titre complémentaire au Statut Général, comportant les dispositions suivantes relatives à la gratification exceptionnelle :

A - Le bénéficiaire de la gratification : la gratification exceptionnelle peut être accordée à tout agent soumis au Statut Général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, quelle que soit sa position administrative.

B- Cas d'octroi de la gratification : la gratification exceptionnelle peut être accordée dans les cas suivants :

• lors de la réalisation d'une méthode de travail ou de l'invention d'un outil ou d'une technique ayant engendré un accroissement dans la production ou une économie dans les coûts ou une amélioration dans la qualité des services administratifs ;
• lors de l'accomplissement, dans une situation d'exception ou d'urgence, d'un acte qui a évité à l'administration des dégâts graves.
• lors de la distinction de l'agent par un haut degré de perfection dans l'exercice de ses fonctions ; il est alors fait recours, pour les besoins de l'évaluation, aux rapports des corps de contrôle généraux ou spécialisés, ou aux rapports de l'équipe du citoyen superviseur, ou aux rapports des chefs hiérarchiques en ce qui concerne les agents qui se sont distingués, durant une longue période, par leur dévouement dans le travail et leur conduite irréprochable, sans avoir bénéficié d'une promotion au choix.

C- Forme de la gratification : la gratification peut être accordée :

• soit sous forme de promotion à un grade (ou à une catégorie) immédiatement supérieur ; dans ce cas, l'agent doit remplir les conditions d'aptitude pour l'exercice de ses nouvelles fonctions, et être titulaire des diplômes nécessaires ;
• soit sous forme d'un avancement d'un ou de plusieurs échelons ;
• soit sous forme d'une prime globale, fixée selon le cas.

D- Mode d'octroi de la gratification : la gratification exceptionnelle est octroyée

• soit directement, par le Président de la République,
• soit sur proposition du ministre de tutelle, dans ce cas, il est joint au projet de décret en question un rapport circonstancié et l'avis de la commission administrative paritaire concernée.

IV- LE CONGÉ DE REPOS ANNUEL

1) Les dispositions antérieures : en application des articles 37, 38, et 96 de la loi n° 83-112, le congé de repos annuel pouvait être accordé dès le 1er janvier de chaque année et il était permis au fonctionnaire ou à l'ouvrier de reporter son congé annuel pour les deux années suivant celle ouvrant droit au congé.

2) Les dispositions actuelles : suite à la modification des articles 37 et 38 par la loi n° 97-83, le congé de repos annuel n'est accordé qu'après service fait pendant une année entière du 1er janvier au 31 décembre. En cas d'exercice pendant une période inférieure, il n'est accordé au fonctionnaire ou à l'ouvrier que 2 jours et demi de congé de repos pour chaque mois de service effectif ; pour les périodes de service inférieures à un mois, il est accordé à l'agent une demi journée de congé de repos pour chaque six jours de service.

Par ailleurs, et en application de l'article 38 (nouveau), il n'est plus permis à l'agent de demander le report de son congé de repos annuel.

L'Administration, elle-même ne peut décider le report qu'à titre exceptionnel et pour une seule année suivant immédiatement celle au titre de laquelle le congé est dû, elle ne doit procéder à ce report que pour des raisons inhérentes à la bonne marche du service.

Ainsi, et en application de ces dispositions, les agents ayant exercé au cours d'une année déterminée doivent demander leurs congés de repos annuels avant l'expiration de l'année suivante ; pour les cas de report décidés par l'Administration, ils font l'objet d'arrêtés, conformément au modèle joint en annexe n° 1 de la présente circulaire.

3) Dispositions transitoires : les dispositions suivantes sont appliquées à titre transitoire :

• En ce qui concerne le congé de repos annuel au titre de 1995 et des années antérieures : il ne peut être accordé de congé de repos annuel au titre de ces années.
• En ce qui concerne le congé de repos annuel au titre de 1996 : l'Administration doit accorder aux agents concernés l'intégralité de ce congé au cours de 1998 ; ces congés ne peuvent pas être reportés.
• En ce qui concerne le congé de repos annuel au titre de 1997 : l'Administration doit accorder ce congé au cours de 1998, sauf les cas de report qui sont décidés par des arrêtés conformes au modèle joint en annexe n° 1.
• En ce qui concerne le congé de repos annuel au titre de 1998 : en principe, ce congé ne peut être accordé qu'à compter du mois de janvier 1999. Toutefois, et à titre exceptionnel, quelques agents peuvent être autorisés à bénéficier d'une partie de ce congé au cours de 1998, et ce à raison de 2 jours et demi pour chaque mois de service effectif et une demi journée pour chaque 6 jours de service.

V - LE CONGÉ DE MALADIE ORDINAIRE

1) Les dispositions antérieures : en application de l'ancien article 42 de loi n° 83-112, le congé de maladie ordinaire était accordé au fonctionnaire ou à l'ouvrier dans la limite de six mois, dont deux mois à plein traitement et quatre mois à demi-traitement, pour chaque période de service de 365 jours.

A l'expiration des six mois et au cas où le fonctionnaire ou l'ouvrier n'était pas en mesure de reprendre ses fonctions, il était mis en disponibilité d'office, pour une période maximum de trois ans, suspensive du salaire et de la couverture sociale.

Quant aux agents temporaires, ils bénéficiaient d'un congé de maladie ordinaire dans la limite de deux mois à plein traitement et deux mois à demi traitement par année de service effectif.

Les agents contractuels bénéficiaient d'un congé de maladie ordinaire dans la limite d'un mois par année de service effectif.

2) Les dispositions actuelles : la loi n° 97-83 a énoncé en matière de congé de maladie ordinaire, des dispositions spécifiques aux fonctionnaires, aux ouvriers, aux agents temporaires et aux agents contractuels, comme suit :

A- le fonctionnaire ou l'ouvrier qui a exercé durant une période égale ou supérieure à 365 jours :

Le fonctionnaire ou l'ouvrier qui a exercé d'une manière effective pendant une période égale ou supérieure à 365 jours, a désormais droit à un congé de maladie ordinaire d'une durée maximum de 12 mois, dont 2 mois à plein traitement et 10 mois à demi traitement.

A l'expiration de cette période, et en cas de non reprise des fonctions pour raison de maladie, le fonctionnaire ou l'ouvrier a le droit de bénéficier de la position de disponibilité d'office pour une période maximum de 3 ans, sans traitement, mais en continuant à bénéficier de la couverture sociale ; les contributions (mises à la charge de l'employeur et de l'agent) aux régimes de retraite, de prévoyance sociale, et du capital décès au titre des périodes de disponibilité d'office, sont intégralement mises à la charge de l'État ou de la collectivité locale ou de l'établissement public concernés.

Il est à signaler que les agents bénéficiaires d'un congé de maladie ordinaire, à plein traitement ou à demi traitement, ainsi que les agents mis en disponibilité d'office, continuent à bénéficier de tous leurs droits aux régimes de retraite, de la prévoyance sociale et du capital décès ; de ce fait, les contributions légales dues au titre de ces périodes sont versées dans leur intégralité à la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale.

Le calcul des périodes de congé de maladie ordinaire pour chaque fonctionnaire ou ouvrier, s'effectue selon la procédure suivante :

• il est ouvert pour chaque fonctionnaire ou ouvrier ayant exercé pendant une période égale ou supérieure à 365 jours "un premier capital de congés de maladie ordinaire", ainsi constitué :
• un congé de maladie à plein traitement, d'une durée maximum de 2 mois ;
• un congé de maladie à demi traitement, d'une durée de 10 mois ;
• une disponibilité d'office d'une durée maximum de 3 ans, sans traitement, mais avec maintien du droit à la couverture sociale.

• il est déduit de ce premier capital tous les congés de maladie ordinaire dont il bénéficiera d'une manière continue ou discontinue.

• Lorsque le fonctionnaire ou l'ouvrier reprend son service après chaque congé de maladie ordinaire, les périodes de travail, continues ou discontinues, sont totalisées dans un "compte personnel des périodes de service" ; le calcul de ces périodes commence à partir du jour de reprise de ses fonctions, après achèvement du premier congé de maladie ordinaire.

• Lorsque le "compte personnel" des périodes de service effectuées après le premier congé de maladie ordinaire totalise 365 jours les reliquats du premier capital de congé de maladie (au titre de la précédente période de service 365 jours) sont annulés et l'agent concerné acquiert un deuxième capital ; il a ainsi le droit à nouveau, à une période globale de congés de maladie ordinaire équivalent à 12 mois (2 mois à plein traitement et 10 mois à demi traitement) et 3 ans de disponibilité d'office.

Il est à signaler que sont considérées comme service effectif pris en compte dans la période de 365 jours nécessaires à la constitution d'un capital de congés de maladie ordinaire, les périodes d'exercice effectif, les congés de repos, les jours fériés, les congés de formation continue, les congés de maternité et les congés exceptionnels.

Par ailleurs, il n'est pas nécessaire, pour le calcul de cette période qu'elle soit continue, elle peut en effet être étalée sur plusieurs années (C F annexe n° 2).

B- Le fonctionnaire ou l'ouvrier qui a exercé durant une période inférieure à 365 jours :

Les fonctionnaires ou les ouvriers nouvellement recrutés et qui ont exercé durant une période inférieure à 365 jours bénéficient d'un congé de maladie ordinaire à plein traitement à raison de 5 jours pour chaque mois de service effectif. La période de cessation de fonctions qui dépasse le congé de maladie ordinaire à plein traitement est considérée comme une période de disponibilité d'office.

C- Les agents temporaires :

La modification apportée par la loi n° 97-83 a permis à l'agent temporaire de bénéficier d'un congé de maladie ordinaire dans la limite de deux mois à plein traitement et quatre mois à demi traitement, après avoir exercé pendant une période minimum égale à 365 jours.

Durant les premiers mois suivant le recrutement, et tant que l'agent temporaire n'a pas accompli une période minimum de service égale à 365 jours de service effectif, il a droit à 5 jours de congé de maladie ordinaire à plein traitement pour chaque mois de service effectif.

A l'expiration des périodes de congé de maladie ordinaire auxquelles il a droit et en cas de non reprise de service, le dossier de l'agent temporaire est transmis aux services de la Fonction Publique au Premier ministère, accompagné d'une proposition à son sujet.

Il est à noter que les nouvelles dispositions légales ont étendu aux agents temporaires, les mesures appliquées par l'Administration en matière de congé de maladie, et relatives :

• au contrôle administratif
• au contrôle médical
• à l'autorisation préalable pour le séjour hors du territoire de la République durant le congé de maladie.

D- Les agents contractuels :

La loi n° 97-83 a consacré le droit de l'agent contractuel au congé de maladie ordinaire dans la limite d'un mois à plein traitement, après avoir exercé pendant une période minimum égale à 365 jours de service effectif.

Pendant les premiers mois suivant le recrutement et tant que l'agent contractuel n'a pas accompli une période minimum égale à 365 jours de service effectif, il a droit à un congé de maladie ordinaire à plein traitement à raison de 2 jours et demi pour chaque mois de service effectif.

A l'expiration des périodes de congés de maladie ordinaire auxquelles il a droit et en cas de non reprise de service, le dossier de l'agent contractuel est soumis aux services de la Fonction Publique au Premier ministère, accompagné d'une proposition à son sujet.

Il est à noter que les nouvelles dispositions légales ont étendu aux agents contractuels les mesures appliquées par l'Administration en matière de congés de maladie et relatives :

• au contrôle administratif
• au contrôle médical
• à l'autorisation préalable pour le séjour hors du territoire de la République durant le congé de maladie.

3) Dispositions transitoires :

A- Les fonctionnaires et les ouvriers recrutés avant le 1er janvier 1997 et qui n'ont bénéficié d'aucun congé de maladie ordinaire au cours de 1997 :

sont appliquées à leur égard les dispositions indiquées au V.2.a (voir à cet effet l'hypothèse exposée en annexe n° 2 de la présente circulaire).

B- Les fonctionnaires et les ouvriers recrutés avant le 1er janvier 1997 et qui ont bénéficié d'un ou de plusieurs congés de maladie ordinaire à plein ou à demi traitement au cours de 1997 :

il convient d'appliquer à leur égard la procédure suivante :

• A la date d'entrée en vigueur de la loi n° 97-83, c'est à dire le 4 janvier 1998, ces agents disposent d'un "premier capital de congés de maladie ordinaire" constitué par 2 mois à plein traitement, 10 mois à demi-traitement et 3 ans de disponibilité d'office, déduction faite des congés de maladie ordinaire obtenus au cours de 1997.

• La nouvelle période de service effectif nécessaire pour la constitution d'un deuxième capital de congé de maladie ordinaire commence à courir, pour ces agents, à compter de la reprise de service, à l'issue du premier congé de maladie ordinaire au cours de 1997 ; (voir à cet effet l'hypothèse exposée en annexe n° 3 de la présente circulaire).

C- Les fonctionnaires et les ouvriers recrutés avant le 1er janvier 1997 et qui ont bénéficié d'une période de disponibilité d'office au cours de 1997 :

ces agents doivent accomplir une nouvelle période de service effectif égale à 365 jours après la reprise de service, afin de constituer un premier capital de congés de maladie ordinaire.

D- Les fonctionnaires et les ouvriers recrutés au cours de 1997 :

il est appliqué à l'égard de ces agents les dispositions indiquées au V 2-B de la présente circulaire.

E- Les agents temporaires :

• les agents temporaires recrutés avant le 1er janvier 1997 et qui n'ont bénéficié d'aucun congé de maladie ordinaire au cours de 1997 : il est appliqué à leur égard les dispositions visées au V 2-C de la présente circulaire.

• Les agents temporaires recrutés avant le 1er janvier 1997 et qui ont bénéficié d'un ou de plusieurs congés de maladie ordinaire, à plein traitement ou à demi traitement, au cours de 1997 : il convient d'appliquer à leur égard la procédure suivante :
• à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 97-83, c'est-à-dire le 4 janvier 1998, ces agents disposent d'un "premier capital de congés de maladie ordinaire" constitué par 2 mois à plein traitement et 4 mois à demi traitement, déduction faite des périodes de congé de maladie ordinaire, dont ils ont bénéficié au cours de 1997.
• La période de service effectif nécessaire pour la constitution d'un nouveau capital de congés de maladie ordinaire commence à courir pour ces agents à compter de la date de reprise de service à l'issue du premier congé de maladie ordinaire au cours de 1997.
• Les agents temporaires recrutés au cours de 1997 : il est appliqué à l'égard de ces agents les dispositions indiquées au V 2-C de la présente circulaire.

F- Les agents contractuels :
il est appliqué à l'égard de ces agents les dispositions indiquées au V 2-D de la présente circulaire.

VI - LE REPOS D'ALLAITEMENT

1) Les dispositions antérieures : conformément aux dispositions de la circulaire n° 45 du 11 septembre 1992, la mère exerçant dans le secteur public et qui allaite son enfant d'une manière naturelle, a droit à un repos d'une heure pour chaque séance de travail, soit au début soit à la fin de la séance, et ce pour une période de six mois à compter de la date d'expiration du congé de maternité.

La mère exerçant dans le secteur public bénéficie de ce repos quelle que soit sa situation administrative.

2) Les dispositions actuelles : les modifications apportées par la loi n° 97-83 ont consacré le droit de toutes les mères exerçant dans la Fonction Publique, (quelle que soit leur situation administrative : fonctionnaire, ouvrière, agent temporaire ou contractuelle) à un repos d'allaitement accordé soit au début soit à la fin de la séance de travail ; ce repos est d'une heure, accordée au début ou au terme de chaque séance lorsque le travail est aménagé en deux séances d'une durée de sept heures au moins par jour.

Ce repos est accordé durant six mois à compter de la fin du congé de maternité.

Au cas où la femme fonctionnaire bénéficie d'un congé post-natal, en totalité ou en partie, le repos d'allaitement est alors accordé pour la période restante des six mois suivant le congé de maternité.

Toutefois, pour la mère qui exerce sous le régime de la séance unique, le repos d'allaitement est fixé à une heure, au début ou à la fin de la séance, à condition que la durée minimum de travail ne soit pas inférieure à 4 heures.

La mère concernée bénéficie du repos d'allaitement après déclaration sur l'honneur qu'elle procède à l'allaitement naturel.

VII - LA DISCIPLINE

1) Les dispositions antérieures :

• exercice du pouvoir disciplinaire : en application des dispositions de la loi n° 83-112, le chef de l'administration exerçait le pouvoir disciplinaire personnellement, sans possibilité de délégation de pouvoir ; il devait par ailleurs signer tous les rapports de traduction des agents devant le conseil de discipline ainsi que les arrêtés portant sanctions disciplinaires, sans aucune possibilité de délégation de signature.
• Les sanctions disciplinaires : la sanction d'exclusion temporaire était fixée à 3 mois au maximum et constituait la plus lourde sanction disciplinaire pouvant être infligée à l'encontre de l'agent, avant la révocation.

2) Les dispositions actuelles :

• exercice du pouvoir disciplinaire : le chef de l'administration peut désormais déléguer son pouvoir disciplinaire à certains cadres supérieurs de son administration, ayant au moins rang de directeur général d'administration centrale. La délégation du pouvoir disciplinaire s'effectue par arrêté public au Journal officiel de la République Tunisienne.

De même, le chef de l'administration peut déléguer sa signature aux cadres supérieurs précités en ce qui concerne les rapports de traduction devant le conseil de discipline et les arrêtés portant sanctions disciplinaires. La délégation de signature s'effectue conformément au décret n° 75-384 du 17 juin 1975.

Toutefois, la révocation ne peut être prononcée que par le chef de l'administration, exclusivement.

• Les sanctions disciplinaires : la durée maximum de la sanction portant exclusion temporaire a été portée de 3 mois à 6 mois, et ce afin de limiter la révocation aux cas extrêmes.

VIII - LA MISE EN DISPONIBILITE

1) Les dispositions antérieures : les anciennes dispositions de la loi n° 83-112 permettaient aux agents de quitter l'Administration temporairement, pour convenances personnelles et notamment pour exercer dans le secteur privé, tout en conservant leur emploi dans l'Administration ; de même, ces dispositions n'ont pas prévu les différents droits et obligations des agents mis en disponibilité.

2) Les dispositions actuelles : en vertu de la loi n° 97-83, la mise en disponibilité pour convenances personnelles a été supprimée et remplacée par la mise en disponibilité pour des circonstances exceptionnelles. Il s'agit de circonstances qui empêchent temporairement l'agent d'assumer ses fonctions, par suite d'événements exceptionnels tels que le décès du conjoint, ou pour organiser des affaires de la famille et pour s'occuper d'enfants nécessitant une assistance particulière.

L'agent est tenu, dans cette situation, de préciser dans sa demande les circonstances qui l'obligent à quitter temporairement l'administration ; cette mise en disponibilité est accordée par décret et pour une période maximum de 5 ans.

Il est à noter que les dispositions de la loi n° 97-83 ont soumis tous les agents mis en disponibilité à l'obligation de discrétion professionnelle et à l'interdiction d'exercer une activité privée lucrative à titre professionnel.

Par ailleurs, le fonctionnaire mis en disponibilité à sa demande doit, deux mois au moins avant l'expiration de la période de mise en disponibilité, demander par lettre recommandée son intégration.

Il est à noter, par ailleurs, que les agents mis en disponibilité conservent le droit à la protection contre les atteintes dont ils pourraient être victime, en raison de l'activité professionnelle qu'ils ont assurée avant la mise en disponibilité.

Quant aux agents mis en disponibilité pour convenances personnelles avant la modification de la loi n° 83-112, ils demeurent dans cette position jusqu'à la fin de la période indiquée sur l'arrêté leur accordant cette mise en disponibilité.

A l'expiration de cette période, l'Administration pourra :

• soit les réintégrer dans leur situation antérieure ;
• soit proposer leur mise en disponibilité, pour des circonstances exceptionnelles.

IX - L'HONORARIAT

1) Les dispositions antérieures : les anciennes dispositions de la loi n° 83-112 prévoyaient la possibilité d'octroyer l'honorariat dans le grade seulement et exigeaient une ancienneté de 25 ans au moins de services civils effectifs.

2) Les dispositions actuelles : en vertu de la loi n° 97-83 la période minimum exigée pour l'octroi de l'honorariat a été ramenée de 25 ans à 20 ans ; en outre, les nouvelles dispositions permettent d'octroyer l'honorariat non seulement dans le grade mais aussi dans la fonction qu'occupait le fonctionnaire avant la cessation de ses fonctions ou dans la fonction immédiatement supérieure.

Il ressort de ce qui précède que les modifications apportées au Statut Général des agents de la Fonction Publique sont importantes et nécessitent des mesures adéquates d'application de la part des administrations concernées ; ces mesures doivent être en conformité avec les prescriptions de la présente circulaire.

En outre, il convient d'entamer dans les meilleurs délais la procédure de révision des statuts particuliers en vue de les harmoniser avec les nouvelles dispositions légales concernant notamment les catégories de chaque corps de fonctionnaires, le recrutement et la promotion.

Il n'est pas sans intérêt de préciser que tant que les statuts particuliers n'ont pas été révisés, leurs dispositions demeurent en vigueur.

Messieurs les Ministres et les Secrétaires d'Etat sont priés de prendre les mesures nécessaires en vue de transmettre au Premier ministère, avant le 31 mars de chaque année :

1- les projets de décret relatifs à l'octroi des gratifications exceptionnelles, appuyés des rapports circonstanciés et de l'avis des commissions administratives paritaires concernées.

2- les projets de décret relatifs à l'octroi de l'honorariat aux agents retraités au cours de l'année précédant l'année de proposition ;

A titre exceptionnel, il peut être proposé, pour 1998, l'octroi de l'honorariat aux agents retraités au cours des années précédentes.

Le Premier Ministre
Signé Hamed Karoui

Annexe n° 1 à la circulaire du premier ministre n° 3
du 23 Janvier 1998

Arrêté de report du bénéfice d'un congé annuel de repos

Arrêté du ministre de
portant report du bénéfice du congé annuel de repos auquel M. (Mme)
a droit.

Le Ministre de

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée par la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997, et notamment son article 38 (nouveau).

Arrête :

Article unique. - Le bénéfice du congé annuel de repos auquel M. (Mme)
a droit au titre de l'année est reporté à l'année

Signature du ministre concerné

Annexe n° 2 à la circulaire du premier ministre n° 3
du 23 Janvier 1998

Méthode de calcul des congés de maladie ordinaire et des périodes minima de service constituant le capital des congés de maladie ordinaire, pour les fonctionnaires et les ouvriers qui n'ont pas bénéficié de congé de maladie ordinaire au cours de 1997.

L'hypothèse suivante indique la méthode de calcul des congés de maladie ordinaires et des périodes minima de service constituant « le premier et le deuxième capital des congés de maladie ordinaire » :

• un agent a assuré ses fonctions d'une manière effective pendant toute l'année 1997, sans bénéficier d'aucun congé de maladie ordinaire, et dispose de ce fait d'un premier capital de congés de maladie ordinaire comprenant 2 mois à plein traitement, 10 mois à demi traitement et 3 ans de disponibilité d'office ;

• cet agent a eu des arrêts de travail à compter de janvier 1998, pour cause de maladie ordinaire, pendant les périodes suivantes :

du 16 janvier 1998 au 14 février 1998
du 1er avril 1998 au 30 juin 1998
du 16 août 1998 au 30 novembre 1998
du 16 avril 1999 au 15 novembre 1999
du 1er juin 2000 au 30 juin 2000.

En se basant sur ces périodes d'arrêt de travail, la situation de cet agent se présente comme suit :

La méthode de calcul des congés de maladie ordinaire et des périodes minima de service, constituant le premier et le deuxième capital des congés de maladie ordinaire, est schématisée comme suit :

1997

La première période minimum constituant le premier capital de congés de maladie ordinaire

1998

Le 1er Janvier 1998
(acquisition du premier capital
de congés de maladie ordinaire)

1999

Le 15 Février 1998
(début du calcul de la deuxième période minimum de service pour
l'acquisition d'un deuxième capital de congés de maladie ordinaire)

1999

Service effectif
C.M.O. D.T.
D.O. + C.Soc.
Service effectif

2000

Service effectif
C.M.O. P.T.
Service effectif

365 jours
Le 2 Avril 2000
(annulation des reliquats des droits de l'agent
au titre de la 1ère période et
constitution à son profit d'un 2ème capital de
congés de maladie au titre de la 2ème période)

(début du calcul de la 3ème période minimum
de service pour l'acquisition du 3ème capital
de congés de maladie ordinaire)

Service effectif :
Service effectif au sens du 1er par graphe de l'article 42 (nouveau) du
Statut Général des personnels de la Fonction Publique

C.M.O. P.T :
Congé de maladie ordinaire à plein traitement

C.M.O. D.T :
Congé de maladie ordinaire à demi traitement

D.O + C.Soc :
Disponibilité d'office avec couverrain sociale

Annexe n° 3 à la circulaire du premier ministre n° 3 du 23 Janvier 1998

Méthode de calcul des congés de maladie ordinaire et des périodes minima de service, constituant le capital des congés de maladie ordinaire pour les fonctionnaires et les ouvriers qui ont bénéficié de congés de maladie ordinaire au cours de 1997

A l'entrée en vigueur de la loi n° 97-83, c'est à dire le 4 janvier 1998, l'agent recruté avant le 1er janvier 1997 et qui a bénéficié de congés de maladie ordinaire au cours de 1997, dispose d'un premier capital comprenant 2 mois à plein traitement, 10 mois à demi traitement et 3 ans de disponibilité d'office, déduction faite des congés de maladie ordinaire dont il avait bénéficié au cours de 1997.

L'hypothèse suivante indique la méthode de calcul des congés de maladie et des périodes de service effectif constituant le premier et le deuxième capital des congés de maladie ordinaire :

Un agent a bénéficié des congés suivants :

• du 1er mars 1997 au 31 mars 1997 : congé de maladie ordinaire à plein traitement
• du 17 juin 1997 au 30 juin 1997 : congé de maladie ordinaire à plein traitement
• il a également bénéficié du congé de maladie ordinaire du 1er mai 1998 au 13 juin 1998

La méthode de calcul des congés de maladie ordinaire et des périodes effective de service constituant le premier et le deuxième capital des congés de maladie ordinaire, est schématisée comme suit :

☐ Service effectif : Service effectif au sens du 4ème paragraphe du Sec. 42 (nouveau) du statut général des personnels du la Direction Publique

☐ C.M.O. P.T : Congé de maladie ordinaire à plein traitement

• La période de service précédant le 1er Mars 1997 est considérée comme la première période de service constituant le 1er capital de congés de maladie ordinaire.
• Le calcul de la deuxième période minimum de service, commence à la reprise de travail par l'agent, après avoir bénéficié du premier congé de maladie ordinaire au cours de 1997, c'est-à-dire le 1er Avril 1997.
• Le 4 Janvier 1998, les congés de maladie ordinaire dont a bénéficié l'agent au cours de 1997, sont déduits et il lui reste ainsi un capital de :
• 10 mois de congé de maladie ordinaire à plein traitement
• 10 mois de congé de maladie ordinaire à demi traitement
• 3 ans de disponibilité d'office, avec couverture sociale.
• Le 16 Avril 1998 s'accomplit la deuxième période minimum de service, les séquels des droits de l'agent au titre du 1er capital sont alors annulés et l'agent dispose d'un 2ème capital de congés de maladie ordinaire.
• Le 16 Juin 1998 commence le calcul de la 2ème période minimum de service pour l'acquisition d'un 3ème capital des congés de maladie ordinaire.