Loi n° 98-11 du 10 février 1998, modifiant la loi n° 95-21 du 23 février 1995 telle que modifiée par la loi n° 96-48 du 10 juin 1996, relative aux immeubles domaniaux agricoles. (1)

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 3 février 1998.

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Est abrogé l'article 15 de la loi 95-21 du 13 février 1995, telle que modifiée par la loi 96-48 du 10 juin 1996, relative aux immeubles domaniaux agricoles et remplacé par les dispositions suivantes :

Art. 15 (nouveau). - Il est interdit au preneur ou à son héritier de sous-louer ou de prêter, même à titre temporaire, la totalité ou une partie de l'immeuble qui lui est donné en location par l'État, d'y édifier des bâtiments à usage d'habitation, industriel ou de service non autorisés, d'en faire apport sous forme de participation dans le capital d'une quelconque société quelle que soit sa forme et d'une manière générale de contrevenir à l'une des conditions de bail autres que celles se rapportant à l'exécution des stipulations du programme de mise en valeur et de développement agricole.

Au cas où le preneur ou son héritier contrevient à l'une des dispositions susvisées, un procès-verbal de constat de la contravention sera dressé par deux agents assermentés des ministères de l'agriculture et des domaines de l'État et des affaires foncières et une mise en demeure lui sera signifiée à son domicile par lettre recommandée avec accusé de réception ou par les voies administratives contre sa signature, celle de son préposé ou de son cohabitant majeur, afin de remédier au manquement relevé, dans un délai de dix jours de la date de la réception de ladite mise en demeure.

Faute de quoi, il sera déchu de son droit par arrêté conjoint des ministres de l'agriculture et des domaines de l'État et des affaires foncières.

Est également déchu de son droit, le preneur ou son héritier qui contrevient à l'une des conditions se rapportant à l'exécution du programme de mise en valeur et de développement agricole et persiste dans ce manquement durant trois mois de la date de la mise en demeure qui lui a été signifiée selon la procédure décrite à l'alinéa deux du présent article.

Le contrat de location ainsi que le cahier des charges doivent faire mention des deux catégories de manquements génératrices de la déchéance prévues aux alinéas deux et quatre du présent article.

L'arrêté de déchéance pris dans les deux cas susvisés doit être motivé.

Le gouverneur se charge de l'exécution immédiate de l'arrêté en question nonobstant toute action en justice, et sous réserve toutefois des dispositions de l'article 39 (nouveau) de la loi n° 72-40 du 1er juin 1972, relative au tribunal administratif telle que modifiée par la loi organique n° 96-39 du 3 juin 1996.

Pour ce faire le gouverneur peut recourir, le cas échéant, à l'usage de la force publique.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.

Tunis le 10 février 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

RECTIFICATIF

concernant le tableau "M" prévu par l'article 47 de la loi n° 97-88 du 29 décembre 1997, portant loi de finances pour la gestion 1998 annexé à ladite loi parue au Journal Officiel de la République Tunisienne n° 104 du 31 décembre 1997.

Tableau "M"

Droit de consommation sur les voitures de tourisme et les motocycles

Au lieu de :

Lire :

NOMINATION