Au nom du peuple,
La chambre des députés ayant adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Article unique. - Il est ajouté à l'article 29 du code d'incitations aux investissements promulgué par la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 et complété par la loi n° 97-79 du 25 novembre 1997, un avant dernier paragraphe ainsi libellé :
"Toutefois, les investissements réalisés dans le cadre de l'économie d'eau d'irrigation par les associations d'intérêt collectif prévues par le code des eaux promulgués par la loi n° 75-16 du 31 mars 1975 bénéficient des avantages à la catégorie "A".
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'État.
Tunis le 10 février 1998.
Zine El Abidine Ben Ali
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 3 février 1998.