Lois

Loi n° 98-7 du 10 février 1998, portant approbation d'un accord d'un contrat de financement conclu le 12 décembre 1997, entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement, pour la contribution au financement du projet voiries prioritaires (1)

Publié au Journal Officiel n° 13 du 13 février 1998, page 323

Au nom du peuple,

La chambre des députés ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique. - Est approuvé le contrat de financement annexé à la présente loi, conclu à Tunis le 12 décembre 1997, entre la République Tunisienne et la banque européenne d'investissement et relatif à l'octroi à l'Etat Tunisien d'un crédit d'un montant équivalent à soixante cinq millions d'écus (65.000.000), pour la contribution au financement du projet voiries prioritaires.

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.

Tunis le 10 février 1998.

Zine El Abidine Ben Ali

(1) Travaux préparatoires :

Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 3 février 1998.

Citer : Loi n° 98-7 du 10 février 1998, JORT n° 13 du 13 février 1998, p. 323.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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