Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif,
Vu le décret n° 91-1872 du 7 décembre 1991, portant statut particulier des maîtres principaux relevant du ministère de l'éducation et des sciences,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le titre du décret n° 91-1872 du 7 décembre 1991, portant statut particulier des maîtres principaux relevant du ministère de l'éducation et des sciences est modifié comme suit :
"Décret n° 91-1872 du 7 décembre 1991, portant statut particulier des maîtres principaux relevant du ministère de l'éducation".
Art. 2. - Sont modifiés les articles 4 et 5 du décret n° 91-1872 du 7 décembre 1991, susvisé comme suit :
Art. 4. (nouveau) - Le grade de maître principal visé à l'article premier du présent décret appartient à la sous-catégorie "A3" de la catégorie "A".
Art. 5. (nouveau) - Le personnel régi par les dispositions du présent décret est nommé par arrêté du ministre de l'éducation.
Les maîtres principaux sont astreints à une période de stage qui dure un an pouvant être prorogé d'une année au terme de laquelle ils sont après avis de la commission administrative paritaire, soit titularisés, soit licenciés.
Pour les agents régis par les dispositions du présent décret, la durée moyenne requise pour l'avancement d'échelon supérieur est fixée à un an et neuf mois.
Toutefois, et conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement est fixée à deux années quand l'agent atteint l'un des échelons fixés par le décret portant concordance entre l'échelonnement du grade de ce corps et les niveaux de rémunération.
Art. 3. - Est ajouté au décret n° 91-1872 du 7 décembre 1991, susvisé l'article 4(bis) dont les dispositions sont les suivantes :
Art. 4. (bis) - Le grade de maître principal comporte vingt cinq échelons.
La concordance entre l'échelonnement de ce grade et les niveaux de rémunération est fixée par décret.
Art. 4. - Les ministres de l'éducation et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 juillet 1999.
Zine El Abidine Ben Ali