Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif,
Vu le décret n° 64-92 du 16 mars 1964, relatif au statut particulier des maîtres auxiliaires et des surveillants relevant du secrétariat d'Etat à l'éducation nationale tel qu'il a été modifié par le décret n° 82-1276 du 17 septembre 1982,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Le titre du décret n° 64-92 du 16 mars 1964, relatif au statut particulier des maîtres auxiliaires et des surveillants relevant du secrétariat d'Etat à l'éducation nationale est changé comme suit :
"Décret n° 64-92 du 16 mars 1964, relatif au statut particulier du corps des maîtres auxiliaires relevant du ministère de l'Éducation"
Art. 2. - Sont modifiés les articles 1 et 7 du décret n° 64-92 du 16 mars 1964 susvisé comme suit :
Article premier (nouveau). - Les maîtres auxiliaires relevant du ministère de l'éducation sont régis par les dispositions du présent décret.
Article 7 (nouveau). - Pour les agents régis par les dispositions du présent décret, la durée requise pour accéder à un échelon supérieur est fixée à 3 ans.
Toutefois, et conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement est fixée à deux années quand l'agent atteint l'un des échelons fixés par le décret portant concordance entre l'échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération.
Art. 3. - Sont ajoutés au décret n° 64-92 du 16 mars 1964 susvisé les articles premiers (bis) et premier (troisièmement) dont les dispositions sont les suivantes :
Article premier (bis). - Les grades régis par les dispositions du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :
| Grade | Catégories | Sous-catégories |
|---|---|---|
| Maître auxiliaire catégorie A | A | A2 |
| Maître auxiliaire catégorie B | A | A3 |
| Maître auxiliaire catégorie C | B | |
| Maître auxiliaire catégorie D | C |
Article premier (troisièmement). - Chaque grade du corps des maîtres auxiliaires relevant du ministère de l'éducation comporte vingt cinq (25) échelons.
La concordance entre l'échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération est fixée par décret.
Art. 4. - Les ministres de l'éducation et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 juillet 1999.
Zine El Abidine Ben Ali