Décret n° 99-1635 du 26 juillet 1999, modifiant le décret n° 85-841 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles normales d'instituteurs, les écoles d'application et les écoles primaires

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif,

Vu le décret n° 85-841 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles normales d'instituteurs, les écoles d'application et les écoles primaires, tel qu'il a été modifié par le décret n° 89-106 du 10 janvier 1989 et le décret n° 90-944 du 4 juin 1990,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 98-1431 du 13 juillet 1998, portant statut particulier des enseignants agrégés exerçant aux établissements d'enseignement relevant du ministère de l'éducation et aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche relevant du ministère de l'enseignement supérieur et notamment son article 11,

Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - Le titre du décret n° 85-841 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles normales d'instituteurs, les écoles d'application et les écoles primaires est changé comme suit :

"Décret n° 85-841 du 17 juin 1985 fixant le statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation".

Art. 2. - Sont abrogées les articles 6,7,8,9,10,11,12,14,18,22,26,31 et 32 du décret n° 85-841 du 17 juin 1985 susvisé.

Art. 3. - Sont modifiés les articles 1,2,15,16,19,20 et 28 du décret n° 85-841 du 17 juin 1985 susvisé comme suit :

Article premier (nouveau). - Le présent décret fixe les dispositions statutaires applicables aux personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation indiqués ci-après :

1- Maître d'application de l'enseignement général
2 - Maître d'application de l'éducation manuelle et technique
3 - Maître de l'enseignement général
4 - Maître de l'éducation manuelle et technique.

Art. 2. (nouveau) - Les grades visés à l'article premier du présent décret sont répartis selon les catégories et les sous-catégories indiquées au tableau ci-après :

Art. 15. (paragraphe 1 nouveau) - Les maîtres d'application de l'enseignement général sont nommés par voie de promotion au choix parmi : (le reste sans changement)

Art. 16. (nouveau) - Les maîtres d'application de l'enseignement général qui bénéficient d'une promotion suivant les conditions de l'article 15 ci-dessus sont rangés à l'échelon correspondant au traitement de base d'origine immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne position.

Toutefois l'augmentation obtenue suite à la promotion ne peut être inférieure à l'avantage que leur aurait procuré un avancement normal dans leur ancienne position.

Ils sont astreints dans leur nouveau grade, à une période de stage d'un an pouvant être renouvelée une fois, au terme de laquelle ils sont après avis de la commission administrative paritaire, soit titularisés dans leur nouveau grade, soit reversés dans leur garde précédent et considérés pour la promotion comme ne l'ayant jamais quitté.

Art. 19 (paragraphe 1 nouveau) - Les maîtres d'application de l'éducation manuelle et technique sont nommés par voie de promotion au choix parmi : (le reste sans changement)

Art. 20. (nouveau) - Les maîtres d'application de l'éducation manuelle et technique qui bénéficient d'une promotion suivant les conditions de l'article 19 ci-dessus sont rangés à un échelon correspondant au traitement de base d'origine immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne position.

Toutefois l'augmentation obtenue suite à la promotion ne peut être inférieure à l'avantage que leur auraient procuré un avancement normal dans leur ancienne position.

Ils sont astreints dans leur nouveau grade à une période de stage d'un an pouvant être renouvelée une fois au terme de laquelle ils sont, après avis de la commission administrative paritaire, soit titularisés dans leur nouveau grade soit reversés dans leur grade précédent et considérés pour la promotion comme ne l'ayant jamais quitté.

Art. 28 (nouveau) - Pour les agents régis par les dispositions du présent décret la durée requise pour accéder à un échelon supérieur est fixée à un an et 9 mois.

Toutefois, et conformément aux dispositions de l'article 4 du décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé, la cadence d'avancement est fixée à deux années quand l'agent atteint l'un des échelons fixés par le décret portant concordance entre l'échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération.

Art. 4. - Est ajouté au décret n° 85-841 du 17 juin 1985, susvisé l'article premier (bis) dont les dispositions sont les suivantes :

Article premier. (bis) - Les grades de maître d'application de l'enseignement général et de maître d'application de l'éducation manuelle et technique comportent vingt-quatre (24) échelons.

Les gardes de maître de l'enseignement général et de maître d'éducation manuelle et technique comportent vingt-cinq (25) échelons.

La concordance entre l'échelonnement des grades de ce corps et les niveaux de rémunération est fixée par décret.

Art. 5. - Les ministres de l'éducation et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 juillet 1999.

Zine El Abidine Ben Ali