Décret n° 99-1636 du 26 juillet 1999, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades du corps des personnels de l'enseignement exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 85-841 du 17 juin 1985, fixant le statut particulier des personnels enseignants exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1635 du 26 juillet 1999,

Vu le décret n° 85-842 du 17 juin 1985, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire

applicables aux personnels enseignants des écoles normales d'instituteurs, des écoles d'application et des écoles primaires,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrète :

Article premier. - La concordance entre les échelons des grades du corps des personnels de l'enseignement exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération tel que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997 susvisé est fixée conformément au tableau suivant :

Art. 2. - Les personnels de l'enseignement exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation reclassés dans la grille des salaires, sont rangés à l'échelon correspondant au niveau de leur rémunération selon le tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.

Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensatrice instituée par le décret n° 97-1832 du 16 décembre 1997, cesse définitivement d'être servie au profit des personnels de l'enseignement exerçant dans les écoles primaire relevant du ministère de l'éducation reclassés dans la grille des salaires lorsqu'ils auront atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 4. - Conformément aux dispositions de l'article 28 (nouveau) du décret n° 85-841 du 17 juin 1985 susvisé, tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-1635 du 26 juillet 1999.

La cadence d'avancement des grades du corps des personnels de l'enseignement exerçant dans les écoles primaires relevant du ministère de l'éducation est modifiée lorsque l'agent atteint l'échelon indiqué au tableau ci-après :

Art. 5. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret et notamment le décret n° 85-842 du 17 juin 1985 susvisé.

Art. 6. - Les ministres de l'éducation et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 juillet 1999.

Zine El Abidine Ben Ali