Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l'éducation,
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,
Vu la loi n° 91-65 du 29 juillet 1991, relative au système éducatif,
Vu le décret n° 84-417 du 16 avril 1984, portant création du grade de surveillant général de 1ère classe,
Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu le décret n° 99-12 du 4 janvier 1999, portant définition des catégories auxquelles appartiennent les différents grades des fonctionnaires de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,
Vu l'avis du ministre des finances,
Vu l'avis de tribunal administratif,
Décrète :
Article premier. - Sont modifiées les dispositions des articles 3 et 5 du décret n° 84-417 du 16 avril 1984 susvisé comme suit :
Art. 3 (nouveau) - Le grade de surveillant général de 1ère classe relevant du ministère de l'éducation comporte vingt (20) échelons.
La concordance entre l'échelonnement de ce grade et les niveaux de rémunération est fixée par décret.
Art. 5 (nouveau) - Les fonctionnaires ayant été nommés surveillants généraux de première classe sont confirmés à compter de la date de leur nomination.
Ils sont rangés à l'échelon correspondant au traitement de base d'origine immédiatement supérieur à celui qu'ils percevaient dans leur ancienne position.
Toutefois l'augmentation obtenue suite à la promotion ne peut être inférieure à l'avantage que leur aurait procuré un avancement normal dans leur ancienne position.
Art. 2. - Est ajouté à l'article premier du décret n° 84-417 du 16 avril 1984 susvisé l'article 1er (bis) dont les dispositions sont les suivantes :
Article. 1 (bis) - Le grade de surveillant général de 1ère classe visé à l'article premier du présent décret appartient à la sous-catégorie « A2 » de la catégorie « A ».
Art. 3. - Les ministres de l'éducation et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 26 juillet 1999.
Zine El Abidine Ben Ali
p. 1305