Décret n° 99-1634 du 26 juillet 1999, fixant le concordance entre l'échelonnement du grade de maître principal relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération

Le Président de la République,

Sur proposition du ministre de l'éducation,

Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 97-83 du 20 décembre 1997,

Vu le décret n° 91-1872 du 7 décembre 1991, portant statut particulier des maîtres principaux relevant du ministère de l'éducation et des sciences, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment le décret n° 99-1633 du 26 juillet 1999,

Vu le décret n° 91-1873 du 7 décembre 1991, relatif au classement hiérarchique et à l'échelonnement indiciaire applicables aux maîtres principaux relevant du ministère de l'éducation et des sciences,

Vu le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu le décret n° 97-1227 du 10 novembre 1997, relatif aux indemnités compensatrices instituées par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, fixant le traitement de base des personnels de l'État, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif,

Vu l'avis du ministre des finances,

Vu l'avis du tribunal administratif,

Décrète :

Article premier. - La concordance entre les échelons du grade de maître principal relevant du ministère de l'éducation et les niveaux de rémunération tel que prévus par le décret n° 97-1832 du 16 septembre 1997, susvisé est fixée conformément au tableau suivant :

Art. 2. - Les maîtres principaux relevant du ministère de l'Éducation reclassés dans la grille des salaires, sont rangés à l'échelon correspondant au niveau de leur rémunération selon le tableau de concordance prévu à l'article premier du présent décret.

Art. 3. - Sous réserve des dispositions de l'article 2 du décret n° 97-2127 du 10 novembre 1997 susvisé, l'indemnité compensatrice cesse définitivement d'être servie au profit des maîtres principaux relevant du ministère de l'éducation reclassés dans la grille des salaires, lorsqu'ils auront atteint l'échelon fixé au tableau suivant :

Art. 4. - Conformément aux dispositions de l'article 5 (nouveau) du décret n° 91-1872 du 7 décembre 1991, susvisé tel qu'il a été modifié par le décret n° 99-1633 du 26 juillet 1999.

la cadence d'avancement du grade de maître principal relevant du ministère de l'éducation est modifiée lorsque l'agent atteint l'échelon indiqué au tableau ci-après :

Art. 5. - Sont abrogées toutes dispositions antérieures et contraires à ce décret et notamment le décret n° 91-1873 du 7 décembre 1991 susvisé.

Art. 6. - Les ministres de l'éducation et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 26 juillet 1999.

Zine El Abidine Ben Ali