Décret n° 2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire, les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement

Le Président de la République ;

Sur proposition du Ministre du Transport ;

Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du Code de la Route et notamment l'article 77 dudit code ;

Vu le décret n° 85-1112 du 29 août 1985, fixant les catégories et les conditions de validité, de délivrance et de renouvellement des permis de conduire ;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de la Défense Nationale et de la Santé Publique ;

Vu l'avis du Tribunal Administratif ;

Décrète :

Article premier : Le présent décret fixe les catégories de permis de conduire et les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement.

CHAPITRE PREMIER

CATEGORIES DE PERMIS DE CONDUIRE

Article 2 : Les catégories de permis de conduire sont les suivantes : "A1", "A", "B", "B+E", "C", "C+E", "D", "D+E", "D1", et "H".

Article 3 : Les catégories de permis de conduire mentionnées ci-dessus donnent respectivement droit à la conduite des véhicules suivants :

Catégorie A1 : Cyclomoteurs, vélomoteurs, voiturettes, tricycles ou quadricycles à moteur.

Catégorie A : Motocyclettes.

Catégorie B : Automobiles destinées au transport de personnes ou de choses comportant, hormis le siège du conducteur, huit places assises au maximum et ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui n'excède pas trois mille cinq cent (3500) kilogrammes (Kg).

Aux automobiles de cette catégorie, peut être attelée une remorque :

• dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas sept cent cinquante kilogrammes (750 kg) ;
• ou dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède sept cent cinquante kilogrammes (750 kg) à condition que :
• le poids total roulant autorisé (PTRA) de l'ensemble n'excède pas trois mille cinq cent kilogrammes (3500 kg) ;
• le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque n'excède pas le poids à vide du véhicule tracteur.

Catégorie "B+E" : Ensembles de véhicules composés d'un véhicule tracteur relevant de la définition de la catégorie "B" et d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède sept cent cinquante kilogrammes (750 kg) lorsque :

• le poids total roulant autorisé (PTRA) de l'ensemble excède trois mille cinq cent kilogrammes (3500 kg).
• ou le poids total autorisé en charge (PTAC) de la remorque excède le poids à vide du véhicule tracteur.

Catégorie C : Automobiles destinées au transport de choses dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède trois mille cinq cent kilogrammes (3500 Kg).

Aux automobiles de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas sept cent cinquante kilogrammes (750 kg).

Catégorie C+E : trains doubles, véhicules articulés et ensembles de véhicules composés d'un véhicule tracteur relevant de la définition de la catégorie "C" et d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède sept cent cinquante kilogrammes (750 kg).

Catégorie D : Automobiles destinées au transport de personnes dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède trois mille cinq cent kilogrammes (3500 Kg) ou dont le nombre de places dépasse huit, celui du conducteur non inclus.

Aux automobiles de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas sept cent cinquante kilogrammes (750 Kg).

Catégorie D+E : Ensembles de véhicules composés d'un véhicule tracteur relevant de la définition de la catégorie "D" et d'une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède sept cent cinquante kilogrammes (750 kg).

Catégorie D1 : Automobiles des catégories "taxis" et voitures de louage.

Catégorie H : Véhicules et appareils agricoles.

Article 4 : Les personnes atteintes de handicaps physiques peuvent conduire les véhicules relevant de la définition des catégories "A1", A, "B", "B+E", "C", "C+E", "D" et "D+E", à condition que ces véhicules soient spécialement aménagés pour tenir compte de leur infirmité et ce, conformément aux dispositions des articles 11, 12, 13 et 14 du présent décret.

Ces personnes ne peuvent pas conduire les véhicules affectés au transport public de personnes et les véhicules de transport de marchandises pour le compte d'autrui dont le poids total autorisé en charge excède trois mille cinq cent kilogrammes (3500 kg).

Les permis de conduire délivrés à ces personnes doivent mentionner l'aménagement spécial du véhicule et/ou les appareils et les prothèses qui devront être portés et utilisés par le conducteur.

Article 5 : Les conducteurs de matériels de travaux publics, matériels industriels et d'engins spéciaux doivent être titulaires d'un permis de conduire de la catégorie B, C ou C+E selon le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé de ces matériels et engins et ce, conformément aux dispositions de l'article trois (3) du présent décret.

Article 6 : Tout candidat au permis de conduire de l'une des catégories "C", "C+E", "D", "D1" ou "B+E" doit être titulaire au préalable du permis de conduire de la catégorie "B" et avoir accompli la période de stage prévue à l'article 82 du Code de la Route.

Tout candidat au permis de conduire de la catégorie "D+E" doit être titulaire au préalable du permis de conduire de la catégorie D.

Article 7 : Les permis de conduire délivrés avant la parution du présent décret donnent à leurs titulaires le droit de conduire les véhicules des autres catégories conformément au tableau d'équivalence suivant :

Article 8 : Les permis de conduire délivrés après la parution du présent décret donnent à leurs titulaires le droit de conduire les véhicules des autres catégories conformément au tableau suivant :

Article 9 : les équivalences mentionnées dans les articles sept (7) et huit (8) du présent décret doivent être portées sur les permis de conduire correspondants.

Toutefois les permis délivrés avant la parution du présent décret restent valables pour la conduite des véhicules selon les équivalences précitées même si elles ne sont pas mentionnées sur ces titres.

CHAPITRE II

CONDITIONS DE DELIVRANCE, DE VALIDITE ET DE RENOUVELLEMENT DES PERMIS DE CONDUIRE

Article 10 : L'âge minimum des candidats aux différentes catégories de permis de conduire prévues au chapitre premier du présent décret est fixé comme suit :

• 16 ans pour la catégorie "A1" ;
• 18 ans pour les catégories "A" , " B" et " H" ;
• 20 ans pour les catégories "C", "D1" et "B+E"
• 21 ans pour les catégories "D", "C+E" et "D+E".

Sans préjudice des dispositions de l'article trois (3) du présent décret, les titulaires de permis de conduire de la catégorie "B" et dont l'âge est inférieur à vingt (20) ans ne peuvent conduire que les voitures particulières comportant au maximum six (06) places assises. Toutefois, ils peuvent conduire les autres véhicules correspondant à cette catégorie dès l'âge de vingt (20) ans sans aucune procédure supplémentaire.

Article 11 : Nonobstant les dispositions de l'article quatre (4) du présent décret, les permis de conduire des véhicules de toutes catégories ne peuvent être délivrés que sur présentation d'un certificat médical attestant que l'intéressé est indemne de tout handicap physique ou maladie incompatible avec l'obtention du permis de conduire ou avec son renouvellement.

Un arrêté conjoint des Ministres du Transport et de la Santé Publique fixe la liste des handicaps physiques et des maladies qui nécessitent un aménagement spécial des véhicules et/ou le port et l'utilisation par le conducteur d'appareils et de prothèses ainsi que les autres cas spéciaux de handicaps physiques, qui requièrent l'avis de la commission spécialisée indiquée à l'article douze du présent décret.

Article 12 : Il est créé au sein du Ministère du Transport, une commission spécialisée chargée d'étudier et d'émettre un avis sur les cas mentionnés aux articles 11 et 16 du présent décret et qui lui sont soumis par les services spécialisés du Ministère du Transport.

Article 13 : La commission spécialisée mentionnée à l'article douze du présent décret se compose comme suit :

• Président : Le Directeur Général de l'Agence Technique des Transports Terrestres ou son représentant.
• Membres :
• un médecin représentant le Ministère de la Santé Publique ;

• un représentant du Ministère des Affaires Sociales.
• un responsable du service chargé de la réception des véhicules de l'Agence Technique des Transports Terrestres

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent désigné parmi le personnel de l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Le Président de la commission peut inviter à siéger toute personne dont l'avis est jugé utile pour les travaux de la commission.

Les membres de la commission spécialisée sont désignés par décision du Ministre du Transport sur proposition de leurs organismes d'appartenance.

Article 14 : La commission spécialisée se réunit sur convocation de son Président chaque fois que nécessaire. La commission ne délibère valablement qu'en présence du médecin et de la majorité de ses membres. En cas d'absence du médecin ou si le quorum n'est pas atteint, la commission se réunit une deuxième fois et délibère valablement quelque soit le nombre des présents. La commission spécialisée arrête ses décisions à la majorité des voix de ses membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante. Les travaux de la commission spécialisée sont consignés dans des procès-verbaux signés par tous les membres présents.

Article 15 : La durée maximum de validité des permis de conduire selon la catégorie du permis et l'âge de son titulaire est fixée comme suit

1) catégories "A1", "A", "B", "B+E" et "H" :

• dix (10) ans jusqu'à ce que l'âge du conducteur concerné atteigne soixante (60) ans.
• cinq (5) ans, entre l'âge de soixante (60) ans et l'âge de soixante-seize (76) ans.
• trois (3) ans à partir de l'âge de soixante-seize (76) ans.

2) catégories "C" ; "C+E", "D" , "D+E" et "D1" :

• trois (3) ans jusqu'à ce que l'âge du conducteur concerné atteigne l'âge de soixante (60) ans.
• deux (2) ans entre l'âge de soixante ans et l'âge de soixante-seize (76) ans.
• un an à partir de l'âge de soixante-seize (76) ans.

Article 16 : Nonobstant les dispositions de l'article quinze ci-dessus, la validité du permis de conduire pour toutes les catégories de véhicules ou pour certaines d'entre elles, peut être limitée dans sa durée par les services spécialisés du Ministère du Transport après avis de la commission spécialisée visée à l'article douze du présent décret, si lors de la délivrance ou du renouvellement dudit permis, il est constaté que son demandeur est atteint d'une affection compatible avec l'obtention de ce permis mais qu'elle est susceptible de s'aggraver.

Article 17 : S'il s'avère, lors de la délivrance du permis de conduire ou suite à l'une des opérations y afférentes, que le titulaire du titre est atteint de l'un des handicaps figurant sur la liste visée à l'article onze (11) du présent décret, les services spécialisés du Ministère du Transport procéderont à l'application des dispositions ci-après :

• S'il s'avère que le conducteur est atteint d'un handicap nécessitant un aménagement spécial du véhicule, il lui sera attribué un nouveau permis de conduire en remplacement de l'ancien comportant la ou les catégories obtenues selon la nature du handicap sans passer un examen à cet effet.
• S'il s'avère que le conducteur est atteint d'un handicap incompatible avec l'obtention d'un permis de conduire conformément à l'avis de la commission spécialisée visée à l'article douze (12) du présent décret, le permis de conduire lui sera retiré et ne peut être renouvelé.

CHAPITRE III

PROCEDURES NECESSAIRES POUR L'OBTENTION DU

PERMIS DE CONDUIRE ET POUR LA TRANSFORMATION DES BREVETS MILITAIRES

Paragraphe premier

DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE

Article 18 : Toute personne désirant obtenir un permis de conduire d'une des catégories prévues à l'article trois (3) du présent décret, doit en faire une demande auprès de l'un des services régionaux spécialisés du Ministère du Transport.

Article 19 : La demande d'obtention d'un permis de conduire, doit être présentée sur un imprimé délivré par les services spécialisés du Ministère du Transport. Elle doit être accompagnée des pièces suivantes :

• une photocopie de la carte d'identité nationale ;
• deux photos d'identité récentes ;
• une photocopie de l'ancien permis de conduire en cas de demande d'extension de catégorie ;
• un certificat médical attestant que l'intéressé est indemne de tout handicap physique et de toute maladie incompatible avec l'obtention du permis de conduire demandé ;
• une quittance de paiement des droits exigés.

Ces droits doivent être acquittés avant l'inscription à chaque épreuve. Ils ne donnent pas lieu à remboursement en cas d'absence du candidat aux épreuves programmées.

Article 20 : Il n'est pas permis au candidat désirant passer l'examen pour l'obtention de l'une des catégories de permis de conduire de déposer plus d'une seule demande à cet effet.

Il est, en particulier, interdit de présenter des demandes multiples pour le même objet à des centres d'examens différents.

Paragraphe 2

EXAMEN DE PERMIS DE CONDUIRE

Article 21 : Le candidat à l'une des catégories de permis de conduire subit un examen devant un examinateur désigné par le Ministre du Transport. Cet examen comporte deux épreuves :

• une épreuve théorique : cette épreuve se rapporte aux dispositions du code de la route et de ses textes d'application, à la sécurité routière, au secourisme, à la maîtrise de l'énergie, à la mécanique et l'électricité automobiles et au transport par route de matières dangereuses ;

• une épreuve pratique : cette épreuve consiste à évaluer l'aptitude du candidat à la conduite et à la maîtrise du véhicule ainsi que son degré d'application des règles de circulation. Elle se déroule en deux étapes :
• une épreuve de circulation sur route ;
• une épreuve de manœuvres dans un parc spécialement aménagé à cet effet.

L'annexe n° 1 du présent décret fixe le programme des examens de permis de conduire pour les différentes catégories.

Article 22 : Seuls les candidats admissibles à l'épreuve théorique sont autorisés à passer l'épreuve pratique.

Les candidats au permis de conduire de la catégorie "A1" ne sont soumis qu'à l'épreuve théorique.

Le candidat qui échoue dans l'une des deux étapes de l'épreuve pratique doit repasser cette épreuve pratique avec ses deux étapes conformément aux conditions prévues par le présent décret.

Article 23 : En cas de réussite à l'épreuve pratique visée à l'article 21 du présent décret, l'examineur délivre au candidat un permis de conduire provisoire valable pour la conduite des véhicules de la catégorie obtenue portant, le cas échéant, les restrictions concernant le conducteur ou les véhicules pouvant être conduits.

Article 24 : S'il a réussi à l'épreuve théorique, le candidat conserve le bénéfice de cette admission pendant une année mais ne peut, durant cette période, passer plus de six épreuves pratiques.

Le dossier est considéré comme nul en cas de non inscription à l'épreuve théorique ou pratique pendant une période supérieure à un an à compter de la dernière inscription sur ledit dossier.

Article 25 : Les candidats présentant des handicaps physiques ou atteints de maladies nécessitant un aménagement spécial du véhicule et/ou le port et l'utilisation d'appareils et de prothèses et les candidats atteints d'autres handicaps sont convoqués par les services régionaux spécialisés relevant du Ministère du Transport qui se chargent de dresser, au vu d'un certificat médical, un procès-verbal mentionnant les aménagements que doit comporter le véhicule pour l'apprentissage de la conduite et/ou les appareils et les prothèses à porter et à utiliser conformément aux dispositions de l'arrêté conjoint visé à l'article onze (11) du présent décret.

Une copie de ce procès-verbal est remise à l'intéressé.

Les autres cas de handicaps physiques seront présentés à la commission spécialisée prévue à l'article douze (12) du présent décret.

Article 26 : Une fois l'aménagement demandé effectué, le véhicule est soumis à une opération de réception à titre isolé par les services régionaux spécialisés du Ministère du Transport.

Si le résultat de la réception est satisfaisant, il sera délivré à l'intéressé une autorisation provisoire valable pendant deux mois, renouvelable. Cette autorisation indique les conditions nécessaires pour l'utilisation du véhicule par le candidat pour l'apprentissage de la conduite et pour le déroulement de l'épreuve pratique de l'examen de permis de conduire.

Article 27 : Les épreuves pratiques, prévues à l'article 21 du présent décret, ne peuvent être effectuées que sur des véhicules répondant aux conditions auxquelles doivent répondre les véhicules d'enseignement de la conduite.

Cette disposition s'applique à toutes les catégories de véhicules à l'exception des motocyclettes, des tracteurs agricoles, des remorques et des semi-remorques et des véhicules spécialement aménagés pour les personnes atteintes de handicaps physiques ou de maladies.

Article 28 : Sont considérées comme nulles, les épreuves passées par un candidat, dans les cas suivants :

• durant la période où le candidat est privé de passer l'examen pour l'obtention d'un permis de conduire ;
• conduite contrairement à une décision de perte de validité du permis de conduire ou en cas de son retrait ;
• en cas de fausses indications relatives à l'identité ;
• en cas de fraude ou de tentative de fraude pendant le déroulement de l'examen ;
• s'il y a eu substitution ou tentative de substitution de personnes.

En plus des sanctions prévues par la législation et la réglementation en vigueur, le candidat ne peut, dans ces cas, repasser l'examen du permis de conduire qu'après une année.

Article 29 : L'extension du permis de conduire à une nouvelle catégorie peut être effectuée dans les cas suivants :

• l'obtention d'un brevet militaire de la catégorie demandée ;
• la réussite à l'examen nécessaire pour l'obtention de la nouvelle catégorie ;
• la transformation d'un permis de conduire étranger portant la catégorie demandée en permis tunisien.

Article 30 : Tout candidat à l'une des catégories de permis de conduire peut être soumis à une opération de contrôle, effectuée par les agents du Ministère du Transport chargés du contrôle du déroulement des examens de permis de conduire et habilités à cet effet.

En cas de refus de se soumettre à l'opération de contrôle, le résultat de l'épreuve subie est annulé et le candidat ne peut repasser l'examen de permis de conduire qu'après une année.

Paragraphe 3

RENOUVELLEMENT DU PERMIS DE CONDUIRE

Article 31 : Les permis de conduire doivent être renouvelés dans les cas suivants :

• à l'expiration de leur durée de validité ;
• en cas de transformation d'un permis de conduire étranger dont l'origine est tunisienne.

Article 32 : Toute demande de renouvellement de permis de conduire doit être présentée sur un imprimé délivré par les services régionaux compétents du Ministère du Transport, elle doit être accompagnée des pièces suivantes :

• l'original du permis de conduire à renouveler ;
• un certificat médical délivré conformément aux conditions prévues à l'article onze (11) du présent décret.
• deux photos d'identité récentes ;
• une photocopie de la carte d'identité nationale ;
• une quittance de paiement des droits exigés.

Paragraphe 4

OBTENTION D'UN DUPLICATA DE PERMIS DE CONDUIRE

Article 33 : Un duplicata du permis de conduire peut être délivré dans les deux cas suivants :

• perte ou vol du permis de conduire ;
• Altération partielle ou totale du permis de conduire.

Article 34 : Toute demande de duplicata de permis de conduire doit être formulée sur un imprimé délivré par les services régionaux spécialisés du Ministère du Transport ; elle doit être accompagnée des pièces suivantes :

• le permis altéré ou une attestation de perte délivrée par les services de la Sûreté ou de la Garde Nationale chargés de la police des routes et de la circulation attestant que ledit permis n'est pas sous le coup d'une suspension et n'a pas perdu sa validité ;
• un certificat médical, délivré suivant les conditions prévues à l'article onze (11) du présent décret, dans le cas où la validité du permis de conduire objet de la demande a expiré ;
• une photocopie de la carte d'identité nationale ;
• deux photos d'identité récentes ;
• une quittance de paiement des droits exigés

Si le demandeur ne réside pas en Tunisie, il doit joindre à son dossier une attestation délivrée par les autorités chargées de la délivrance des permis de conduire dans le pays de résidence justifiant que ledit permis n'a pas perdu sa validité et n'est pas sous le coup d'une suspension et que le demandeur n'a pas transformé son permis tunisien en permis étranger.

Paragraphe 5

TRANSFORMATION DU BREVET

MILITAIRE EN PERMIS DE CONDUIRE CIVIL

Article 35 : Les brevets militaires délivrés par le Ministère de la Défense Nationale aux conducteurs militaires en activité, ainsi qu'à ceux relevant des forces de sécurité intérieure, peuvent être transformés en permis de conduire civils de même catégorie et ce, dans un délai ne dépassant pas six mois à compter de la validation du brevet par les autorités militaires.

En cas d'extension d'une nouvelle catégorie au brevet militaire, cette catégorie peut être étendue au permis civil.

La transformation d'un brevet militaire en un permis de conduire civil est interdite lorsque le demandeur est déjà titulaire d'un permis de conduire civil de la même catégorie, ou lorsque ce dernier a perdu sa validité, ou fait l'objet d'une mesure de retrait. Cette transformation ne peut être obtenue qui si la condition d'âge prévue par le présent décret est remplie.

Article 36 : Toute demande de transformation de brevet militaire doit être présentée sur un imprimé délivré par les services régionaux compétents relevant du Ministère du Transport, elle doit être accompagnée des pièces suivantes :

• une autorisation de transformation délivrée par les autorités militaires et portant la mention "militaire en activité" ou "agent des forces de sécurité intérieure en activité" ;
• deux photos d'identité récentes ;
• un certificat médical, délivré dans les conditions prévues à l'article onze (11) du présent décret ;
• une quittance de paiement des droits exigés.

Toute extension du permis de conduire civil à une catégorie portée sur le brevet militaire est soumise aux mêmes conditions mentionnées par le présent article.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 37 : Nul ne peut conduire un cyclomoteur après les échéances fixées par le calendrier suivant s'il n'est titulaire du permis de conduire de la catégorie "A1" ou d'une catégorie équivalente :

Article 38 : Les titulaires des permis de conduire des catégories A, A1, B ou H ou des catégories équivalentes délivrés avant la parution du présent décret doivent renouveler leurs permis de conduire selon les échéances fixées par le calendrier suivant :

CHAPITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 39 : Les agents de la Sûreté et de la Garde Nationales chargés de la police des routes et de la circulation peuvent retirer un permis de conduire s'ils constatent que son titulaire est atteint de l'un des handicaps prévus sur la liste visée à l'article onze du présent décret sans que l'aménagement spécial à porter sur le véhicule et/ou les appareils et les prothèses à porter et à utiliser par le conducteur soient mentionnés sur ce permis.

Dans ce cas, il sera délivré au conducteur un permis provisoire valable pour un mois. Le permis original sera alors transmis dans un délai maximum de cinq jours aux services spécialisés du Ministère du Transport pour décision dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date du retrait du permis.

Article 40 : Les permis de conduire doivent être conformes :

• au modèle figurant à l'annexe 2 pour les permis délivrés avant le 1er janvier 2002 ;
• au modèle figurant à l'annexe 3 pour les permis délivrés à compter du 1er janvier 2002.

Article 41 : Le permis de conduire doit comporter les mentions suivantes :

1. les nom et prénom, la date de naissance, la nationalité et le numéro de la carte d'identité nationale du titulaire du permis de conduire ;
2. le numéro, la date et le lieu d'établissement ;
3. la, ou (les) catégorie (s) obtenue (s) et sa (leurs) validité (s) ;
4. la nature, la date et le lieu de l'opération demandée ;
5. les catégories de permis de conduire obtenues par équivalence ;
6. les restrictions et les mentions particulières.

Article 42 : Les documents constituant les dossiers relatifs à l'obtention des permis de conduire seront conservés :

• à titre permanent concernant les dossiers relatifs au premier établissement du permis de conduire, à l'extension de catégories et à la transformation des brevets militaires et des permis de conduire étrangers ;
• cinq ans, pour les dossiers relatifs à l'obtention de duplicata de permis de conduire ;
• trois ans, pour les dossiers relatifs au renouvellement des permis de conduire.

Article 43 : Tous les manuels et supports utilisés pour l'enseignement des règles générales de la circulation, de la signalisation routière, de la maîtrise de l'énergie et de la mécanique automobile doivent porter le visa d'approbation du Ministère du Transport.

Article 44 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret N° 85-1112 du 29 août 1985 et l'arrêté du 17 septembre 1985 seront abrogées à compter de l'entrée en vigueur du Code de la route promulgué par la loi N° 99-71 du 26 juillet 1999.

Article 45 : Les Ministres de l'Intérieur, du Transport, de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 janvier 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE 1

Programme des examens de permis de conduire

PREAMBULE :

Les conducteurs des véhicules à moteur doivent avoir les connaissances, les aptitudes et le comportement leur permettant de :

1. discerner les dangers engendrés par la circulation et en évaluer la gravité ;
2. maîtriser leur véhicule afin de ne pas créer des situations dangereuses et réagir de façon appropriée si de telles situations surviennent ;
3. observer les dispositions légales en matière de signalisation routière, de circulation routière et de transport de matières dangereuses, notamment celles qui ont pour objet de prévenir des accidents de la route et d'assurer la fluidité de la circulation ;
4. déceler les défauts techniques les plus importants de leur véhicule, notamment ceux en relation avec la sécurité et pouvoir y remédier ;
5. tenir compte de tous les facteurs qui affectent le comportement des conducteurs (fatigue, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, déficience de la vue, etc.) en vue de sauvegarder toutes les facultés nécessaires pour une conduite sûre ;
6. contribuer à la sécurité de tous les usagers, en particulier les usagers vulnérables, par une attitude respectueuse d'autrui.

Partie 1 : Le véhicule

1. les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules ;
2. les équipements de sécurité des véhicules ;
3. les règles d'utilisation du véhicule en relation avec le respect de l'environnement (limitation des émissions polluantes, limitation du bruit émanant du véhicule, etc.) ;
4. les vérifications de l'état des pneus, des freins, des feux, et des autres accessoires des véhicules en cas de nécessité absolue etc. ;
5. l'utilisation des accessoires du véhicule ;
6. les règles administratives relatives aux véhicules :

• La réception et l'homologation ;
• L'immatriculation ;
• La visite technique ;

7. les indications relatives à la vitesse maximale autorisée ;
8. les véhicules prioritaires et les véhicules d'intervention urgente ;
9. les véhicules à progression lente ;

10. dispositions relatives à la conduite des véhicules par des personnes atteintes de handicaps ou de maladies compatibles avec l'obtention du permis de conduire ;

11. la conduite des matériels des travaux publics, des matériels industriels et des engins spéciaux.

Partie 2 : Le conducteur

1. définition des catégories de permis de conduire ;
2. l'importance de la vigilance et des attitudes à l'égard des autres usagers de la route ;
3. fonctions de perception, d'évaluation et de décision, notamment le temps de réaction et les modifications du comportement du conducteur liés aux effets de la fatigue, des états émotionnels, de l'alcool, des médicaments etc. ;
4. la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;
5. le stage probatoire pour les nouveaux titulaires de permis de conduire ;
6. les durées de conduite et de repos pour les conducteurs de certaines catégories de véhicules.

Partie 3 : Les autres usagers de la route

1. risques spécifiques liés à l'inexpérience d'autres usagers de la route, aux catégories d'usagers les plus vulnérables, tels que les enfants, les piétons, les cyclistes ;
2. risques inhérents à la circulation et à la conduite de divers types de véhicules et aux différentes conditions de visibilité.

Partie 4 : Règles de circulation

Dispositions réglementaires en matière de circulation routière concernant notamment les points suivants :

1. la montée et la descente du véhicule ;
2. le démarrage et l'insertion dans la circulation ;
3. la position sur la chaussée ;
4. la vitesse ;
5. la conduite sur routes droites ;
6. la conduite dans les virages ;
7. le croisement ;
8. le dépassement ;
9. l'arrêt et le stationnement ;
10. les règles de priorité ;
11. le changement de direction ;
12. la conduite à tenir à l'approche de parties spéciales de la route :

• carrefours giratoires ;
• passages à niveau ;
• arrêts de métros et d'autobus ;
• passages pour piétons ;
• les longues pentes et descentes ;

13. la circulation sur les autoroutes ;

14. l'utilisation des dispositifs d'éclairage et de signalisation ;
15. le transport de personnes ;
16. le chargement des véhicules,
17. les dispositions relatives aux piétons ;
18. les dispositions relatives aux cycles et motocycles ;
19. les dangers particuliers :

leur signalisation et la conduite à tenir (rétrécissement de la chaussée, chaussée glissante, travaux, chute de pierres, gravillons, ... ) ;

20. La distance de sécurité, la distance de freinage et la distance d'arrêt.

Partie 5 : La route

1. la signalisation routière :

• les indications des agents chargés des règles de circulation ;
• la signalisation lumineuse ;
• les signaux routiers ;
• les marques routières ;

2. les composantes des différents types de routes et les prescriptions réglementaires qui en découlent ;
3. risques de conduite liés aux différents états de la chaussée notamment leur variation avec les conditions atmosphériques, de jour et de nuit ;
4. le transport exceptionnel (catégories C et C+E)

Partie 6 : Infractions et sanctions

1. infractions ordinaires ;
2. infractions graves et sanctions correspondantes ;
3. délits et crimes et sanctions correspondantes ;
4. retrait du permis de conduire ;
5. permis à points ;
6. interdiction de passer l'examen du permis de conduire ;
7. saisie des véhicules ;
8. immobilisation des véhicules à titre préventif ;
9. sanctions liées aux homicides et blessures involontaires ;
10. délit de fuite.

Partie 7 : Autres dispositions

1. organisation des transports terrestres :

1.1 le transport de personnes ( pour les catégories D, D+E et D1) ;

• les documents exigés pour la circulation des véhicules ;
• les couleurs et les marques distinctives ;
• les sanctions ;
• les interdictions d'accès aux véhicules ;

• les équipements obligatoires ;
• les conditions relatives au transport de personnes ;

1.2 le transport de marchandises (pour les catégories C et C+E) :

• les documents exigés pour la circulation des véhicules;
• les marques distinctives ;
• les sanctions ;
• les équipements obligatoires ;
• les conditions relatives au transport de marchandises;

2. le transport par route de matières dangereuses :

• 2.1 Etiquettes de danger et marques distinctives (pour toutes les catégories de permis de conduire) ;
• 2.2 Dispositions réglementaires relatives au transport par route des matières dangereuses (pour les catégories "C" et "C+E") ;

3. facteurs de sécurité concernant le chargement du véhicule et des personnes transportées ;
4. la réglementation relative aux pièces exigées pour la mise en circulation d'un véhicule et sa conduite;
5. les règles générales spécifiant le comportement que doit adopter le conducteur en cas de panne ou d'accident (baliser, alerter) et les mesures qu'il peut prendre, le cas échéant, pour venir en aide aux victimes d'accidents de la route (premiers secours d'urgence) ;
6. Les éléments liés à la conduite rationnelle et à l'économie d'énergie;
7. notions sur la mécanique et l'électricité automobile : pouvoir détecter les défectuosités les plus courantes susceptibles d'affecter notamment le système de direction, de suspension, de freinage, les pneus, les feux, les rétroviseurs, les laves-glaces, les systèmes d'échappement, etc.

Partie 8 : Les manœuvres

Catégories A1 et A :
1. Demi-tour en U ;
2. Cercle ;
3. Slalom ;
4. Huit imaginaire ;
5. Conserver l'équilibre du véhicule à différentes vitesses ;
6. Mettre la moto sur la béquille ;
7. Prendre de la béquille ;
8. Déplacer en marchant à côté ;
9. Freiner ;
10. Démarrer en côte ;
11. Contourner un obstacle ;
12. Freinage d'urgence ;
13. Conserver l'équilibre lorsque le conducteur est accompagné d'un passager ;
14. Conduire à vitesse réduite ;
15. Passage entre deux piquets ;

Catégories B et D1 :

1. Marche avant dans un couloir étroit ;
2. Marche arrière :

• rectiligne ;
• dans un couloir étroit ;
• pour tourner à droite/gauche ;

3. Garer le véhicule :

• parallèlement au trottoir en marche avant ;
• parallèlement au trottoir en marche arrière ;
• perpendiculairement au trottoir en marche avant ;
• perpendiculaire au trottoir en marche arrière ;

4. Demi-tour en U ;
5. Démarrer en montée ;
6. Exercices de freinage ;
7. Freinage d'urgence ;
8. Faire demi-tour en utilisant la boîte de vitesses.

Catégories C, C+E, D, D+E, B+E et H :

1. Marche avant dans un couloir étroit
2. Marche arrière :

• rectiligne ;
• avec changement de file ;
• pour tourner à droite/gauche ;

3. Garer le véhicule :

• dans une aire de chargement ;
• dans une aire de stationnement
• dans un garage ;
• dans une voie étroite ;

4. Démarrer en montée ;
5. Atteler et dételer.

Annexe 2
Modèle du permis de conduire
(devant être utilisé jusqu'au 31 décembre 2001)

Couleur du permis rose et écriture en noir

Journal Officiel de la République Turidienne — 28 janvier 2000

Annexe 3

Modèle du permis de conduire

(devant être utilisé à compter du 1er janvier 2002)

Couleur du permis rose et écriture en noir

Journal Officiel de la République Turébienne — 28 janvier 2000