Décret n° 2000-144 du 24 janvier 2000, relatif au capital de points alloué à chaque permis de conduire

Le Président de la République,

Sur proposition du Ministre du Transport,

Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du Code de la Route et notamment son article 78,

Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du Ministère de l'Intérieur ;

Vu le décret n° 2000-142 du 24 janvier 2000, fixant les catégories de permis de conduire et les conditions de leur délivrance, de leur validité et de leur renouvellement ;

Vu le décret n° 2000-153 du 24 janvier 2000, fixant la liste des infractions ordinaire aux dispositions du Code de la Route et à ses textes d'application et les montants des amendes qui leur sont applicables;

Vu le décret n° 2000-143 du 24 janvier 2000, relatif au fichier national des infractions à la circulation;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de la Justice ;

Vu l'avis du Tribunal Administratif ;

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

DISPOSITIONS GENERALES

Article premier : Le présent décret fixe :

• le capital de points affecté à chaque permis de conduire,
• le nombre de points à retirer lorsque l'une des infractions à la circulation, prévues par le présent décret est commise et les procédures de ce retrait,
• les conditions de reconstitution partielle ou totale des points perdus avant l'épuisement du total de ces points,
• le délai minimum avant de pouvoir passer l'examen en vue de l'obtention d'un nouveau permis de conduire lorsque le permis de conduire perd sa validité suite à l'épuisement du total de points.

CHAPITRE II

CAPITAL DE POINTS ET RETRAIT DE POINTS

Article 2 : Il est alloué à chaque permis de conduire un capital de quatorze (14) points.

Article 3 : Chacune des infractions au Code de la Route ci-après, lorsqu'elle est commise, donne lieu à un retrait de points du capital de points alloué au permis de conduire conformément au barème suivant :

1. Retrait de six (6) points :

• Homicide involontaire consécutif à un accident de circulation lorsque le conducteur n'a pas pris les précautions nécessaires pendant la conduite.
• Blessure involontaire consécutive à un accident de circulation lorsque le conducteur n'a pas pris les précautions nécessaires pendant la conduite et ayant entraîné une incapacité d'une durée de 90 jours ou plus.

2. Retrait de quatre (4) points :

• Dépassement de la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus.
• Conduite sans avoir obtenu la catégorie requise.
• Refus d'obtempérer au signal d'arrêt ou de se soumettre au contrôle des agents habilités à cet effet et en exercice.
• Conduite sous l'empire d'un état alcoolique ou refus de se soumettre à la procédure relative à la preuve de l'état alcoolique.
• Traversée des passages à niveau équipés de barrières ou de demi-barrières lorsque celles-ci sont en état de fonctionnement.
• Marche arrière sur la chaussée des autoroutes.
• Circulation en sens contraire ou demi-tour sur les autoroutes notamment en traversant le terre-plein ou en empruntant les passages spéciaux.

3. Retrait de trois (3) points :

• Blessure involontaire consécutive à un accident de circulation lorsque le conducteur n'a pas pris les précautions nécessaires pendant la conduite et ayant entraîné une

incapacité d'une durée de plus de 30 jours sans excéder 90 jours.

• Dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 30 km/h et de moins de 40 km/h.
• Non respect des signaux et des indications d'arrêt.
• Dépassement interdit.
• Arrêt ou stationnement sur la chaussée des autoroutes.
• Conduite contrairement à un arrêté de retrait de permis de conduire.
• Fuite de tout conducteur après avoir occasionné des dégâts matériels à un autre véhicule essayant ainsi de se soustraire à sa responsabilité civile.
• Pose, utilisation ou installation d'un dispositif de détection de radar dans les véhicules.

4. Retrait de deux (2) points :

• Dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 20 km/h et de moins de 30 km/h;
• Stationnement sur les accotements et les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes sans raison valable.
• Non respect de la priorité.
• Refus de céder la priorité aux véhicules prioritaires.
• Occasionner une gêne ou un danger à la circulation en posant ou en jetant des objets sur la chaussée ou ne pas les avoir enlevés en temps opportun.
• Ne pas prendre les précautions nécessaires pour éviter l'écoulement d'huiles ou de produits qui causent le dérapage ou l'éparpillement du gravier ou du sable ou tout ou partie du chargement du véhicule.
• Croisement à gauche.
• Circulation sur les bandes d'arrêt d'urgence des autoroutes.
• Utilisation du terre-plein séparant les chaussées des autoroutes et notamment l'arrêt et le stationnement.
• Utilisation des feux de route la nuit, lors du croisement ou de la circulation derrière un autre véhicule.

• Circulation sans feux la nuit ou par temps de brouillard.
• Dépassement de la durée de conduite prescrite.
• Non respect des durées de repos séparant deux durées de conduite.
• Non mise en fonctionnement de l'appareil de contrôle de la vitesse et des durées de conduite et de repos.
• Circulation en sens interdit ou circulation sur les voies ferrées.

5. Retrait d'un (1) point :

• Dépassement de la vitesse maximale autorisée de plus de 10 km/h et de moins de 20 km/h.
• Arrêt ou stationnement dangereux.
• Conducteur n'ayant pas averti les autres usagers de la route par les signaux réglementaires en cas de panne survenue à son véhicule sur la route ou en cas d'accident ou de danger imminent.
• Conducteur n'ayant pas averti les autres usagers de la route par les signaux réglementaires lorsque tout ou partie du chargement du véhicule tombe sur la route.
• Non-utilisation de la ceinture de sécurité par le conducteur.

6. Il sera procédé au retrait de dix (10) points du capital de points affecté au permis de conduire lorsqu'il est établi que le conducteur qui a causé l'homicide ou la blessure involontaires a sciemment pris la fuite, tentant ainsi de se soustraire à la responsabilité pénale ou civile dont il aurait à répondre.

Article 4 : Dans le cas où plusieurs des infractions mentionnées à l'article trois du présent décret sont commises simultanément, le retrait de points qu'elles entraînent est cumulé dans les limites suivantes:

• Quatre (4) points, pour plus de deux infractions ordinaires.
• Six (6) points, pour plus d'une infraction grave ou plus d'une infraction ordinaire et une infraction grave en même temps.
• sept (7) points, pour une infraction grave et un délit en même temps ou pour plusieurs infractions ordinaires et un délit en même temps

• Huit (8) points, pour plus d'un délit ou plusieurs infractions graves et un délit en même temps.

Article 5 : Il est procédé à un retrait de points du capital de points alloué au permis de conduire lorsqu'il est établi que son titulaire a commis l'une des infractions citées à l'article trois (3) du présent décret.

Lorsqu'il s'agit d'infractions ordinaires, l'infraction est considérée comme établie lorsque le contrevenant paye l'amende à titre définitif et ce, compte tenu des délais prévus par l'article 111 du Code de la Route ou après un jugement de condamnation devenu définitif si le contrevenant opte pour le règlement judiciaire.

Le retrait de points ne peut avoir lieu s'il y a infraction grave, délit ou crime qu'après un jugement de condamnation devenu définitif prononcé par le tribunal compétent.

Article 6 : Lorsque le conducteur commet l'une des infractions à la circulation entraînant le retrait de points, l'agent verbalisateur délivre au conducteur un document mentionnant :

• L'infraction commise ;
• Le retrait de points résultant de cette infraction après paiement définitif de l'amende ou jugement de condamnation devenu définitif prononcé par le tribunal compétent ;
• Les procédures de perte et de reconstitution des points ;
• Les procédures à suivre en cas de perte totale du capital de points et notamment l'obligation de remettre le permis de conduire aux services spécialisés du Ministère de l'Intérieur ;
• La possibilité pour le contrevenant de consulter le capital de points restant.

Article 7 : Les copies des procès-verbaux et les quittances de paiement définitif des amendes relatives aux infractions ordinaires ainsi que les copies des jugements relatifs à des infractions donnant lieu à un retrait de points sont transmises à l'autorité chargée du fichier national des infractions à la circulation dans un délai ne dépassant pas quinze (15) jours à compter de la date de paiement définitif de l'amende ou de la date du jugement de condamnation devenu définitif prononcé par le tribunal compétent.

Article 8 : L'autorité chargée du fichier national des infractions à la circulation visé à l'article 116 du Code de la Route, procède au retrait automatique du nombre de points conformément aux dispositions des articles 3 et 4 du présent décret et ce, après réception d'une copie du procès-verbal et de la quittance de paiement définitif de l'amende, des agents verbalisateurs lorsqu'il s'agit d'infractions ordinaires ou après réception du greffe du tribunal, d'une copie du jugement définitif prononcé à l'encontre du contrevenant. Dans ce cas, le retrait des points est effectué nonobstant l'exécution de la sanction.

Article 9 : En cas de perte de la moitié ou plus du capital des points affectés à un permis de conduire, l'autorité chargée du fichier national des infractions informe le contrevenant au moyen d'un document comportant outre les informations citées à l'article 6 ci-dessus, ce qui suit :

• Le nombre de points objet du retrait et le reliquat du capital de points.
• Avertissement au contrevenant que l'épuisement total du capital de points entraîne la perte de la validité du permis de conduire et l'obligation de le remettre aux services spécialisés du Ministère de l'Intérieur.
• Les conditions relatives à la reconstitution partielle ou totale des points.

CHAPITRE IV

RECONSTITUTION DES POINTS

Article 10 : Tout conducteur peut obtenir la reconstitution partielle ou totale des points perdus selon les conditions prévues par le présent décret.

Article 11 : Les points objet d'un retrait sont réintégrés au capital de points du permis de conduire si son titulaire n'a pas commis une nouvelle infraction nécessitant un retrait de points dans un délai de deux ans à compter de la date d'un jugement de condamnation devenu définitif ou de paiement de l'amende relative à cette infraction.

La durée de retrait du permis de conduire prévue à l'article 92 du Code de la Route n'est pas comptée dans le délai de deux ans précité.

Article 12 : Le titulaire d'un permis de conduire peut obtenir la reconstitution de quatre (4) points s'il se soumet à une formation spécifique sur la circulation et la sécurité routières devant comporter notamment un programme de sensibilisation sur les causes et les conséquences des accidents de la route et qui vise essentiellement à réduire les comportements dangereux pendant la conduite.

Cette formation est organisée sous forme d'un stage d'une durée de trois (3) jours.

Le programme de cette formation figure dans l'annexe au présent décret.

La reconstitution partielle du capital de points n'est accordée qu'aux conducteurs qui ont perdu cinq (5) points au moins du capital de points de leurs permis de conduire.

Article 13 : La formation visée à l'article 12 ci-dessus peut être dispensée par toute personne physique ou morale inscrite sur une liste d'aptitude arrêtée annuellement par le Ministre du Transport après avis de la commission consultative prévue à l'article 20 du présent décret.

Article 14 : Toute personne physique ou tout promoteur d'un établissement de formation dans le domaine de la circulation et de la sécurité routière, désirant s'inscrire sur la liste d'aptitude visée à l'article 13 ci-dessus, doit répondre aux conditions suivantes :

1- Jouir de ses droits civiques ;
2- Être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle d'enseignement de la conduite des véhicules et ayant exercé la profession depuis au moins 10 ans ou être titulaire du certificat d'aptitude professionnelle de formation de moniteurs d'enseignement de la conduite des véhicules ;
3- Ne pas appartenir aux personnels de l'État, des Collectivités Publiques locales, des Etablissements Publics à caractère Administratif et des Entreprises Publiques tels que définis par la législation en vigueur ;
4- Être propriétaire ou locataire d'un local d'une superficie d'au moins 100m² et doté :

• d'une entrée indépendante ;
• d'un bureau d'accueil des clients ;
• de deux salles réservées à la formation et équipées des moyens et outils pédagogiques nécessaires, notamment de moyens audio-visuels ;
• d'un bloc sanitaire.

5- Justifier de l'emploi à plein temps ou à titre occasionnel d'un psychologue.

Si le promoteur ne peut pas se consacrer à plein temps à la direction de l'établissement ou si la condition de l'aptitude professionnelle n'est pas remplie, il doit justifier de l'emploi d'un moniteur répondant aux conditions 1, 2 et 3 ci-dessus.

La troisième condition ne s'applique pas aux centres de formation appartenant à l'État, aux Etablissements Publics à caractère Administratif et aux Entreprises Publiques.

Article 15 : Les centres spécialisés de formation dans le domaine de la conduite des véhicules autorisés conformément à la réglementation en vigueur, peuvent demander leur inscription sur la liste d'aptitude prévue à l'article 13 du présent décret.

Article 16 : La demande d'inscription sur la liste d'aptitude visée à l'article 13 doit être présentée sur imprimé délivré par l'Administration et être accompagnée des pièces suivantes :

• Bulletin n° 3 du demandeur de l'inscription délivré depuis moins de trois mois ;
• Justification de l'aptitude professionnelle du demandeur de l'inscription ou en cas d'emploi d'un moniteur, justification de cette aptitude pour ledit moniteur ;
• Engagement sur l'honneur, portant la signature légalisée sur imprimé réservé à cet effet, aux termes duquel le demandeur déclare ne pas appartenir aux personnels de l'État, des Collectivités Publiques locales, des Etablissements Publics à caractère Administratif et des Entreprises Publiques tels que définis par la législation en vigueur ;
• Liste des supports utilisés pour la formation ;
• Calendrier des stages effectués au cours de l'année écoulée, nombre de stagiaires formés et liste des formateurs ;
• Copies des contrats de travail du moniteur et du psychologue ;
• Copie du titre de propriété ou contrat de location du local ;
• Attestation délivrée par les services spécialisés du Ministère du Transport établissant que le local répond aux conditions prévues à l'article 14 du présent décret.

Article 17 : La fin de stage est sanctionnée par la délivrance à tout participant d'une attestation de stage. Cette attestation n'est pas délivrée en cas d'absence totale ou partielle au stage.

La reconstitution partielle du capital de points après une formation spécialisée ne peut être autorisée qu'une seule fois tous les deux ans.

Article 18 : L'attestation de stage est transmise dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de fin de la formation à l'autorité chargée du fichier national des infractions à la circulation, laquelle doit procéder, dans un délai d'un mois à compter de sa réception, à la reconstitution de quatre (4) points enregistrés au profit du titulaire de ladite attestation et notifier cette reconstitution à l'intéressé par simple lettre. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage.

Article 19 : Les frais de la formation sont à la charge du participant.

Article 20 : La commission consultative prévue à l'article 13 du présent décret est composée comme suit :

• Un représentant du Ministère du Transport : Président
• Deux représentants du Ministère de l'Intérieur : Membres
• Un représentant de l'Agence Tunisienne de la Formation Professionnelle : Membre
• Un représentant de l'Agence Technique des Transport Terrestres : Membre

Le représentant de l'Agence Technique des Transports Terrestres assure le secrétariat de la Commission Consultative.

CHAPITRE V

PERTE DE LA VALIDITÉ DU PERMIS DE CONDUIRE ET CONDITIONS D'OBTENTION D'UN NOUVEAU PERMIS

Article 21 : Lorsque le capital de points affecté au permis de conduire est épuisé à la suite de la commission par son titulaire de plusieurs des infractions mentionnées à l'article 3 du présent décret, le permis de conduire perd sa validité quel que soit le nombre de catégories qu'il comporte et le genre de véhicule utilisé au moment de la commission de l'infraction.

Dans ce cas, l'intéressé ne pourra solliciter un nouveau permis avant l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date à laquelle il a remis son permis de conduire conformément aux dispositions de l'article 23 du présent décret.

Article 22 : Lorsque le titulaire du permis de conduire perd la totalité du capital de points, il doit être informé au moyen d'un document qui lui est envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception, comportant outre les informations mentionnées à l'article 9 du présent décret, l'injonction de remettre son permis aux services du Ministère de l'Intérieur chargés de la police de la route et de la circulation dans un délai d'une semaine à compter de la réception de ladite lettre.

Article 23 : La demande d'obtention d'un nouveau permis de conduire doit être accompagnée du certificat de stage visé à l'article 17 du présent décret.

Article 24 : Il ne peut être délivré un nouveau permis de conduire à l'intéressé qu'après avoir réussi aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire conformément à la réglementation en vigueur. Toutefois, les conducteurs titulaires d'un permis de conduire de la catégorie A seulement ou de la catégorie B délivré, depuis au moins trois ans, à la date de la perte de validité dudit permis sont dispensés de l'épreuve pratique.

Article 25 : Si le permis de conduire qui a perdu sa validité, comporte plusieurs catégories, son titulaire peut passer les examens nécessaires pour l'obtention d'une seule catégorie. En cas de réussite conformément aux dispositions prévues à l'article 24 du présent décret, il peut obtenir les autres catégories perdues conformément au tableau d'équivalence suivant :

Article 26 : Une attestation de réussite à l'examen du permis de conduire est transmise par les services spécialisés du Ministère du Transport à l'autorité chargée du fichier national des infractions à la circulation laquelle, doit procéder à l'enregistrement des nouvelles données dans le dossier de l'intéressé et il sera alloué un capital entier de points au nouveau permis de conduire

Le permis de conduire est délivré à son titulaire sous réserve que le permis annulé ne soit pas l'objet d'un arrêté de retrait en application de l'article 92 du Code de la Route. Dans ce cas, le permis de conduire est transmis au secrétariat de la commission technique concernée de retrait de permis de conduire qui le remet à son titulaire à l'expiration de la période de retrait décidée.

CHAPITRE VI

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 27 : Les informations relatives au capital de points d'un permis de conduire ne peuvent être fournies qu'aux personnes et autorités énumérées ci-après sur leur demande :

• Le titulaire du permis pour les informations le concernant uniquement et ce, directement ou par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un mandataire ;
• Les officiers et agents de police judiciaire dans l'exercice de leurs compétences ;
• Les autorités judiciaires ;
• Les services compétents relevant du Ministère du Transport et les commissions techniques de retrait de permis de conduire prévues par l'article 95 du code de la route pour l'exercice de leurs compétences ;
• Les autorités compétentes étrangères, aux fins d'authentification du permis de conduire conformément aux accords internationaux en vigueur.

Article 28 : Le présent décret entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du Code de la Route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999.

Article 29 : Les Ministres de l'Intérieur, de la Justice et du Transport sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret que sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 janvier 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

Annexe

PROGRAMME DE FORMATION

1- Les facteurs généraux d'insécurité routière :

• Notions sur le système du permis à points ;
• Données statistiques sur les accidents de la route en Tunisie ;
• Causes et circonstances des accidents ;
• Dimension sociale de la sécurité routière ;
• Notions sur le respect d'autrui et de partage de responsabilité ;
• Actualisation des connaissances relatives au code de la route.

2- La vitesse et la sécurité routière :

• Éléments de cinématique ;
• Perception de la vitesse, le freinage et le choc ;
• Le choix de la vitesse ;
• Risques dans des situations extrêmes ;
• Analyse de cas d'accidents ;
• Analyse de l'infraction, rôle du contrôle et de la sanction ;

3- La fatigue et l'alcool :

• Rappel des dispositions réglementaires en vigueur ;
• Alcool et accidents de la route ;
• Le temps de conduite ;
• Analyse de cas d'accidents

4 - Le dépassement :

• Rappel des dispositions réglementaires en vigueur ;
• Le dépassement et les accidents de la route ;
• Analyse de cas d'accidents.

5 - Conduite des véhicules du groupe lourd (pour les titulaires de permis de conduire des catégories C, C+E et D) :

• Notions sur les particularités des véhicules lourds et leur conduite ;
• Rappel des dispositions réglementaires (vitesse, temps de conduite et de repos...) ;
• Notions sur le freinage, les distances de sécurité, de freinage, le chargement et les pneumatiques ;
• Prévention des risques et partage de l'espace entre les différents usagers ;
• Étude de cas d'accidents.

6 - Entretien avec un psychologue portant sur le comportement du stagiaire en rapport avec les infractions commises.