Décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules

Le Président de la République ;

Sur proposition du Ministre du Transport ;

Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999 portant promulgation du Code de la Route et notamment ses articles 61, 67, 71, 75 et 76 ;

Vu le décret N° 78-1122 du 28 décembre 1978 fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules ;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de l'Agriculture, de l'Equipement et de l'Habitat, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire et de la Santé publique ;

Vu l'avis du Tribunal Administratif.

Décrète :

Article premier : Les automobiles, les remorques, les semi-remorques, les véhicules et appareils agricoles, les matériels de travaux publics, les cycles, les motocycles et les véhicules à traction animale utilisés sur les routes ouvertes à la circulation publique doivent être équipés et aménagés conformément aux règles techniques définies par le présent décret.

CHAPITRE PREMIER

RÈGLES TECHNIQUES APPLICABLES AUX AUTOMOBILES, AUX REMORQUES ET AUX SEMI-REMORQUES

Paragraphe Premier

Poids et bandages

Article 2 : Le constructeur doit, lors de la demande de réception d'un véhicule, déclarer le poids maximal admissible que peut supporter le véhicule par construction ainsi que le poids maximal admissible sur chaque essieu.

S'il s'agit d'un véhicule à moteur, il doit également déclarer, le poids total roulant admissible de l'ensemble de véhicules ou du véhicule articulé que l'on peut former avec ce véhicule à moteur.

Le poids total autorisé en charge, le poids total roulant autorisé du véhicule et le poids maximal autorisé pour chaque essieu sont fixés par les services spécialisés du Ministère du Transport lors de l'opération de sa réception et ce, dans les limites des poids maximum déclarés par le constructeur.

Article 3 : Il est interdit de mettre en circulation un véhicule ou un élément de véhicule dont le poids réel excède le poids total autorisé en charge.

Il est interdit de mettre en circulation un véhicule ou un élément de véhicule dont le poids réel par essieu dépasse le poids maximal autorisé sur cet essieu.

Il est interdit de mettre en circulation un ensemble de véhicules, un véhicule articulé ou un train-double dont le poids total roulant réel dépasse le poids total roulant autorisé du véhicule tracteur.

Article 4 : Le poids réel de la remorque ou des remorques attelées à un véhicule tracteur, ne doit pas dépasser 1,3 fois le poids réel de celui-ci.

Dans le cas où le poids total roulant réel d'un ensemble constitué d'un véhicule tracteur et d'une remorque est supérieur à 32 tonnes (T), le coefficient 1,3 ci-dessus est majoré d'une valeur égale à 80 % du rapport entre la partie du poids total roulant réel excédant 32 T et 32 T, sans pouvoir être supérieur à 1,5.

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux semi-remorques

Article 5 : Le poids maximal autorisé par essieu ne doit pas dépasser, les limites suivantes:

1- Essieu non moteur simple : 10 T
2- Essieux tandem des remorques et semi-remorques :

La somme des poids d'un tandem ne doit pas dépasser, en fonction de l'écartement des essieux, les limites suivantes:

• Ecarlement inférieur à 1 mètre (m) : 11 T
• Ecarlement égal ou supérieur à 1 m et inférieur à 1,3 m : 16 T
• Ecarlement égal ou supérieur à 1,3 m et inférieur à 1,8 m : 18 T
• Ecarlement égal ou supérieur à 1,8 m : 20 T

3- Essieu tridem des remorques et semi-remorques :

La somme des poids d'un tridem ne doit pas dépasser, en fonction de l'écartement des essieux, les limites suivantes:

• Ecarlement égal ou inférieur à 1,3 m : 21 T
• Ecarlement supérieur à 1,3 m et égal ou inférieur à 1,4 m : 24 T

4- Essieu moteur :

4.1- Essieu moteur d'un ensemble de véhicules (véhicule à moteur avec remorque) à Cinq (5) ou six (6) essieux :

• véhicule à moteur à deux (2) essieux et une remorque à trois (3) essieux : 11,5 T
• véhicule à moteur à trois (3) essieux et une remorque à deux (2) ou trois (3) essieux : 11,5 T

4.2 - Essieu moteur d'un véhicule articulé à cinq (5) ou six (6) essieux :

• véhicule à moteur à deux (2) essieux et semi-remorque à trois (3) essieux : 11,5 T
• véhicule à moteur à trois (3) essieux et semi-remorque à deux (2) ou trois (3) essieux : 11,5 T
• véhicule à moteur à trois (3) essieux avec semi-remorque à deux (2) ou trois (3) essieux transportant, en transport combiné, un conteneur ISO de 40 pieds : 11,5 T

4.3- Essieu moteur d'un ensemble de véhicules (véhicule à moteur avec remorque) à quatre (4) essieux composé d'un véhicule à moteur à deux (2) essieux et d'une remorque à deux (2) essieux : 11,5 T
4.4- Essieu moteur d'un véhicule articulé à quatre (4) essieux composé d'un véhicule à moteur à deux (2) essieux et d'une semi-remorque à deux (2) essieux : 11,5 T
4.5- Essieu moteur d'un véhicule à moteur à deux (2) essieux : 11,5 T
4.6- Essieu moteur d'un véhicule à trois (3) essieux : 11,5 T
4.7- Essieu moteur d'un véhicule à quatre (4) essieux dont deux (2) directeurs : 11,5 T

4.8-Essieu moteur d'un autobus ou autocar articulé à trois (3) essieux: 11,5 T

5- Essieux tandem des véhicules à moteur :

La somme des poids d'un tandem ne doit pas dépasser, en fonction de l'écartement des essieux, les limites suivantes :

• Ecarlement inférieur à 1m : 11,5 T
• Ecarlement égal ou supérieur à 1m et inférieur à 1,3m : 16 T
• Ecarlement égal ou supérieur à 1,3m et inférieur à 1,8m : 18 T

Lorsque l'essieu moteur est équipé de doubles pneus et de suspensions pneumatiques ou reconnues équivalentes ou lorsque chaque essieu moteur est équipé de doubles pneus et que le poids maximal de chaque essieu ne dépasse pas 9,5 T : 19 T

6- Le poids supporté par l'essieu moteur ou les essieux moteurs d'un véhicule ou d'un ensemble de véhicules ne doit pas être inférieur au quart du poids total en charge du véhicule ou de l'ensemble de véhicules lorsqu'il est utilisé pour le transport international.

Article 6 : Le poids total autorisé en charge d'un véhicule à moteur à quatre essieux ne doit pas dépasser cinq (5) T par mètre linéaire de distance entre les deux essieux extrêmes.

Article 7 : Sous réserve des dispositions de l'article 49 du code de la route, le poids total autorisé en charge et le poids total roulant autorisé ne doivent pas dépasser les limites suivantes :

1- Pour les véhicules à moteur :

1.1 à deux (2) essieux : 18 T
1.2 a) à trois (3) essieux : 25 T
b) à trois (3) essieux, lorsque l'essieu moteur est équipé de doubles pneus et de suspensions pneumatiques ou reconnues équivalentes ou lorsque chaque essieu moteur est équipé de doubles pneus et que le poids maximal de chaque essieu ne dépasse pas 9,5 T : 26 T

1.3 à quatre (4) essieux dont deux (2) directeurs : Lorsque l'essieu moteur est équipé de doubles pneus et de suspensions pneumatiques ou reconnues équivalentes ou lorsque chaque essieu moteur est équipé de doubles pneus et que le poids maximal de chaque essieu ne dépasse pas 9,5 T : 32 T

Les véhicules à gazogène, gaz comprimé, gaz de pétrole liquéfié et accumulateurs électriques bénéficient dans la limite maximum d'une tonne, supplémentaire correspondant au poids, soit du gaz, soit des accumulateurs et des équipements nécessaires à leur utilisation. Il en est de même dans la limite maximum de 500 kilogrammes (kg), pour le poids des ralentisseurs des véhicules qui en sont munis.

2- Pour les véhicules composant un ensemble de véhicules :

• remorque à deux (2) essieux (autres que les semi-remorques) : 18 T
• remorque à trois (3) essieux (autres que les semi-remorques) : 24 T

3- Pour les ensembles de véhicules :

3.1 Ensemble de véhicules (véhicule à moteur avec remorque) à cinq (5) ou six (6) essieux :

a- véhicule à moteur à deux (2) essieux avec remorque à trois (3) essieux : 40 T
b- véhicule à moteur à trois (3) essieux avec remorque à deux (2) ou trois (3) essieux : 40 T

3.2- véhicule articulé à cinq (5) ou six (6) essieux :

a- véhicule à moteur à deux (2) essieux avec semi-remorque à trois (3) essieux : 40 T
b- véhicule à moteur à trois (3) essieux avec semi-remorque à deux (2) ou trois (3) essieux : 40 T
c- véhicules à moteur à trois (3) essieux avec semi-remorque à deux (2) ou trois (3) essieux transportant, en transport combiné, un conteneur ISO de 40 pieds : 44 T

3.3 Ensemble de véhicules (véhicule à moteur avec remorque) à quatre (4) essieux composé d'un véhicule à moteur à deux (2) essieux et d'une remorque à deux (2) essieux : 36 T

3.4 Véhicule articulé à quatre (4) essieux composé d'un véhicule à moteur à deux (2) essieux, et d'une semi-remorque à deux (2) essieux, (en fonction de l'écartement des essieux de la semi-remorque) :

• écartement égal ou supérieur à 1,3m et égal ou inférieur à 1,8m : 36 T
• écartement supérieur à 1,8m : 36 T

Deux tonnes supplémentaires sont tolérées lorsque le poids total autorisé du véhicule à moteur (18T) et le poids total autorisé de l'essieu tandem de la semi-remorque (20T) sont respectés et que l'essieu moteur est équipé de doubles pneus et de suspensions pneumatiques ou reconnues équivalentes.

4. Autobus ou autocar articulé à trois (3) essieux : 28 T

Article 8 : Les roues des automobiles et de leurs remorques doivent être munies de bandages pneumatiques ou de dispositifs d'élasticité suffisante.

La surface de roulement doit présenter des sculptures apparentes. Aucune toile ne doit apparaître ni sur la surface de roulement ni au fond des sculptures. Les flancs ne doivent comporter aucune déchirure.

Les automobiles doivent être munies d'une roue de secours en bon état ainsi que des outils nécessaires pour le montage et le démontage des roues.

L'usage des chaînes n'est autorisé que sur les routes enneigées.

Article 9 : Pour l'application des dispositions des articles 10 à 18 du présent décret, on retient les définitions suivantes:

• Pneumatique à structure diagonale, un pneumatique dont les câbles des plis s'étendent jusqu'aux talons et sont orientés de façon à former des angles alternés sensiblement inférieurs à 90° par rapport à la ligne médiane de la bande de roulement.
• Pneumatique à structure diagonale ceinturée dite "bias-belted", un pneumatique de structure diagonale dans lequel la carcasse est bridée par une ceinture formée d'au moins deux couches de câbles essentiellement inextensibles formant des angles alternés à ceux de la carcasse.
• Pneumatique à structure radiale, un pneumatique dont les câbles des plis s'étendent jusqu'aux talons et sont orientés de manière à former un angle sensiblement égal à 90° par rapport à la ligne médiane de la bande de roulement et dont la carcasse est stabilisée par une ceinture inextensible circonférencielle.

• Rainures principales du pneumatique, les rainures les plus larges de la partie centrale de la bande de roulement.

Article 10 : Les pneumatiques destinés à être montés sur les véhicules et leurs remorques doivent comporter les indications suivantes :

1. Le nom du constructeur ;
2. Les dimensions du pneumatique ;
3. L'indication de la catégorie de véhicule ou de la vitesse lorsque le pneumatique ne peut être utilisé que pour certaines catégories de véhicules ou pour des vitesses limitées ;
4. La date de fabrication ;
5. Le signe d'homologation ;
6. Le mot "TUBELESS", ou une indication équivalente si le pneumatique est sans chambre à air
7. Le mot " REINFORCED " si le pneumatique est renforcé ;
8. L'une des indications suivantes qui déterminent le type de structure :

• structure diagonale : aucune indication
• structure diagonale ceinturée « bias- belted »
• structure radiale : «RADIAL»

Ces indications doivent être apparentes en creux ou en relief sur les flancs du pneumatique.

Article 11 : Les pneumatiques destinés à être montés sur les voitures particulières, les voitures mixtes et les camionnettes doivent comporter un indicateur d'usure de la bande de roulement qui permet de signaler de façon visuelle que les rainures principales du pneumatique n'ont plus qu'une profondeur de 1,6 millimètres (mm), cet indicateur d'usure doit être constitué par des bossages situés à l'intérieur des rainures principales.

Article 12 : Les constructeurs de véhicules doivent indiquer, dans un document remis à l'acheteur, les valeurs des pressions de gonflage qu'ils recommandent pour les différents types de pneumatiques qu'ils livrent.

Pour les voitures particulières, ces indications doivent comporter au moins les valeurs recommandées dans les deux cas d'utilisation ci-après :

a) Véhicule à pleine charge ;
b) Utilisation de longue durée sur les routes.

Article 13 : Il est interdit de monter sur les automobiles et leurs remorques des pneumatiques destinés à être montés sur des véhicules conçus d'origine pour circuler à vitesse limitée.

Article 14 : Il est interdit de monter sur les automobiles et leurs remorques deux pneumatiques de structures différentes sur le même essieu.

Il est interdit de monter deux pneumatiques de structures différentes sur les automobiles autres que les voitures particulières et leurs remorques :

a) sur un essieu à roues non jumelées ;
b) d'un même côté d'un essieu à roues jumelées.

Toutefois les dispositions du paragraphe a) ci-dessus ne s'appliquent pas aux essieux non directeurs des véhicules à plus de deux essieux.

Il est interdit de monter des pneumatiques de dimensions différentes sur le même essieu.

Article 15 : Il est interdit de monter sur les voitures particulières des pneumatiques des types suivants :

1) pneumatiques à structure diagonale ou diagonale ceinturée (bias-belted) sur l'essieu arrière, si des pneumatiques à structure radiale sont montés sur l'essieu avant ;
2) pneumatiques à structure diagonale sur l'essieu arrière, si des pneumatiques à structure diagonale ceinturée (bias-belted) sont montés sur l'essieu avant.

Article 16 : Lors de la mesure de la profondeur des rainures principales d'un pneumatique en quatre points répartis uniformément sur la circonférence principale, il ne doit pas exister plus d'un point où la profondeur mesurée est inférieure à 1 mm.

Pour les voitures particulières, les voitures mixtes et les camionnettes, la différence entre la profondeur des rainures principales de deux pneumatiques montés sur un seul essieu ne doit pas dépasser 5 mm.

Article 17 : Les dispositions du premier paragraphe de l'article 16 ci-dessus sont applicables à toutes les automobiles et leurs remorques.

Article 18 : En cas de crevaison ou de dégonflage d'un pneumatique, il pourra être dérogé aux dispositions des articles 14, 15 et 16 (paragraphe deux) du présent décret. Dans ce cas, la vitesse du véhicule doit être réduite.

Article 19 : Les pneumatiques destinés à être montés sur les véhicules et leurs remorques doivent être homologués conformément à des normes reconnues.

Paragraphe 2

Gabarit et chargement des véhicules

Article 20 : Sous réserve des dispositions de l'article 49 du Code de la Route, le gabarit des véhicules ne doit pas dépasser les limites suivantes :

1 - La longueur:

• véhicule à moteur ... 12m
• remorque (non compris les dispositifs d'attelage) ... 12m
• véhicule articulé ... 16,50 m
• ensemble de véhicules ... 18,75 m
• autobus articulé ... 18m

2 - La largeur

• Tout véhicule ... 2,55m
• Superstructures du véhicule climatisé : ... 2,60 m

3 - La hauteur ... 4 m

4 - Dispositions diverses :
4.1 Tout véhicule à moteur ou ensemble de véhicules en mouvement doit pouvoir s'inscrire dans une couronne circulaire d'un rayon extérieur de 12,5m et d'un rayon intérieur de 5,30m.
4.2 La distance maximale entre l'axe du pivot d'attelage et l'arrière de la semi-remorque : ... 12m
4.3 Distance maximale mesurée parallèlement à l'axe longitudinal de l'ensemble de véhicules (véhicule à moteur avec remorque) entre les points extérieurs situés le plus à l'avant de la zone de chargement derrière la cabine et le plus à l'arrière de la remorque diminuée de la distance comprise entre l'arrière du véhicule à moteur et l'avant de la remorque ... 15,65 m

4.4 Distance maximale mesurée parallèlement à l'axe longitudinal de l'ensemble de véhicules (véhicule à moteur avec remorque) entre les points extérieurs situés le plus à l'avant de la zone de chargement derrière la cabine et le plus à l'arrière de la remorque 16,4 m

4.5 Les dimensions des superstructures amovibles et des pièces de cargaisons standardisées telles que les conteneurs sont comprises dans les dispositions indiquées dans le présent article, à l'exception des paragraphes 4.1 et 4.6.

4.6 La distance entre l'essieu arrière d'un véhicule à moteur et l'essieu avant d'une remorque ne doit pas être inférieure à 3 m

4.7 La distance mesurée horizontalement entre l'axe du pivot d'attelage et un point quelconque de l'avant de la semi-remorque ne doit pas être supérieure à 2,04 m.

Article 21 : Par dérogation aux dispositions de l'article précédent, le Ministre du transport peut, dans des cas déterminés, relatifs à des transports réguliers, autoriser une longueur totale maximale de 20 m pour les ensembles affectés au transport de personnes et composés d'un autobus et sa remorque.

La longueur maximale des autobus articulés peut être portée à 24,5 m lorsque l'autobus comporte plus d'une section articulée.

La longueur des ensembles formés par un véhicule remorqueur et un véhicule en panne ou accidenté peut dépasser 18,75 m sans excéder 22 m.

Lorsque le véhicule en panne ou accidenté est un autobus articulé, la longueur maximale de l'ensemble ainsi constitué est portée à 26 m.

La longueur des véhicules articulés transportant un véhicule en panne ou accidenté d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 T peut, lorsqu'ils sont en charge, dépasser 16,5 m sans excéder 20 m, ce dernier chiffre comprenant l'éventuel dépassement du chargement vers l'arrière, qui ne doit pas être supérieur à 3 m. En outre, la largeur de ces ensembles de véhicules et véhicules articulés peut dépasser 2,55 m, sans excéder 3 m en cas de déformation du véhicule accidenté consécutive au choc reçu.

Paragraphe 3

Dimensions du chargement

Article 22 : Toutes les précautions nécessaires doivent être prises pour que le chargement d'une automobile ou d'une remorque ne puisse être une cause de dommage ou de danger.

Tout chargement débordant ou pouvant déborder le contour extérieur du véhicule du fait des oscillations du transport doit être solidement amarré.

Les chaînes, bâches et autres accessoires mobiles ou flottants, doivent être fixés au véhicule de manière à ne sortir en aucun cas du contour extérieur du chargement et à ne pas traîner sur le sol.

Article 23 : Sous-réserve des dispositions de l'article 49 au code de la route, la largeur de chargement d'un véhicule à moteur ou remorqué ne doit pas dépasser 2,55 m.

Article 24 : Sous réserve des dispositions de l'article 49 du code de la route, lorsqu'un véhicule ou ensemble de véhicules, est chargé de bois en grume ou autres pièces de grande longueur, le chargement ne doit en aucun cas

dépasser à l'avant l'aplomb antérieur du véhicule ; à l'arrière, le chargement ne doit pas traîner sur le sol ni dépasser de plus de 3 m l'extrémité arrière dudit véhicule ou de sa remorque.

Si le chargement dépasse de plus d'un mètre l'arrière du véhicule, il doit être signalé par un signal rouge placé du côté gauche de l'arrière du chargement et visible de jour et de nuit.

Article 25 : Les pièces de grande longueur doivent être solidement amarrées entre elles et au véhicule de manière à ne pas déborder dans leurs oscillations le contour latéral extérieur de celui-ci.

Paragraphe 4

Les Organes moteurs

Article 26 : Les automobiles ne doivent pas émettre de fumées, de gaz toxiques, corrosifs ou odorants susceptibles d'incommoder les usagers de la route et les riverains ou mettre en danger leur santé ou portant préjudice à l'environnement.

Article 27 : Les automobiles ne doivent pas émettre de bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains.

Particulièrement, les moteurs doivent être munis d'un dispositif d'échappement silencieux des gaz en bon état de fonctionnement et ne pouvant être interrompu par le conducteur en cours de circulation.

L'échappement libre des gaz est interdit ainsi que toute opération tendant à supprimer ou à réduire l'efficacité du dispositif d'échappement silencieux des gaz.

Les dispositifs d'échappement des gaz doivent être homologués conformément à des normes reconnues.

Article 28 : Les réservoirs de carburant, y compris leurs orifices, doivent être situés à l'extérieur de la cabine de conduite et des compartiments réservés aux personnes ou aux bagages.

Ils doivent en être séparés par une cloison ignifuge continue et complètement étanche et disposés de manière que les pertes ou fuites de carburant soient évacuées directement vers l'extérieur du véhicule.

L'orifice de remplissage des réservoirs doit être fermé d'une manière étanche.

Article 29 : L'évacuation des gaz doit être effectuée par des tuyaux disposés de manière à éviter que les gaz pénètrent à l'intérieur du véhicule.

La tuyauterie ainsi que le dispositif d'échappement des gaz doivent être suffisamment écartés de toute matière combustible, dans le cas contraire, ils doivent être isolés par un écran pare-feu.

Toutes les dispositions nécessaires doivent être prises pour éviter que les joints de la tuyauterie d'échappement des gaz se trouvent au voisinage de la canalisation du carburant et toute fuite se produisant dans cette canalisation ne permette l'écoulement du carburant sur la tuyauterie d'échappement des gaz.

Les gaz, vapeurs et fumées émis par le moteur ne doivent pas s'infiltrer à l'intérieur du véhicule.

Article 30 : Les batteries d'accumulateurs doivent être placées à l'extérieur du compartiment réservé aux personnes ou aux marchandises et séparées de celui-ci par une lame d'air à libre circulation.

Paragraphe 5

Organes de manœuvre,

de direction et de visibilité et appareils de contrôle de la vitesse et des durées de conduite et de repos

Article 31 : Tout véhicule doit être conçu de façon à garantir au conducteur un champ de visibilité suffisant vers l'avant, vers la droite et vers la gauche pour qu'il puisse conduire avec sûreté.

Article 32 : Toutes les vitres, y compris celles du pare-brise, doivent être en substance transparente permettant une bonne visibilité de l'intérieur et de l'extérieur du véhicule et réduisant au maximum les dégâts corporels en cas de bris.

Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d'une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et avoir une faible vitesse de combustion.

Les vitres du pare-brise doivent, en outre, avoir une transparence suffisante et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni une modification notable de leurs couleurs. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.

Article 33 : Les vitres des véhicules doivent être homologués conformément à des normes reconnues.

Article 34 : Le pare-brise doit être muni d'au moins un essuie-glace ayant une surface d'action, une puissance et une fréquence suffisantes pour que le conducteur puisse, de son siège, voir distinctement la route.

Il doit être, en outre, équipé d'un dispositif de lave-glace.

Article 35 : Les automobiles dont le poids à vide excède 350 kg doivent être munies de dispositif de marche arrière.

Article 36 : Les organes de direction doivent présenter des garanties suffisantes de solidité. Dans le cas où leur fonctionnement fait appel à un fluide, ils doivent être conçus de telle sorte que le conducteur puisse garder le contrôle de son véhicule en cas de défaillance de l'un des organes utilisant le fluide.

Les différents organes de l'équipement de direction doivent être homologués conformément à des normes reconnues.

Article 37 : Les commandes des divers organes du véhicule susceptibles d'être utilisés pendant la marche doivent être facilement accessibles au conducteur en position normale de conduite.

Article 38 : Toute automobile doit être munie d'un dispositif anti-vol et d'un indicateur de vitesse placé bien en vue du conducteur et maintenu constamment en bon état de fonctionnement.

Article 39 : Toute automobile doit être munie d'un ou plusieurs rétroviseurs de dimensions suffisantes, disposés de façon à permettre au conducteur de surveiller de son siège la route vers l'arrière quel que soit le chargement normal du véhicule et dont le champ de visibilité ne comporte pas d'angle mort notable susceptible de masquer la vue d'un véhicule s'apprêtant à dépasser.

Les caractéristiques des rétroviseurs et leur nombre doivent être conformes aux dispositions des articles 40 à 46 du présent décret.

Article 40 : Les voitures particulières doivent être équipées d'un rétroviseur intérieur et d'un autre extérieur situé sur le côté gauche.

Article 41 : Outre les dispositions de l'article 40 ci-dessus, les catégories de voitures particulières suivantes doivent être équipées d'un rétroviseur extérieur situé sur le côté droit :

• les voitures particulières ayant une carrosserie commerciale ou break ;

• les voitures particulières lorsque leur construction est telle que le rétroviseur intérieur ne peut pas remplir sa fonction ;

• les voitures particulières auxquelles sont attelées des remorques lorsque celles-ci masquent le champ de visibilité du rétroviseur intérieur.

Ces dispositions s'appliquent également aux voitures mixtes.

Article 42 : Les camionnettes, les camions, les autobus, les autocars et les tracteurs routiers doivent être équipés de deux rétroviseurs extérieurs situés l'un à gauche et l'autre à droite.

En outre, les autocars et les autobus doivent être équipés d'un rétroviseur intérieur permettant au conducteur la surveillance des passagers.

Article 43 : Le rétroviseur intérieur doit permettre de voir au moins une portion de route plane centrée sur le plan longitudinal médian du véhicule ayant au moins 20 m de largeur et s'étendant d'une distance de 60 m de l'arrière du véhicule à l'infini.

Il doit être monté à l'intérieur du véhicule de manière à assurer au conducteur une image stable et claire dans des conditions normales de circulation et être réglable à partir du poste de conduite.

Article 44 : Le rétroviseur extérieur gauche doit être visible à travers le pare-brise ou une vitre latérale. Dans ce dernier cas, l'angle entre le plan longitudinal de symétrie du véhicule et la droite joignant le milieu du segment reliant les points oculaires au centre du rétroviseur ne doit pas dépasser 55°.

Article 45 : Le dépassement du rétroviseur par rapport au gabarit externe des véhicules ne doit pas être supérieur à celui nécessaire pour respecter le champ de visibilité prescrit.

Lorsque le bord inférieur du rétroviseur extérieur est situé à moins de 1,90 m du sol, le véhicule étant en charge, le rétroviseur ne doit pas faire saillie de plus de 20 centimètres (cm) par rapport à l'extrémité de la largeur hors tout située, du côté du rétroviseur, du véhicule ou de l'ensemble de véhicules non équipé de rétroviseurs.

La largeur hors-tout des véhicules équipés de rétroviseurs ne doit pas dépasser 2,55 m.

Article 46 : Les rétroviseurs doivent être homologués conformément à des normes reconnues.

Article 47 : Les véhicules suivants doivent être équipés d'appareils de contrôle de la vitesse et des durées de conduite et de repos :

1. Les autobus et les autocars affectés aux services de transport public interurbain régulier et aux services de transport touristique ;

2. Les camions dont le poids total autorisé en charge dépasse 12 T ;
3. Les tracteurs routiers ;
4. Les véhicules transportant des matières dangereuses dont le poids total autorisé en charge dépasse 3,5 T ;
5. Les voitures de louage ;
6. Les taxis « grand tourisme ».

Article 48 : Les caractéristiques des appareils de contrôle de vitesse et des durées de conduite et de repos et les conditions de leur montage et de leur utilisation doivent être conformes aux conditions fixées par le décret n° 2000-155 du 24 janvier 2000 définissant les équipements et les moyens destinés à prouver certaines infractions à la circulation et les conditions de leur utilisation.

Article 49 : Les appareils du contrôle de vitesse et des durées de conduite et de repos doivent être homologués, conformément à des normes reconnues.

Article 50 : Les dispositions des articles 47, 48 et 49 du présent décret s'appliquent à compter du 1er février 2001 et ce :

• pour tous les véhicules concernés qui seront mis en circulation à compter du 1er février 2000 ;
• pour les véhicules concernés, mis en circulation avant le 1er février 2000, à l'exception des voitures de louage et des taxis « grand tourisme ».

Paragraphe 6

Dispositifs de freinage

Article 51 : Toute automobile ou ensemble de véhicules doit être pourvu de deux dispositifs de freinage, l'un principal et l'autre secondaire, dont les commandes sont entièrement indépendantes.

L'action du dispositif principal doit être rapide et suffisamment puissante pour arrêter le véhicule ou l'ensemble de véhicules. Sa mise en fonctionnement ne doit pas affecter la direction du véhicule circulant en ligne droite.

L'action du dispositif secondaire sur toutes ou quelques roues doit permettre le maintien de l'automobile ou de l'ensemble de véhicules en arrêt.

Article 52 : Les remorques et le semi-remorques sont dispensées de l'obligation d'équipement par des dispositifs de freinage lorsque leur poids total autorisé en charge ne dépasse pas 750 kg ni la moitié du poids à vide du véhicule tracteur.

Article 53 : Les dispositifs de freinage doivent être homologués conformément à des normes reconnues.

Paragraphe 7

Eclairage et signalisation

Article 54 : Toute automobile doit être munie à l'avant de deux feux de position, émettant vers l'avant lorsqu'ils sont allumés, une lumière blanche ou jaune, visible la nuit par temps clair à une distance de 150 m, sans être éblouissante pour les autres conducteurs.

Toute automobile ou remorque doit être munie à l'arrière de deux feux de position émettant vers l'arrière, lorsqu'ils sont allumés, une lumière rouge non éblouissante, visible la nuit par temps clair, à une distance de 150 m.

Lorsque la largeur d'une remorque ou d'une semi-remorque dépasse de plus de 0,20 m, la largeur de l'automobile à laquelle elle est attelée, la remorque doit être munie à l'avant de deux feux de position émettant une lumière blanche ou jaune non éblouissante vers l'avant. Ces feux doivent être placés le plus près possible des extrémités de la largeur hors tout de la remorque ou de la semi-remorque. Ils doivent s'allumer en même temps que les feux de position, les feux de route et les feux de croisement ou, le cas échéant, les feux de brouillard du véhicule tracteur.

Article 55 : Toute automobile doit être munie à l'avant de deux feux de route émettant vers l'avant, lorsqu'ils sont allumés, une lumière blanche éclairant efficacement la route, la nuit par temps clair, sur une distance minimum de 100 m.

Article 56 : Toute automobile doit être munie à l'avant de deux feux de croisement, et de deux seulement, émettant vers l'avant, lorsqu'ils sont allumés une lumière blanche éclairant efficacement la route, la nuit, par temps clair, sur une distance d'environ 30 m, sans éblouir les autres conducteurs.

Si le feu de croisement se trouve à plus de 0,40 m de l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule, les feux de position doivent s'allumer en même temps que les feux de croisement.

Article 57 : Toute automobile et tout ensemble de véhicules dont la largeur excède 2,10 m doivent être munis à l'avant et à l'arrière de deux feux situés aux extrémités de la largeur hors tout du véhicule.

Ces feux peuvent être confondus avec les feux de position avant et arrière, lorsque la plage éclairante de ceux-ci est située à moins de 5 cm de l'extrémité de la largeur hors tout du véhicule.

Ces feux doivent émettre, lorsqu'ils sont allumés, une lumière non éblouissante de couleur blanche, jaune ou orange vers l'avant et rouge ou orange vers l'arrière.

Article 58 : Toute automobile ou remorque ou semi-remorque doit être munie d'un dispositif lumineux, permettant de rendre lisible, à une distance minimale de vingt mètres, la nuit, par temps clair, le numéro inscrit sur la plaque d'immatriculation arrière.

Ce dispositif doit s'allumer en même temps que les feux de position, les feux de route, les feux de croisement ou, le cas échéant, les feux de brouillard.

Article 59 : Toute automobile ou remorque ou semi-remorque doit être munie à l'arrière de deux signaux de freinage émettant vers l'arrière, une lumière rouge non éblouissante.

Les signaux de freinage doivent s'allumer lors de l'entrée en action du dispositif de freinage principal. Leur intensité lumineuse doit être notablement supérieure à celle de la lumière émise par les feux de position arrière tout en demeurant non éblouissante.

Les signaux de freinage ne sont pas exigés sur les remorques et les semi-remorques non soumises à l'immatriculation et dont les dimensions sont telles que les signaux de freinage du véhicule tracteur restent visibles pour tout conducteur venant de l'arrière.

Article 60 : Toute automobile ou remorque ou semi-remorque doit être pourvue de dispositifs indicateurs de changement de direction à position fixe et à lumière clignotante non éblouissante. Ces dispositifs doivent émettre lorsqu'ils sont allumés une lumière blanche ou orange vers l'avant et une lumière rouge ou orange vers l'arrière.

Les dispositifs indicateurs de changement de direction ne sont pas exigés sur les remorques et semi-remorques non soumises à l'immatriculation et dont les dimensions sont telles que les dispositifs indicateurs de changement de direction du véhicule tracteur restent visibles pour tout conducteur venant de l'arrière.

Article 61 : Toute automobile, remorque ou semi-remorque doit être munie à l'arrière de deux dispositifs réfléchissant vers l'arrière une lumière rouge, visible la nuit par temps clair à une distance de 100m lorsqu'ils sont éclairés par les feux de route d'un véhicule venant de l'arrière.

Article 62 : Toute automobile peut être munie de feux de stationnement. Ces feux, situés sur les côtés du véhicule, doivent émettre soit vers l'avant et l'arrière, une lumière orange, soit vers l'avant la même lumière que les feux de position et vers l'arrière une lumière rouge.

Toute automobile, autre que les voitures particulières, dont la longueur dépasse 6m ainsi que toute remorque ou semi-remorque doit comporter des dispositifs réfléchissants latéraux de couleur orange. Ces dispositifs sont autorisés sur les autres véhicules.

Si la largeur du chargement dépasse de plus de 0,40m le point du feu de position le plus éloigné du plan longitudinal médian du véhicule, le chargement doit être signalé la nuit et le jour, lorsque les conditions de visibilité l'exigent, par un feu ou un dispositif réfléchissant blanc vers l'avant et par un feu ou un dispositif réfléchissant rouge vers l'arrière, disposés de telle façon que le point de la plage éclairante ou réfléchissante de ces feux ou de ces dispositifs le plus éloigné du plan longitudinal médian du véhicule soit à moins de 0,40m de l'extrémité de la largeur hors tout du chargement.

Article 63 : Toute automobile peut être équipée à l'avant de deux feux de brouillard émettant une lumière jaune ou blanche lorsqu'ils sont actionnés.

En outre, toute automobile, remorque ou semi-remorque peut être équipée à l'arrière d'un ou de deux feux de brouillard émettant une lumière rouge quand ils sont actionnés.

Les automobiles et ensembles de véhicules peuvent être munis de feux de détresse consistant à actionner simultanément les dispositifs indicateurs de changement de direction.

Les automobiles, les remorques et les semi-remorques peuvent être équipés de feux de marche arrière, de feux orientables ou de feux de longue portée.

Les feux de longue portée et les feux orientables ne peuvent pas être utilisés en circulation.

Article 64 : Deux feux ou dispositifs de même signification et susceptibles d'être employés en même temps doivent être placés symétriquement par rapport au plan longitudinal de symétrie du véhicule ; ils doivent émettre ou réfléchir des faisceaux lumineux de même couleur et de même intensité.

Les feux et signaux ne peuvent être à intensité variable hormis ceux des indicateurs de changement de direction.

Article 65 : Tous les dispositifs d'éclairage et de signalisation doivent être homologués conformément à des normes reconnues.

Paragraphe 8

Avertisseurs sonores

Article 66 : Toute automobile doit être équipée d'un avertisseur sonore.

Les avertisseurs sonores doivent être homologués conformément à des normes reconnues.

Paragraphe 9

Plaques et inscriptions

Article 67 : Toute automobile, toute remorque ou semi-remorque doit porter d'un manière apparente une plaque dite « plaque de constructeur » comportant les indications suivantes :

• le nom du constructeur, sa marque ou un symbole qui l'identifie ;
• le type du véhicule et son numéro d'ordre dans la série du type ;
• les caractéristiques des poids.

Le type et le numéro d'ordre dans la série du type doivent être frappés à froid sur le châssis ou sur un élément essentiel et indémontable du véhicule et ce, dans un endroit facilement accessible et lisible.

Article 68 : Toute automobile doit être munie de deux plaques d'immatriculation portant le numéro d'immatriculation du véhicule. Ces deux plaques doivent être fixées d'une manière inamovible à l'avant et à l'arrière du véhicule.

Article 69 : Toute remorque ou semi-remorque dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kg doit être munie d'une plaque d'immatriculation portant son numéro d'immatriculation et fixée en évidence, d'une manière inamovible à l'arrière du véhicule.

La dernière remorque d'un ensemble de véhicules, lorsqu'elle n'est pas soumise aux dispositions du paragraphe précédent, doit être munie à l'arrière d'une plaque d'immatriculation portant le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur. Cette plaque peut dans ce cas, être amovible.

Paragraphe 10

Conditions d'attelage des remorques et semi-remorques

Article 70 : Lorsque le poids total autorisé en charge d'une remorque excède 750 kilogrammes ou la moitié du poids à vide du véhicule tracteur, le dispositif de freinage doit être tel que l'arrêt de ladite remorque soit assuré automatiquement en cas de rupture d'attelage pendant la marche.

Toutefois, cette obligation ne s'applique pas aux remorques à un essieu dont le poids total autorisé en charge ne dépasse pas 1500kg, à condition que les remorques soient munies, en plus du dispositif d'attelage, d'une attache secondaire qui, en cas de rupture du dispositif d'attelage, empêche le timon de toucher le sol et assure le guidage de la remorque.

Les dispositions du paragraphe précédent ne sont pas applicables aux semi-remorques, ni aux remorques sans timon du type dit « Arrière-train forestier » utilisées pour le transport des bois en grume ou des pièces de grande longueur. Elles s'appliquent aux remorques à timon du type dit « Triqueballe ».

L'attache secondaire ne peut être utilisée, après rupture de l'attache principale, qu'à titre de dépannage et à condition qu'une allure très modérée soit observée.

Il en est de même pour l'utilisation d'attelages de fortune au moyen de cordes ou de tout autre dispositif, qui ne sont tolérés qu'en cas de nécessité absolue ; les mesures nécessaires doivent être prises pour rendre les attaches parfaitement visibles de jour comme de nuit. Lorsqu'un même tracteur remorque plusieurs véhicules, il ne peut être employé de moyen de fortune que pour un seul attelage.

Article 71 : Les pièces mécaniques d'attelage des remorques et semi-remorques ainsi que les dispositifs d'attelage doivent être homologués conformément à des normes reconnues.

Paragraphe 11

Equipement des automobiles, des remorques et des semi-remorques

Article 72 : Les automobiles et leurs remorques doivent être aménagées de manière à réduire autant que possible, en cas de collision, les risques d'accidents corporels, aussi bien pour les occupants du véhicule que pour les autres usagers de la route.

Article 73 : Les sièges et leurs ancrages et les appuiettes des automobiles doivent être homologués conformément à des normes reconnues.

Article 74 : Les voitures particulières, les voitures mixtes et les camionnettes doivent être équipées de ceintures de sécurité conformément aux dispositions des articles 75 à 80 du présent décret.

Article 75 : Les voitures particulières et les voitures mixtes doivent être équipées d'ancrages pour ceintures de sécurité comme suit :

• Pour chaque siège avant : deux ancrages inférieurs et un ancrage supérieur, le siège central, s'il existe, peut être équipé de deux ancrages inférieurs seulement.
• Pour chacun des autres sièges latéraux : deux ancrages inférieurs et un ancrage supérieur. Toutefois, le siège peut être équipé de deux ancrages inférieurs seulement lorsque les caractéristiques du véhicule ne permettent pas de l'équiper d'un ancrage supérieur.
• Pour chacun des autres sièges centraux : deux ancrages inférieurs et éventuellement, un ancrage supérieur.

Article 76 : Les sièges avant des camionnettes doivent être équipés d'ancrages pour ceintures de sécurité comme suit :

• Pour chaque siège latéral avant : deux ancrages inférieurs et un ancrage supérieur. Toutefois, le siège peut être équipé de deux ancrages inférieurs seulement lorsque les caractéristiques du véhicule ne permettent pas de l'équiper d'un ancrage supérieur.
• Pour le siège central : deux ou trois ancrages.

Article 77 : les ancrages doivent être conformes à des normes reconnues.

Article 78 : Les voitures particulières, les voitures mixtes et les camionnettes doivent être équipées de ceintures de sécurité des types suivants :

• ceinture à trois points : pour les sièges équipés de deux ancrages inférieurs et un ancrage supérieur.
• ceinture sous-abdominale : pour les sièges équipés de deux ancrages inférieurs.

Article 79 : Les dispositions de l'article 78 ci-dessus ne s'appliquent pas aux sièges de réserve et aux sièges ne faisant pas face à l'avant.

Article 80 : Les ceintures de sécurité doivent être homologuées conformément à des normes reconnues.

Article 81 : Les équipements conçus spécialement pour le transport d'enfants peuvent être utilisés, au lieu des ceintures de sécurité, à condition qu'ils soient homologués conformément à des normes reconnues.

Article 82 : L'utilisation de la ceinture de sécurité est obligatoire pour les conducteurs et les passagers des sièges avant des véhicules cités à l'article 74 du présent décret.

L'utilisation de la ceinture de sécurité pour les passagers des sièges arriérés est recommandée.

Article 83 : Sont dispensées de l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité les personnes dont l'état de santé ne le leur permet pas.

Dans ce cas, il doivent être munis d'un certificat médical conforme au modèle annexé au présent décret et portant le visa des services spécialisés du Ministère du Transport.

Article 84 : Les dispositions des articles 74 à 83 du présent décret s'appliquent aux voitures particulières, aux voitures mixtes et aux camionnettes mises en circulation pour la première fois, à partir du 1er novembre 1986.

Article 85 : Les automobiles doivent être équipées de deux dispositifs de protection contre les chocs (pare-chocs), l'un à l'avant et l'autre à l'arrière.

Les remorques et semi-remorques doivent être équipées d'un dispositif de protection contre les chocs à l'arrière.

Les camions, les remorques et les semi-remorques doivent être équipés de dispositifs de protection latérale.

Ces dispositifs doivent être homologués conformément à des normes reconnues.

CHAPITRE II

REGLES TECHNIQUES APPLICABLES AUX VEHICULES ET APPAREILS AGRICOLES ET AUX MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS

Paragraphe 1

Poids et bandages

Article 86 : Les dispositions des articles 2 à 10, 12 (1er paragraphe) et 19 ci-dessus sont applicables aux véhicules et appareils agricoles utilisés sur routes.

Article 87 : Les dispositions des articles 2 à 10, 12 (1er paragraphe) et 19 ci-dessus sont applicables aux matériels de travaux publics utilisés sur routes.

Paragraphe 2

Gabarit

Article 88 : Les dispositions de l'article 20 ci-dessus sont applicables aux véhicules et appareils agricoles.

Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 20 ne s'appliquent pas aux machines agricoles automotrices et aux machines et outils agricoles remorqués.

Article 89 : Les dispositions de l'article 20 ci-dessus sont applicables aux matériels de travaux publics. Toutefois, la longueur de ces véhicules, peut atteindre les limites suivantes :

• 15m pour les véhicules isolés toutes saillies comprises;
• 22m pour les ensembles de véhicules ou appareils pouvant comporter une ou plusieurs remorques.

Des dérogations aux dispositions de l'article 20 ci-dessus peuvent être accordées par le Ministre de l'Equipement et de l'Habitat.

Article 90 : Les parties mobiles ou facilement démontables des véhicules et matériels visés par le présent chapitre doivent être repliées, en cours de la circulation sur routes.

Paragraphe 3

Dimensions du chargement

Article 91 : Les dispositions des articles 22 à 25 du présent décret sont applicables aux véhicules et appareils agricoles et aux matériels de travaux publics.

Toutefois, les matériels de travaux publics ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 23 du présent décret, sous réserve que la largeur du chargement n'excède pas celle du véhicule tracteur.

Paragraphe 4

Organes moteurs

Article 92 : Les dispositions des articles 26 et 27 du présent décret sont applicables aux tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices et aux matériels de travaux publics.

Paragraphe 5

Organes de manœuvre, de direction et de visibilité

Article 93 : Si le champ de visibilité du conducteur en toutes directions n'est pas suffisant pour que celui-ci puisse conduire en toute sécurité, le conducteur devra être guidé par un convoyeur qui marche devant le véhicule.

Les dispositions des articles 32 à 36 du présent décret sont applicables aux tracteurs agricoles, aux machines agricoles automotrices et aux matériels des travaux publics.

Dans le cas où l'un des véhicules précités est muni d'un pare-brise, il doit être équipé d'un essuie-glace.

Article 94 : Les dispositions des articles 39, 43, 44, 45 et 46 ci-dessus sont applicables aux véhicules et appareils agricoles et aux matériels de travaux publics.

Article 95 : Les tracteurs agricoles, les machines agricoles automotrices, les matériels de travaux publics doivent être équipés d'un rétroviseur extérieur situé du côté gauche.

Paragraphe 6

Eclairage et signalisation

Article 96 : Tout tracteur agricole, toute machine agricole automotrice et tout matériel de travaux publics automoteur doivent être équipés :

• des feux de position prévus à l'article 54 du présent décret ;
• des feux de croisement prévus à l'article 56 du présent décret ;
• des signaux de freinage prévus à l'article 59 du présent décret ;
• des indicateurs de changement de direction prévus à l'article 60 du présent décret ;
• des dispositifs réfléchissants prévus à l'article 61 du présent décret.

Ils peuvent être également munis des autres feux énumérés aux articles 55, 57, 62 et 63 du présent décret.

Tout tracteur agricole ou machine agricole automotrice, et tout matériel de travaux publics automoteur, doivent également, être munis d'un dispositif lumineux permettant de rendre visible à une distance minimale de vingt mètres, la nuit par temps clair, le numéro inscrit sur la plaque d'immatriculation arrière prévue à l'article 102 ci-dessous.

Article 97 : Tout véhicule ou appareil agricole remorqué et tout matériel de travaux publics remorqué doivent être munis à l'arrière :

• des feux de position arrière prévus à l'article 54 du présent décret ;
• des signaux de freinage prévus à l'article 59 du présent décret ;
• des indicateurs de changement de direction prévus à l'article 60 du présent décret ;
• des dispositifs réfléchissants prévus à l'article 61 du présent décret.

Tout véhicule agricole remorqué et tout matériel de travaux publics remorqué doivent, dans les mêmes conditions, être munis d'un dispositif lumineux permettant de rendre visible à une distance minimale de vingt mètres, la nuit par temps clair, le numéro inscrit sur la plaque d'immatriculation prévue à l'article 102 ci-dessous.

Ce dispositif doit s'allumer en même temps que les feux de position, les feux de route ou les feux de croisement du véhicule tracteur.

Les feux de position arrière, les indicateurs de changement de direction et le dispositif lumineux prescrits ci-dessus peuvent être fixés sur un support amovible.

En outre, les véhicules remorqués peuvent ne pas être munis de feux de position arrière, ni d'indicateurs de changement de direction à la condition qu'ils ne masquent pas pour les usagers de la route venant de l'arrière, ceux du véhicule tracteur.

Article 98 : Lorsque la largeur d'une machine agricole automotrice ou d'une machine ou instrument agricole remorqué ainsi que d'un matériel de travaux publics automoteur ou remorqué dépasse 2,55m, le véhicule tracteur doit porter à l'avant et sur sa partie supérieure un panneau carré éclairé, visible dès la chute du jour, de l'avant et de l'arrière du véhicule à une distance de 150m la nuit, par temps clair, sans être éblouissant et faisant apparaître en blanc sur fond noir la lettre en arabe « » d'une hauteur égale ou supérieure à 20cm.

Si ce panneau n'est pas visible de l'arrière de l'ensemble de véhicules, le dernier véhicule remorqué doit porter à l'arrière un ensemble de dispositifs réfléchissants dessinant en blanc sur fond noir la lettre en arabe « » de mêmes dimensions que ci-dessus.

Les dispositions des paragraphes précédents ne sont pas applicables aux véhicules tracteurs équipés des feux spéciaux prévus pour les véhicules à progression lente.

Article 99 : Tout véhicule ou appareil agricole et tout matériel de travaux publics peuvent être munis, pour le travail de nuit, d'appareils d'éclairage autres que ceux visés au présent chapitre, il ne doit pas en être fait usage sur les routes.

Les dispositions de l'article 65 s'appliquent aux véhicules visés par le présent chapitre.

Paragraphe 7

Avertisseurs sonores

Article 100 : Tout tracteur agricole, toute machine agricole automotrice et tout matériel de travaux publics automoteur doivent être munis d'un avertisseur sonore répondant aux spécifications visés par l'article 66 ci-dessus.

Paragraphe 8

Plaques et inscriptions

Article 101 : Tout tracteur agricole, toute machine agricole automotrice, tout véhicule ou appareil agricole remorqué équipé de bandages pneumatiques et dont le poids total autorisé en charge dépasse 1,5 T, toute remorque, toute semi-remorque agricole et tout matériel de travaux publics doivent porter d'une manière apparente sur une plaque dite « plaque de constructeur » le nom du constructeur, sa marque ainsi que le type du véhicule, son numéro d'ordre dans la série du type, son poids total autorisé en charge et le cas échéant le poids total roulant autorisé.

L'indication du type et du numéro d'ordre dans la série du type doivent être, en outre, frappés à froid sur le châssis ou sur un élément essentiel et indémontable et ce, dans un endroit facilement accessible et lisible.

Article 102 : Les véhicules et appareils agricoles, leurs remorques et semi-remorques et les matériels de travaux publics, utilisés sur les routes doivent être munis de plaques d'immatriculation dans les conditions suivantes :

• Les véhicules automoteurs doivent porter les deux plaques d'immatriculation prévues au premier paragraphe de l'article 68 ci-dessus ;
• Les véhicules remorqués doivent porter la plaque d'immatriculation prévue à l'article 69 lorsque leur poids total autorisé en charge dépasse 500 kg, ou la plaque prévue au deuxième paragraphe du même article dans les autres cas.

Paragraphe 9

Conditions d'attelage des remorques et semi-remorques

Article 103 : Lorsque le poids total autorisé en charge des véhicules visés par le présent chapitre excède 1,5 T et que son installation de freinage ne comporte pas un frein continu, ladite remorque doit être munie en plus de l'attache principale, assurant la traction et la direction du véhicule, d'une attache de secours, pouvant être constituée par des chaînes ou des câbles métalliques capables de traîner la remorque et de l'empêcher de s'écarter de sa trajectoire normale, en cas de défaillance du dispositif principal.

Cette prescription n'est applicable ni aux remorques ni aux semi-remorques sans timon du type dit « arrière train-forestier » utilisées pour le transport des bois en grume ou des pièces de grande longueur ; elle s'applique au contraire aux remorques à timon du type « Triqueballe ».

L'attache de secours ne peut être utilisée, après rupture de l'attache principale, qu'à titre de dépannage et sous réserve d'une allure très modérée.

Lorsqu'un même tracteur remorque plusieurs véhicules, il ne peut être employé de moyens de fortune que pour un seul attelage.

Les dispositions de l'article 71 s'appliquent aux véhicules visés par le présent chapitre.

CHAPITRE III

REGLES TECHNIQUES APPLICABLES AUX VELOMOTEURS, MOTOCYCLETTERS, TRICYCLES ET QUADRICYCLES A MOTEUR ET A LEURS REMORQUES

Paragraphe 1

Bandages

Article 104 : Les dispositions des articles 8 et 19 du présent décret sont applicables aux véhicules visés par le présent chapitre.

Paragraphe 2

Dimensions de chargement

Article 105 : Les dispositions des articles 22 et 23 du présent décret sont applicables aux véhicules visés par le présent chapitre.

Le chargement ne doit pas dépasser de plus d'un mètre à l'arrière du véhicule.

Paragraphe 3

Organes moteurs

Article 106 : Les dispositions des articles 26 et 27 du présent décret sont applicables aux véhicules visés par le présent chapitre.

Paragraphe 4

Organes de manœuvre, de direction et de visibilité

Article 107 : Les dispositions des articles 31, 32 et 33 ci-dessus sont applicables aux véhicules visés par le présent chapitre.

Les dispositions de l'article 34 sont applicables aux tricycles et quadricycles à moteur.

En outre ces véhicules doivent être équipés de l'indicateur de vitesse visé à l'article 38 ci-dessus.

Les tricycles et quadricycles à moteur doivent être équipés d'un dispositif de marche arrière si leur poids à vide excède 200 kg.

Article 108 : Les dispositions des articles 39, 43, 44, 45 et 46 ci-dessus sont applicables aux vélomoteurs, motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur.

Article 109 : Les vélomoteurs, les motocyclettes, les tricycles et quadricycles à moteur sans cabine de conduite doivent être équipés d'un rétroviseur situé sur le côté gauche.

Article 110 : Les voiturettes, les tricycles et les quadricycles à moteur avec cabine doivent être équipés :

• d'un rétroviseur intérieur et d'un rétroviseur extérieur situé à gauche s'ils sont affectés au transport de personnes

• de deux rétroviseurs extérieurs situés l'un du côté droit et l'autre du côté gauche s'ils sont affectés au transport de marchandises.

Paragraphe 5

Dispositifs de freinage

Article 111 : Les dispositions des articles 51, 52 et 53 du présent décret sont applicables aux véhicules cités au présent chapitre.

Article 112 : Les remorques sont dispensées de l'obligation d'équipement par des freins à la condition que leur poids total en charge n'excède pas 80 kg ou le poids à vide du véhicule tracteur.

Paragraphe 6

Eclairage et signalisation

Article 113 : Les vélomoteurs et le motocyclettes doivent être munis :

• A l'avant, d'un feu de position, d'un ou deux feux de route et d'un feu de croisement répondant respectivement aux conditions prévues aux articles 54, 55 et 56 du présent décret.
• A l'arrière, d'un feu de position arrière, d'un signal de freinage et d'un dispositif réfléchissant répondant aux conditions prévues aux articles 54, 59 et 61 du présent décret.
• de dispositifs indicateurs de changement de direction répondant aux conditions prévues à l'article 60 du présent décret.
• de dispositif d'éclairage de la plaque d'immatriculation prévu à l'article 58 du présent décret.

Au cas où les vélomoteurs ou les motocyclettes sont équipés d'un side-car, ce dernier doit être muni à l'avant d'un feu de position avant et à l'arrière d'un feu de position et d'un dispositif réfléchissant répondant respectivement aux conditions prévues aux articles 54 et 61 du présent décret.

Article 114 : Les vélomoteurs et motocyclettes peuvent être munis :

• d'un feu de brouillard avant et arrière et de deux feux de stationnement prévus respectivement aux articles 63 et 62 ci-dessus.
• d'un signal de détresse et de dispositifs réfléchissants latéraux de couleur orange.

Article 115 : Les tricycles et quadricycles à moteur doivent être munis :

• à l'avant d'un ou deux feux de position, d'un ou deux feux de route, d'un ou deux feux de croisement répondant respectivement aux conditions prévues aux articles 54, 55 et 56 du présent décret.
• à l'arrière d'un ou deux feux de position, d'un ou deux signaux de freinage, d'un ou deux dispositifs réfléchissants répondant aux conditions prévues aux articles 54, 59 et 61 du présent décret.
• de dispositifs indicateurs de changement de direction répondant aux conditions prévues à l'article 60 du présent décret.

Article 116 : Les tricycles et quadricycles à moteur peuvent être équipés des feux de stationnement prévus à l'article 62 du présent décret.

Article 117 : Les dispositions des articles 64 et 65 du présent décret sont applicables aux véhicules visés par le présent chapitre.

Paragraphe 7

Avertisseurs sonores

Article 118 : Les véhicules visés au présent chapitre doivent être munis d'un avertisseur sonore répondant aux spécifications visées par l'article 66 du présent décret.

Paragraphe 8

Plaques et inscriptions

Article 119 : Les dispositions des articles 67 et 68 du présent décret sont applicables aux véhicules visés par le présent chapitre. Toutefois la plaque de constructeur prévue à l'article 67 du présent décret ne porte pas obligatoirement l'indication du poids total autorisé en charge. En outre, les véhicules visés par le présent chapitre ne portent qu'une seule plaque d'immatriculation placée à l'arrière.

Article 120 : Les remorques attelées aux véhicules visés par le présent chapitre doivent porter à l'arrière une plaque d'immatriculation portant le numéro d'immatriculation du véhicule tracteur lorsque les dimensions de la remorque ou du chargement sont telles que la plaque d'immatriculation du véhicule tracteur n'est pas visible de l'arrière.

CHAPITRE IV

REGLES TECHNIQUES APPLICABLES AUX CYCLES, CYCLOMOTEURS ET LEURS REMORQUES

Paragraphe 1

Bandages

Article 121 : Les dispositions de l'article 8 du présent décret sont applicables aux cyclomoteurs.

Paragraphe 2

Dispositifs de visibilité

Article 122 : Les cyclomoteurs doivent être équipés d'un rétroviseur situé sur le côté gauche.

Paragraphe 3

Dispositifs de freinage

Article 123 : Tout cycle ou cyclomoteur doit être équipé de deux dispositifs de freinage efficaces.

Paragraphe 4

Eclairage et signalisation

Article 124 : Tout cycle doit être équipé à l'avant d'une lanterne unique émettant vers l'avant une lumière non éblouissante jaune ou blanche et d'un feu rouge arrière nettement visible de l'arrière lorsque le cycle est en circulation.

Tout cyclomoteur doit être équipé d'un projecteur pouvant émettre vers l'avant une lumière non éblouissante jaune ou blanche éclairant efficacement la route la nuit par temps clair, sur une distance minimale de 25 m et d'un feu rouge arrière. Ce feu doit être nettement visible de l'arrière lorsque le cyclomoteur est en circulation.

Article 125 : Tout cycle ou cyclomoteur doit être équipé d'un ou plusieurs dispositifs réfléchissants de couleur rouge visibles de l'arrière et de dispositifs réfléchissants visibles latéralement. Les pédales de cycles doivent comporter des dispositifs réfléchissants de couleur orange.

Article 126 : Lorsqu'au cycle ou au cyclomoteur est rattachée une remorque, celle-ci doit être équipée à l'arrière d'un dispositif réfléchissant rouge placé à gauche et conforme aux dispositions de l'article 61 ci-dessus, et d'un feu rouge si la remorque et son chargement masquent la vue du feu rouge arrière du véhicule.

Les cyclomoteurs peuvent être dotés du signal de freinage prévu à l'article 59. Ils peuvent également être équipés d'indicateurs de changement de direction satisfaisant aux conditions prévues à l'article 60 ci-dessus.

Paragraphe 5

Avertisseurs sonores

Article 127 : Tout cycle et tout cyclomoteur doivent être équipés d'un appareil avertisseur constitué par un timbre ou un grelot dont le son peut être entendu à cinquante mètres au moins. L'emploi de tout autre avertisseur sonore est interdit.

Toutefois les cyclomoteurs peuvent être équipés d'autres avertisseurs sonores, sous réserve que ces derniers répondent aux spécifications visées à l'article 66 ci-dessus.

Paragraphe 6

Plaques

Article 128 : Tout cycle et tout cyclomoteur doivent porter une plaque indiquant le nom et le domicile de son propriétaire.

En outre, les cyclomoteurs doivent porter d'une manière apparente une plaque métallique fixée au véhicule indiquant le nom du constructeur, l'indication du type du véhicule de la cylindrée du moteur ainsi que l'indication du lieu et de la date de réception du véhicule par les services spécialisés du Ministère du Transport.

L'indication de la cylindrée doit être gravée d'une manière apparente sur le moteur.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES AUX AUTOMOBILES, VEHICULES ET APPAREILS AGRICOLES, MATERIELS DE TRAVAUX PUBLICS ET MOTOCYCLES

Paragraphe premier

Fumées et bruits émis par les véhicules

Article 129 : Les véhicules en stationnement doivent avoir leur moteur arrêté sauf cas de nécessité.

Article 130 : Aucun véhicule ne doit émettre pendant la marche ou l'arrêt, des fumées teintées ou opaques. Toutefois des émissions de courte durée sont admises au moment des changements de régime du moteur.

Article 131 : Les véhicules neufs équipés d'un moteur à combustion interne présentés à la réception par type ou à titre isolé feront l'objet d'une mesure de l'opacité de la fumée.

Article 132 : Le cadran de l'appareil utilisé pour la mesure de l'émission de la fumée doit être gradué de 0 (transparence de l'air ambiant) à 100 unités (limite inférieure de l'opacité complète)

Les valeurs mesurées ne doivent pas excéder les limites ci-après :

Article 133 : Les dispositions des articles 134 et 135 du présent décret s'appliquent aux automobiles équipées d'un moteur à essence.

Article 134 : Les automobiles mises en circulation sont soumises à des opérations de contrôle ayant pour but de vérifier que le taux de monoxyde de carbone dans les gaz d'échappement émis au régime de ralenti ne dépasse pas 4,5%.

Article 135 : Pour les automobiles ayant des sorties d'échappement multiples des gaz, le taux de monoxyde de carbone est égal à la moyenne des taux dans les différentes sorties.

Article 136 : Le bruit produit par les véhicules à moteur, mesuré lors de leur réception, ne doit pas dépasser les niveaux fixés dans le tableau suivant :

A titre exceptionnel, le dépassement des limites indiquées ci-dessus d'un seul décibel, peut être accepté.

Article 137 : Les organes du véhicule et notamment le système d'échappement des gaz doivent être maintenus en bon état et remplacés en cas de nécessité de sorte que le bruit émis par ce véhicule ne dépasse pas les limites fixées par le présent décret.

Toute modification du système d'échappement des gaz susceptible d'accroître le niveau du bruit émis par les véhicules est interdite.

Article 138 : Lors des opérations de contrôle du bruit émis par les véhicules usagés, les limites citées à l'article 136 peuvent être dépassées de 10 % au maximum à l'exception des tracteurs agricoles, des machines agricoles automotrices et du matériel forestier dont le bruit maximum ne doit pas dépasser 95 décibels dans tous les cas.

Article 139 : Les appareils utilisés pour effectuer les opérations de contrôle prévues par le présent chapitre doivent être homologués conformément à des normes reconnues.

Ces appareils doivent être conformes aux dispositions réglementaires relatives aux instruments de mesure.

Paragraphe 2

Véhicules à progression lente

Article 140 : Les véhicules à progression lente indiqués à l'article 141 du présent décret doivent, en plus des dispositifs d'éclairage et de signalisation obligatoires prévus par le présent chapitre, être équipés de feux spéciaux afin d'avertir les usagers de la route de leur présence.

Article 141 : Les véhicules à progression lente sont classés en trois catégories comme suit :

Catégorie I : Véhicules dont la vitesse est limitée sur routes à 25 kilomètres à l'heure (km/h) au maximum :

1. tracteurs agricoles, machines agricoles automotrices et matériels forestiers automoteurs ;
2. véhicules et matériels de travaux publics automoteurs.

Catégorie II : véhicules remorquant un matériel agricole ou un matériel de travaux publics dont la vitesse est limitée sur routes à 25 km/h au maximum.

Catégorie III : véhicules contraints par nécessité de service de circuler lentement ou de stationner fréquemment sur les chaussées, à savoir notamment des :

1- Véhicules assurant la signalisation mobile des chantiers et le marquage des chaussées ;
2- Véhicules de voirie : arroseuses, balayeuses, bennes à ordures ménagères ;
3- Trains touristiques ;
4- Véhicules assurant l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
5- Véhicules équipés en atelier mobile permettant le dépannage des véhicules sur routes ;
6- Véhicules et engins des services des eaux et de l'assainissement..

Article 142 : Les feux spéciaux doivent être soit des feux tournants, soit des feux à tube à décharge, soit des feux clignotants émettant une lumière orange.

Article 143 : Les feux spéciaux désignés ci-dessus doivent, dans tous les cas, être situés le plus haut possible au dessus du plus haut dispositif indicateur de changement de direction du véhicule.

Les feux tournants ou les feux à tube à décharge doivent être placés dans la partie supérieure des véhicules, soit dans leur plan longitudinal, soit symétriquement par rapport à ce plan, et être visibles dans tous les azimuts, les véhicules étant vides, pour un observateur situé à 50m.

Les feux clignotants doivent être placés dans la partie supérieure des véhicules et répartis sur chacun de leurs côtés, le plus près possible des extrémités de leur largeur hors tout et être au moins visibles, pour un observateur situé à 50m, soit à droite soit à gauche du véhicule.

Article 144 : La signalisation des véhicules doit être réalisée par au moins un feu tournant ou un feu à tube à décharge.

Dans le cas où le chargement ou la configuration du véhicule ne permet pas la visibilité du feu tournant ou du feu à tube à décharge dans tous les azimuts, ce feu doit être placé à l'avant du véhicule et au choix, un deuxième feu tournant ou à tube à décharge ou deux feux clignotants seront placés dans la partie arrière.

En aucun cas, le nombre de feux spéciaux montés sur le véhicule ne peut excéder quatre.

Article 145 : Les véhicules des catégories II et III, ne doivent faire usage des feux spéciaux que lorsque leurs conditions d'utilisation rendent l'emploi de ces feux nécessaire.

Article 146 : Les feux spéciaux doivent fonctionner simultanément à partir d'une seule commande munie d'un voyant lumineux permettant de s'assurer de leur mise en marche.

Article 147 : Les feux spéciaux ne sont pas exigés pour les véhicules sans cabine ou non équipés de dispositif prévu par construction, pour la mise en place de ces feux.

CHAPITRE VI

REGLES TECHNIQUES APPLICABLES AUX VEHICULES A TRACTION ANIMALE ET AUX VOITURES A BRAS

Paragraphe 1

Bandages

Article 148 : La circulation des véhicules à traction animale est interdite sur la chaussée des voies publiques s'ils sont équipés de roues à bandages métalliques.

Paragraphe 2

Gabarit

Article 149 : Les dispositions de l'article 20 du présent décret sont applicables aux véhicules à traction animale.

Le point le plus saillant du véhicule ne doit pas faire saillie de plus de 20 cm sur le plan passant par le bord extérieur du bandage.

Paragraphe 3

Dimensions du chargement

Article 150 : Les dispositions des articles 22 à 25 du présent décret sont applicables aux véhicules à traction animale. Toutefois les dispositions de l'article 23 précité ne sont pas applicables aux véhicules à traction animale à usage agricole dans une circonscription de rayon ne dépassant pas 15 km.

Paragraphe 4

Dispositifs de freinage

Article 151 : Si les caractéristiques de la route l'exigent, les véhicules à traction animale doivent être équipés d'un frein ou d'un dispositif d'enrayage.

Paragraphe 5

Eclairage et signalisation

Article 152 : Les véhicules à traction animale circulant ou stationnant sur une route doivent être munis pendant la nuit ou le jour lorsque les conditions de visibilité l'exigent, des dispositifs suivants :

• à l'avant, un ou deux feux émettant vers l'avant une lumière blanche ou jaune ;
• à l'arrière, un ou deux feux émettant vers l'arrière une lumière rouge.

Ces lumières doivent être visibles la nuit par temps clair à une distance de 150 m sans être éblouissantes pour les autres conducteurs.

S'il y a deux feux à lumière blanche ou jaune ou deux feux à lumière rouge, ils doivent être placés symétriquement. S'il n'y a qu'un seul feu à lumière blanche ou jaune ou un seul feu à lumière rouge, chacun d'eux doit être placé à la gauche du véhicule si ce dernier est en mouvement et du côté opposé au trottoir ou à l'accotement s'il est en stationnement.

Toutefois, peuvent n'être signalés que par un feu unique placé du côté opposé à l'accotement ou au trottoir, émettant vers l'avant une lumière blanche ou jaune et vers l'arrière une lumière rouge :

1. les voitures à bras ;
2. tous les véhicules à traction animale à un seul essieu ;
3. les véhicules à traction animale à usage agricole.

Le feu doit être fixé au véhicule ou porté à la main par un convoyeur se trouvant immédiatement du côté gauche du véhicule.

4. les autres véhicules à traction animale en stationnement, à la condition que leur longueur ne dépasse pas 6 m.

Lorsque les véhicules à traction animale circulent en convoi, le premier véhicule de chaque groupe de deux ou trois véhicules se suivant sans intervalle doit être muni du ou des deux feux à lumière blanche ou jaune et le dernier véhicule doit être muni du ou des feux émettant une lumière rouge. Le véhicule intermédiaire s'il existe est dispensé d'éclairage.

Article 153 : les véhicules à traction animale doivent dans les conditions du premier paragraphe de l'article 152 ci-dessus, être équipés de deux dispositifs réfléchissant une lumière rouge.

Lorsque la longueur du véhicule, chargement compris, dépasse 6 mètres ou sa largeur 2 m, ces dispositifs doivent être situés à la limite du gabarit du véhicule qui doit porter en outre, à l'avant deux dispositifs réfléchissant vers l'avant une lumière blanche et placés également à la limite de son gabarit.

Les voitures à bras doivent porter à l'arrière un dispositif réfléchissant une lumière rouge placé à gauche à moins de 40 cm de la largeur hors tout du véhicule.

Article 154 : Les feux et dispositifs visés aux articles 152 et 153 ci-dessus doivent être placés de telle sorte qu'aucune partie du véhicule ou de son chargement n'en réduise l'efficacité en les cachant d'une façon totale ou partielle.

CHAPITRE VII

DISPOSITIONS DIVERSES

Article 155 : Les dispositions du présent décret, à l'exception des celles des articles 47 à 50 ci-dessus, contraires aux dispositions réglementaires antérieures ne s'appliquent pas aux véhicules réceptionnés ou immatriculés en Tunisie avant la date de publication du présent décret.

Article 156 : Les automobiles doivent être équipées de deux triangles de danger qui réfléchissent une lumière rouge ou jaune lorsqu'ils sont éclairés par un autre feu.

Article 157 : Le Ministre du Transport peut, autoriser la circulation, pour une période, déterminée de véhicules ne répondant pas à quelques conditions du présent décret autres que celles se rapportent aux poids et dimensions et ce, après avis des Ministres concernés.

Article 158 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 78-1122 du 28 décembre 1978 seront abrogées à compter de l'entrée en vigueur du Code de la Route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999.

Article 159 : Les Ministres de l'Intérieur, de l'Agriculture, de l'Equipement et de l'Habitat, du Transport, de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 janvier 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE

Certificat médical d'incapacité physique pour l'utilisation de la ceinture de sécurité.

(Article 83 du décret n° 2000-147 du 24 janvier 2000, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules)

Je soussigné ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Médecin :

☐ de la santé Publique (1)
☐ de libre pratique (1)

atteste avoir examiné : M (me, lle) ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Né (e) le …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… à …………………………………………………………………………………………………………………

CIN N° …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… délivrée à ………………………………………………………………………………………………………………………………………… le …………………………………………………………………………………………………………………

Titulaire du Permis de Conduire N° …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… délivré le …………………………………………………………………………………………………………………

et déclare que l'état de santé de cette personne ne lui permet pas l'utilisation de la ceinture de sécurité :

☐ à titre permanent (1)
☐ à titre temporaire (1) pour une durée de …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… commençant le …………………………………………………………………………………………………………………

et se terminant le ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Fait à ……………… le ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………

(Signature et cachet du Médecin)

Visa des services spécialisés du

Ministère du Transport

(1) Cocher la case correspondante