Décret n° 2000-146 du 24 janvier 2000, relatif à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique

Le Président de la République ;

Sur proposition du Ministre du Transport ;

Vu la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du Code de la Route et notamment son article 7 ;

Vu le décret n° 83-158 du 18 février 1983, relatif à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de la Justice et de la Santé Publique ;

Vu l'avis du Tribunal Administratif ;

Décrète :

Article premier : Le présent décret fixe :

• les cas et les conditions dans lesquels il peut être procédé aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique ;

• le taux d'alcool pur dont la présence dans le sang permet d'établir que le conducteur est sous l'empire d'un état alcoolique ;
• les conditions et les modalités du prélèvement sanguin et les modalités de l'examen biologique pour la détermination du taux d'alcool dans le sang.

Chapitre I

CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE

Article 2: Tout conducteur de véhicule pourra être soumis aux épreuves de dépistage par l'air expiré. Ce dépistage est effectué par des appareils homologués par les services spécialisés du Ministère de la Santé Publique conformément à des normes reconnues.

Article 3 : Les agents de la Police et de la Garde Nationales habilités à soumettre les conducteurs aux épreuves de dépistage destinées à établir la preuve de l'état alcoolique feront procéder sans délai aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique dans les cas suivants :

• lorsque les épreuves de dépistage de l'état alcoolique dans l'air expiré s'avèrent positives ;
• lorsque le conducteur refuse de subir les épreuves précitées ;
• lorsque l'état d'ivresse manifeste ou l'état de santé du conducteur ne permet pas l'exécution du dépistage dans l'air expiré ;
• lorsque le conducteur est suspecté d'être en état d'ivresse malgré le fait que les épreuves de dépistage de l'état alcoolique dans l'air expiré s'avèrent négatives et ce, dans les cas de blessures ou d'homicide involontaires suite à un accident de circulation.

Ces vérifications sont effectuées soit au moyen d'analyses et d'examens médicaux, cliniques et biologiques, soit au moyen d'un appareil permettant de déterminer le taux d'alcool dans le sang par l'analyse de l'air expiré à condition que cet appareil soit conforme à un type homologué par les services spécialisés du Ministère de la Santé Publique.

Article 4 : Si les vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique sont effectuées au moyen d'analyses et d'examens médicaux cliniques et biologiques, les agents visés à l'article trois (3) ci-dessus présentent, sans délai, le conducteur à un médecin requis à cet effet, pour procéder au prélèvement sanguin qui sera ensuite soumis à l'examen biologique conformément aux conditions et aux modalités prévues par le présent décret.

Article 5 : Le refus de se soumettre aux procédures de dépistage de l'état alcoolique visées à l'article deux (2) ci-dessus, ainsi que le refus de se soumettre aux procédures de détermination du taux d'alcool dans le sang prévues à l'article trois (3) du présent décret sont considérés comme

refus de se soumettre à la procédure relative à la preuve de l'état alcoolique mentionnée à l'article 87 du code de la route.

Article 6 : Un conducteur est considéré sous l'empire d'un état alcoolique, lorsque les résultats des vérifications effectuées conformément aux dispositions de l'article trois (3) ci-dessus, font apparaître la présence dans le sang, d'un taux d'alcool pur égal ou supérieur à un demi gramme par litre (0,5 g/l).

Chapitre II

CONDITIONS ET MODALITES DU PRELEVEMENT SANGUIN

Article 7 : Le dépistage de l'état alcoolique est fait obligatoirement après la détection de l'alcool dans l'air expiré.

Article 8 : L'agent verbalisateur fait procéder sans délai aux vérifications cliniques, médicales et biologiques destinées à établir la preuve de l'état alcoolique et ce, dans l'un des cas prévus à l'article trois (3) du présent décret.

Article 9 : Les vérifications cliniques médicales visées à l'article huit (8) sont assurées par un médecin de la Santé Publique ou de libre pratique requis par l'autorité compétente parmi les médecins dont la résidence est la plus proche du lieu où l'infraction a été constatée et qui procède au prélèvement sanguin conformément aux conditions et modalités prévues par le présent décret.

Article 10 : L'agent verbalisateur doit mettre à la disposition du médecin requis, le nécessaire à un prélèvement sanguin contenu dans une boîte répondant aux conditions suivantes :

• être fabriquée en matière rigide ;
• être scellée avec la possibilité de porter un cachet de cire ;
• porter une étiquette permettant l'identification du prélèvement sanguin ;
• comporter obligatoirement :
• une seringue stérilisée à usage unique de 20 ml environ munie d'une aiguille de 10/10 ;
• deux compresses stériles sous enveloppe individuelle,
• une ampoule scellée contenant 10 ml d'une solution de Dakin ;
• deux flacons ou deux tubes d'une capacité unitaire de 10 ml environ fabriqués d'une matière ne perturbant pas le dosage, contenant un anticoagulant (fluorure de sodium) munis d'étiquettes et d'un système de fermeture assurant une stricte étanchéité.

Article 11 : Dans le cas où l'examen médical clinique révèle que le prélèvement du sang est impossible ou dangereux pour la santé de la personne concernée, le médecin requis notifie cette impossibilité ou ce danger en le motivant tout en joignant les résultats de l'examen médical clinique.

Article 12 : En l'absence d'empêchement, le médecin prélève une quantité de sang égale à un minimum de 12 ml à répartir en quantités égales dans les deux tubes fluorurés dûment étiquetés au nom de la personne concernée, avec indication de la date et de l'heure exacte du prélèvement. Les tubes seront remis dans la boite qui sera scellée par l'agent en présence du médecin et de la personne concernée. La boite sera acheminée avec diligence par l'autorité requérante, vers le biologiste agrée requis à l'effet de procéder à l'examen biologique.

Article 13 : Les résultats de l'examen médical clinique ainsi que les diverses indications relatives au prélèvement sont consignés sur un feuillet spécial conforme au modèle figurant dans l'annexe 1 du présent décret et remis immédiatement à l'agent verbalisateur, avec un mémoire de frais en trois exemplaires.

Une copie des résultats de l'examen médical clinique est délivrée au conducteur concerné sur sa demande.

Chapitre III

MODALITES DE L'EXAMEN BIOLOGIQUE

Article 14 : L'examen biologique tendant à déterminer le taux d'alcool dans un litre de sang, dans les cas mentionnés à l'article huit (8) du présent décret est effectué conformément à la procédure fixée dans le présent chapitre.

Cet examen biologique est effectué par des spécialistes biologistes assermentés et requis à cet effet et qui seront désignés par les Ministres de la Justice et de la Santé Publique.

Article 15 : Après vérification de l'état des scellés et de la conformité des deux échantillons prélevés aux conditions prévues aux articles 10 et 12 du présent décret, le biologiste expert doit procéder au dosage de l'alcool sur l'un des deux échantillons remis par l'autorité requérante.

L'échantillon restant est conservé au réfrigérateur à une température ne dépassant pas +4° C pendant deux mois, en vue d'une éventuelle contre-expertise susceptible d'être demandée soit par l'intéressé, soit par les autorités judiciaires.

Article 16 : La contre-expertise est confiée à un biologiste expert ne relevant pas du laboratoire d'appartenance de celui qui a effectué le premier dosage et qui doit être spécialiste en toxicologie et ce, conformément à la procédure mentionnée à l'article 17 du présent décret et à la procédure de référence de chromatographie en phase gazeuse. Le biologiste ayant effectué le premier dosage peut assister à l'analyse de contrôle.

Article 17 : Il est procédé au préalable à la séparation de l'alcool selon la technique suivante :

1. on introduit un volume de sang aussi proche que possible de 5 ml, exactement mesuré, dans le ballon d'un appareil de distillation entièrement en verre muni d'une colonne de rectification et contenant 70 ml d'une solution aqueuse saturée d'acide picrique.
2. on recueille environ 40 ml de distillat dans un ballon jauge de 50 ml. Le volume ainsi obtenu est complété à 50 ml avec de l'eau distillée.

Cette méthode est appliquée dans tous les cas prévus à l'article 15 du présent décret.

L'annexe 3 du présent décret fixe le modèle se rapportant à la méthode de préparation des analyses nécessaires pour la détermination du taux d'alcool dans le sang.

Article 18 : Le dosage est effectué selon la méthode ci-après :

1. on introduit 5 ml exactement mesurés de distillat dans un erlenmeyer bouché à l'émeri contenant 20 ml d'une solution nitrique de bichromate de potassium N/20.
2. on ajoute, après un contact de 15 mn, 100 ml d'eau distillée et 50 ml d'une solution aqueuse d'iodure de potassium à 1/100
3. l'iode libéré est titré avec une solution de thiosulfate de sodium N/20
4. la quantité d'alcool exprimée en grammes par litre de sang est calculée selon la formule suivante :

$$
\frac{(T - D) \times 5,75}{P}
$$

T : représente le volume en millilitres de solution de thiosulfate utilisé pour le témoin.

D : le volume en millilitres de thiosulfate de sodium utilisé pour le dosage.

P : le volume en millilitres de l'échantillon de la prise de sang faite par analyse.

Article 19 : Le biologiste consigne les constatations et les résultats des analyses effectuées sur un feuillet spécial établi selon le modèle figurant dans l'annexe 2 du présent arrêté qu'il communique à l'autorité requérante, accompagné d'un mémoire de frais en trois exemplaires contre décharge dans les 48 heures.

Une copie des résultats des analyses effectuées est délivrée au conducteur concerné sur sa demande.

Article 20 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment le décret n° 83-158 du 18 février 1983 sus-visé et les deux arrêtés du 24 septembre 1983 seront abrogées à compter de l'entrée en vigueur du Code de la Route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999.

Article 21 : Les Ministres de l'Intérieur, de la Justice et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 janvier 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

Annexe n° 1

FICHE D'EXAMEN MEDICAL
CLINIQUE ET DE PRELEVEMENT DE SANG

(à remplir par le médecin requis à cet effet, en exécution des dispositions du décret n° 2000-146 du 24 janvier 2000 relatif à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique).

• Date et heure de l'examen et de la prise de sang : (jour) ……………………………… (mois) ……………………………… (an) ……………………………… (heure) ……………………………… (minute) ………………………………

• Nom, Prénom et Adresse du médecin examinateur : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………

• Nom, prénom et âge de la personne examinée : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………

• N° de la C.I.N. …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… délivrée le ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………

• N° du permis de conduire …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… délivré le ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………

• Autorité requérante : (Nom, Prénom, Qualité, Administration) : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………

• Réquisition n° : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………… Date : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………

I- Examen clinique (*) :

A) n'a pas pu être effectué, motif : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………

B) a été effectué :

• Etat de choc : ☐ OUI ☐ NON
• Elocution : ☐ claire ☐ Embrouillée ☐ répétitive ☐ incohérente

(*) Remplir selon le cas le paragraphe A ou B et rayer la mention inutile.

• Antécédents :

néant
oui (indiquer les plus importants) : ...
...

• Respiration :

normale
anormale (indiquer le type de respiration) : ...

• Tension artérielle : ...

• Ingestion de médicaments :

Non
Oui, lesquels ?
...
...
Préciser : Avant l'accident Après l'accident
Heure : ...minute ...

• Dernier repas terminé à ... heure ... mn. ...

• Ingestion de boissons alcoolisées

Non
Oui, lesquels ?
...
...
Heure : ...minute ...

• Constitution physique :

Normale
Maigre
Obèse

• Lésions et blessures :

Non
Oui (nature) : ...
...

• Equilibre : se tient debout

Oui
Non

• Marche :

Normale
Titubante

• Réflexes tendineux :

Normaux
vifs
diminués
Abolis

• Tremblement :

Oui
Non

• Test de Remberg :

Négatif
Positif

• Test de Remberg sensibilisé :

Négatif
Positif

• Autres observations : ...

...

II- Prélevement du sang (*) :

A) n'a pu être effectué :

• Motif :

• Observations :

B) Le prélèvement a eu lieu :

• La dose du sang prélevée :

Tube n° 1 :

Tube n° 2 :

le total est proche de 12 ml :

Le médecin

Cachet et Signature

(*) Remplir selon le cas le paragraphe A ou B et rayer la mention inutile.

Annexe n° 2

FICHE DE CONSTATIONS ET DE RESULTATS DE L'EXAMEN BIOLOGIQUE

(à remplir par le biologiste requis à cet effet, en exécution des dispositions du décret n°... du ... relatif à la conduite sous l'empire d'un état alcoolique).

Je soussigné :

• Nom et prénom : ...
• Qualité : ...
• Adresse : ...

légalement requis, déclare avoir reçu des échantillons de sang étiquetés :

• au nom de : ...
• N° de la C.I.N. ... délivrée le ...
• N° du permis de conduire ... délivré le ...
• prélevés le : ... à ... heure (s) ... minute (s) ...

par (nom, prénom, qualité et adresse du médecin) : ...

remis par (nom, prénom, qualité et adresse du requérant) ...

le ... à ... heure (s) ... minute (s) ...

• Etat du cachet de cire : ...
• Observations : ...

Je déclare que les examens biologiques ont été effectués conformément à la disposition prévue au décret ci-dessus indiqué et que le prélèvement sanguin examiné contient un taux d'alcool pur estimé à ... grammes dans un litre de sang.

Fait à ... le ...

le Biologiste

cachet et signature

Annexe n° 3

Méthode de préparation des analyses nécessaires pour la détermination du taux d'alcool dans le sang

1) Solution aqueuse saturée d'acide picrique pur cristallisé :
Mettre environ 15 g d'acide picrique dans environ 400 ml d'eau distillée, faire bouillir quinze minutes, refroidir et compléter à 1000ml d'eau distillée.

2) Solution N/20 de bichromate de potassium pur nitrique :
Dissoudre 2,451 g de bichromate de potassium dans 1 litre d'acide nitrique de densité D = 1,38.

3) Solution N/20 de thiosulfate de sodium pur :
Dissoudre 7,91 g de thiosulfate de sodium dans 1 litre d'eau distillée, cette solution est vérifiée avant chaque série de dosages.

4) Solution aqueuse d'iodure de potassium pur :
Dissoudre 1 g d'iodure de potassium dans 100ml d'eau distillée.

5) Témoin (obligatoire dans chaque série journalière d'analyses) :
Remplacer 5 ml de distillat par 5ml d'eau distillée puis suivre les procédures opératoires visées à l'article 18 du présent décret.