Le Président de la République ;
Sur proposition du Ministre du Transport ;
Vu la loi N° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et l'ensemble des textes qui l'ont modifiée et complétée et notamment la loi N° 96-62 du 15 juillet 1996 ;
Vu la loi N° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du Code de la Route et notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 2000-155 du 24 janvier 2000, définissant les équipements et les moyens destinés à prouver certaines infractions à la circulation et fixant les conditions de leur utilisation ;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et des Affaires sociales ;
Vu l'avis du Tribunal Administratif,
Décrète :
Article premier : Ce décret fixe les durées de conduite et de repos des conducteurs des véhicules suivants :
- Les camions dont le poids total autorisé en charge dépasse 12000 kilogrammes (kg) ;
- Les tracteurs routiers ;
- Les véhicules destinés au transport de matières dangereuses par route et dont le poids total autorisé en charge dépasse 3500 kg ;
- Les autobus et les autocars affectés aux services de transport public interurbain régulier et aux services de transport touristique ;
- Les voitures de louage ;
- Les voitures de taxis « grand tourisme ».
Article 2 : La durée maximale de conduite effective est fixée à neuf (9) heures par jour indépendamment de la durée de travail pour les conducteurs salariés. Elle est répartie en deux séances ou plus, chacune d'entre elles ne dépassant pas quatre heures et demi.
Article 3 : Le conducteur doit, après quatre heures et demi de conduite continue, observer un repos d'une durée de quarante-cinq (45) minutes au moins. Ce repos n'est pas compté lorsque la dernière durée de conduite est suivie directement d'un repos quotidien ou d'un repos hebdomadaire.
Article 4 : Le repos, prévu à l'article précédent, peut être remplacé par des repos, d'au moins quinze minutes chacun, intercalés dans la période de conduite ou venant immédiatement après cette période, de manière à respecter les dispositions de l'article trois du présent décret.
Article 5 : La période de repos citée à l'article quatre, doit être effective, le véhicule restera sous la responsabilité du conducteur s'il n'est pas utilisé durant cette période par une autre personne.
Article 6 Pendant la conduite et le repos, le conducteur doit maintenir l'appareil de contrôle de vitesse et des durées de conduite et de repos en état de fonctionnement.
Il est aussi tenu de présenter, à toute réquisition des agents de contrôle, les enregistrements de l'appareil précité.
Article 7 : Les dispositions du présent décret s'appliquent aux conducteurs des véhicules cités à l'article premier et devant être équipés de l'appareil de contrôle de vitesse et des durées de conduite et de repos conformément à la réglementation en vigueur.
Article 8 : Le présent décret entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du Code de la Route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999.
Article 9 : Les Ministres de l'Intérieur, du Transport et des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 janvier 2000.
Zine El Abidine Ben Ali