Le Président de la République,
Sur proposition du Ministre du Transport,
Vu la loi N° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du Code de la Route et notamment son article 15 ;
Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur, de la Défense Nationale et de la Santé Publique,
Vu l'avis du Tribunal Administratif,
Décrète
Article premier : Ce décret fixe la liste des véhicules prioritaires et des véhicules d'intervention urgente et les conditions de leur équipement et d'utilisation de leurs signaux.
Chapitre premier
LES VEHICULES PRIORITAIRES
Article 2 : Les véhicules prioritaires sont :
- Les véhicules militaires
- Les véhicules des forces de sécurité intérieure
Article 3 : Les usagers de la route doivent céder le passage aux intersections, aux véhicules mentionnés à l'article 2 du présent décret et doivent réduire leur vitesse et, le cas échéant, s'arrêter pour leur permettre le dépassement et le croisement et ce, lorsqu'ils utilisent les avertisseurs sonores et lumineux.
Article 4 : En plus des règles générales d'équipement et d'aménagement des véhicules, les véhicules prioritaires doivent être équipés de :
- un avertisseur sonore spécial ;
- un feu tournant émettant une lumière rouge, placé au point le plus haut du véhicule de sorte qu'il soit visible de toutes parts à une distance de cent cinquante mètres au moins.
Sont exemptés de l'application du présent article les véhicules militaires circulant en convois sous réserve que le premier et le dernier véhicule du convoi répondent aux conditions citées ci-dessus.
Article 5 : Les feux mentionnés à l'article quatre du présent décret doivent être conformes à des normes reconnues.
Chapitre II
LES VEHICULES D'INTERVENTION URGENTE
Article 6 : Les véhicules d'intervention urgente sont les ambulances civiles et militaires.
Les usagers de la route doivent faciliter la circulation de ces véhicules lorsque ces derniers utilisent les avertisseurs sonores et lumineux.
Article 7 : En plus des règles générales d'équipement et d'aménagement des véhicules, les véhicules d'intervention urgente doivent être équipés de :
- un avertisseur sonore spécial ;
- un feu tournant émettant une lumière bleue placé au point le plus haut du véhicule, de sorte qu'il soit visible, de toutes parts, à une distance de cent cinquante (150) mètres au moins
- quatre feux émettant une lumière bleue clignotante, placés aux quatre coins extérieurs supérieurs du véhicule.
Article 8 : Les feux mentionnés à l'article sept du présent décret doivent être conformes à des normes reconnues.
Article 9 : Les ambulances civiles ne peuvent être équipées des feux mentionnés à l'article sept du présent décret, qu'après autorisation des services spécialisés du Ministère de l'Intérieur après avis du Ministre de la Santé Publique.
Le certificat d'immatriculation du véhicule doit porter le mention "véhicule d'intervention urgente".
Les dispositions du premier paragraphe au présent article ne s'appliquent pas aux ambulances relevant du Ministère de la Santé Publique et des établissements relevant de la compétence.
Article 10 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment l'arrêté du Ministre du Transport du 31 janvier 1989 relatif aux feux spéciaux des véhicules d'intervention urgente seront abrogées à compter du 1er janvier du Code de la Route promulgué par la loi n° 99-71 du 26 juillet 1999.
Article 11 : Les Ministres de l'Intérieur, de la Défense Nationale du Transport et de la Santé Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 24 janvier 2000.
Zine El Abidine Ben Ali