Décret n° 2000-148 du 24 janvier 2000, fixant la périodicité et les procédures de la visite technique des véhicules ainsi que les conditions de délivrance des certificats de visite technique et les indications qu'ils doivent porter

Le Président de la République ;

Sur proposition du Ministre du Transport ;

Vu la loi N° 108 du 28 décembre 1998, relative à l'Agence Technique des Transports Terrestres ;

Vu la loi N° 99-71 du 26 juillet 1999, portant promulgation du Code de la Route et notamment ses articles 64, 65, 69 et 72 ;

Vu l'avis des Ministres de l'Intérieur et de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire ;

Vu l'avis du Tribunal Administratif ;

Décrète :

CHAPITRE PREMIER

PERIODICITE DE LA VISITE TECHNIQUE

Article Premier : Les voitures particulières, les motocyclettes, les tricycles et quadricycles à moteur doivent faire l'objet d'une visite technique trois ans après leur première mise en circulation et par la suite d'une visite technique périodique qui doit être renouvelée tous les ans.

Article 2 : Les véhicules utilitaires et les tracteurs routiers doivent faire l'objet d'une visite technique deux ans après leur première mise en circulation et par la suite d'une visite technique périodique qui doit être renouvelée tous les ans. Après dix ans à compter de la date de première mise en circulation, la périodicité de la visite technique est de six mois.

Article 3 : Les autocars et les autobus, les voitures de taxi et de louage, les véhicules de transport public rural, les véhicules d'enseignement de la conduite et les véhicules de transport touristique doivent faire l'objet d'une visite technique un an après leur première mise en circulation. Pendant la deuxième et la troisième année la périodicité de la visite technique est annuelle et elle devient par la suite semestrielle.

Article 4 : Les véhicules destinés à la location doivent faire l'objet d'une visite technique un an après leur première mise en circulation et par la suite la périodicité de la visite technique est semestrielle.

Article 5 : Les tracteurs agricoles et leurs remorques exploités habituellement dans une activité agricole ou autres doivent faire l'objet d'une visite technique trois ans après leur première mise en circulation et par la suite la périodicité de la visite technique est de deux ans. Après dix ans à compter de la date de mise en circulation, la périodicité de la visite technique est d'une année.

Article 6 : Les visites techniques périodiques ne dispensent pas le propriétaire du véhicule durant la validité du certificat de visite technique y afférent, de l'obligation de maintenir son véhicule en bon état de marche, en état satisfaisant d'entretien et répondant aux prescriptions prévues par la législation en vigueur.

CHAPITRE II

LES PROCEDURES DE LA VISITE TECHNIQUE ET LES CONDITIONS DE DELIVRANCE DES CERTIFICATS DE VISITE TECHNIQUE

Article 7 : Les visites techniques des véhicules sont effectuées dans les centres de visite technique des véhicules selon le choix du propriétaire du véhicule, ces visites techniques comportent les opérations de contrôle indiquées à l'annexe 1 du présent décret.

Article 8 : Si à l'occasion de la présentation du véhicule à la visite technique, il n'est constaté aucun des défauts des catégories indiquées à l'annexe 1 du présent décret, le centre de visite technique délivre un certificat de visite technique dont la validité correspond à l'une des périodes prévues par le chapitre premier du présent décret. Si le véhicule est refusé, un rapport de visite technique est délivré conformément aux dispositions des articles 9, 10 et 11 du présent décret.

Article 9 : Si lors de la visite technique, l'un des défauts de la catégorie 1 tels que indiqués à l'annexe 1 du présent décret est constaté, le centre de visite technique doit :

• Retirer le certificat d'immatriculation du véhicule concerné et le transmettre accompagné d'un rapport détaillé aux services spécialisés relevant du Ministère du Transport dans un délai de deux jours ouvrables ;

• Délivrer à l'intéressé un rapport de visite technique portant la mention "valable pour la circulation du véhicule pendant quinze jours sans certificat de visite technique, certificat d'immatriculation retiré", en vue de se présenter pendant cette période aux services compétents du Ministère du Transport, pour la vérification du ou des défauts indiqués dans le rapport. Au cas où le défaut n'a pas été confirmé, le certificat d'immatriculation est restitué à l'intéressé pour lui permettre de procéder à la visite technique périodique. En cas de confirmation du ou des défauts, un procès-verbal est établi et transmis à la justice avec le certificat d'immatriculation.

Article 10 : Si lors de la visite technique, l'un des défauts de la catégorie 2, tels que indiqués à l'annexe 1 du présent décret est constaté, le rapport de la visite technique doit porter la mention "valable pour la circulation pendant quinze jours pour permettre la réparation du véhicule".

Article 11 : Si à l'occasion de la visite technique il a été constaté l'un des défauts de la catégorie 3 tels que indiqués à l'annexe 1 du présent décret, le rapport de la visite technique porte la mention "valable pour la circulation du véhicule pendant quinze jours sans certificat de visite technique".

CHAPITRE III

VISITE TECHNIQUE OCCASIONNELLE

Article 12 : Les agents de la Police et de la Garde Nationale ainsi que les agents du Ministère du Transport et du Ministère de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire habilités à cet effet et assermentés peuvent, dans la limite de leurs compétences, ordonner des visites techniques occasionnelles s'ils interceptent sur la voie publique, un véhicule émettant des fumées ou des gaz opaques nuisibles à l'environnement ou incommodants ou émettant des bruits susceptibles de causer une gêne aux usagers de la route ou aux riverains ou s'ils constatent qu'un véhicule présente un défaut apparent non réparable séance tenante et sur place et qui touche :

• les feux de position et de croisement ;
• les roues et les bandages pneumatiques ;
• les rétroviseurs obligatoires ;
• le pare-brise ;
• les marques distinctives ;
• des transformations notables non autorisées.

Article 13 : Si l'état du véhicule nécessite une visite technique occasionnelle, le certificat de visite technique est retiré et un reçu provisoire est délivré au propriétaire. Ce reçu permet la circulation sans certificat de visite technique pendant quinze jours pour la réparation du ou des défauts constatés. Dans ce cas, le certificat de visite technique est transmis au centre de visite technique choisi par l'intéressé.

Le propriétaire du véhicule peut, durant un délai de quinze jours, présenter son véhicule à la visite technique deux fois au maximum, en vue de contrôler le ou les seuls défauts indiqués dans le rapport.

Le certificat de visite technique est restitué à son propriétaire au cas où le véhicule est accepté.

Si le ou les défauts n'ont pas été réparés dans l'intervalle des quinze jours, le véhicule est présenté à la visite technique périodique pour être soumis à toutes les opérations de contrôle indiquées à l'annexe 1 du présent décret.

Le certificat d'immatriculation est retiré :

• quand il s'agit de véhicules nécessitant une visite technique occasionnelle au cours de la période d'exemption de la visite périodique ;
• dans les cas de non conformité du certificat d'immatriculation avec le véhicule, suite à des transformations notables non autorisées.

CHAPITRE IV

MODELE DU CERTIFICAT DE VISITE TECHNIQUE ET LES INDICATIONS QU'IL DOIT COMPORTER

Article 14 : Le certificat de visite technique comporte les indications suivantes :

• La date et lieu de la visite technique,
• Le numéro d'immatriculation du véhicule,
• Le numéro d'ordre dans la série du type,
• L'affectation du véhicule,
• La date de fin de validité de certificat de visite technique,
• Le nom et la signature du chef de centre de visite technique ou de son représentant,
• Le cachet de l'Agence Technique des Transports Terrestres.

Les modèles de certificat de visite technique figurent dans l'annexe 2 du présent décret.

L'usage du modèle n° 2 cesse le 31 décembre 2001.

Article 15 : Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret et notamment l'arrêté du 11 janvier 1996 seront abrogées à compter de l'entrée en vigueur du Code de la Route promulgué par la loi N°99-71 du 26 juillet 1999.

Article 16 : Les Ministres de l'Intérieur, du Transport et de l'Environnement et de l'Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 24 janvier 2000.

Zine El Abidine Ben Ali

ANNEXE N° 1

ANNEXE 2

Modèle n° 1

Annexe numéro 2
Modèle numéro 2