REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTRE DU TOURISME
DES LOISIRS ET DE L'ARTISANAT
ANNEXE N° 4-2
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTRE DU TOURISME
DES LOISIRS ET DE L'ARTISANAT
ANNEXE N° 4-3
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre du Tourisme des Loisirs et de l'Artisanat en date du 20 Février 1995
Tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………
(Joit N° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : AFT Agence Foncière du Tourisme
Domaine de la prestation : Tourisme
Objet de la prestation : Achat de terrain de l'AFT pour la réalisation d'un projet Touristique
Conditions d'obtention
- Tout promoteur désirant réaliser un projet touristique, à l'intérieur des périmètres d'intervention de l'Agence Foncière Touristique, a le droit d'acquérir le terrain réservé à son projet conformément au plan d'Aménagement de la zone, après avoir eu l'accord définitif du Ministère du Tourisme de Loisirs et de l'Artisanat
Pièces à fournir
- Une copie conforme de l'agrément définitif du Ministère du Tourisme de Loisirs et de l'Artisanat
- Le dossier juridique de la société ou une copie de la carte d'Identité Nationale pour les personnes physiques.
- Le paiement de la totalité du prix du terrain.
| Etapes | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Accord définitif du Ministère du Tourisme | Direction Commerciale | Un mois |
| - Etablissement du contrat du vente | Direction Commerciale | Une semaine |
| - signature et paiement du prix | Promoteur | Une semaine |
| - signature du contrat par le Président Directeur Général de l'Agence | Direction générale | Une semaine |
Lieu de dépôt du dossier
Siège de l'Agence Foncière Touristique
Direction Commerciale
Lieu d'obtention de la prestation
L'Agence Foncière Touristique
Délai d'obtention de la prestation
50 jours à partir de la date du dépôt du dossier