SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre du Tourisme des Loisirs et de l'Artisanat en date du 20 Février 1995
Tel que modifié par l'arrêté en date du ………………………………
(Joit N° ………………………………………… du …………………………………………)
Organisme : AFT Agence Foncière du Tourisme
Domaine de la prestation : Tourisme
Objet de la prestation : La vente des terrains couverts par le périmètre de préemption au profit de l'Agence Foncière Touristique
Conditions d'obtention
- Dans le cas ou il est procédé à la cession d'un terrain situé à l'intérieur d'un périmètre d'intervention Foncière au profit de l'Agence, il appartient au propriétaire d'envoyer une déclaration au gouverneur territorialement concerné. L'Agence Foncière Touristique est tenue dans un délai de deux mois d'informer le propriétaire de son intention soit de relancer à son droit de priorité à l'achat ou son accord pour l'acquisition moyennant le prix proposé, et c'est au propriétaire soit d'accepter le prix proposé, soit de recours au tribunal.
Pièces à fournir
- Un imprimer délivré par le gouverneur indiquant les informations complètes concernant le terrain, l'acquéreur et le prix convenu
- En cas d'accord pour le prix il y a lieu de fournir les documents ci-après
- Titre de propriété
- Copie de la carte d'Identité Nationale ou le dossier juridique pour les personnes morales.
| Etapes | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| - Remplir un imprimer délivré par le Gouvernorat | Le propriétaire – le Gouvernorat | Une semaine |
| - Information de l'Agence par le Gouvernorat | Le Gouvernorat – l'Agence | Une semaine |
| - Proposition du prix par l'Agence dans le cas d'accord d'achat | Le Gouvernorat – l'Agence | Un mois |
Lieu de dépôt du dossier
Le Gouvernorat territorialement concerné
Lieu d'obtention de la prestation
Le Gouvernorat concerné
Délai d'obtention de la prestation
- Deux mois
Références législatives et/ou réglementaires
Code de l'aménagement du territoire et d'Urbanisme promulgué par la loi n° 122/94 du 28/11/1994.
p. 3058SYSTÈME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
GUIDE DU CITOYEN
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du ministre de ... en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joet N° ... du ...)
Organisme : ... office du thermalisme ...
Domaine de la prestation : ... Secteur des stations thermales ...
Objet de la prestation : ... normes et conditions d'agrément, d'organisation et d'exploitation d'un établissement thermal.
Conditions d'Obtention
Soumise au cahier des charges
Références législatives et/ou réglementaires