Instruction générale du ministre du plan et des finances du 16 septembre 1989 fixant les procédures de restitution des impôts et taxes.
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Ministère des Finances
Annexe n° 26
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Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
n° qui modifié par l'arrêté en date du ... (Joé n°) ... du ... 3
Organisme : Direction Générale du Contrôle Fiscal
Domaine de la prestation : Contrôle fiscal.
Objet de la prestation : Autorisation de débloçage des montants déposés en banque.
Conditions d'obtention
1- Le demandeur de la prestation doit être titulaire d'un compte épargne investissement.
2- Une prometteur d'un projet ou participer au capital d'une société prometteur.
3- Etre en règle vis-à-vis du dépôt des déclarations fiscales.
Pièces à fournir
1- Demande sur papier libre au nom du chef du bureau de contrôle fiscal
2- Attestation de la banque certifiant l'existence de montant bloqués en compte.
3- Attestation de souscription au capital et de dépôt de déclaration d'investissement.
| Emper de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Dépôt de la demande | Demandeur de la prestation | |
| 2-Etude de la demande | Chef du bureau de contrôle des impôts | 3 jours |
| 3- Elaboration et délivrance de l'autorisation | Chef du bureau de contrôle des impôts | 3 jours |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre
Adresse : Bureau de contrôle des impôts territorialement compétent.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau d'ordre
Adresse : Bureau de contrôle des impôts territorialement compétent.
Délais d'obtention de la prestation
6 jours à partir du dépôt de toutes les pièces du dossier.
Références législatives et/ou réglementaires
- Code d'institution non investissement.
- Article 32 de la loi n° 82-91 du 31 décembre 1982 portant loi des finances pour la gestion 1983.
- Article 14 de l'arrêté du ministre des finances du 2 avril 1984 fixant les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes d'épargne pour investissement.
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Référence : Arrêté du Ministre de ...en date du ...
né que modifié par l'arrêté en date du ... (Aot n°) ... du ...
Organisme : Direction Générale du Contrôle Fiscal
Domaine de la prestation : Contrôle fiscal
Objet de la prestation : Remboursement du crédit TVA dans la limite de 50%.
Conditions d'obtention
1- Extrêmes d'un crédit de TVA déductible qui apparaît sur les déclarations déposées au titre de 6 mois consécutifs sous le régime de la TVA.
2- Dépôt des déclarations fiscales échues.
Pièces à fournir
1- Demande en double exemplaire sur papier libre au nom du chef du centre régional de contrôle fiscal mentionnant le compte courant bancaire ou postal du demandeur de la prestation.
2- Copies des six dernières déclarations consécutives faisant ressortir le crédit.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Dépôt de la demande | Demandeur de la prestation | |
| 2- Etude du dossier | Chef du centre régional du contrôle des impôts | |
| 3- Etablissement d'une décision de restitution de 15% du montant global du crédit. | Chef du centre régional du contrôle des impôts | Date en délai de 4 mois |
| 4- Vérification approfondie du dossier fiscal | Chef du centre régional du contrôle des impôts | |
| 5-Virement du restant susceptible de la restitution. | Receveur des finances compétente |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre
Adresse : Centre régional du contrôle des impôts territorialement compétent.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Recette des finances compétente.
Adresse : Rérette des finances compétente.
Délais d'obtention de la prestation
Dans un délai de quatre mois à partir du dépôt de toutes les pièces du dossier.
Références législatives et/ou réglementaires
Article 13 du code de la TVA.
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Référence : Arrêté du Ministre de ...en date du ...
né que modifié par l'arrêté en date du ... (Aot n°) ... du ...
Organisme : Direction Générale du Contrôle Fiscal
Domaine de la prestation : Contrôle fiscal
Objet de la prestation : Acquisition des biens et services en suspension de la TVA.
Conditions d'obtention
1- Présentation d'une copie de la déclaration relative à la réalisation du projet ou de la décision d'approbation du projet.
2- Respect des dispositions du code d'excitations aux investissements et ses textes d'application.
3- Situation fiscale régulière en matière de dépôt des déclarations et respect du calendrier de paiement des droits constatés.
Pièces à fournir
1- Demande sur papier libre au nom du chef du bureau de contrôle des impôts.
2- Une facture proforma des biens et services à exporter.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Dépôt de la demande | Demandeur de la prestation | |
| 2- Etude de la demande et du dossier | Chef du bureau de contrôle des impôts | 5 jours |
| 3- Elaboration et délivrance de l'autorisation. | Chef du bureau de contrôle des impôts | 2 jours |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre
Adresse : Bureau du contrôle des impôts territorialement compétent.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau d'ordre
Adresse : Bureau du contrôle des impôts territorialement compétent.
Délais d'obtention de la prestation
7 jours à partir du dépôt de toutes les pièces du dossier.
Références législatives et/ou réglementaires
- Article 11 du code de la TVA
- Code d'incitations aux investissements.
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ...en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Joit n° ... du ...) |
Organisme : Direction Générale du Contrôle Fiscal
Domaine de la prestation : Contrôle fiscal.
Objet de la prestation : Attestation d'achat en suspension de la TVA.
Conditions d'obtention
1. Acquisition des produits émetains à l'exportation auprès des fournisseurs usagers à la TVA.
2. Dépôt des déclarations fiscales échangées et établissement d'un échancier de paiement pour les relances constantes.
3. Notification de l'exportation dans un délai de 20 jours de mois suivant le mois où l'exportation a eu lieu.
Pièces à fournir
1. Demande sur papier libre au nom du chef du bureau du contrôle des impôts.
2. Une facture proforma des marchandises destinées à être exportées.
| Etages de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Dépôt de la demande | Demandeur de la prestation | 2 jours |
| 2- Etude de la demande et du dossier | Chef du bureau du contrôle des impôts | 5 jours |
| 3- Élaboration et délivrance de l'autorisation | Chef du bureau du contrôle des impôts |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre
Adresse : Bureau de contrôle des impôts territorialement compétent.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau d'ordre
Adresse : Bureau de contrôle des impôts territorialement compétent.
Délais d'obtention de la prestation
7 jours à partir du dépôt de toutes les pièces du dossier.
Références législatives et/ou réglementaires
- Article 11 du code de la TVA.
- Article 112 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi des finances pour la gestion 1993.
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Annexe n° 30
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ...en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Joit n° ... du ...) |
Organisme : Direction Générale du Contrôle Fiscal
Domaine de la prestation : Contrôle fiscal.
Objet de la prestation : Bénéfice du régime suspensif de la TVA pour une année renouvelable.
Conditions d'obtention
1. Etre assujetti à la TVA.
2. Exporter ou vendre en suspension de la TVA plus de 50% du chiffre d'affaires de l'année précédente.
3. Dépôt des déclarations fiscales échangées et établissement d'un échancier de paiement pour les relances constantes.
4. Vins préalable des bons de commande par le bureau de contrôle des impôts.
5. Favor régulier des bons de commande et des factures d'achat en suspension de la taxe au bureau de contrôle des impôts.
Pièces à fournir
1. Demande sur papier libre au nom du chef du bureau de contrôle des impôts.
2. Engagement de non cession des biens et équipements.
| Etages de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Dépôt de la demande | Demandeur de la prestation | 5 jours |
| 2- Etude de la demande | Bureau de contrôle des impôts | 2 jours |
| 3- Préparation et délivrance de l'autorisation | Chef du bureau de contrôle des impôts |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre
Adresse : Bureau de contrôle des impôts territorialement compétent.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau d'ordre
Adresse : Bureau de contrôle des impôts territorialement compétent.
Délais d'obtention de la prestation
7 jours à partir du dépôt de toutes les pièces du dossier.
Références législatives et/ou réglementaires
- Article 11 du code de la TVA.
- Article 113 de la loi n° 92-122 du 29 décembre 1992 portant loi des finances pour la gestion 1993.
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Annexe n° 31
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ...en date du ... | |
| tel que modifié par l'arrêté en date du ...(Jort n°) ... du ...) |
Organisme : Direction Générale du Contrôle Fiscal
Domaine de la prestation : Contrôle fiscal.
Objet de la prestation : Visa d'enregistrement sur copie certifiée conforme.
Conditions d'obtention
Néant
Pièces à fournir
1- Demande sur payon ordinaire au nom du chef du centre régional du contrôle des impôts
2- Copie certifiée conforme à l'original de l'acte enregistré.
| Etages de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Présentation de la demande 2- Différence de l'autorisation | Demandeur de la prestation Chef de centre régional du contrôle des impôts ou le chef du service de l'enregistrement. | 7 jours à partir du dépôt de toutes les pièces du dossier. |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | --- | |
| Service : Bureau d'ordre Adresse : Centre régional du contrôle des impôts territorialement compétent. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | --- | |
| Service : Bureau d'ordre Adresse : Centre régional du contrôle des impôts territorialement compétent. | ||
| Délais d'obtention de la prestation | ||
| --- | --- | |
| 3 jours à partir du dépôt de toutes les pièces du dossier. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Article 13 du code des droits d'enregistrement et de tâches |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
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Annexe n° 32
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ...en date du ... | |
| tel que modifié par l'arrêté en date du ...(Jort n°) ... du ...) |
Organisme : Direction Générale du Contrôle Fiscal
Domaine de la prestation : Contrôle fiscal.
Objet de la prestation : Restitution des droits d'enregistrement.
Conditions d'obtention
Présentation d'une demande sur papier libre au nom du chef du centre régional du contrôle des impôts.
Pièces à fournir
1- Demande sur papier ordinaire au nom du chef du centre régional du contrôle des impôts indiquant le compte bancaire ou postal.
2- Copie du jugement ou d'une attestation du personnel de jugement définitif.
3- Copie certifiée conforme de l'acte enregistré.
4- Copie de la guidance de paiement des droits de succession ou des droits d'enregistrement des actes de la vente élaborés par les notaires.
5- Attestation de l'origine de propriété
| Etages de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Dépôt de la demande 2- Vérification de la situation fiscale du demandeur 3- Trade de la demande 4- Elaboration et envoi de la décision de restitution au receveur des finances 5- Information du demandeur 6- Virement des commes à restituer | Demandeur de la prestation Chef du centre régional du contrôle des impôts Connaissances ad hoc Chef du centre régional du contrôle des impôts Chef du centre régional du contrôle des impôts Receveur des finances | 1 an 1 mois 7 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | --- | |
| Service : Bureau d'ordre Adresse : Centre régional du contrôle des impôts territorialement compétent. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | --- | |
| Service : Recette des finances compétente. | ||
| Adresse : Recette des finances compétente. | ||
| Délais d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 14 mois à partir du dépôt de toutes les pièces du dossier. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Article 76 du code des droits d'enregistrement et de tâches | ||
| - Arrêté du ministre des finances du 9 mars 1989 portant conditions et modalités d'application de l'article 71 de la loi n°88-145 du 31 décembre 1988 portant loi des finances pour la gestion 1989. | ||
| - Restitution générale du ministre du plan et des finances du 16 septembre 1989 fixant les procédures de restitution des impôts et taxes. |
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Ministère des Finances
Annexe n° 33
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
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Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ...en date du ... | |
| tel que modifié par l'arrêté en date du ... | |
| (Jort n°) ... du ... |
Organisme : Direction Générale du Contrôle Fiscal
Domaine de la prestation : Contrôle fiscal.
Objet de la prestation : Demande de délivrance de l'original de l'acte conservé par l'administration au service de l'enregistrement de la conservation de la propriété foncière.
Conditions d'obtention
1- La perte de l'acte original.
Pièces à fournir
1- Demande sur papier ordinaire au nom du chef du centre régional de contrôle des impôts
2- Note de la conservation de la propriété foncière pour le même objet.
3- Copie recto-verse de la carte d'identité nationale
4- Quittance de paiement de frais de recherche.
| Étages de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Présentation de la demande | Demandeur de la prestation | 3 jours à partir du dépôt de toutes les pièces du dossier. |
| 2-Délivrance de l'original de l'acte conservé par l'administration au service de l'enregistrement de la conservation de la propriété foncière | Chef du centre régional du contrôle des impôts ou chef du service de l'enregistrement |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre
Adresse : Centre régional du contrôle des impôts territorialement compétent.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau d'ordre
Adresse : Centre régional du contrôle des impôts territorialement compétent.
Délais d'obtention de la prestation
3 jours à partir du dépôt de toutes les pièces du dossier.