Décret n° 1998-2109 du 2 novembre 1998, relatif aux conditions et modalités de délivrance du quites fiscal pour les étrangers résidant et exerçant une activité en Tunisie

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Finances
Annexe n° 40

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES

SICAD

Guide du Citoyen

Organisme : Direction Générale de Contrôle Fiscal
Domaine de la prestation : Contrôle fiscal.
Objet de la prestation : Océan d'un identifiant fiscal.

Conditions d'obtention

Le demandeur de la prestation doit être une personne menée ou une personne physique désirant exercer une activité néométane une aptitude scientifique spécifique et soumise au contrôle du conseil d'un ordre professionnel et ce conformément aux règlements y afférents.

Pièces à fournir

1- Titre de propriété non en contrat de location
2- Copie de la carte d'identité nationale ou de la carte de résidence pour les étrangers.
3- L'aptitude scientifique ou professionnelle exigée par les lois et règlements.
4- Attestation d'inscription dans le conseil de l'ordre le cas échéant.
5- Autorisation administrative préalable si l'activité en est soumise.
6- Une copie du cahier des charges signé par le promoteur du projet si l'activité en est soumise.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau d'ordre
Adresse : Bureau de contrôle des impôts territorialement compétent.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau d'ordre
Adresse : Bureau de contrôle des impôts territorialement compétent.

Délais d'obtention de la prestation

Dans un délai maximum de 7 jours à partir du dépôt de toutes les piliers du dossier.

Références législatives et/ou réglementaires

Article 56 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Finances
Annexe n° 41

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joit n°) ... du ...

Organisme : Directeur Générale du Contrôle Fiscal
Domaine de la prestation : Contrôle fiscal.
Objet de la prestation : Certificat de dématériation d'alcool.

Conditions d'obtention

Autorisation de fabrication des parfums, des produits pharmaceutiques, vinaigre, alcool et brimons alcooliques.

Pièces à fourrure

1- Demande sur papier libre au nom du chef du bureau de contrôle des impôts.
2- Certificat de caution concernant la quantité d'alcool à dématurer.
3- Présentation du dématarant.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau d'ordre
Adresse : Bureau de contrôle des impôts territorialement compétent.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau d'ordre
Adresse : Bureau de contrôle des impôts territorialement compétent.

Délais d'obtention de la prestation

2 jours à partir du dépôt de toutes les pièces de dossier.

Références législatives et/ou réglementaires

Application de l'article 30 du décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997 relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Finances
Annexe n° 42

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joit n°) ... du ...

Organisme : Directeur Générale du Contrôle Fiscal
Domaine de la prestation : Contrôle fiscal.
Objet de la prestation : Autorisation de fabrication d'alcool, des produits pharmaceutiques, des parfums, du vinaigre et des brimons alcooliques.

Conditions d'obtention

Aptitude scientifique aux professionnels exigés par les lois et règlements.

Pièces à fourrure

1- Demande sur papier libre au nom du chef du bureau de contrôle des impôts.
2- Plan des lieux de l'arrêté de fabrication.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau d'ordre
Adresse : Bureau de contrôle des impôts territorialement compétent.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau d'ordre
Adresse : Bureau de contrôle des impôts territorialement compétent.

Délais d'obtention de la prestation

10 jours à partir du dépôt de toutes les pièces de dossier.

Références législatives et/ou réglementaires

Les articles 19 et 28 du décret n° 97-1368 du 24 juillet 1997 relatif au régime fiscal des produits relevant des numéros 22-03 à 22-08 du tarif des droits de douane.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Finances
Annexe n° 43

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES

SICAD

Guide du Citoyen

Organisme : Direction Générale du Contrôle Fiscal
Domaine de la prestation : Contrôle fiscal.
Objet de la prestation : Attestation de conformité des copies aux exigences du dossier

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Finances
Annexe n° 44

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES

SICAD

Guide du Citoyen

Organisme : Direction Générale du Contrôle Fiscal
Domaine de la prestation : Contrôle fiscal.
Objet de la prestation : Attestation de libération sur vélécité.

République Tunisienne
Ministère des Finances
Annexe n°46

REPUBLIQUE TUNISIENNE

Ministère des Finances

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES

SICAD

Guide du Citoyen

Organisme : Direction Générale du Contrôle Fiscal
Domaine de la prestation : Contrôle fiscal.
Objet de la prestation : Attestation de non-imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Conditions d'obtention

La non imposition d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.

Pièces à fournir

1- Demande
2- Copie de la carte d'identité nationale.
3- Déclaration sur l'honneur concernant la non-étalisation des revenus ou des bénéfices imposables

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau d'ordre
Adresse : Bureau de contrôle des impôts territorialement compétent.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau d'ordre.
Adresse : Bureau de contrôle des impôts territorialement compétent.

Délais d'obtention de la prestation

3 jours à partir du dépôt de toutes les pièces du dossier.

Références législatives et/ou réglementaires

• Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés.
• Les conventions de non-dosdès imposition

Système d'Information et de Communication Administratives

- SICAD -

Guide du Citoyen

*

Case réservée au bureau central des relations avec le citoyen.

Référence : Arrêté du ministre de ...
En date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (JORT N° ... du ...).
Organisme : Ministère des finances (direction générale du financement)
Domaine de la prestation : Services Financiers
Objet de la prestation : Agrément pour la constitution d'une société d'investissement non résidente.

Condition d'obtention

• Les fondateurs et les dirigeants doivent jouir de leur droits civiques et politiques et répondre aux conditions de l'article 26 de la loi n°2001 – 65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit.

Pièces à fournir

• Projet des statuts de la société à constituer
• Fiche de renseignements concernant les fondateurs et les dirigeants de la société
• Etat des actionnaires possédant individuellement plus de 5 % du capital de la société

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau d'ordre central du ministère des finances
Adresse : place du gouvernement la Kasba - Tunis

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction générale du financement
Adresse : 113, Avenue de la liberté Tunis

Délai d'obtention de la prestation

Tributaire de la publication du décret au Journal Officiel de la République Tunisienne

Références législatives et / ou réglementaires

Article 28 de la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985 relative à l'encouragement d'établissements financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents
Article 28 de la loi n° 88-92 de 2 Août 1988 tel que modifié par la loi n°92-113 du 23 novembre 1992 et la loi n°95-87 du 30 octobre 1995 relative aux sociétés d'investissement.

République Tunisienne
Ministère des finances

Annexe n°47

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE -SICAD-

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du...
tel que modifié par l'arrêté en date du...
(JORT N° ... du...)

Organisme : Ministère des Finances (Direction générale du Financement)
Domaine de la prestation : Services Financiers
Objet de la prestation : l'autorisation aux associations pour l'octroi des micro-crédits.

Conditions d'obtention

• l'association doit être constituée dans le cadre de la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations telle que modifiée et complétée par les textes subséquents.
• le programme d'activité de l'association et notamment en ce qui concerne la zone d'intervention, les ressources et l'activité d'octroi de crédit doit être compatible avec le cadre des programmes nationaux et régionaux dans le domaine économique et social.
• les moyens humains et financiers que l'association prévoit de mettre en œuvre doivent être suffisants pour réaliser ses objectifs.
• celui qui dirige, administre ou engage l'association doit remplir les conditions prévues par l'article 7 de la loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999 relative aux micro-crédits accordés par les associations, à ce titre il ne doit pas notamment :
• avoir fait l'objet d'une condamnation pour faux en écriture, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie, pour extorsion de fonds ou valeur, pour soustraction commise par dépositaire public, pour émission de chèques sans provision ou pour participation à ces délits ou pour infraction à la réglementation des changes ;
• tomber sous le coup d'un jugement de faillite ou de banqueroute.

Pièces à fournir

• une demande au nom du Ministre des Finances pour l'exercice de l'activité de micro-crédit
• une copie du Jort dans lequel a été publié l'annonce de la constitution de l'association dans le cadre de la loi n° 59-154 du 7 novembre 1959 relative aux associations telle que modifiée et complétée par les textes subséquents
• les curriculum vitae des agents à charger de l'activité de micro-crédit
• un état des moyens et des équipements disponibles et que l'association envisage de les utiliser dans l'activité de micro-crédit (local, moyen de transports, matériels informatiques et bureautiques...)
• le programme de travail de l'association notamment en ce qui concerne la zone d'intervention, les ressources et la population cible