Arrêté du Ministre du transport du 25 Janvier 2000 relatif à l'immatriculation des véhicules

p. 3115

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Finances
Annexe n° 55

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au bureau Central des Relations avec le citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Finances en date
Tel que modifié par l'arrêté en date du
(loit n° …………………… du ……………………)

Organisme : Ministère des Finances.
Domaine de la prestation : Douanes.
Objet de la prestation : Agrément d'une entreprise totalement exportatrice (entrepôt franc)

Conditions d'obtention

1) Avoir une activité totalement exportatrice
2) Avoir déposé sa déclaration auprès de l'agence de promotion des investissements.

Pièces à fournir

1) Attestation de dépôt de la déclaration auprès de l'API
2) Acte de délégation de pouvoir pour le gérant
3) Numéro d'étude en douane
4) Demande d'agrément des locaux appuyée d'un plan des divers bâtiments et dépendances de l'établissement
5) Soumission générale d'entrepôt franc sur imprimé réservé à cet effet dont le modèle est fourni par l'administration.

Etages de la prestation	Intervenants	Délais
1) Dépôt d'une demande d'agrément des locaux appuyée des pièces exigées	1) Bureau des douanes de rattachement
2) Délivrance de la décision d'agrément	2) Cellule des techniques douanières du bureau de dépôt	2) 24 heures

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau des douanes de rattachement

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Le même lieu que celui du dépôt

Délai d'obtention de la prestation

24 heures, à partir de la date du dépôt du dossier complet.

Références législatives et/ou réglementaires

la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitation aux investissements
le décret n° 94-423 du 14 février 1994 fixant les modalités de contrôle douanier des entreprises totalement exportatrices et les conditions de prise en charge des frais y afférents.

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Annexe n° 56

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Case réservée au bureau Central des Relations avec le citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Finances en date
Tel que modifié par l'arrêté en date du
(loit n° …………………… du ……………………)

Organisme : Ministère des Finances.
Domaine de la prestation : Douanes.
Objet de la prestation : Importation de marchandises par les entreprises totalement exportatrices (entrepôt franc)

Conditions d'obtention

Avoir obtenu l'agrément du bureau des douanes de rattachement (voir fiche correspondante)

Pièces à fournir

1) Déclaration sommaire sur imprimé réglementaire modèle DAE
2) Titre de transport
3) Déclaration en douane établie dans les conditions réglementaires en vigueur
4) Facture

Etages de la prestation	Intervenants	Délais
1) Dépôt d'une déclaration autorisation d'enlèvement DAE 2) Délivrance du bon à enlever avec plombage du chargement 3) Contrôle du plombage et du chargement à l'arrivée à l'entreprise 4) Dépôt de la déclaration en détail 5) Appui de la déclaration en détail 6) Bureau des douanes de rattachement	1) Bureau d'entrée de la marchandise 2) L'officier au bureau d'entrée de la marchandise 3) Agent des douanes affecté à l'entreprise 4) Bureau des douanes de rattachement	2) Instantané 3) A l'arrivée des marchandises 4) le jour même

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau d'entrée des marchandises

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau de rattachement de l'entreprise

Délai d'obtention de la prestation

Le même jour, si le dossier est complet.

Références législatives et/ou réglementaires

Décret n° 94/423 du 14 février 1994 fixant les modalités de contrôle douanier des entreprises totalement exportatrices et les conditions de prise en charge des frais y afférents

p. 3116

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Annexe n° 57

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Référence : Arrêté du Ministre des Finances en date
Tel que modifié par l'arrêté en date du
(loit n° du ____________)

Organisme : Ministère des Finances.
Domaine de la prestation : Douanes.
Objet de la prestation : Franchise suite retour définitif pour les effets et objets mobiliers.

Conditions d'obtention

1) Etre une personne physique de nationalité Tunisienne et majeure.
2) Justifier d'une résidence à l'étranger d'une année au moins durant la période précédant le retour définitif.
3) N'avoir pas séjourné en Tunisie en cours de l'année considérée plus de 120 jours.
4) Les effets et objets mobiliers importés doivent être la propriété de l'intéressé et leur valeur globale ne doit pas dépasser 15000 D par foyer.
5) Les effets et objets mobiliers ont été acquis au plus tard 180 jours de la date du retour définitif. En cas où l'acquisition est réalisée en Tunisie, le paiement doit être effectué en devises convertibles.
6) N'avoir pas déjà bénéficié dans le passé de ce régime de même que son conjoint.

Pièces à fournir

1) Demande de privilège fiscal avec signature légalisée sur imprimé modèle 6.3.41 à acquérir auprès du bureau des douanes.
2) Passeport.
3) Copie de la carte d'identité nationale et extrait de naissance pour les célibataires.
4) Déclaration en douane établie sur l'imprimé réglementaire.
5) Connaissement ou titre de transport assimilé.
6) Inventaire détaillé des effets importés.

Etages de la prestation	Intervenants	Délais
1) demande de privilège fiscal avec signature légalisée 2) Octroi de la franchise	1) Le requérant 2) La cellule des techniques douanières au bureau d'importation	2) le jour même
3) Dépôt de la déclaration en douane 4) Validation de la déclaration vérification et visite du chargement	3) Le requérant 4) L'officier au bureau d'importation	24 heures

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau des douanes d'importation

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Le même bureau que celui du dépôt

Délai d'obtention de la prestation

24 heures, à partir de la date du dépôt du dossier complet.

Références législatives et/ou réglementaires

Les articles 159 et 170 du code des douanes.
Décret n° 95-197 du 23/01/1995, fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi.

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Annexe n° 58

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Case réservée au bureau Central des Relations avec le citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Finances en date
Tel que modifié par l'arrêté en date du
(loit n° du ____________)

Organisme : Ministère des Finances.
Domaine de la prestation : Douanes.
Objet de la prestation : Franchise partielle ou totale suite retour définitif pour un véhicule ou pour un motocycle.

Conditions d'obtention

1) Etre une personne physique de nationalité Tunisienne et majeure.
2) Justifier pour la période précédant immédiatement le retour définitif d'une résidence à l'étranger égale à deux années au moins.
3) N'avoir pas séjourné en Tunisie durant cette période plus de 120 jours par période de 365 jours à l'exception des cas de force majeure.
4) L'intéressé ou son conjoint n'ont pas déjà bénéficié du même régime.
5) Un seul véhicule par foyer.
6) Opter lors du dépôt de la déclaration en douane soit pour le régime de la franchise totale des droits et taxes sous réserve d'insensibilité illimitée soit pour la franchise partielle avec paiement de 25% ou de 50% du montant des droits et taxes dûs s'il s'agit d'un véhicule de tourisme dont la cylindre dépasse 2000 cm³ s'il le moteur est à énergie essence et 2500 cm³ s'il le moteur est à énergie diesel.
7) Pour les voitures utilitaires ou « tout terrain », le poids total en charge ne doit pas excéder 3T.
8) Justifier que le véhicule ou le motocycle ont été acquis à l'étranger ou localement en devises convertibles au plus tard 180 jours de la date du retour définitif.

Pièces à fournir

1) Demande de bénéfice de privilège fiscal sur imprimé modèle 6.3.41 à acquérir au bureau de dédouanement avec signature légalisée.
2) Copie du certificat d'immatriculation (carte grise).
3) Copie de la carte d'identité nationale du requérant et le cas échéant de son conjoint.
4) Passeport.
5) Déclaration en douane établie sur l'imprimé réglementaire.
6) Une copie du certificat d'identification délivré par les services du transport routier.
7) Extrait de naissance récent (3 mois au plus).
8) Facture d'achat lorsque le véhicule importé est neuf (âge < ou > à 6 mois).

Etages de la prestation	Intervenants	Délais
1) Dépôt de la demande de privilège fiscal en optant soit pour la franchise totale soit pour la franchise partielle appuyée de toutes les pièces justificatives. 2) Obtention de la franchise.	1) le requérant 2) Cellule des techniques douanières 3) le requérant.	2) 1 semaine
3) Dépôt de la déclaration type CE avec paiement des 25% ou 50 % des droits et taxes dûs pour ceux ayant opté pour la franchise partielle. 4) Apparement de la mention d'importation sur le passeport de l'intéressé et délivrance du certificat d'immatriculation soit dans la série TU pour la franchise partielle soit dans la série RS pour la franchise totale.	4) Cellule des techniques douanières	4) 24 heures

Lieu de dépôt du dossier

Service : Cellule des techniques douanières du bureau des douanes le plus proche du domicile du requérant.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Même lieu que celui du dépôt

Délai d'obtention de la prestation

Selon l'étape de la prestation : 1 semaine ou 24 heures, à partir de la date du dépôt du dossier complet.

Références législatives et/ou réglementaires

Article 170 du code des douanes.
Décret n° 95-197 du 23/01/1995 fixant les avantages fiscaux au profit des tunisiens résidents à l'étranger et les conditions de leur octroi.

p. 3117

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Annexe n° 59

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Référence : Arrêté du Ministre des Finances en date
Tel que modifié par l'arrêté en date du
( Joit n° _____________ du _____________ )

Organisme : Ministère des Finances.
Domaine de la prestation : Douanes.
Objet de la prestation : Franchise à l'importation pour les agents des missions diplomatiques et consulaires

Conditions d'obtention

1) L'importation doit être au nom d'un agent non tunisien d'une mission diplomatique ou consulaire accréditée
2) Respect des contingents fixés

Pièces à fournir

1) Demande de privilège visée par le ministère des affaires étrangères (direction des pronostics)
2) Déclaration en détail sur imprimé réglementaire
3) Liste des objets importés
4) Titre de transport

Etages de la prestation	Intervenants	Délais
1) Dépôt de la demande de privilège visée par le ministère des affaires étrangères	1) Direction Générale des douanes (Bureau des avantages fiscaux)	1) le même jour
2) Dépôt de la déclaration en douane appuyée des pièces exigées	2) Le cellule des techniques douanières au bureau des douanes d'arrivée de la marchandise
3) Enregistrement vérification et délivrance du bon à enlever	3) L'officier des douanes	3) 24 heures

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau des douanes d'arrivée de la marchandise

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Même lieu que celui du dépôt

Délai d'obtention de la prestation

De 24 heures à 48 heures, à partir de la date du dépôt du dossier complet

Références législatives et/ou réglementaires

Convention de Vienne sur les relations diplomatiques
Article 170 du code des douanes
Arrêté du ministre des finances du 29 décembre 1955 fixant les conditions d'application des articles 159 et 170 du code des douanes tel qu'il a été complété par l'arrêté du 23 avril 1982

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Annexe n° 60

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Case réservée au bureau Central des Relations avec le citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Finances en date
Tel que modifié par l'arrêté en date du
( Joit n° _____________ du _____________ )

Organisme : Ministère des Finances.
Domaine de la prestation : Douanes.
Objet de la prestation : Franchise à l'importation au profil des œuvres de solidarité

Conditions d'obtention

1) L'importation est effectuée au nom d'un organisme admis à bénéficier de la franchise
2) Le titre de transport est établi au nom de cet organisme
3) Le chargement est constitué de biens destinés à être distribués aux nécessiteux
4) L'envoi est composé de marchandises de première nécessité

Pièces à fournir

1) Demande de franchise sur imprimé 6-3-41
2) Déclaration établie sur l'imprimé réglementaire
3) Connaissement ou tout autre titre de transport en tenant lieu
4) Liste des marchandises

Etages de la prestation	Intervenants	Délais
1) Dépôt de la demande de privilège fiscal	1) Bureau des douanes d'arrivée de la marchandise	Instantané
2) Dépôt de la déclaration en douane appuyée des pièces exigées	2) Bureau des douanes d'arrivée de la marchandise
3) Enregistrement vérification et délivrance du bon à enlever	3) L'officier des douanes	3) 24 heures

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau des douanes d'arrivée de la marchandise

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Le même bureau que celui de dépôt.

Délai d'obtention de la prestation

24 heures, à partir de la date du dépôt du dossier complet

Références législatives et/ou réglementaires

Article 170 du code des douanes
Arrêté du ministre des finances du 29 décembre 1955 fixant les conditions d'application des articles 159 et 170 du code des douanes

p. 3118

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Annexe n° 61

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Case réservée au bureau Central des Relations avec le citoyen
Référence : Arrêté du Ministre des Finances en date
Tel que modifié par l'arrêté en date du
(Jort n° …………………… du ……………………)

Organisme : Ministère des Finances
Domaine de la prestation : Douanes
Objet de la prestation : Franchise à l'importation des articles à caractère éducatif, scientifique, ou culturel dans le cadre de la convention de lake success

Conditions d'obtention

1) La marchandise doit être destiné à un établissement scientifique éducatif ou culturel, public ou privé ou une organisation ayant une activité culturelle a but non lucratif agréée par le ministère de la culture ou le ministère de tutelle.
2) Les articles doivent être repris sur la liste annexée à la convention de lake success

Pièces à fournir

1) Demande de privilège fiscal sur l'imprimé 6.3.41
2) Facture
3) Titre de transport (conseilnement ou autre document en tenant lieu)
4) Titre des charges et de commerce extérieur le cas échéant
5) Attestation justifiant la qualité du bénéficiaire émanant du ministère des affaires culturelles ou du ministère de tutelle

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
1) Dépôt de la demande de privilège	1) Bureau des douanes d'importation (cellule des techniques douanières)	1) 24 heures
2) Dépôt d'une déclaration d'importation	2) Bureau des douanes d'importation
3) Validation de la déclaration vérification et délivrance du bon à enlever	3) L'officier du bureau des douanes d'importation	3) 24 heures

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau des douanes d'importation

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Même bureau que celui de dépôt

Délai d'obtention de la prestation

De 24 heures à 48 heures, à partir de la date du dépôt du dossier complet

Références législatives et/ou réglementaires

loi n°71-8 du 16 février 1971 autorisant l'adhésion de la Tunisie à l'accord pour l'importation d'objets à caractère éducatif scientifique ou culturel conclu à lake success (new york) le 22 novembre 1950.
Décret n° 88/1609 du 7 septembre 1988 faisant bénéficier les produits et articles culturels importés de la réduction des taux de droit de douane au minimum légal de perception et de suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation.

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Ministère des Finances
Annexe n° 62

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Case réservée au bureau Central des Relations avec le citoyen
Référence : Arrêté du Ministre des Finances en date
Tel que modifié par l'arrêté en date du
(Jort n° …………………… du ……………………)

Organisme : Ministère des Finances
Domaine de la prestation : Douanes
Objet de la prestation : Importation de véhicule automobile sous régime comportant paiement échelonné des droits et taxes

Conditions d'obtention

1) Tunisien ayant accompli un séjour d'au moins 6 mois à l'étranger pour stage, étude ou mission.
2) L'âge du véhicule ne doit pas dépasser, à la date d'entrée en Tunisie, 3 ans pour les véhicules de tourisme et 5 ans pour les véhicules utilitaires y compris les véhicules « tout terrain » et dont le poids total n'excédant pas 3.5 tonnes.

Pièces à fournir

1) Demande de bénéfice du régime sur imprimé spécial fourni par le bureau des douanes
2) Une copie de l'arrêté de détachement, de l'attestation de stage, de mission ou de scolarité
3) Photocopie de la carte d'immatriculation du véhicule (carte grise)
4) La licence d'importation
5) La facture si le véhicule est neuf ou l'âge n'excédant pas 6 mois.
6) Passeport

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
1) Dépôt de la demande du bénéfice du régime du paiement échelonné appuyée des pièces exigées. 2) Dépôt de la déclaration « SE » appuyée de la décision d'octroi du régime. 3) Vérification liquidation et délivrance du certificat d'immatriculation en série RS. 4) Etablissement de la carte d'immatriculation sous régime RS. 5) Délivrance d'un permis de circulation valable pour 2 ans à partir de la date d'entrée du véhicule. 6) Acquittement des droits de douane par la chaque semestre à l'eau de l'échéance des 2 années et propagation du permis de circulation pour 6 mois à chaque acquittement. 7) Dépôt d'une déclaration de régularisation pour mise à la consommation « C » lors de l'acquittement du dernier (1/4) et délivrance d'un certificat d'immatriculation dans la série ST.	1) Bureau des douanes le plus proche du domicile du requérant 2) Bureau des douanes du dépôt de la demande du régime 3) Cellule spécialisée du bureau des douanes de dépôt 4) Service de transport terrestre 5) Cellule spécialisée du bureau des douanes de dépôt 6) Bureau des douanes où est domicilié le dossier 7) Bureau des douanes où est domicilié le dossier	1) 24 heures 3) 24 heures 5) dans les mêmes 24 heures 6) Instantané 7) le même jour

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau des douanes le plus proche du domicile du requérant

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Même bureau que celui de dépôt

Délai d'obtention de la prestation

Selon l'étape de la prestation instantanée ou après 24 heures, à partir de la date du dépôt du dossier complet

Références législatives et/ou réglementaires

Arrêté du Ministre du transport du 25/01/2000 relatif à l'immatriculation des véhicules
Décision de Monsieur le Premier Ministre n° 941/PM-DE du 2 Avril 1970

p. 3119

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Annexe n° 63

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Case réservée au bureau Central des Relations avec le citoyen
Référence : Arrêté du Ministre des Finances en date Tel que modifié par l'arrêté en date du _____ (Jort n° ___ du _____)

Organisme : Ministère des Finances.
Domaine de la prestation : Douanes.
Objet de la prestation : Importation d'un véhicule automobile sous régime suspensif par un coopérant étranger

Conditions d'obtention

1) Etre technicien de nationalité de l'un des pays liés avec la Tunisie d'un accord de coopération technique et scientifique prévoyant cet avantage.
2) Etre recruté en Tunisie dans la cadre de cet accord

Pièces à fournir

1) Demande sur imprimé spécial visé par les services de coopération du ministère des affaires étrangères et l'employeur.
2) Copie de la carte d'immatriculation du véhicule.
3) Copie de la page du passeport comportant le cachet signalant l'entrée du véhicule en Tunisie.

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
1) Dépôt d'une demande de franchise spéciale et temporaire visée par l'employeur et les services de coopération au ministère des affaires étrangères.	1) Bureau des douanes le plus proche du domicile du requérant.	1) le même jour
2) Dépôt d'une déclaration en douane type « RE »	2) La cellule des techniques douanières du même bureau.
3) Enregistrement, vérification de la déclaration et délivrance d'un certificat pour l'immatriculation dans la série « RS » et d'un permis spécial de circulation valable pour un an.	3) Cellule des techniques douanières.	3) 24 heures
4) Prorogation du permis, d'année en année au vu d'une nouvelle demande de franchise, le requérant devra justifier de la même qualité.	4) Le bureau où est domicilié la déclaration.	4) Le même jour

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau des douanes le plus proche du domicile du requérant

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Même lieu que celui du dépôt

Délai d'obtention de la prestation

Selon l'étape de la prestation instantané ou après 24 heures, à partir de la date du dépôt du dossier complet.

Références législatives et/ou réglementaires

Accords de coopération technique et scientifique conclu entre la Tunisie et certains pays partenaires

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Annexe n° 64

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Case réservée au bureau Central des Relations avec le citoyen
Référence : Arrêté du Ministre des Finances en date Tel que modifié par l'arrêté en date du _____ (Jort n° ___ du _____)

Organisme : Ministère des Finances.
Domaine de la prestation : Douanes.
Objet de la prestation : Franchise à titre de don

Conditions d'obtention

1) Le destinataire est une administration ou un établissement public, scolaire ou un organisme national ou un comité de solidarité sociale ou une association de jeunesse, philanthropique, éducative, artistique, scientifique ou sportive.

Pièces à fournir

1) Demande de privilège fiscal établie sur l'imprimé officiel 6.3.41 à acquérir auprès du bureau des douanes.
2) Une lettre de donation émanant de la partie donatrice.
3) Une justification de la valeur de l'objet.
4) Le titre de transport ou l'avis d'arrivée.

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
1) Dépôt de la demande de privilège fiscal appuyée des pièces exigées.	1) Bureau des avantages fiscaux (Direction Générale des Douanes).	1) 24 heures
2) Dépôt de la déclaration en détail.	2) Bureau des douanes d'arrivée de la marchandise.
3) Validation de la déclaration, vérification et délivrance du bon à enlever.	3) l'officier des douanes.	2) 24 heures

Lieu de dépôt du dossier

Service : Direction Générale des Douanes (Bureau des avantages fiscaux)
Adresse : 5, Rue Ichbilia - Tunis

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau d'arrivée de la marchandise

Délai d'obtention de la prestation

48 heures, à partir de la date du dépôt du dossier complet.

Références législatives et/ou réglementaires

Article 170 du code des douanes