REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Finances
Annexe n° 34
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ...en date du ... | |
| tel que modifié par l'arrêté en date du ... | |
| (Jort n°) ... du ... |
Organisme : Direction Générale du Contrôle Fiscal
Domaine de la prestation : Contrôle fiscal.
Objet de la prestation : Certificat de retenue à la source aux taux de 2,5% pour les personnes physiques.
Conditions d'obtention
1- Pour que la comptabilité conformément à la législation comptable en vigueur
Pièces à fournir
1- Demande sur papier ordinaire au nom du chef du bureau de contrôle des impôts
2- Présentation des documents comptables.
| Étages de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Présentation de la demande | Demandeur de la prestation | 3 jours à partir du dépôt de toutes les pièces du dossier. |
| 2-Étude de dossier. | Chef du bureau de contrôle des impôts | |
| 3- Délivrance du certificat | Chef du bureau de contrôle des impôts |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre
Adresse : Bureau de contrôle des impôts territorialement compétent.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau d'ordre
Adresse : Bureau de contrôle des impôts territorialement compétent.
Délais d'obtention de la prestation
Dans un délai maximum de 3 jours à partir du dépôt de toutes les pièces du dossier.
Références législatives et/ou réglementaires
- Article 32 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
- Loi n° 96-112 du 30 décembre 1996 portant institution du nouveau système comptable des entreprises.
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Annexe n° 35
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservés au Bureau Central des Relations avec le Citoyen | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ...en date du ... | |
| tel que modifié par l'arrêté en date du ... | |
| (Jort n°) | du ... |
Organisme : Direction Générale du Contrôle Fiscal
Domaine de la prestation : Contrôle fiscal.
Objet de la prestation : Attestation de situation fiscale pour la participation à des mandats publics.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Dépôt de toutes les déclarations exigibles. | ||
| Prices à fournir | ||
| --- | ||
| Demande au nom du chef du bureau de contrôle des impôts | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1- Présentation de la demande | Demandeur de la prestation | |
| 2-Etude de dossier. | Chef du bureau de contrôle des impôts | 2 jours à partir du dépôt de toutes les pièces du dossier |
| 3- Différence du certificat | Chef du bureau de contrôle des impôts | |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d'ordre Adresse : Bureau de contrôle des impôts territorialement compétent. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d'ordre Adresse : Bureau de contrôle des impôts territorialement compétent. | ||
| Délais d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Dans un délai maximum de deux jours à partir du dépôt de toutes les pièces du dossier. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Article 89 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. |
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Annexe n° 36
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservés au Bureau Central des Relations avec le Citoyen | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ...en date du ... | |
| tel que modifié par l'arrêté en date du ... | |
| (Jort n°) | du ... |
Organisme : Direction Générale du Contrôle Fiscal
Domaine de la prestation : Contrôle fiscal.
Objet de la prestation : Paiement du droit de timber sur état pour les personnes physiques soumises au régime réel.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Néses | ||
| Prices à fournir | ||
| --- | ||
| Demande sur papier ordinaire au nom du chef du centre de contrôle des impôts | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1- Présentation de la demande | Dernardeur de la prestation | |
| 2-Etude de la demande | Chef du bureau de contrôle des impôts | 2 jours |
| 3-Elaboration et délivrance de l'autorisation. | Chef du bureau de contrôle des impôts | 1 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d'ordre Adresse : Bureau de contrôle des impôts territorialement compétent. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d'ordre Adresse : Bureau de contrôle des impôts territorialement compétent. | ||
| Délais d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 5 jours à partir du dépôt de toutes les pièces du dossier. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Article 124 du code des droits d'enregistrement et de timber. |
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Annexe n° 37
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Guide du Citoyen
Cues réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
(si que modifié par l'arrêté en date du ...)
(Art n° ... de ...)
Organisme : Direction Générale du Contrôle Fiscal
Domaine de la prestation : Contrôle fiscal.
Objet de la prestation : Demande de quinze fiscal à l'intention des services de gouvernement concernant les opérations fiscales.
Conditions d'obtention
1- L'un des cotimations doit être de nationalité étrangère.
2- Un contre ou une promesse de vente de bien immeuble.
3- La situation fiscale du demandeur de la prestation doit être en règle.
Pièces à fournir
1- Demande.
2- Présentation des quittances de paiement des impôts et taxes dus par le demandeur ou d'un certificat de résidence à l'étranger au cas où le demandeur est non résident et ne possède pas de revenus en Tunisie.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Présentation de la demande 2- Étude de la demande et élaboration du quitus 3- Délivrance du quitus | Demandeur de la prestation Chef du centre régional de contrôle des impôts Chef du bureau de contrôle des impôts pour les résidents et centre régional de contrôle des impôts de Tunis 2 pour les non résidents. | 20 jours à partir du dépôt de toutes les pièces du dossier |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre
Adresse : Bureau de contrôle des impôts territorialement compétent.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau d'ordre
Adresse : Centre régional de contrôle des impôts territorialement compétent.
Délais d'obtention de la prestation
20 jours à partir du dépôt de toutes les pièces du dossier.
Références législatives et/ou réglementaires
- Décret du 4 juin 1997 relatif aux opérations immobilières.
- Décret lui n° 77-4 du 21 septembre 1977, relatif aux opérations immobilières.
- Loi n° 83-61 du 27 juin 1983, relatif aux immeubles appartenant à des étrangers et construits ou acquis avant 1956
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Annexe n° 38
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SICAD
Guide du Citoyen
Cues réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
(si que modifié par l'arrêté en date du ...)
(Art n° ... de ...)
Organisme : Direction Générale du Contrôle Fiscal
Domaine de la prestation : Contrôle fiscal.
Objet de la prestation : Demande de quinze pour transfert de fonds à l'étranger.
Conditions d'obtention
2- Existence de fonds à transférer à l'étranger.
3- La situation fiscale du demandeur de la prestation en règle.
Pièces à fournir
1- Présentation d'une demande.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Présentation de la demande 2- Étude de la demande 3- Élaboration et délivrance du quitus | Demandeur de la prestation Chef du centre régional de contrôle des impôts Chef du centre régional de contrôle des impôts Tunis 2 | 15 jours 1 jours |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre
Adresse : Centre régional de contrôle des impôts territorialement compétent.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau d'ordre
Adresse : Centre régional de contrôle des impôts Tunis 2
Délais d'obtention de la prestation
20 jours à partir du dépôt de toutes les pièces du dossier.
Références législatives et/ou réglementaires
Conventions bilatrales de non-doublé imposées et circulaires de la B.C.T.
p. 3107REPUBLIQUE TUNISIENNE
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Annexe n° 39
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| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ...en date du ... | |
| tel que modifié par l'arrêté en date du ... | |
| Dort n° | 8a |
Organisme : Direction Générale de Contrôle Fiscal
Domaine de la prestation : Contrôle fiscal.
Objet de la prestation : Demande de quites fiscal pour départ définitif.
Conditions d'obtention
1- Départ définitif pour l'étranger.
3- La station fiscale du demandeur de la prestation doit être en vigile.
Pièces à fournir
1- Demande sur imprimé fourni par l'administration.
2- Copie de la carte de séjour.
3- Copie du contrat de travail.
4- Copie du contrat de location.
5- Copie des quitteuses fiscales.
6- Copie de l'attestation de salaire.
7- Copie de l'attestation de bénéfice d'avantages en nature.
8- Attestation d'achèvement de la mission en Tunisie.
| Étages de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Présentation de la demande | Demandeur de la prestation | |
| 2- Elaboration et étude de la demande | Chef de bureau de contrôle des impôts | 7 jours |
| 3- Définance du quitus | Chef du bureau de contrôle des impôts. | 3 jours |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre
Adresse : Bureau de contrôle des impôts territorialement compétent.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Bureau d'ordre
Adresse : Bureau de contrôle des impôts territorialement compétent.
Délais d'obtention de la prestation
10 jours à partir du dépôt de toutes les pièces du dossier.