Avis de la commission consultative prévue par l'article 5 de la loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999 relative aux micro-crédits accordés par les associations. | - le Ministère des Finances

• la commission consultative prévue par l'article 5 de la loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999 relative aux micro-crédits accordés par les associations. | 12 mois au maximum |

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau d'ordre central du Ministère des Finances
Adresse : place du Gouvernement, la Kaobah, Tunis

Lieu d'obtention de la prestation

Service : la Direction Générale du Financement
Adresse : 113, Avenue de la Liberté Tunis

Délai d'obtention de la prestation

12 mois au maximum

Références législatives et / ou réglementaires

• la loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999, relative aux micro-crédits accordés par les associations
• le décret n° 99-1999 du 13 septembre 1999, fixant la composition et le mode de fonctionnement de la commission consultative prévue par l'article 5 de la loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999 relative aux micro-crédits accordés par les associations.

République Tunisienne
Ministère des finances

Annexe n°48

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du...
Tel que modifié par l'arrêté en date du...
(Jort N° ... du...)

Organisme : Le Conseil du Marché Financier
Domaine de la prestation : Services Financiers
Objet de la prestation : agrément pour la constitution d'une société d'investissement résidente à capital variable.

Conditions d'obtention

• Répondre aux dispositions de l'article 54 du code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n° 2001-83 du 24 juillet 2001 :
• Nul ne peut constituer ou diriger un organisme de placement collectif ou une société de gestion :
• S'il a fait l'objet d'une condamnation pour faux en écriture, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie, pour extorsion de fonds ou valeurs, pour soustraction commise par dépositaire public, pour émission de chèques sans provision ou pour participation à ces délits ou pour infraction à la réglementation des changes ;
• S'il tombe sous le coup d'un jugement de faillite ou de banqueroute.

Pièces à fournir

Règlement du Conseil du Marché Financier

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le Conseil du Marché Financier
Adresse : 8, Rue du Mexique -1002- Tunis

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Le Conseil du Marché Financier
Adresse : 8, Rue du Mexique -1002- Tunis

Délai d'obtention de la prestation

Trois mois

Références législatives et / ou réglementaires

Code des organismes de placement collectif promulgué par la loi n°2001-83 du 24 Juillet 2001.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Finances
Annexe n° 49

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au bureau Central des Relations avec le citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Finances en date
Tel que modifié par l'arrêté en date du
(loit n° …………………… du ……………………)

Organisme : Ministère des Finances.
Domaine de la prestation : Douanes
Objet de la prestation : Agrément de commissionnaire en douane (personne physique)

Conditions d'obtention

1) Avoir la maîtrise en droit, en sciences juridiques, en sciences économique, en gestion ou un diplôme équivalent.
2) Avoir un casier judiciaire vierge
3) Réussir à l'examen d'aptitude professionnelle

Pièces à fournir

1) Demande de candidature sur papier libre indiquant le ou les bureaux des douanes dans lesquels le requérant compte exercer appuyée de.
2) Attestation scolaire justifiant le niveau requis.
3) Extrait du casier judiciaire ou de toute autre pièce en tenant lieu avec date de délivrance ne dépassant pas deux mois.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Direction Générale des Douanes
Adresse : 5, rue Ichbilia – Tunis.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction Générale des Douanes
Adresse : 5, rue Ichbilia – Tunis.

Délai d'obtention de la prestation

4 mois, à partir de la date du dépôt du dossier complet.

Références législatives et/ou réglementaires

• les articles 74 à 80 du code des douanes.
• Arrêté du Ministre des Finances du 29 décembre 1955 fixant les conditions d'application des articles 75 à 80 du code des douanes relatif à l'exercice de la profession de commissionnaires en douane tel qu'il a été complété et modifié par l'arrêté du 30 septembre 1988, et l'arrêté du Ministre des Finances du 22 mars 2001

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Finances
Annexe n° 50

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au bureau Central des Relations avec le citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Finances en date
Tel que modifié par l'arrêté en date du
(loit n° …………………… du ……………………)

Organisme : Ministère des Finances.
Domaine de la prestation : Douanes
Objet de la prestation : Agrément de commissionnaire en douane (personne morale)

Conditions d'obtention

1) Le président du conseil d'administration et éventuellement le directeur général, l'administrateur ou les administrateurs doivent justifier d'un casier judiciaire vierge.
2) La ou les personnes (s) habilitées (s) à représenter la société auprès de la douane doivent justifier les conditions suivantes:

• Avoir la maîtrise en droit, en sciences juridiques, en sciences économiques, en gestion ou un diplôme équivalent.
• Avoir un casier judiciaire vierge.
• Réussir à l'examen d'aptitude professionnelle.

Pièces à fournir

1) Demande d'accord sur papier libre en précisant les bureaux des douanes auprès desquels la société désire exercer et le nom de la personne habilitée à représenter la société auprès de la douane appuyée de.
2) Exemplaire des statuts
3) Déclarations du président du conseil sur la composition du conseil
4) Amplication de la délibération au cours de laquelle a été désignée la personne habilitée à représenter la société auprès de la douane
5) Extrait du casier judiciaire (ou de toute autre pièce en tenant lieu) du président du conseil d'administration et éventuellement du directeur général, de l'administrateur, ou des administrateurs.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Direction Générale des Douanes
Adresse : 5, rue Ichbilia-Tunis

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Direction Générale des Douanes
Adresse : 5, rue Ichbilia-Tunis

Délai d'obtention de la prestation

4 mois, à partir de la date du dépôt du dossier complet.

Références législatives et/ou réglementaires

• Les articles 74 à 80 du code des douanes
• Arrêté du Ministre des Finances du 29 décembre 1955 fixant les conditions d'application des articles 75 à 80 du code des douanes relatif à l'exercice de la profession de commissionnaires en douane tel qu'il a été complété et modifié par l'arrêté du 30 septembre 1988 et l'arrêté du Ministre des Finances du 22 mars 2001

SÉPUBLIQUE TUNISIENNE

Ministère des Finances

Annexe n° 51

SYSTÈME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au bureau Central des Relations avec le citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Finances en date ……………………
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
( Jort n° …………………… du …………………… )

Organisme : Ministère des Finances.
Domaine de la prestation : Douanes.
Objet de la prestation : Importation pour la mise à la consommation des marchandises sous le régime du droit commun (importation à caractère commercial)

Conditions d'obtention

Disposer d'un numéro de code en douane.

Pièces à fournir

1) Déclaration en douane établie dans la forme fixée par l'arrêté du Ministre des Finances du 24 décembre 1982
2) Facture commerciale
3) Connaissement ou autre titre de transport équivalent
4) Titre de commerce extérieur applicable à la marchandise
5) Tout autre document prévu par une réglementation particulière propre à la nature de la marchandise (certificat phytosanitaire certificat vétérinaire, certificat du contrôle technique, attestation des affaires culturelles …).

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau des douanes d'importation

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Bureau des douanes d'importation

Délai d'obtention de la prestation

De 24 heures à 72 heures, à partir de la date du dépôt du dossier complet.

Références législatives et/ou réglementaires

Le code des douanes (décret du 29 décembre 1955) et notamment ses articles 4,6,72,73,74 et 83 à 192.

RÉPUBLIQUE TUNISIENNE

Ministère des Finances

Annexe n° 52

SYSTÈME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au bureau Central des Relations avec le citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Finances en date ……………………
Tel que modifié par l'arrêté en date du ……………………
( Jort n° …………………… du …………………… )

Organisme : Ministère des Finances.
Domaine de la prestation : Douanes.
Objet de la prestation : Importation d'un véhicule automobile d'occasion avec paiement des droits et taxes par un tunisien résident à l'étranger

Conditions d'obtention

1) L'importation doit avoir lieu sans transfert de devise par une personne physique de nationalité tunisienne âgée pas moins de 18 ans
2) L'importation doit présenter un caractère occasionnel non susceptible de renouvellement et ne porter que sur un (seul) véhicule
3) Le propriétaire du véhicule doit avoir effectué un séjour à l'étranger ininterrompu d'au moins un an
4) L'âge du véhicule à la date de son entrée en Tunisie ne doit pas dépasser :

• trois ans s'il s'agit d'un véhicule de tourisme
• cinq ans s'il s'agit d'un véhicule de transport de marchandise dont le poids total en charge est inférieur ou égal à 3,5 tonnes y compris un véhicule « tout terrain ».

Pièces à fournir

1) Déclaration en douane (modèle réglementaire)
2) Une photocopie du passeport et notamment de la page mentionnant l'entrée du véhicule
3) Une photocopie de la carte d'identité nationale
4) Une photocopie de la carte d'immatriculation du véhicule (carte grise)
5) Un titre de circulation
6) Une copie du certificat d'identification délivré par les services du transport routier (annexe V)
7) Facture d'achat lorsque le véhicule importé est neuf (âge inférieure ou égale à 6 mois).

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau des douanes le plus proche du domicile de l'importateur

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Le même bureau des douanes que celui du dépôt du dossier

Délai d'obtention de la prestation

24 heures, à partir de la date du dépôt du dossier complet.

Références législatives et/ou réglementaires

• Décret n° 94-1743 du 29 Août, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété, notamment le décret n° 2000-244 du 31 Janvier 2000.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Finances
Annexe n°53

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au bureau Central des Relations avec le citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Finances en date
Tel que modifié par l'arrêté en date du
(.lort n° …………………… du ……………………)

Organisme : Ministère des Finances
Domaine de la prestation : Douanes
Objet de la prestation : Importation temporaire d'un véhicule par un non résident

Conditions d'obtention

1) L'importateur doit être une personne physique résident à l'étranger
2) L'entrée en Tunisie doit être pour un séjour touristique
3) L'importateur ne doit pas avoir en Tunisie une activité lucrative rétribuée.

Pièces à fournir

1) Passeport
2) Carte d'immatriculation du véhicule
3) Assurance valable en Tunisie ou assurance frontières.

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau ou poste d'entrée

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Le même bureau ou poste d'entrée

Délai d'obtention de la prestation

Instantané, si le dossier est complet.

Références législatives et/ ou réglementaires

Article 160 du code des douanes