SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre de ... En date du ...
Tel/que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N°) ... du ...
Organisons : Direction Générale de la Comptabilité Publique.
Domaise de la prestation : Comptabilité publique.
Objet de la prestation : Attestation de dépôt de fonds à la Trésorerie Générale de Tunisie
Conditions d'obtention
L'intéressé doit :
- avoir déposé des fonds à la Trésorerie Générale de Tunisie
- ou être bénéficiaire des fonds déposés
- ou leur ayants causés
- ou en vertu d'un ordre du juge dans les autres cas
Pièces à fournir
1) Demande écrite comportant :
- les références de la quittance pour les sommes déposées à la Trésorerie Générale de Tunisie
- ou de l'avis de règlement pour les sommes déposées dans les Recettes des Finances.
2) Timbre fiscal de 1 dinar
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1) Présentation de la demande 2) Délivrance de l'attestation de dépôt | - L'intéressé - La Trésorier Général de Tunisie | De 1 à 7 jours |
Lieu de dépôt du dossier
Service : la Trésorerie Générale de Tunisie
Adresse : 10, Avenue Habib Thameur 1069 Tunis
Lieu d'obtention de la prestation
Service : la Trésorerie Générale de Tunisie
Adresse : 10, Avenue Habib Thameur 1069 Tunis
Délai d'obtention de la prestation
De 1 à 7 jours
Références législatives et/ou réglementaires
- Article 465 du code des procédures civiles et commerciales.
- Code des droits d'enregistrement et de timbre article 117 le n°10 du 2ème paragraphe.
- Décret N°96-262 du 14 Février 1996.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DES FINANCES
ANNEXE N°3
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DES FINANCES
ANNEXE N°4
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre de ... En date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N°) ... du ...
Organisme : Direction Générale de la Comptabilité Publique.
Domaine de la prestation : Comptabilité publique.
Objet de la prestation : délivrance d'un certificat de sommes retenues suite à une saisie arrêt ou opposition ou cession.
Conditions d'obtention
Le demandeur doit être soit :
- le bénéficiaire des fonds déposés
- la partie saisie
- le tiers saisie
- ou leur ayants cause
Pièces à fournir
- Demande écrite
- Procès-verbal de saisie de la cession ou de l'opposition.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Présentation de la demande 2- Délivrance du certificat | L'intéressé Le comptable public assignataire de la dépense | De 3 à 7 jours |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Le poste comptable assignataire de la dépense
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Le poste comptable assignataire de la dépense
Délai d'obtention de la prestation
De 3 à 7 jours
Références législatives et/ou réglementaires
Articles 44 et 45 du code de la comptabilité publique.
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre de ... En date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N°) ... du ...
Organisme : Direction Générale de la Comptabilité Publique.
Domaine de la prestation : Comptabilité publique.
Objet de la prestation : délivrance d'un certificat de non opposition
Conditions d'obtention
Ne pas être sujet à opposition ou saisie-arrêt
Pièces à fournir
- Demande écrite
- Bulletin de paye ou attestation de salaire datant de moins de 3 mois
- Timbre de 1 dinar
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Présentation de la demande 2- Délivrance du certificat | le demandeur Le comptable public assignataire de la dépense | De 1 à 5 jours |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Le poste comptable assignataire de la dépense
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Le poste comptable assignataire de la dépense
Délai d'obtention de la prestation
De 1 à 1 jours
Références législatives et/ou réglementaires
- Code des droits d'enregistrement et de timbre article 117 le n°10 du 2ème paragraphe.
- Décret N°96-262 du 14 Février 1996
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DES FINANCES
ANNEXE N°5
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DES FINANCES
ANNEXE N°6
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre de ... En date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joét N°) ... du ...
Organisme : Direction Générale de la Comptabilité Publique.
Domaine de la prestation : Comptabilité publique.
Objet de la prestation : attestation de non opposition sur marchés publics.
Conditions d'obtention
Les sommes dues au titre des marchés ne doivent pas avoir fait l'objet d'une opposition ou d'une saisie.
Pièces à fournir
1) P.V. de notification par le huissier notaire
2) Timbre fiscal de 1 dinar
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Présentation de la demande | Le Huissier notaire | |
| 2- Délivrance de l'attestation | Le comptable public assignataire de la dépense | De 1 à 3 jours |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Le poste comptable assignataire de la dépense
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Le poste comptable assignataire de la dépense
Délai d'obtention de la prestation
De 1 à 3 jours
Références législatives et/ou réglementaires
- Code des droits d'enregistrement et de timbre article 117 le n°10 du 2ème paragraphe.
- Décret N°96-262 du 14 Février 1996.
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre de ... En date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joét N°) ... du ...
Organisme : Direction Générale de la Comptabilité Publique.
Domaine de la prestation : Comptabilité publique.
Objet de la prestation : attestation de virement bancaire ou postal
Conditions d'obtention
L'interessé doit avoir bénéficié d'un virement sur son compte bancaire ou postal de la part d'un comptable public.
Pièces à fournir
- Demande écrite
- Timbre fiscal de 1 dinar
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Présentation de la demande | L'intéressé | |
| 2- Délivrance de l'attestation | Le comptable public assignataire de la dépense | De 1 à 3 jours |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Le poste comptable assignataire de la dépense
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Le poste comptable assignataire de la dépense
Délai d'obtention de la prestation
De 1 à 3 jours
Références législatives et/ou réglementaires
- Code des droits d'enregistrement et de timbre article 117 le n°10 du 2ème paragraphe.
- Décret N°96-262 du 14 Février 1996
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DES FINANCES
ANNEXE N°7
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DES FINANCES
ANNEXE N°8
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... En date du ... Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Joit N°) ...du ... |
Organisme : Direction Générale de la Comptabilité Publique
Domaine de la prestation : Comptabilité publique
Objet de la prestation : attestation de dépôt de sommes saisies
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Les sommes concernées doivent avoir fait l'objet d'une opposition ou d'une saisie arrêt ou d'une cession. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Exploit de baissier notaire accompagné du titre exécutoire - Timbre fiscal de 1 dinar | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1- Présentation du procès-verbal et du titre exécutoire 2- Délivrance de l'attestation | Le baissier notaire Le Trésorier Général de Tunisie | De 1 à 3 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : la Trésorerie Générale de Tunisie Adresse : 10, Avenue Habib Thameur 1069 Tunis | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : la Trésorerie Générale de Tunisie Adresse : 10, Avenue Habib Thameur 1069 Tunis | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| De 1 à 3 jours | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Article 340 du code des procédures civiles et commerciales - code des droits d'enregistrement et de timbre article 117 le n°10 du 2^{ème} paragraphe. - Décret N°96-262 du 14 Février 1996 |
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... En date du ... Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Joit N°) ...du ... |
Organisme : Direction Générale de la Comptabilité Publique
Domaine de la prestation : Comptabilité publique
Objet de la prestation : délivrance d'un relevé des créances constatées
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| La demande doit émaner de l'intéressé ou son ayant cause. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande écrite - Les justifications du règlement - Timbre fiscal de 1 dinar | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1- Présentation de la demande 2- Délivrance du relevé des créances constatées ou de l'attestation de d'acquittement | Le demandeur Le receveur des finances | De 1 à 3 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : la recettes des finances où les créances sont constatées | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : la recettes des finances où les créances sont constatées | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| De 1 à 3 jours | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Code des droits d'enregistrement et de timbre article 117 le n°10 du 2^{ème} paragraphe - Décret N°96-262 du 14 Février 1996 |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DES FINANCES
ANNEXE N°9
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DES FINANCES
ANNEXE N°10
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... En date du ... Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort N°) ... du ... |
Organisme : Direction Générale de la Comptabilité Publique.
Domaine de la prestation : Comptabilité publique.
Objet de la prestation : délivrance d'une copie ou d'un extrait d'un acte enregistré.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - avoir déjà acquitté les droits d'enregistrement | ||
| - la demande doit émaner des parties contractantes ou leur ayant cause ou au vu d'une ordonnance du juge compétent | ||
| - paiement d'une redevance de recherche de 10 dinars par page | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande écrite émanant de l'intéressé ou non ayant cause | ||
| - Ordonnance du juge compétent si le demandeur est une personne autre que les parties contractantes. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1- Présentation de la demande 2- Délivrance de la copie ou de l'extrait de l'acte enregistré | Le demandeur Le receveur des finances | De 1 à 7 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : la recette des finances où l'acte a été enregistré | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : la recette des finances où l'acte a été enregistré | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| De 1 à 7 jours | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Article 90 et 92 du code des droits d'enregistrement et de timbre . |
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen | |
|---|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... En date du ... Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort N°) ... du ... |
Organisme : Direction Générale de la Comptabilité Publique.
Domaine de la prestation : Comptabilité publique.
Objet de la prestation : délivrance d'un certificat de nantissement agricole.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Jvoir déposé une copie de l'acte portant nantissement à la recette des finances du lieu de la situation des biens donnés en râreté | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - Demande écrite | ||
| - Copie du contrat relatif au prêt | ||
| - Timbre fiscal de 1 dinar | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1- Présentation de la demande 2- Délivrance du certificat | Le demandeur Le receveur des finances | De 1 à 3 jours |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : la recette des finances du lieu de situation des immeubles objet de l'hypothèque. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : la recette des finances du lieu de situation des immeubles objet de l'hypothèque. | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| De 1 à 3 jours | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Le décret du 11 avril 1935 relatif au nantissement agricole tel que complété par le décret du 4 novembre 1954. | ||
| - Code des droits d'enregistrement et de timbre article 117 la n°10 du 2ème paragraphe | ||
| - Décret N°96-262 du 14 Février 1996 |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DES FINANCES
ANNEXE N°11
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DES FINANCES
ANNEXE N°12
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre de ... En date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(3er N°) ... du ...
Organisme : Direction Générale de la Comptabilité Publique.
Domaine de la prestation : Comptabilité publique.
Objet de la prestation : échéancier de dettes constantes.
Conditions d'obtention
- règlement de 20 % de la dette majoré des frais de poursuites
- règlement de la totalité de la dette dans un délai minimum de 36 mois
- présentation d'un engagement signé par l'intéressé pour le règlement des échéances sans interruption jusqu'au paiement intégral du montant dû.
Pièces à fournir
- Demande écrite
- Engagement de paiement avec signature légalisée
- Timbre fiscal de 1 diner
| Étapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Règlement de l'acompte requis | L'intéressé | |
| 2- Présentation de la demande | L'intéressé | |
| 3- Signature d'un engagement de paiement selon le calendrier consom. | L'intéressé | de 1 à 7 jours |
| 4- Différence de l'échéancier cégté | La receveur des finances |
Lieu de dépôt du dossier
Service : la recette des finances chargée du recouvrement des dettes concernées.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : la recette des finances chargée du recouvrement des dettes concernées.
Délai d'obtention de la prestation
De 1 à 7 jours
Références législatives et/ou réglementaires
- code de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits de consommation
- code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
- Code des droits d'enregistrement et de timbre article 117 le n°10 du 2ème paragraphe.
- Décret N°90-262 du 14 Février 1996
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre de ... En date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(3er N°) ... du ...
Organisme : Direction Générale de la Comptabilité Publique.
Domaine de la prestation : Comptabilité publique.
Objet de la prestation : duplicata de vignette.
Conditions d'obtention
Avoir déjà payé les droits dus au titre de la vignette.
Pièces à fournir
- Demande écrite
- Attestation de perte
| Étapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Présentation du dossier 2- Paiement d'une somme égale à 10 % du montant de la taxe due. 3- Différence de la quittance et éventuellement de l'élément adhésif. | Le demandeur La receveur des finances | De 1 à 3 jours |
Lieu de dépôt du dossier
Service : la recette des finances où le demandeur a acquitté initialement sa vignette.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : la recette des finances où le demandeur a acquitté initialement sa vignette.
Délai d'obtention de la prestation
Le jour même
Références législatives et/ou réglementaires
- Arrêté du Directeur des Finances du 27 mai 1955 relatif au paiement de la taxe de circulation sur les véhicules automobiles tel que modifié par l'arrêté du Ministre du plan et de Finances du 31-12-1982.
- Lot N°93-125 du 27/12/1993 portant loi de finances pour la gestion 1994 article 42.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DES FINANCES
ANNEXE N°13
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DES FINANCES
ANNEXE N°14
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre de ... En date du ...
Tél que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joet N°) ... du ...
Organisme : Direction Générale de la Comptabilité Publique.
Domaine de la prestation : Comptabilité publique.
Objet de la prestation : délivrance d'un certificat de paiement d'une amende et condamnation pécuniaire
Conditions d'obtention
Avoir payé la totalité de l'amende et frais de poursuites s'il y a lieu.
Pièces à fournir
- Demande écrite avec indication des références du jugement et des références de paiement.
- Timbre fiscal de 1 diner
| Étapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Présentation de la demande | Le demandeur | |
| 2- Délivrance du certificat | Le receveur des finances | De 1 à 3 jours |
Lieu de dépôt du dossier
Service : la recette des finances où l'amende a été payée.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : la recette des finances où l'amende a été payée.
Délai d'obtention de la prestation
De 1 à 3 jours
Références législatives et/ou réglementaires
- Les articles 363 et 367 du code de procédures pénales.
- Code des droits d'enregistrement et de timbre article 117 le n°10 du 2ème paragraphe.
- Décret N°96-262 du 14 Février 1998
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre de ... En date du ...
Tél que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joet N°) ... du ...
Organisme : Direction Générale de la Comptabilité Publique.
Domaine de la prestation : Comptabilité publique.
Objet de la prestation : délivrance d'un certificat de libération de la taxe de compensation sur le transport routier.
Conditions d'obtention
- Etre en règle vis à vis de l'administration fiscale en ce qui concerne la taxe unique de compensation sur les transports routiers due par le véhicule.
- La demande doit émaner du propriétaire de la voiture ou de l'acheteur.
Pièces à fournir
- Demande écrite
- Note du chef du bureau de contrôle des impôts certifiant qu'il n'existe aucune affaire contentieuse relative au véhicule
- Carte grise du véhicule
- Permis de circulation délivré par la recette des finances
- Copie de l'acte de mutation du véhicule ou tout autre document justifiant la demande.
| Étapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Présentation du dossier | Le demandeur | |
| 2- Délivrance du certificat | Le receveur des finances | De 1 à 3 jours |
Lieu de dépôt du dossier
Service : la recette des finances où est inscrite le véhicule.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : la recette des finances où est inscrite le véhicule.
Délai d'obtention de la prestation
De 1 à 3 jours
Références législatives et/ou réglementaires
- Arrêté du Ministre du transport et de communications en date du 24 février 1979 relatif à l'immatriculation des véhicules.
- Arrêté du Ministre du Finances en date du 29 Mars 1997.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DES FINANCES
ANNEXE N°15
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DES FINANCES
ANNEXE N°16
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre de ... En date du ...
Tél que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N°) ... du ...
Organisme : Direction Générale de la Comptabilité Publique.
Domaine de la prestation : Comptabilité publique.
Objet de la prestation : délivrance d'une copie de quittance.
Conditions d'obtention
Demande formulée par l'intéressé
Pièces à fournir
- Demande écrite
- Timbre fiscal de 1 dinar
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Demande écrite (en précisant les références du paiement) | Le demandeur | De 1 à 3 jours |
| 2- Délivrance de la copie de quittance | Le receveur des finances |
Lieu de dépôt du dossier
Service : la recette des finances où le demandeur a initialement payé les droits.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : la recette des finances où le demandeur a initialement payé les droits.
Délai d'obtention de la prestation
De 1 à 3 jours
Références législatives et/ou réglementaires
- Code des droits d'enregistrement et de timbre article 117 le n°10 du 2ème paragraphe.
- Décret N°96-262 du 14 Février 1996
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre de ... En date du ...
Tél que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N°) ... du ...
Organisme : Direction Générale de la Comptabilité Publique.
Domaine de la prestation : Comptabilité publique.
Objet de la prestation : certificat de recette pour les recettes ne faisant pas l'objet de délivrance de quittance.
Conditions d'obtention
Les versements doivent être effectués en échange de timbres, de produits ou de fournitures quelconques dont la possession justifie à elle seule le versement ou s'il est donné quittance sur un document restitué ou remis au redevable.
Pièces à fournir
- Demande écrite
- Timbre fiscal de 1 dinar
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Présentation de la demande 2- Délivrance du certificat | L'intéressé Le receveur des finances | 1 jour |
Lieu de dépôt du dossier
Service : la recette des finances chargée du recouvrement
Lieu d'obtention de la prestation
Service : la recette des finances chargée du recouvrement
Délai d'obtention de la prestation
1 jour
Références législatives et/ou réglementaires
- Code de la comptabilité publique article 81.
- Code des droits d'enregistrement et de timbre article 117 le n°10 du 2ème paragraphe.
- Décret N°96-262 du 14 Février 1996
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DES FINANCES
ANNEXE N°17
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre de ... En date du ...
Tél que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joet N°) ... du ...
Organisme : Direction Générale de la Comptabilité Publique.
Domaine de la prestation : Comptabilité publique.
Objet de la prestation : octroi d'un prêt sur gages.
Conditions d'obtention
- déposer en gage des objets en métal précieux (ne) portant l'empreinte du quinçon tunisien.
- Ne pas bénéficier en même temps d'un autre prêt non encore remboursé.
- Remboursement du prêt dans un délai de six mois renouvelable jusqu'à un délai maximum de 2 ans.
Pièces à fournir
- Demande écrite sur un modèle établi par l'administration.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Présentation de la demande et dépôt du bijoucher l'expert 2- Octroi du prêt (le prêt ne doit pas dépasser 80% de la valeur estimative du bijou avec un minimum de 60 D et un maximum de 300 D avec un taux d'intérêt annuel de 8%) | L'emporuteur Le receveur | Le jour même |
Lieu de dépôt du dossier
Service : la recette des finances spécialisée dans les prêts sur gages.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : la recette des finances spécialisée dans les prêts sur gages.
Délai d'obtention de la prestation
Le jour même
Références législatives et/ou réglementaires
- code de la comptabilité publique article 62 bis.
- Arrêté du ministre des finances en date du 18 juillet 1983 fixant les conditions et modalités d'octroi des prêts sur gages.
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DES FINANCES
ANNEXE N°18
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre de ... En date du ...
Tél que modifié par l'arrêté en date du ...
(Joet N°) ... du ...
Organisme : Direction Générale de la Comptabilité Publique.
Domaine de la prestation : Comptabilité publique.
Objet de la prestation : attestation de levée de saisie.
Conditions d'obtention
Règlement de la dette ou apurement de la situation du débiteur.
Pièces à fournir
- Demande écrite
- Timbre fiscal de 1 dinar
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Présentation de la demande 2- Déforcance de l'attestation | Le demandeur Le receveur des finances | De 1 à 3 jours |
Lieu de dépôt du dossier
Service : la recette des finances qui a ordonné la saisie.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : la recette des finances qui a ordonné la saisie.
Délai d'obtention de la prestation
De 1 à 3 jours
Références législatives et/ou réglementaires
- code des procédures civiles et commerciales
- code des droits d'enregistrement et de timbre article 117 le n°10 du 2ème paragraphe.
- Décret N°96-262 du 14 Février 1996
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DES FINANCES
ANNEXE N°19
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DES FINANCES
ANNEXE N°20
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre de ... En date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...
Organisme : Direction Générale de la Comptabilité Publique.
Domaine de la prestation : Comptabilité publique.
Objet de la prestation : certificat de libération d'impôts revenant à des collectivités locales.
Conditions d'obtention
- Règlement de tous les impôts et taxes dus revenant aux collectivités locales.
Pièces à fournir
- Demande écrite
- Quittances de paiement des droits concernés.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Présentation de la demande 2- Délivrance du certificat | L'intéressé Le receveur des finances chargé de la gestion de la collectivité locale | De 1 à 3 jours |
Lieu de dépôt du dossier
Service : la recette des finances chargée de la gestion de la collectivité locale
Lieu d'obtention de la prestation
Service : la recette des finances chargée de la gestion de la collectivité locale
Délai d'obtention de la prestation
De 1 à 3 jours
Références législatives et/ou réglementaires
Code de la fiscalité locale.
SYSTEME D'INFORMATION
ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre de ... En date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N° ... du ...
Organisme : Direction Générale de la Comptabilité Publique.
Domaine de la prestation : Comptabilité publique
Objet de la prestation : vente des produits monopolisés aux débitants de tabac.
Conditions d'obtention
- avoir une licence de débit de tabac
- se présenter les jours fixés pour la vente
- payer le montant dû en espèces ou par chèque certifié
Pièces à fournir
- bulletin de commande rempli selon le modèle fourni par l'administration
- présentation de la carte de débitant délivrée par le Trésorier Régional des Finances
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- présentation du bulletin de commande 2- liquidation du montant 3- règlement du montant dû 4- Délivrance des produits commandés | Le débitant Le receveur des finances Le débitant Le receveur des finances | Le jour même |
Lieu de dépôt du dossier
Service : la recette des finances spécialisée dans la débite des produits monopolisés et citée dans la carte de débitants.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : la recette des finances spécialisée dans la débite des produits monopolisés et citée dans la carte de débitants.
Délai d'obtention de la prestation
Le même jour
Références législatives et/ou réglementaires
- Décret N° 1916 – 1995 du 9 octobre 1995
- Arrêté du Ministre de l'intérieur du 16 juillet 1996
REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DES FINANCES
ANNEXE N°21
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... En date du ... Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort N° ... du ...) |
Organisme : Direction Générale de la Comptabilité Publique
Domaine de la prestation : Comptabilité publique
Objet de la prestation : déclaration unique pour la création des projets individuels
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| - Le projet doit être réalisé par une personne physique qui se charge de la gestion de façon individuelle - Le projet ne doit pas revêtir la forme d'une société - L'exercice de la profession ne doit pas nécessiter une aptitude scientifique spécifique et être soumis au contrôle du conseil ou de l'ordre professionnel concerné et ce conformément aux règlements y afférents. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| - un imprimé à remplir en un seul exemplaire signé par le promoteur du projet - La déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires selon le cas : 1. une copie de la carte d'identité nationale ou de la carte de résidence pour les étrangers. 2. L'aptitude scientifique ou professionnelle exigée par les lois et règlements. 3. Titre de propriété ou contrat de location ou toute autre pièce équivalente pour les projets agricoles. 4. Une copie de la déclaration des salariés et salaires au cas où le promoteur individuel a recours à l'emploi d'ouvriers. 5. Une copie du cahier des charges signé par le promoteur si l'activité est soumise à un cahier des charges. 6. Dans le cas où l'activité est soumise à une autorisation préalable, il faut présenter les documents prévus par la législation et la réglementation en vigueur. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| I- le projet n'est pas soumis à une autorisation préalable : | ||
| 1- présentation du dossier au receveur des finances compétent | L'investisseur | Du 3 à 15 jours à partir de la date de dépôt de la déclaration unique. |
| 2- délivrance du numéro d'affiliation à la C.N.S.S. et du matricule fiscal et éventuellement de l'attestation de déclaration d'investissement | Le Receveur des Finances | |
| II- le projet est soumis à une autorisation préalable conformément à la législation et à la réglementation en vigueur : | ||
| 1- présentation du dossier au receveur des finances compétent | L'investisseur | Du 1 à 2 jours |
| 2- transmission du dossier au gouverneur dont le lieu d'installation du projet relève de sa compétence territoriale | Le Receveur des Finances | |
| 3- Examen du dossier par la commission régionale | La commission régionale | 1 mois à partir de la date de dépôt de la déclaration unique. |
| 4- Notification de la décision de la commission au receveur des finances avec éventuellement les motifs du refus | Le résumé régional des finances rapporteur de la commission | Un jour à partir de la date de la création de la commission. |
| 5- Notification à l'investisseur de l'autorisation ou du refus | Le Receveur des Finances | 2 jours à partir de la date de la création de la commission. |
| 6- Sacre le reste des étapes relatives aux projets non soumis à autorisation préalable telles que décrites au 1 (étapes 2 à 3) | ||
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : la recette des finances dont le lieu d'installation du projet relève de sa compétence | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : la recette des finances dont le lieu d'installation du projet relève de sa compétence | ||
| Délai d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| - de 3 à 15 jours pour les projets non soumis à une autorisation préalable. | ||
| - 30 jours pour les projets soumis à une autorisation préalable. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Décret N°2000-2475 en date du 11 octobre 2000 relatif à la formalité unique pour la création des projets individuels. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Finances
Annexe n° 22
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Jort N° ... du ...) |
Organisme : Directeur Générale du Contrôle Fiscal
Domaine de la prestation : contrôle fiscal
Objet de la prestation : Matin levée sur véhicule saisi.
| Conditions d'obtention | ||
|---|---|---|
| Patenteur des décès et des pénalités dus. | ||
| Pièces à fournir | ||
| --- | ||
| 1- Procès-verbal de commission de l'infraction. | ||
| 2- Carte grise. | ||
| 3- Quittance de paiement des droits et des pénalités. | ||
| 4- Transaction administrative. | ||
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1- Se présenter au bureau du contrôle des impôts, 2- Délivrance de l'attestation de main levée. | Le contrevenant Le chef du bureau du contrôle des impôts. | 1 jour à partir du dépôt de toutes les pièces du dossier |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d'ordre. | ||
| Adresse : Bureau du contrôle des impôts dont relève le service de la garde nationale. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d'ordre | ||
| Adresse : Bureau du contrôle des impôts dont relève le service de la garde nationale. | ||
| Délais d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 1 jour à partir du dépôt de toutes les pièces du dossier. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| - Articles 19 à 22 de décret du 31 mars 1955 portant fixation du budget ordinaire pour l'exercice 1955-1956. | ||
| - Décret-loi n° 60-22 du 13 septembre 1960 portant institution d'isle taxe annuelle sur les véhicules de tourisme à l'huile lourde. | ||
| - Articles 38 à 47 de la loi n° 83-113 du 30 décembre 19883 portant loi de finances pour la gestion 1984. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Finances
Annexe n° 23
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ...en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Arrêté N° ... du ...) |
Organisme : Direction Générale du Contrôle Fiscal
Domaine de la prestation : Contrôle fiscal.
Objet de la prestation : Attestation de notre-levée d'hypoblique.
| Candidees d'obtention | ||
|---|---|---|
| Situation fiscale en régie. | ||
| Pâces à fournir | ||
| --- | ||
| 1- Demande sur papier libre au nom du chef du Centre régional du contrôle des impôts. | ||
| 2- Copie certifiée conforme du contrat de route frappé d'hypoblique. | ||
| Etages de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1- Présentation de la demande 2- Etude du dossier | Le demandeur | |
| 3- Préparation et délivrance de l'attestation de main-levée. | Le chef du centre régional du contrôle des impôts. | 10 jours à partir du dépôt de toutes les pièces du dossier |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d'ordre Adresse : Centre régional du contrôle des impôts territorialement compétent. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d'ordre Adresse : Centre régional du contrôle des impôts territorialement compétent. | ||
| Délais d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 10 jour à partir du dépôt de toutes les pièces du dossier. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Dispositions de la loi n° 76-115 du 31 décembre 1976 portant loi des finances pour le gestion 1977. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Finances
Annexe n° 24
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
Guide du Citoyen
| Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen |
|---|
| Référence : Arrêté du Ministre de ...en date du ... tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Arrêt N° ... du ...) |
Organisme : Direction Générale du Contrôle Fiscal
Domaine de la prestation : Contrôle fiscal.
Objet de la prestation : Attestation de la TVA due au titre des opérations d'exportation ou de la livraison des biens et des prestations de services utilisées à l'étranger en suspension de la TVA ou de la retenue à la source au titre des marchés.
| Candidees d'obtention | ||
|---|---|---|
| Opérations d'exportation ou de vente en suspension de la TVA ou des prestations de services utilisées à l'étranger ou l'entretien de marchés. | ||
| Pâces à fournir | ||
| --- | ||
| 1- Demande en deux exemplaires au nom du chef du Centre régional du contrôle des impôts indisquant le numéro de compte courant postal ou bancaire. | ||
| 2- Copie de l'attestation d'exportation ou de la prestation du service à l'étranger ou de la vente en suspension de la TVA. | ||
| 3- Attestation la retenue à la source au titre des marchés. | ||
| Etages de la prestation | Intervenants | Délais |
| --- | --- | --- |
| 1- Présentation de la demande 2- Etude du dossier 3- Visa de la demande 4- Transfert du montant à restituer | Le demandeur Le chef de centre régional du contrôle des impôts. Le chef de centre régional du contrôle des impôts. Receveur des finances compétent | 1 mois à partir du dépôt de toutes les pièces du dossier |
| Lieu de dépôt du dossier | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d'ordre Adresse : Centre régional du contrôle des impôts territorialement compétent. | ||
| Lieu d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| Service : Bureau d'ordre Adresse : Centre régional du contrôle des impôts territorialement compétent. | ||
| Délais d'obtention de la prestation | ||
| --- | ||
| 1 mois à partir du dépôt de toutes les pièces du dossier. | ||
| Références législatives et/ou réglementaires | ||
| --- | ||
| Article 15 du code de la TVA. |
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Finances
Annexe n° 25
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVES
SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre de ... en date du ...
n° qui modifié par l'arrêté en date du ... (Joé n°) ... du ... 3
Organisme : Direction Générale du Contrôle Fiscal
Domaine de la prestation : Contrôle fiscal.
Objet de la prestation : Remboursement des impôts directs et indirects indûment perçus ou payés en trop.
Conditions d'obtention
1- Dépôt de la demande.
2- Vérification de la situation fiscale du demandeur de la prestation.
Pièces à fournir
1- Demande sur papier libre au nom du chef du centre régional du contrôle des impôts indiquant :
- Nom, prénom et adresse du demandeur de la prestation.
- Numéro de téléphone, si possible
2- Copie de la carte d'identité nationale
3- l'original des quittances de paiement perçues ou payés en trop.
| Emper de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 1- Dépôt de la demande | Demandeur de la prestation | 32 mois |
| 2-Vérificateur de la situation fiscale | Chef du centre régional du contrôle des impôts | |
| 3- Etude du dossier et préparation de la décision de restitution | 1 mois |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Bureau d'ordre
Adresse : Centre régional du contrôle des impôts territorialement compétent.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Recette des finances compétente
Adresse : Recette des finances compétente.
Délais d'obtention de la prestation
13 mois à partir du dépôt de toutes les pièces du dossier.