Arrêté du ministre des finances du 29 août 2001, relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère des finances et aux conditions de leur octroi

Le ministre des finances,

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances,

Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété,

Vu le décret n° 93-1880 du 13 septembre 1993, relatif au système d'information et de communication administrative,

Vu le décret n° 96-262 du 14 février 1996, fixant la liste des attestations administratives pouvant être délivrées aux usagers par les services du ministère des finances et les établissements et entreprises publics sous-tutelle,

Vu l'arrêté du ministre des finances du 20 janvier 1995, relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère des finances et aux conditions de leur octroi.

Arrête :

Article premier. – Les services relevant du ministère des finances fournissent les prestations ci-après, conformément aux conditions et procédures prévues aux annexes ci-jointes :

• Prestations fournies par la direction générale de la comptabilité publique :

1ère prestation : délivrance d'une main-levée d'hypothèque (ex-caisse foncière) (annexe n° 1).
2ème prestation : attestation de dépôt de fonds à la trésorerie générale de Tunisie (annexe n° 2).
3ème prestation : délivrance d'un certificat de sommes retenues suite à une saisie-arrêt ou opposition ou cession (annexe n° 3).
4ème prestation : délivrance d'un certificat de non opposition (annexe n° 4).
5ème prestation : attestation de non opposition sur marchés publics (annexe n° 5).
6ème prestation : attestation de virement bancaire ou postal (annexe n° 6).
7ème prestation : attestation de dépôt de sommes saisies (annexe n° 7).
8ème prestation : délivrance d'un relevé des créances constatées (annexe n° 8).
9ème prestation : délivrance d'une copie ou d'un extrait d'un acte enregistré (annexe n° 9).
10ème prestation : délivrance d'un certificat de nantissement agricole (annexe n° 10).
11ème prestation : échéancier de dettes constatées (annexe n° 11).
12ème prestation : duplicata de vignette (annexe n° 12).
13ème prestation : délivrance d'un certificat d'acquittement d'une amende et condamnation pécuniaire (annexe n° 13).

14ème prestation : délivrance d'un certificat de libération de la taxe de compensation sur le transport routier (annexe n° 14).

15ème prestation : délivrance d'une copie de quittance (annexe n° 15).

16ème prestation : certificat de recette pour les recettes ne faisant pas l'objet de délivrance de quittance (annexe n° 16).

17ème prestation : octroi d'un prêt sur gage (annexe n° 17).

18ème prestation : attestation de levée de saisie-arrêt (annexe n° 18).

19ème prestation : certificat de libération d'impôts revenant à des collectivités locales (annexe n° 19).

20ème prestation : vente des produits monopolisés aux débitants de tabac (annexe n° 20).

21ème prestation : déclaration unique pour la création des projets individuels (annexe n° 21).

• Prestations fournies par la direction générale du contrôle fiscal :

22ème prestation : main-levée sur véhicule saisi (annexe n° 22).

23ème prestation : attestation de main-levée d'hypothèque (annexe n° 23).

24ème prestation : restitution de la TVA se rapportant aux opérations d'exportation, à la vente en suspension de la TVA ou aux prestations de services utilisés à l'étranger ou provenant de la retenue à la source au titre des marchés (annexe n° 24).

25ème prestation : remboursement des impôts directs ou indirects indûment perçus ou payés en trop (annexe n° 25).

26ème prestation : autorisation de déblocage de montants déposés en banque (annexe n° 26).

27ème prestation : remboursement du crédit TVA dans la limite de 50% (annexe n° 27).

28ème prestation : acquisition de biens et services en suspension de la taxe sur la valeur ajoutée (annexe n° 28).

29ème prestation : attestation d'achat en suspension de la TVA (annexe n° 29).

30ème prestation : bénéfice du régime suspensif de la TVA pour une année renouvelable (annexe n° 30).

31ème prestation : autorisation d'enregistrement sur copie certifiée conforme (annexe n° 31).

32ème prestation : restitution de droits d'enregistrement (annexe n° 32).

33ème prestation : demande de délivrance de l'original de l'acte conservé par l'administration au service de l'enregistrement à la conservation de la propriété foncière (annexe n° 33).

34ème prestation : certificat de retenue à la source au taux de 2,5% pour les personnes physiques (annexe n° 34).

35ème prestation : attestation de situation fiscale pour la participation aux marchés publics (annexe n° 35).

36ème prestation : paiement du droit de timbre sur état pour les personnes physiques soumises au régime réel (annexe n° 36).

37ème prestation : demande de quitus fiscal à l'intention des services du gouvernorat concernant des opérations foncières (annexe n° 37).

38ème prestation : demande de quitus pour transfert de fonds à l'étranger (annexe n° 38).

39ème prestation : demande de quitus fiscal pour départ définitif (annexe n° 39).

40ème prestation : octroi d'un identifiant fiscal (annexe n° 40).

41ème prestation : attestation de dénaturation d'alcool (annexe n° 41).

42ème prestation : autorisation pour la fabrication des parfums, de l'alcool, des boissons alcoolisées, des produits pharmaceutiques et du vinaigre (annexe n° 42).

43ème prestation : attestation de conformité des copies aux originaux du dossier (annexe n° 43).

44ème prestation : attestation de libération sur véhicule (annexe n° 44).

45ème prestation : attestation de non-imposition à l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés (annexe n° 45).

• Prestations fournies par la direction générale du financement :

46ème prestation : agrément pour la constitution d'une société d'investissement non-résidente (annexe n° 46).

47ème prestation : autorisation aux associations pour l'octroi des micro-crédits (annexe n° 47).

48ème prestation : agrément pour la constitution d'une société d'investissement résidente à capital variable (annexe n° 48).

• Prestations fournies par la direction générale des douanes :

49ème prestation : agrément de commissionnaire en douane (personne physique) (annexe n° 49).

50ème prestation : agrément de commissionnaire en douane (personne morale) (annexe n° 50).

51ème prestation : importation pour la mise à la consommation des marchandises sous le régime du droit commun (importation à caractère commercial) (annexe n° 51).

52ème prestation : importation d'un véhicule automobile d'occasion avec paiement des droits et taxes par un tunisien résident à l'étranger (annexe n° 52).

53ème prestation : importation temporaire d'un véhicule par un non-résident (annexe n° 53).

54ème prestation : prorogation de l'autorisation de circuler pour un véhicule importé temporairement (annexe n° 54).

55ème prestation : agrément d'une entreprise totalement exportatrice (entrepôt franc) (annexe n° 55).

56ème prestation : importation de marchandises par les entreprises totalement exportatrices (entrepôt franc) (annexe n° 56).

57ème prestation : franchise suite au retour définitif pour les effets et objets mobiliers (annexe n° 57).

58ème prestation : franchise partielle pour totale suite au retour définitif pour un véhicule ou pour un motocycle (annexe n° 58).

59ème prestation : franchise à l'importation pour les agents des missions diplomatiques et consulaires (annexe n° 59).

60ème prestation : franchise à l'importation au profit des œuvres de solidarité (annexe n° 60).

61ème prestation : franchise à l'importation des articles à caractère éducatif, scientifique ou culturel dans le cadre de la convention de Lake Success (annexe n° 61).

62ème prestation : importation d'un véhicule automobile sous régime comportant paiement échelonné des droits et taxes (annexe n° 62).

63ème prestation : importation d'un véhicule automobile sous régime suspensif par un coopérant étranger (annexe n° 63).

64ème prestation : franchise à titre de don (annexe n° 64).

65ème prestation : franchise pour l'équipement des résidences sises dans les zones touristiques et appartenant à des non-résidents (annexe n° 65).

66ème prestation : franchise pour les tunisiens résidents à l'étranger à l'importation de matériel et bien d'équipement destinés à des projets pour leur propre compte dans le cadre de la législation portant encouragement à l'investissement (annexe n° 66).

67ème prestation : franchise pour outils, instruments et matériels provenant du transfert en Tunisie d'une activité industrielle, agricole ou commerciale (annexe n° 67).

68ème prestation : franchise spéciale et temporaire sur les effets mobiliers au profit des coopérants avec le gouvernement tunisien (annexe n° 68).

69ème prestation : importation temporaire d'embarcation de plaisance (annexe n° 69).

70ème prestation : admission temporaire de matériel pour l'exécution de travaux (annexe n° 70).

71ème prestation : admission temporaire de marchandises pour transformation ou complément de main d'œuvre (annexe n° 71).

72ème prestation : admission temporaire de marchandises pour essai, expérience, exposition ou foire (annexe n° 72).

73ème prestation : octroi d'un numéro d'identification douanière (annexe n° 73).

74ème prestation : remboursement à l'exportation de droits de douane perçus à l'importation (annexe n° 74).

75ème prestation : franchise des droits et taxes au titre de l'importation d'un camion dans le cadre de la réalisation d'un projet (annexe n° 75).

• Prestations fournies par la direction générale des assurances :

76ème prestation : agrément des entreprises d'assurances résidentes (annexe n° 76).

77ème prestation : agrément des entreprises d'assurances et de réassurances travaillant essentiellement avec les non-résidents (annexe n° 77).

78ème prestation : octroi de la carte professionnelle aux intermédiaires en assurance (agent d'assurance, producteur en assurance sur la vie, courtier en assurance) (annexe n° 78).

79ème prestation : diffusion auprès du public des conditions générales des contrats d'assurances (annexe n° 79).

• Prestations soumises à un cahier des charges :

80ème prestation : importation des appareils de coulée sous pression des métaux précieux (annexe n° 80).

81ème prestation : exercice de l'activité du conseil fiscal (annexe n° 81).

82ème prestation : exercice de l'activité de société de recouvrement des créances (annexe n° 82).

83ème prestation : création de magasins et aires de dédouanement et de magasins et aires d'exportation (annexe n° 83).

84ème prestation : inscription des experts et des commissaires d'avaries au registre tenu par l'association professionnelle des sociétés d'assurances (annexe n° 84).

85ème prestation : inscription des actuaires qui certifient les tarifs de l'assurance sur la vie avant leur application (annexe n° 85).

Art. 2. – Les dispositions de l'arrêté du 20 janvier 1995 susvisé sont abrogées.

Art. 3. – Les directeurs généraux du ministère des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.

Tunis, le 29 août 2001.

Le Ministre des Finances
Taoufik Baccar

Vu
Le Premier Ministre
Mohamed Ghannouchi

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DES FINANCES
ANNEXE N°1

REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTÈRE DES FINANCES
ANNEXE N°1

SYSTEME D'INFORMATION

ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE

SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen

Référence : Arrêté du Ministre de ... En date du ...
Tel/que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort N°) ... du ...

Organisons : Direction Générale de la Comptabilité Publique.
Domaise de la prestation : Comptabilité publique.
Objet de la prestation : Délivrance d'une main-levée d'hypothèque (ex-caisse foncière).

Conditions d'obtention

Avoir remboursé le montant total du principal du prêt et les intérêts.

Pièces à fournir

• Demande écrite
• Certificat de propriété
• Copie du contrat du prêt
• Quittances de paiement en original

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau d'ordre de la direction générale de la comptabilité publique
Adresse : 36 Rue de Marseille 1001 Tunis

Lieu d'obtention de la prestation

Service : direction générale de la comptabilité publique
Adresse : 36 Rue de Marseille 1001 Tunis

Délai d'obtention de la prestation

De 1 à 2 mois

Références législatives et/ou réglementaires