Arrêté du Ministre des Finances du 29 décembre 1955 fixant les conditions d'application des…

p. 3120

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Finances
Annexe n° 65

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au bureau Central des Relations avec le citoyen
Référence : Arrêté du Ministre des Finances en date Tel que modifié par l'arrêté en date du (Jort n° …………………… du ……………………)

Organisme : Ministère des Finances.
Domaine de la prestation : Douanes
Objet de la prestation : Franchise pour l'équipement des résidences sises dans les zones touristiques et appartenant à des non résidents.

Conditions d'obtention

1) Etre une personne non résidente
2) La résidence sise dans les zones touristiques a été acquises en devise convertible depuis au moins 2 ans
3) Les biens importés ne sont ni des produits de monopole, ni des vins, ni des alcools et spiritueux.

Pièces à fournir

1) Demande de privilège fiscal sur l'imprimé réglementaire 6.3.41
2) Attestation justifiant la qualité de propriétaire d'une résidence sis dans une zone touristique en Tunisie délivrée par les services du Ministère du Tourisme et de l'Artisanat et de loisir
3) Certificat de propriété et permis d'occuper les lieux et justification de l'acquisition de la résidence, en devise convertible
4) Liste des objets importés
5) Titre de commerce extérieur le cas échéant.

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
1) Dépôt d'une demande de privilège fiscal sur l'imprimé réglementaire appuyée des pièces justificatives.	1) Bureau des douanes d'importation des marchandises	1) le même jour
2) Dépôt d'une déclaration en douane.	2) même bureau des douanes
3) Validation, vérification et délivrance du bon à enlever.	3) L'officier des douanes	3) 24 heures

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau d'importation des marchandises

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Même lieu que celui du dépôt

Délai d'obtention de la prestation

24 heures, à partir de la date du dépôt du dossier complet.

Références législatives et/ou réglementaires

Article 170 du code des douanes
Article 60 de la loi n° 93-120 du 27 décembre 1993 portant promulgation du code d'incitations aux investissements
Décret n°94-425 du 14 février 1994 fixant les conditions d'octroi de la franchise des droits et taxes à l'entrée des effets et objets mobiliers destinés à l'équipement des résidences sises dans les zones touristiques appartenant à des non résidents

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Finances
Annexe n° 66

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au bureau Central des Relations avec le citoyen
Référence : Arrêté du Ministre des Finances en date Tel que modifié par l'arrêté en date du (Jort n° …………………… du ……………………)

Organisme : Ministère des Finances.
Domaine de la prestation : Douanes
Objet de la prestation : Franchise pour les tunisiens résidents à l'étranger à l'importation de matériel et biens d'équipement destinés à des projets pour leur propre compte dans le cadre de la législation portant encouragement à l'investissement.

Conditions d'obtention

1) Etre un tunisien résident à l'étranger depuis au moins 2 ans
2) Le matériel et les biens d'équipement sont destinés à un projet dans le cadre de la législation d'encouragement à l'investissement
3) Disposer d'un numéro d'identification douanière (code en douane)

Pièces à fournir

1) Demande de privilège fiscal sur l'imprimé 6.3.41
2) Copie de l'attestation de dépôt de la déclaration auprès des services concernés par l'activité
3) Liste du matériel et biens d'équipement importés visée par le service habilité à accorder le privilège
4) Passeport
5) Connaissement ou titre de transport
6) Factures
7) Déclaration en détail sur l'imprimé officiel

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
1) Dépôt de la demande de privilège fiscal appuyée de l'attestation de dépôt de la déclaration et de la liste du matériel visé par le service habilité à octroyer le privilège 2) dépôt de la déclaration en détail 3) Validation de la déclaration vérification et délivrance du bon à enlever	1) Bureau d'importation, cellule des techniques douanières 2) Bureau d'importation 3) L'officier des douanes au bureau d'importation	1) 24 heures 3) 24 heures

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau des douanes d'importation

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Même lieu que celui de dépôt

Délai d'obtention de la prestation

48 heures, à partir de la date du dépôt du dossier complet.

Références législatives et/ou réglementaires

Article 33 de la loi n°74-101 du 25 décembre 1974 tel que complété et modifié par les textes subséquents et notamment l'article 115 de la loi n°92-122 du 31 décembre 1992 portant loi de finances pour la gestion 1993
Décret n°94-492 du 28 février 1994 portant fixation des listes des activités relevant des secteurs prévus par les articles 1, 2, 3 et 27 du code d'incitation aux investissements.

p. 3121

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Finances
Annexe n° 67

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au bureau Central des Relations avec le citoyen
Référence : Arrêté du Ministre des Finances en date
Tel que modifié par l'arrêté en date du
(Jort n° …………………… du ……………………)

Organisme : Ministère des Finances
Domaine de la prestation : Douanes
Objet de la prestation : Franchise pour outils, instruments et matériels provenant du transfert en Tunisie d'une activité industrielle agricole ou commerciale

Conditions d'obtention

1) Avoir cessé son activité à l'étranger
2) Le matériel doit avoir servi aux intéressés avant son importation pendant une durée de 2 années
3) L'installation de l'activité en Tunisie a été autorisée par les services compétents
4) Disposer d'un numéro d'identification douanière (code en douane)

Pièces à fournir

1) demande de privilège fiscal sur l'imprimé 6.3.41
2) déclaration de l'autorité municipale du lieu de départ visée par les autorités consulaires tunisiennes dans le même pays et comportant la liste détaillée du matériel ou animaux transférés et attestant de leur propriété par l'intéressé depuis au moins 2 ans
3) Attestation des autorités tunisiennes contenant que l'importateur vient s'installer en Tunisie et qu'il est autorisé à y créer un établissement ou une exploitation similaire à celui ou celle qu'il a cessé d'exploiter à l'étranger
4) Un certificat d'inscription au registre du commerce (s'il s'agit d'une entreprise commerciale)
5) Justificatif du transfert du siège social en Tunisie et que tous les associés ont transféré leur domicile en Tunisie (s'il s'agit d'une société de personnes)
6) Identifié de raison sociale et du conseil d'administration et que le capital social reste inchangé s'il s'agit de société de capitaux et que le président directeur général vient s'installer en Tunisie
7) Déclaration en douane sur l'imprimé réglementaire
8) Connaissement ou autre titre transport en tenant lieu

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
1) Dépôt de la demande de privilège fiscal appuyée des pièces exigées	1) Bureau des douanes d'importation (cellule des techniques douanières)	1) le même jour
2) Dépôt de la déclaration en détail	2) Cellule des techniques douanières du même bureau
3) Validation, vérification et délivrance du bon à enlever	3) L'officier des douanes au même bureau	3) 24 heures

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau des douanes d'importation des marchandises

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Même lieu que celui de dépôt

Délai d'obtention de la prestation

24 heures, à partir de la date du dépôt du dossier complet

Références législatives et/ou réglementaires

Article 170 du code des douanes
Arrêté du Ministre des Finances du 29 décembre 1955 fixant les conditions d'application des articles 159 et 170 du code des douanes

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Finances
Annexe n° 68

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au bureau Central des Relations avec le citoyen
Référence : Arrêté du Ministre des Finances en date
Tel que modifié par l'arrêté en date du
(Jort n° …………………… du ……………………)

Organisme : Ministère des Finances
Domaine de la prestation : Douanes
Objet de la prestation : Franchise spéciale et temporaire sur les effets mobiliers au profit des coopérants avec le gouvernement tunisien

Conditions d'obtention

1) Avoir un contrat avec le gouvernement tunisien dans le cadre de la coopération

Pièces à fournir

1) Demande de franchise spéciale et temporaire établie sur un imprimé réservé à cet effet dûment visé par les services de la coopération internationale au ministère des affaires étrangères et par l'organisme employeur
2) Inventaire des effets mobiliers personnels importés

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
1) Dépôt d'une demande de privilège fiscal spécial et temporaire appuyée des pièces exigées	1) Bureau des douanes d'importation des marchandises (cellule des techniques douanières)	1) le même jour
2) Dépôt de la déclaration en douane	2) le même bureau des douanes
3) Validation de la déclaration, vérification et délivrance du bon à enlever	3) L'officier du bureau des douanes	3) 24 heures

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau des douanes d'arrivée

Lieu d'obtention de la prestation

Service : le même bureau que celui de dépôt

Délai d'obtention de la prestation

De 24 heures à 48 heures, à partir de la date du dépôt du dossier complet

Références législatives et/ou réglementaires

Conventions de siège conclues entre la Tunisie et certains organismes internationaux

p. 3122

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Finances
Annexe n° 69

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au bureau Central des Relations avec le citoyen
Référence : Arrêté du Ministre des Finances en date Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Juri n° ... du ...)

Organisme : Ministère des Finances.
Domaine de la prestation : Douanes
Objet de la prestation : Importation temporaire d'embarcation de plaisance

Conditions d'obtention

1) L'importateur est un non résident et n'exerce en Tunisie aucune activité lucrative

Pièces à fournir

1) Déclaration d'entrée établie sur pré imprimé réservé à cet effet visé par la capitainerie du port
2) Justification de l'accomplissement des formalités d'entrée auprès de la police
3) Manifeste de plaisance

Etages de la prestation	Intervenants	Délais
1) Etablissement du permis de libre pratique	1) le chef du poste des douanes du port de plaisance	1) Instantané

Lieu de dépôt du dossier

Service : Poste des douanes du port de plaisance

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Même lieu que celui de dépôt

Délai d'obtention de la prestation

Instantané, à partir de la date du dépôt du dossier complet.

Références législatives et/ou réglementaires

Article 160 du code des douanes
Arrêté du Ministre des Finances du 29 décembre 1955 fixant les conditions d'application du régime de l'importation temporaire des objets personnels appartenant aux voyageurs
Arrêté du Ministre du Plan et des Finances du 17/12/1980, fixant les modalités du contrôle de la navigation maritime de plaisance et les conditions d'application du régime de l'importation temporaire aux navires de plaisance étrangers arrivant par mer

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Finances
Annexe n° 70

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au bureau Central des Relations avec le citoyen
Référence : Arrêté du Ministre des Finances en date Tel que modifié par l'arrêté en date du ... (Juri n° ... du ...)

Organisme : Ministère des Finances.
Domaine de la prestation : Douanes
Objet de la prestation : Admission temporaire de matériel pour l'exécution de travaux

Conditions d'obtention

1) L'importateur est adjudicataire d'un marché sur appel d'offres international comportant la caution des droits et taxes douaniers
2) Les objets importés sont la propriété de l'adjudicataire ou lui sont destinés

Pièces à fournir

1) déclaration en douane type. SE modèle réglementaire
2) Factures commerciales relatives au matériel importé
3) Attestation d'adjudicataire d'un marché sur appel d'offres avec copie du marché
4) Liste du matériel importé visée par le maître de l'ouvrage
5) Titre de transport

Etages de la prestation	Intervenants	Délais
1) Dépôt de la déclaration d'admission temporaire appuyée des pièces exigées et comportant demande du régime 2) Validation, vérification et délivrance du bon à enlever 3) Paiement d'une redevance égale au 1/60 des droits et taxes à l'issue de chaque mois durant les cinq premières années (sauf les cas bénéficiant de dispositions légales plus favorables) 4) Dépôt à l'échéance de la déclaration d'apurement assignant un régime définitif au matériel	1) Le chef du bureau régional des douanes auquel sont rattachés les travaux du projet 2) L'officier des douanes au bureau de rattachement 3) Bureau des douanes où est enregistrée déclaration SA 4) Bureau des douanes où est enregistré la déclaration initiale d'admission temporaire	1) le même jour 2) 24 heures 3) le même jour 4) le même jour

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau régional auquel sont rattachés les travaux du projet.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Même lieu que celui de dépôt

Délai d'obtention de la prestation

24 heures, à partir de la date du dépôt du dossier complet.

Références législatives et/ou réglementaires

Articles de 153 à 158 du code des douanes

p. 3123

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Finances
Annexe n° 71

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au bureau Central des Relations avec le citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Finances en date
Tel que modifié par l'arrêté en date du
( Sort n° …………………… du …………………… )

Organisme : Ministère des Finances.
Domaine de la prestation : Douanes.
Objet de la prestation : Admission temporaire de marchandises pour transformation ou complément de main d'œuvre.

Conditions d'obtention

1) Justifier de la qualité d'industriel.
2) Disposer d'un numéro d'identification douanière (code en douane).

Pièces à fournir

1) demande d'admission temporaire sur pré-imprimé réservé à cet effet à retirer du bureau régional des douanes.
2) Dossier technique visé par les services techniques compétents.
3) Déclaration en douane type « SA » modèle réglementaire avec garantie de 5% de la valeur des marchandises.
4) Factures correspondantes aux marchandises importées.
5) Connaissement ou titre de transport.

Etages de la prestation	Intervenants	Délais
1) Dépôt de la demande d'admission temporaire appuyée des pièces exigées. 2) Dépôt d'une déclaration en détail type SA. 3) Validation de la déclaration, vérification et délivrance du bon à enlever. 4) Dépôt des déclarations d'ajustement en fonction du régime assigné à la marchandise (à l'échéance).	1) le chef du bureau régional (bureau de rattachement de la Société). 2) Cellule des techniques douanières du même bureau. 3) L'officier des douanes au même bureau. 4) Bureau des douanes où est enregistrée la déclaration initiale.	1) le même jour 3) 24 heures 4) le même jour

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau régional des douanes de rattachement.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Même lieu que celui de dépôt.

Délai d'obtention de la prestation

24 heures, à partir de la date du dépôt du dossier complet.

Références législatives et/ou réglementaires

Article 153 à 158 du code des douanes.
Décret n° 94-422 du 14 février 1994 fixant le cautionnement forfaitaire garantissant les droits et taxes des importations sous les régimes de l'admission temporaire ou de l'entrepôt industriel.

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Finances
Annexe n° 72

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservée au bureau Central des Relations avec le citoyen

Référence : Arrêté du Ministre des Finances en date du
Tel que modifié par l'arrêté en date du
( Sort n° …………………… du …………………… )

Organisme : Ministère des Finances.
Domaine de la prestation : Douanes.
Objet de la prestation : Admission temporaire de marchandise pour essai, expérience, exposition ou foire.

Conditions d'obtention

1) Justifier de l'objet de l'admission temporaire (essai, expérience, exposition ou foire).
2) Disposer d'un numéro d'identification douanière.

Pièces à fournir

1) Demande d'admission temporaire sur papier libre.
2) Document justifiant l'objet de l'admission temporaire sollicitée (contrat ou attestation justifiant l'importation pour essai, expérience, exposition ou foire).
3) Factures commerciales correspondantes à la marchandise importée.
4) Déclaration en douane type réglementaire SE avec garantie des droits et taxes exigibles.
5) Connaissement ou autre titre de transport.

Etages de la prestation	Intervenants	Délais
1) Dépôt de la demande d'admission temporaire appuyée des pièces exigées. 2) Dépôt de la déclaration en douane type SE avec cautionnement des droits et taxes dits. 3) Validation de la déclaration, vérification et délivrance du bon à enlever. 4) Dépôt de la déclaration de régularisation correspondant au régime définitif assigné à la marchandise (à l'échéance).	1) Bureau des douanes d'arrivée de la marchandise ou bureau des douanes de rattachement. 2) Cellule des techniques douanières du même bureau. 3) L'officier des douanes. 4) Bureau des douanes où est enregistrée la déclaration de l'admission temporaire.	1) le même jour 3) 24 heures 4) le même jour

Lieu de dépôt du dossier

Service : Bureau des douanes d'arrivée de la marchandise ou bureau des douanes de rattachement.

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Même lieu que celui de dépôt.

Délai d'obtention de la prestation

24 heures, à partir de la date du dépôt du dossier complet.

Références législatives et/ou réglementaires

Articles 153 à 158 du code des douanes.

p. 3124

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Finances
Annexe n° 73

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservé au bureau Central des Relations avec le citoyen
Référence : Arrêté du Ministre des Finances en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort n° ... du ...)

Organisme : Ministère des Finances.
Domaine de la prestation : Douanes.
Objet de la prestation : Outroi d'un numéro d'identification douanière.

Conditions d'obtention

1) Réalisation même à titre occasionnel d'opérations d'importation ou d'exportation de marchandises

Pièces à fournir

1) Demande sur imprimé réservé à cet effet fourni par l'administration
2) Copie de la déclaration d'existence ou contrat d'exportation
3) Copie de la carte d'identité nationale pour les personnes physiques
4) Copie de la carte d'identification fiscale

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
1) Dépôt de la demande d'octroi du numéro d'identification douanière	1) Direction des statistiques et de l'informatique ou le bureau régional des douanes le plus proche du domicile du requérant
2) Délivrance de la carte d'identification douanière	2) Même service que celui de dépôt	2) Instantané ou 24 heures au plus tard

Lieu de dépôt du dossier

Service : Le bureau des douanes le plus proche du domicile du requérant

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Même lieu que celui de dépôt

Délai d'obtention de la prestation

Instantané ou 24 heures au plus tard, à partir de la date du dépôt du dossier complet

Références législatives et/ou réglementaires

Avis de simplification des procédures administratives émanant du Premier Ministère Jort n° 75 de l'année 1988

REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère des Finances
Annexe n° 74

SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD

Guide du Citoyen

Case réservé au bureau Central des Relations avec le citoyen
Référence : Arrêté du Ministre des Finances en date du ...
Tel que modifié par l'arrêté en date du ...
(Jort n° ... du ...)

Organisme : Ministère des Finances.
Domaine de la prestation : Douanes.
Objet de la prestation : Remboursement à l'exportation des droits de douane perçus à l'importation

Conditions d'obtention

1) Etre l'exportateur réel ou l'entrepositaire des marchandises ayant supporté les droits de douane à l'importation ou de marchandises obtenues à partir de produits ayant supporté des droits de douane.

Pièces à fournir

1) Demande de décision de principe établie sur l'imprimé spécial prévu à cet effet et comportant tableau de consommation
2) Dossier technique visé par les services techniques compétents (en cas de produit obtenu par transformation)
3) Copie des déclarations d'importation des produits initialement importés appuyées des factures d'achat et des quitrances de paiement des droits et taxes
4) Demande de restitution des droits et taxes après constatation de l'exportation établie sur imprimé réservé à cet effet fourni par l'administration avec indication des références de la décision de principe ayant fixé le tarif du remboursement.

Etapes de la prestation	Intervenants	Délais
1) Demande d'une décision de principe fixant le tarif de remboursement appuyée des pièces exigées.	1) Direction générale des douanes (Direction des régimes douaniers.)	1) 1 mois
2) Demande de restitution après l'exportation ou la mise en entrepôt effective des marchandises.	2) receveur du bureau des douanes d'exportation ou du bureau des douanes de rattachement	2) 15 jours

Lieu de dépôt du dossier

Service : Direction générale des douanes (Direction des régimes douaniers)
Adresse : 5, rue Ichbilia - Tunis

Lieu d'obtention de la prestation

Service : Recette des douanes du bureau d'exportation des marchandises ou du bureau de rattachement

Délai d'obtention de la prestation

Selon l'étape de la prestation 1 mois ou 15 jours, à partir de la date du dépôt du dossier complet

Références législatives et/ou réglementaires

Article 193 bis du code des douanes