REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 2-27
REPUBLIQUE TUNISIENNE
Ministère du Transport
Annexe n° : 2-28
SYSTEME D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION ADMINISTRATIVE SICAD
Guide du Citoyen
Case réservée au Bureau Central des Relations avec le Citoyen
Référence : Arrêté du Ministre du transport...en date du...
Tel que modifié par l'arrêté en date du...
(Sort N°...55...du...)
Organisme : : Agence technique des transports terrestres.
Domaine de la prestation : transport terrestre.
Objet de la prestation : Transcription de privilège.
Conditions d'obtention
Acquisition d'un véhicule financé par un crédit.
Pièces à fournir
1 - Demande présentée sur un imprimé délivré par les services de l'agence technique des transports terrestres ;
2 - Un contrat de prêt ou de financement enregistré portant les signatures légalisées du créancier et du débiteur ;
3 - L'ancien certificat d'immatriculation pour les véhicules déjà immatriculé dans une série tunisienne ;
4 - Un reçu de paiement des droits exigés ou, une attestation d'exonération de ces droits.
| Etapes de la prestation | Intervenants | Délais |
|---|---|---|
| 3 - la demande est présentée par le citoyen 4 - l'attestation est délivée par l'administration | guichet de la direction régionale // // // // | Instantané environ 30 mn |
Lieu de dépôt du dossier
Service : Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Adresse : Siège de la direction régionale concernée.
Lieu d'obtention de la prestation
Service : Direction régionale de l'agence technique des transports terrestres.
Adresse : Siège de la direction régionale concernée.
Délai d'obtention de la prestation n
environ 30 mn.